Australie |
Australian Competition and Consumer Commission |
Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation |
Législation sur la concurrence et la consommation |
Australie, concurrence, consommation |
Brésil |
Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) |
Arrangement de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Brésil, arrangement de coopération, concurrence |
Chili |
La Fiscalía Nacional Económica (FNE) |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Chili, protocole d’entente, concurrence |
Colombie |
Industria y Comercio Superintendencia |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Colombie, protocole d’entente, concurrence |
Union européenne |
Commission européenne, Direction générale de la concurrence |
Accord concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Union européenne, accord, concurrence |
Hong Kong |
Competition Commission |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence et l’échange de renseignements |
Législation sur la concurrence |
Hong Kong, protocole d’entente, concurrence, échange de renseignements |
Inde |
Competition Commission of India |
Protocole d’entente en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Inde, protocole d’entente, coopération, concurrence |
Japon |
Japan Fair Trade Commission |
Arrangement de coopération concernant la communication de renseignements dans le cadre de mesures d’application
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
|
Communication et activités anticoncurrentielles |
Japon, arrangement de coopération, communication de renseignements, mesures d’application |
Mexique |
Comisión Federal de Competencia Económica |
Accord concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Mexique, accord, concurrence |
Multilatérale |
|
Cadre multilatéral de coopération et d’assistance mutuelle des autorités de la concurrence - Protocole d’entente |
Coopération et assistance |
Multilatérale, coopération, protocole d’entente, concurrence |
Nouvelle-Zélande |
New Zealand Commerce Commission |
Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation |
Législation sur la concurrence et la consommation |
Nouvelle-Zélande, coopération, concurrence, consommation |
Pérou |
National Institute for the Defence of Competition and the Protection of Intellectual Property of Peru |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Pérou, entente, concurrence |
République de Corée |
Korea Fair Trade Commission |
Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation |
Législation sur la concurrence et la consommation |
République de Corée, coopération, concurrence, consommation |
Singapour |
The Competition Commission of Singapore (“CCS”) |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation |
Législation sur la concurrence et la consommation |
Singapour, protocole d’entente, concurrence, consommation |
Taïwan |
Taiwan Fair Trade Commission |
Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence |
Législation sur la concurrence |
Taïwan, protocole d’entente, concurrence |
États-Unis |
Federal Trade Commission
Department of Justice Antitrust Division |
Accord concernant l’exercice des principes de courtoisie active dans l’application des lois sur la concurrence
Groupe de travail sur les fusions |
Législation sur la concurrence
Fusions |
États-Unis, accord, fusion, application, concurrence |
États-Unis |
Federal Trade Commission |
Groupe de travail sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières |
Législation sur la concurrence et les pratiques commerciales trompeuses |
États-unis d'Amérique, accord, concurrence, principes de courtoisie |
États-Unis |
Gouvernement des États-unis d'Amérique |
Accord concernant l’application des lois sur la concurrence et des lois relatives aux pratiques commerciales déloyales |
Législation sur la concurrence et les pratiques commerciales trompeuses |
États-unis d'Amérique, accord, concurrence, principes de courtoisie |
États-Unis |
United States Postal Inspection Service |
Entente de coopération concernant l’application des lois sur les pratiques commerciales trompeuses |
Législation sur les pratiques commerciales trompeuses |
Service d'inspection postale, coopération, pratiques commerciales trompeuses |