Formulaire de question

Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements concernant la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou le mandat du Bureau de la concurrence

Consultez cette liste pour connaître les situations dont le Bureau s’occupe et celles dont il ne s’occupe pas.

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Veuillez noter que le Bureau de la concurrence ne donne pas de conseils juridiques.

Renseignements sur le demandeur

La quantité de renseignements personnels que vous fournissez ne tient qu’à vous. Il nous sera toutefois difficile de vous répondre ou de traiter votre demande si les renseignements sont insuffisants. Pour savoir comment nous protégeons vos renseignements personnels, veuillez lire notre déclaration de confidentialité. Si vous omettez de fournir votre nom et certaines autres informations, il pourrait nous être impossible de vous répondre, de faire enquête ou de rediriger votre demande.

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Précisions concernant la demande

* Veuillez donner le plus de précisions sur votre question et ajouter en pièce jointe tous les documents que vous possédez qui pourraient appuyer votre demande. Si votre question porte sur l’étiquetage, une photo du produit et de son étiquette nous aidera à bien évaluer votre demande.

Cliquez sur le bouton « Pièces jointes » pour soumettre des documents électroniques. Vos fichiers peuvent être des photos, des documents ou des classeurs. Leur taille combinée ne doit pas dépasser 15 Mo.

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