Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens à transmettre leurs points de vue au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage à la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence.
En juin 2022, le gouvernement du Canada a ajouté le paragraphe 45(1.1) à la Loi afin de protéger la concurrence dans les marchés du travail. Les nouvelles lignes directrices du Bureau décrivent l’approche qu’il adoptera pour l’application du paragraphe 45(1.1), qui entrera en vigueur le 23 juin 2023. Elles viendront s’ajouter aux actuelles Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau.
Les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires sur les lignes directrices du Bureau en remplissant le formulaire électronique ci-dessous. La date limite pour les soumissions est le 24 mars 2023.
Les réponses seront affichées sur le site Web du Bureau dans la langue de rédaction, à moins qu’il ne soit spécifiquement demandé d’en garder la confidentialité.
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant l’étude de marché sur la concurrence dans le secteur de l’épicerie du Bureau, veuillez communiquer avec la Direction des cartels du Bureau.
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