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Aperçu du processus d’examen des fusions

Sur cette page

En vertu de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut examiner toute fusion ou acquisition, quelle que soit sa taille, afin de protéger et de promouvoir la concurrence.

Bien que la majorité des transactions ne soulèvent pas de préoccupations sur le plan de la concurrence, certaines peuvent nuire à la concurrence en entraînant une hausse des prix, une réduction de la production, une baisse de la qualité des biens ou des services, ou une diminution de l’innovation.

Transactions devant faire l’objet d’un avis

Dans certains cas, la Loi sur la concurrence exige que les parties à une fusion proposée en informent le Bureau avant de conclure la transaction afin que nous puissions effectuer un examen. C’est ce qu’on appelle une transaction devant faire l’objet d’un avis.

Lorsqu’une transaction doit faire l’objet d’un avis, les parties à la fusion doivent nous en informer et fournir certains renseignements. Elles doivent également attendre une période de temps déterminée avant de pouvoir conclure leur transaction.

Certains seuils financiers liés à la taille des parties et de la transaction déterminent si une transaction doit faire l’objet d’un avis ou non. Ces seuils et d’autres critères, y compris certaines exceptions, sont énoncés dans la Loi sur la concurrence.

Si vous êtes partie à une fusion qui peut devoir faire l’objet d’un avis, nous vous encourageons à obtenir des conseils juridiques.

Transactions devant faire l’objet d’un avis

Certaines fusions qui ne sont pas soumises à l’obligation de préavis pourraient également soulever des préoccupations sur le plan de la concurrence et peuvent faire l’objet d’une enquête de notre part. Dans ces cas, nous encourageons les parties à la fusion à communiquer avec nous volontairement avant de conclure leur transaction, de préférence à un stade précoce. Lorsqu’une transaction a déjà été conclue, nous pouvons l’examiner jusqu’à un an après sa conclusion.

Contactez l’Unité du renseignement et des avis de fusion :

Pour de plus amples renseignements sur les examens de fusions, consultez les documents énumérés sous la rubrique « Lecures complémentaires » au bas de cette page.

Étapes de l’examen d’une fusion devant faire l’objet d’un avis

1. Soumission d’un préavis de fusion et délais

Les parties à une fusion devant faire l’objet d’un avis doivent nous en informer et nous soumettre certains renseignements. Les renseignements à fournir au Bureau sont énumérés à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis.

Une fois que nous avons reçu un avis complet comprenant tous les renseignements requis, les parties sont soumises à une période d’attente initiale de 30 jours. Au cours de ce délai initial, il est interdit aux parties de réaliser la fusion, à moins qu’elles ne reçoivent de notre part une autorisation à procéder.

Si, au cours de ce délai initial de 30 jours, nous déterminons que les parties à la fusion doivent nous transmettre des renseignements supplémentaires pour que nous puissions mener à bien notre examen, nous avons le pouvoir de leur demander ces renseignements. C’est ce qu’on appelle une demande de renseignements supplémentaires (DRS). Lorsque nous présentons une DRS, les parties ne peuvent pas conclure leur transaction avant l’expiration d’une nouvelle période d’attente. Cette nouvelle période d’attente de 30 jours commence dès que nous avons reçu les réponses complètes et certifiées des parties à la fusion à notre demande de renseignements supplémentaires.

Les parties à la fusion peuvent également choisir de soumettre une demande de certificat de décision préalable (CDP), à la place ou en plus du préavis de fusion. Lorsque les parties choisissent de soumettre une demande de CDP au lieu d’un préavis, elles ne peuvent pas conclure leur transaction sans recevoir également une autorisation de notre part. Le commissaire peut délivrer un CDP lorsqu’il est convaincu que la transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

2. Examen

Pour le petit nombre de cas qui soulèvent des préoccupations en matière de concurrence, l’examen du Bureau vise à déterminer si une transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans tout marché pertinent au Canada.

Pour ce faire, nous prenons en compte de nombreux éléments différents, tels que :

Note :

Notre examen ne tient pas compte de l’impact que la fusion pourrait avoir sur les emplois.

Dans le cadre de cet examen, nous consultons un large éventail d’acteurs de l’industrie, tels que les fournisseurs, les concurrents, les associations sectorielles, les clients, les groupes d’acheteurs et les experts en la matière.

Nous utilisons également tous les outils à notre disposition pour effectuer un examen approfondi des faits relatifs à une transaction proposée. Cela inclut des étapes d’enquête exigeant des parties à la fusion qu’elles produisent des documents et des données — par exemple par l’entremise d’une DRS ou d’une ordonnance judiciaire.

3. Notre décision et actions possibles

Si le Bureau détermine qu’une transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, nous pouvons délivrer l’un ou l’autre :

Note :

Le Bureau dispose d’un an après la réalisation d’une transaction pour la contester devant le Tribunal de la concurrence.

Si nous avons des préoccupations au sujet d’une fusion, nous pouvons prendre l’une ou l’autre (ou les deux) des mesures suivantes :

Importance d’une divulgation complète et d’une consultation précoce

Nous encourageons vivement toutes les parties à nous consulter avant (ou dès que possible après) la soumission d’un avis ou la demande d’un certificat de décision préalable.

Une consultation précoce nous permet d’achever notre examen en temps voulu et de minimiser les demandes de renseignements supplémentaires. Elle nous permet également de fournir des orientations plus définitives. Les parties sont encouragées à divulguer tous les faits pertinents, y compris les noms de toutes les parties impliquées dans la fusion, les détails de la transaction et toute autre information pertinente.

Le Bureau protège la confidentialité de tous les renseignements qui lui sont transmis.

Communication de renseignements confidentiels

L’article 29 de la Loi sur la concurrence protège les renseignements que le Bureau obtient ou qui lui sont fournis, y compris l’identité des personnes qui ont fourni les renseignements et toute information qui pourrait révéler leur identité.

Le Bureau s’engage à traiter les renseignements confidentiels de manière responsable et conformément à la loi. Le maintien de la confidentialité est fondamental pour permettre au Bureau de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi et de maintenir son intégrité en tant qu’organisme d’application de la loi.

Obtenir de l’aide

L’Unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau traite tous les avis de fusion et conseille les parties au sujet des exigences en matière de dépôt, de délais et d’information.

Pour communiquer avec nous :

Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@cb-bc.gc.ca
Téléphone : 819-953-8652
Télécopieur : 819-994-0998

Adresse postale :
Bureau de la concurrence
Place du Portage I
50, rue Victoria, 19e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Inquiétudes ou questions concernant une fusion

Communiquez avec nous si vous avez des commentaires ou des inquiétudes concernant une fusion en particulier ou si vous avez des questions sur le processus d’examen des fusions.

Note:

Nous ne commentons pas les fusions qui sont en cours d’examen. Les résultats des examens de fusion terminés sont publiés mensuellement, le 10e jour civil du mois ou après.

Lectures complémentaires

Le tableau suivant énumère une variété de documents de référence. Ces documents décrivent le processus et comprennent des directives et des formulaires ainsi que des informations sur les frais et les normes de service.

Documents de référence
Phase d’examen Document de référence Sujets abordés
Préavis de fusion Guide de procédure à l’égard des transactions devant faire l’objet d’un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence
  • Comment déterminer si une transaction proposée doit faire l’objet d’un avis (4 étapes)
  • Quand présenter l’avis
  • Les renseignements que vous devez fournir avec l’avis
  • Comment déposer un avis
  • Périodes d’attente (description, durée, but)
  • Déposer un avis lorsque certains renseignements ne sont pas disponibles ou ne peuvent être fournis
  • Exigences pour les prises de contrôle non sollicitées ou hostiles
  • Ce qui se passe si vous ne déposez pas d’avis
Examen des fusions : Politique sur la tarification et les normes de service
  • Frais pour les avis de fusion et les demandes de certificat de décision préalable et d’avis écrits
  • Normes de service (délai maximal, en jours civils, dans lequel nous nous efforcerons d’informer les parties de notre position à l’égard d’une transaction proposée ou d’un avis écrit, en supposant la coopération des parties)
Examen des fusions : Guide sur la tarification et les normes de service
  • Comment nous mettons en œuvre la Politique sur la tarification et les normes de service
  • Déterminer la norme de service qui s’applique en fonction du caractère complexe ou non d’une transaction
  • Les renseignements nécessaires pour commencer le délai prévu par la norme de service
  • Pourquoi et comment nous contactons les autres acteurs du marché
Avis d’interprétation sur les préavis de fusion Loi sur la concurrence :
  • Art. 108 — Définition d’une « entreprise en exploitation ».
  • Art. 103 — Transactions qui ont déjà été complétées ou en substance complétées
  • (Alinéa 111d) — Acquisitions par un créancier
  • Par. 110(3) — Acquisitions d’actions sans droit de vote et de titres convertibless
  • Par. 110(4) et 110(4.1) — Fusions d’entreprises
  • Art. 111 — Exceptions pour les acquisitions qui n’auront pas pour résultat que l’acheteur détienne tous ou sensiblement tous les éléments d’actif
  • Art. 112 — Exceptions visant les associations d’intérêts : entreprises à risques partagés
  • Art. 114 — Nombre d’avis requis pour les transactions en plusieurs étapes ou continues
  • Alinéa 111a) — Lorsque la définition de « biens » comprend certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances

Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis :

  • Art. 14 — Calculer la valeur totale des éléments d’actif ou des revenus bruts lorsqu’une opération ou un événement s’est produit après la fin de l’exercice pour lequel des états financiers vérifiés sont disponibles.
  • Art. 16 — Respecter les exigences concernant les renseignements et veiller à l’exhaustivité de l’avis

Autres :

  • Conventions d’actionnaires impliquant l’acquisition, le transfert ou la suspension des droits de vote
  • Circonstances dans lesquelles les dédoublements d’entreprises sont traités comme des acquisitions
  • Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée a été modifiée
  • Déduction des valeurs dupliquées pour les éléments d’actif ou les revenus bruts provenant de transactions entre sociétés affiliées
Transaction devant faire l’objet d’un avis (modèle)
  • Liste des renseignements à fournir
Certificat (formulaire)
  • Utilisez ce formulaire pour certifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements accompagnant l’avis.
Avis d’interprétation sur les transactions hostiles
  • Politique du Bureau sur la communication de renseignements aux parties
  • Effet sur la durée des délais
Demande de certificat de décision préalable (CDP) Guide de procédure à l’égard des transactions devant faire l’objet d’un avis et des certificats de décision préalable
  • Quand et comment demander un CDP
  • Les types de renseignements qui doivent être soumis avec la demande
  • Frais de demande de CDP
Examen des fusions Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi
  • Le cadre analytique du Bureau pour l’examen des fusions
Demande de renseignements supplémentaires Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions
  • Pourquoi le Bureau présente-t-il une demande de renseignements supplémentaires?
  • Travailler avec les parties pour réduire les problèmes
  • Délais légaux
  • Quand la coopération internationale est nécessaire
  • Accords sur les délais (entente entre le Bureau et les parties sur le calendrier des étapes clés, comme la date de clôture de la transaction proposée)
Examen de fusions comportant des gains en efficience Modèle d’accord sur les délais pour les examens de fusions comportant des gains en efficience
  • Notre approche de l’analyse des gains en efficience
  • Quand nous procéderons à une évaluation des demandes de gains en efficience des parties à la fusions
Mesures correctives négociées Les mesures correctives en matière de fusions au Canada
  • Objectif de l’action corrective
  • Conception et mise en œuvre des mesures correctives
Consentement dans le cadre d’une fusion (modèle)
  • Cadre général d’un consentement
Étude sur les mesures correctives en matière de fusions
  • Une analyse de l’efficacité des mesures correctives structurelles, quasi structurelles et comportementales mises en œuvre entre 1995 et 2005
Fusions conclues Rapport des examens de fusions terminés
  • Résultats des examens de fusion terminés (publiés mensuellement, le 10e jour civil du mois ou après)
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