Transaction Postmedia/QMI : Processus d’examen des fusions

Le 6 octobre 2014, Postmedia a annoncé qu’il allait acquérir auprès de Québecor Média inc. (QMI) l'ensemble de ses 175 journaux, publications spécialisées et biens numériques de langue anglaise (dont le portail Canoe.ca à l’extérieur du Québec), son imprimerie d’Islington et 34 propriétés immobilières qui lui appartiennent en Ontario, en Alberta et au Manitoba.

Le Bureau de la concurrence examinera cette proposition d’acquisition. Bien que la concentration de médias par un même propriétaire puisse soulever d'autres préoccupations relativement à l’intérêt public, dont certaines sont mentionnées dans la foire aux questions ci-dessous, le Bureau a, en vertu de la Loi sur la concurrence, le mandat d’examiner les fusions exclusivement pour déterminer si elles risquent d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Lire la déclaration du commissaire de la concurrence concernant l’acquisition proposée des médias anglophones de QMI par Postmedia

Comment le Bureau examine-t-il une fusion ou une acquisition?

L’objectif de l’examen d’une fusion consiste à obtenir les éléments de preuve nécessaires pour analyser et étudier attentivement un dossier en vue de déterminer si la fusion proposée est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Dans le cadre de sa démarche normale d’examen des fusions, le Bureau consulte un large éventail d’acteurs de l’industrie comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts, en plus de tenir compte de divers facteurs, notamment la définition du marché pertinent, le degré de concentration économique ainsi que la vigueur de la concurrence qui subsisterait sur le marché.

Lorsqu’une fusion est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, le Bureau s’efforce généralement de négocier une entente avec les parties à la fusion sans procéder par voie de litige.

Cette approche permet de résoudre l’affaire plus rapidement et à moindre coût. Le Bureau préfère régler les différends par des consentements mutuels plutôt que de recourir au Tribunal de la concurrence. Toutefois, s’il détermine qu’une fusion est susceptible d’influer grandement sur la concurrence, le Bureau peut s’adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance visant à empêcher, à dissoudre ou à modifier une fusion. Le Bureau ne se soustraira pas à sa responsabilité de préserver la concurrence.

Combien de temps un examen dure-t-il?

Il est difficile de prévoir la durée d’un examen de fusion particulier, car le Bureau détermine la démarche qui s’impose selon chaque cas. Comme toujours, il s’efforce de mener ses examens le plus rapidement possible.

En ce qui concerne les dossiers de fusion ou d’acquisition typiques et non complexes, le Bureau, une fois qu’il a reçu l’avis officiel de la proposition de fusion ou d’acquisition, prend moins de trente jours pour examiner la grande majorité des transactions proposées.

Pour ce qui est des quelques transactions de nature complexe, ou celles qui soulèvent des préoccupations liées à la concurrence, le Bureau peut prendre plus de trente jours pour réaliser l’examen. L’envoi d’une demande de renseignements supplémentaires (DRS) visant à recevoir des renseignements pertinents supplémentaires de la part des parties à une fusion (c.-à-d. les entreprises participant à la fusion ou à l’acquisition) engendre un second délai de 30 jours débutant à la réception de réponses complètes. Une transaction proposée ne peut pas être réalisée tant que l’on n’a pas satisfait aux engagements, ainsi qu’à d’autres exigences éventuelles.

Le Bureau tiendra-t-il compte des répercussions potentielles de cette fusion sur la diversité des voix?

Bien que la concentration de médias par un même propriétaire puisse soulever des préoccupations, le mandat du Bureau est de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. En vertu de la Loi sur la concurrence, le mandat du Bureau se limite à examiner si la transaction empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché ou aura vraisemblablement cet effet. Pour en savoir plus sur la façon dont le Bureau effectue ses analyses, voir Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi.

Le Bureau tiendra-t-il compte des répercussions potentielles sur les emplois?

Nous comprenons que les fusions peuvent avoir des répercussions sur les employés. Toutefois, dans le cadre de son mandat, le Bureau ne tient pas compte des emplois lorsqu’il analyse une fusion en vue de déterminer si elle entraînera un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence. Le mandat du Bureau est de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Un marché vraiment concurrentiel, dynamique et efficace est la meilleure garantie d’une économie forte. Le Bureau reconnaît l’importance de réaliser des examens rapides, mais exhaustifs.

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