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Conformité et application de la loi

Comment nous assurons la conformité à la loi

Le Bureau de la concurrence veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Pour ce faire, nous enquêtons sur les pratiques anticoncurrentielles et favorisons la conformité aux lois qui relèvent de notre compétence : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Bureau enquête sur les cas potentiels de non-conformité afin de déterminer si certains comportements enfreignent l’une des lois relatives à la concurrence. Une enquête ne signifie pas qu’une personne ou une entreprise ait enfreint la loi. Toutefois, le fait de rendre publiques des enquêtes peut avoir pour effet de décourager d’éventuels cas de non-conformité en montrant que nous prenons activement des mesures d’application de la loi. C’est pourquoi nous pouvons communiquer les résultats de nos enquêtes au public.

De manière générale, nous encourageons une conformité volontaire, et, si possible, nous tenterons de conclure un règlement négocié. Toutefois, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures fermes d’application de la loi au besoin.

Encourager la conformité volontaire

Si le Bureau estime qu’une entreprise a enfreint la loi avant, pendant ou après une enquête, la première étape sera généralement d’aider l’entreprise à résoudre le problème de manière volontaire en s’assurant qu’elle sait ce qu’elle doit faire pour se conformer à la loi, au lieu de tenter d’obtenir une mesure corrective imposée par les tribunaux.

Nous nous servons d’une variété d’outils et de méthodes de communication concernant la conformité volontaire afin de communiquer avec les entreprises et les particuliers qui semblent enfreindre une loi relative à la concurrence :

Lettres d’information

Le Bureau peut envoyer une lettre d’information afin de prévenir les particuliers ou les entreprises que leur comportement soulève des préoccupations et de souligner leurs obligations en vertu de la loi. Ces lettres exposent les exigences particulières de la législation, mais ne contiennent pas d’avertissement. Une lettre d’information est souvent envoyée aux entreprises ou aux particuliers qui ne semblent pas savoir que leur comportement est problématique.

Lettres d’avertissement

Une lettre d’avertissement est un avis écrit officiel qui décrit un problème apparent relatif à la conformité. Cette lettre explique clairement la loi concernée et les responsabilités du destinataire. Généralement, elle vise à aviser le destinataire qu’une mesure plus sévère pourrait être envisagée si le comportement n’est pas corrigé ou se répète. Nous pouvons également demander au destinataire d’expliquer la façon dont il entend remédier à la situation.

Rencontres d’information

Si nous estimons qu’une entreprise ou un particulier ignore que son comportement soulève des préoccupations, nous pouvons communiquer avec lui pour prévoir une rencontre afin d’expliquer ce qui doit être fait pour se conformer à la loi. S’il le souhaite, le particulier ou l’entreprise peut discuter du comportement ou l’expliquer au cours de la rencontre, mais cela n’est pas nécessaire.

Inspections

Nous pouvons effectuer des inspections sur place s’il semble qu’une personne qui vend des biens préemballés, des produits de fibres textiles ou des articles composés de métaux précieux ne se conforme pas à la loi (c’est-à-dire, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux). L’objectif de ces inspections est de décourager toute activité anticoncurrentielle ultérieure. Les inspecteurs ont le pouvoir d’examiner ou de saisir des produits, de même que des documents, comme des dossiers ou du matériel publicitaire.

Réunions axées sur la conformité

Des réunions axées sur la conformité peuvent être organisées s’il survient des infractions répétées, mais qu’il y a encore la possibilité qu’une partie se conforme sans avoir recours à des mesures d’application de la loi plus sévères. Dans ce cas, les dirigeants d’une entreprise reçoivent une lettre leur demandant d’assister à une réunion afin de discuter des résultats des inspections, de la mesure dans laquelle la loi a été observée et des mesures que doit prendre l’entreprise pour corriger la situation. Lors de la réunion, nous pouvons avertir les dirigeants de l’entreprise que le produit peut être saisi ou retenu jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises, ou nous pouvons renvoyer la question au Service des poursuites pénales du Canada.

Programmes de conformité d’entreprise

L’une des façons les plus importantes dont nous favorisons la conformité volontaire est de guider les entreprises quant aux mesures qu’elles peuvent prendre afin de diminuer le risque d’enfreindre la loi et à la manière de gérer les comportements anticoncurrentiels de la part des employés. Dans certains cas, nous pouvons demander qu’une entreprise mette en place un programme de conformité d’entreprise afin de régler nos préoccupations.

Avis écrits

Les entreprises peuvent communiquer avec nous pour demander un avis écrit sur une pratique proposée afin de savoir si elle risque vraisemblablement de soulever des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence (des frais s’appliquent). Une fois qu’un avis écrit est émis, il lie le commissaire de la concurrence, tant que les faits ne font pas l’objet d’un changement important.

Communications pendant les enquêtes

Nous communiquons généralement avec les personnes qui font l’objet d’une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence afin de favoriser une résolution rapide et d’éviter des procédures judiciaires. Une fois une enquête lancée, nous pouvons également communiquer avec des participants de l’industrie, des plaignants et des membres du public. Ces communications ne nuisent pas à notre capacité à appliquer la loi et n’affectent pas la confidentialité des renseignements ni nos obligations légales.

Certificats de décision préalable et lettres de non-intervention

Le Bureau peut délivrer un certificat de décision préalable à la suite de l’examen d’une fusion s’il détermine qu’il n’a pas de motifs suffisants pour demander une ordonnance visant à empêcher une fusion. Il peut par ailleurs envoyer une lettre de non-intervention indiquant qu’il n’envisage pas de contester une fusion. Les certificats de décision préalable et les lettres de non-intervention permettent de fournir une transparence quant aux décisions du Bureau relatives aux fusions. (La loi exige que les entreprises donnent un préavis de fusion suffisant. Le défaut d’aviser le Bureau constitue un comportement non conforme qui est traité séparément de toute question relative à la concurrence découlant de la fusion.)

Résolutions en cas de non-conformité

À l’occasion, une entreprise ou un particulier doit prendre des mesures particulières afin de remédier à l’infraction à une loi relative à la concurrence. Dans ces cas, nous pouvons lui donner l’occasion de négocier un règlement, qui est moins coûteux et plus efficace que des procédures judiciaires. Ces règlements sont également appelés des résolutions consensuelles.

Résolutions consensuelles : affaires civiles

Si la question n’est pas une infraction criminelle (c.-à-d. qu’il s’agit d’une infraction civile), ces règlements négociés peuvent prendre la forme de consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence. Ceux-ci sont rendus publics et sont publiés sur le site Web du Tribunal. Lorsqu’ils sont enregistrés, les consentements ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, c’est-à-dire que leur violation est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.

Selon la nature du comportement non conforme, les règlements négociés peuvent comprendre diverses mesures correctives ou sanctions. Les conditions du règlement pourraient entre autres exiger de :

Les conditions d’un consentement peuvent être modifiées ou annulées si les circonstances qui ont servi de base au consentement ont changé ou si le Bureau et l’entreprise ou le particulier négocient un nouveau consentement.

Dans certains cas, nous pouvons résoudre un comportement anticoncurrentiel au moyen d’un « engagement ». Il s’agit d’une promesse écrite du particulier ou de l’entreprise, dans laquelle il accepte volontairement de respecter des pratiques précises à l’avenir. Les détails de l’engagement varient en fonction des circonstances. Le manquement à un engagement peut entraîner des conséquences, notamment la réouverture de l’enquête et, à terme, des mesures d’application de la loi plus sévères.

Résolutions consensuelles : affaires criminelles

La plupart des résolutions consensuelles en vertu des dispositions criminelles des lois relatives à la concurrence relèvent des programmes d’immunité et de clémence du Bureau. Ces programmes offrent des incitatifs aux particuliers pour qu’ils aident les autorités à intenter des poursuites et à réprimer les comportements illégaux qui contreviennent à la Loi sur la concurrence. Les programmes sont gérés conjointement par le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui est responsable d’intenter les poursuites pour les infractions fédérales.

Conformément à ces programmes, la première personne qui informe le Bureau d’activités anticoncurrentielles ou illégales et les personnes qui fournissent des éléments de preuve qui permettent de renvoyer l’affaire au SPPC peuvent recevoir l’immunité de poursuite ou un traitement clément.

Afin de recevoir l’immunité, la personne doit pleinement coopérer à notre enquête et à toute poursuite subséquente. Les personnes qui ne sont pas admissibles à l’immunité, mais qui coopèrent pleinement et continuellement et qui acceptent de plaider coupables à une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence, peuvent demander à bénéficier d’un traitement clément en échange de leur coopération.

Dans les affaires criminelles, nous pouvons recommander que le SPPC s’adresse aux tribunaux pour demander une ordonnance d’interdiction, laquelle interdit aux parties de continuer ou de répéter l’infraction. L’ordonnance peut être l’un des éléments de la peine imposée par le tribunal, lorsque des parties ont été déclarées coupables, ou elle peut aussi être rendue par un tribunal sans qu’il y ait verdict de culpabilité, lorsque les parties ont agi dans le but de commettre une infraction.

Dans le cas d’une déclaration de culpabilité, l’ordonnance inclut des conditions exigeant que les parties prennent des mesures précises pour mettre fin à l’infraction ou éviter qu’elle ne se reproduise. Il peut s’agir, par exemple, d’exiger la mise en place d’un programme de conformité d’entreprise, qui peut inclure de la formation sur les lois relatives à la concurrence pour les employés et les cadres de l’entreprise. Les personnes qui enfreignent une ordonnance d’interdiction sont passibles d’amendes ou de peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Procédures judiciaires

Nous avons recours aux procédures judiciaires lorsqu’il n’est pas possible de résoudre une affaire de manière consensuelle ou lorsque les méthodes consensuelles ne sont pas appropriées. Les litiges peuvent impliquer des procédures criminelles ou civiles devant le Tribunal de la concurrence ou un autre tribunal et peuvent entraîner des saisies de produits.

Dans les affaires criminelles, nous renvoyons l’affaire au SPPC afin que soient menées des poursuites ou des procédures consensuelles en notre nom. Le Bureau collabore avec le SPPC, afin de remédier aux infractions aux dispositions criminelles des lois sur la concurrence et de réprimer les actes répréhensibles graves et délibérés commis par les entreprises ou les particuliers.

Les procédures judiciaires peuvent également comprendre des injonctions en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces injonctions peuvent servir à mettre fin à une activité actuelle ou à empêcher une action future, comme une fusion proposée qui nuirait vraisemblablement à la concurrence. Nous pouvons également demander une injonction au Tribunal de la concurrence, afin de corriger des pratiques anticoncurrentielles. De plus, des produits, de l’étiquetage, de l’emballage et du matériel publicitaire peuvent être saisis ou retenus.

Lectures complémentaires

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