Formulaire de rétroaction — Modèle d’accord sur les délais s’appliquant aux examens de fusions

Le Bureau de la concurrence cherche à obtenir des commentaires à propos de l’ébauche de son modèle d’accord sur les délais s’appliquant aux examens de fusions pour lesquels les parties allèguent des gains en efficience qu’elles souhaiteraient voir pris en compte par le commissaire de la concurrence avant que celui-ci ne prenne des mesures d’application de la loi. Le modèle d’accord établit les délais pour les diverses interactions entre les parties et le Bureau, notamment en ce qui concerne la production de preuves et de renseignements, au cours du processus d’examen.

Les parties intéressées peuvent exprimer leurs commentaires sur l’ébauche au plus tard le 30 août 2019 en remplissant le formulaire ci-dessous.

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