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Truquage d'offres, fixation des prix et autres accords illégaux — Affaires et résultats

Vous trouverez ci-dessous un tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les affaires de cartels depuis 2014 et leurs résultats. Pour plus d’informations sur une affaire, cliquez sur le lien dans le tableau.

Pour consulter les communiqués antérieurs du Bureau, rendez‑vous à la section Communiqué de presse.

Si vous ne trouvez pas l’affaire que vous recherchez, vous pouvez également consulter les listes suivantes :

Affaires de cartels et résultats
Date Produit/service Infraction/Enjeu Résultats Hidden Search Terms
17 janvier 2022 Contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto Truquage des offres CPL Interiors Ltd. s’est reconnue coupable de complot aux termes de la Loi sur la concurrence et s’est vu infliger une amende de 761 967 $ par la Cour supérieure de l’Ontario. Contrats de remise à neuf, copropriétés, CPL Interiors Ltd.
29 juin 2021 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Complot en vue de truquer des offres et de commettre une fraude, fraude (Code criminel) Accusations portées contre François Paulus.  
29 mars 2021 Contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto Complot en vue de truquer des offres et de commettre une fraude, fraude (Code criminel), complot (Loi sur la concurrence) Accusations portées contre TRI-CAN Contract Incorporated, Bob Vlahopoulos, JCO & Associates, Jose De Olivieira, LAR Condominium Refurbishment Specialists, Tony Romanin et CPL Interiors Ltd.  
7 janvier 2021 Journaux communautaires et quotidiens en Ontario Complot Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur Postmedia et Torstar  
8 décembre 2020 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Québec, Montréal, Laval, St-Eustache et Gatineau Truquage des offres CIMA+ a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 3,2 millions de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres.  
19 juin 2020 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Montréal et Québec Truquage des offres SNC-Lavalin a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 1,9 million de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres.  
19 juin 2020 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Montréal et dans des municipalités de la Rive-Nord. Truquage des offres Génius Conseil inc. s’est fait ordonner de payer 300 000 $ dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres.  
5 mars 2020 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Québec et Lévis Truquage des offres Roche ltée (maintenant Norda Stelo Inc.) a plaidé coupable et s’est fait ordonner de payer 750 000 $ dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres.  
22 novembre 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres Claude Marquis, anciennement chez Genivar, a reçu une peine de 19 mois (6 mois de détention à domicile et 13 mois de couvre-feu) en plus de 120 heures de travaux communautaires. bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services
25 juillet 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres André Mathieu, anciennement chez Cima+, a plaidé coupable et a reçu une peine de 22 mois (7 mois de détention à domicile et 15 mois de couvre-feu) en plus de 140 heures de travaux communautaires. bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services
25 juillet 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres Claude Marquis, anciennement chez Genivar, a plaidé coupable (le prononcé de la peine a eu lieu le 22 novembre 2019). bid-rigging, Gatineau, Cima+, Genivar, Mathieu, municipal infrastructure contracts, engineering services
20 juin 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres Michel Famery, anciennement chez Dessau, a plaidé coupable et a reçu une peine de 18 mois (9 mois de détention à domicile et 9 mois de couvre-feu). bid-rigging, Dessau, Superior Court of Quebec, Gatineau, Famery
13 mars 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie dans les villes de Québec, de Laval et de Gatineau, au Québec Truquage des offres Genivar (maintenant WSP Canada) s’est fait ordonner de payer 4 millions de dollars dans le cadre d’un règlement. WSP Canada a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. bid-rigging, Genivar, WSP Canada, infrastructure
19 février 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie dans les villes de Québec, de Laval et de Gatineau, au Québec, de même que d’autres municipalités dans la région de Montréal Truquage des offres Dessau, qui n’exerce plus d’activités, s’est fait ordonner de payer 1,9 million de dollars dans le cadre d’un règlement. L’entreprise a également remboursé les trop-perçus relatifs au truquage des offres. bid-rigging, Dessau, infrastructure
17 janvier 2019 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres Dave Boulay a plaidé coupable et a reçu une peine de 12 mois (6 mois de détention à domicile et 6 mois de couvre-feu). bid, rigging, Dessau, Boulay, Gatineau
19 octobre 2018 Pièces automobiles (pièces intérieures en plastique) Truquage des offres INOAC Corporation a plaidé coupable. L’entreprise a reçu une amende de 1,13 million de dollars et une suramende compensatoire de 169 500 $, en plus se voir forcée de mettre en place un programme de conformité d’entreprise. bid-rigging, Japanese car parts, INOAC, Yazaki, Mitsubishi, Showa
30 juillet 2018 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Truquage des offres Microtime Inc. et John Cassandra : Arrêt des procédures. Bid-rigging, Microtime, John Cassandra, Federal government contract
26 juin 2018 Contrats d’infrastructure municipaux pour des services d’ingénierie à Gatineau, au Québec Truquage des offres Des accusations ont été déposéescontre André Mathieu, Claude Marquis, Michel Famery et Dave Boulay. bid-rigging, Gatineau, infrastructure, contracts, Mathieu, Marquis, Famery, Boulay
11 juin 2018 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) Barney Shun (en anglais seulement) a été déclaré non coupable. CanLII, Shum, Federal government contract, Superior Court of Justice, Financial Administration Act
31 mai 2018 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) Marie-Claude Renaud : Arrêt des procédures. Renaud, Federal government contract, Stay of proceedings, Financial Administration Act
13 décembre 2017 Pièces automobiles (bougies d’allumage) Truquage des offres NGK Spark Plug Co., Ltd a plaidé coupable et a reçu une amende de 550 000 $. bid-rigging, auto parts, NGK Spark Plug, guilty
29 novembre 2017 Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec Truquage des offres Kelly Sani-Vac Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 85 000 $. bid-rigging, municipal, contracts, sewer, services, Quebec, Kelly Sani-Vac
6 novembre 2017 Prix de détail de l’essence à Thetford Mines et à Sherbrooke, au Québec Maintien des prix de détail (abrogé) Irving Oil a plaidé coupable et a reçu une amende de 287 583 $. retail, price, gas, Thetford Mines, Sherbrooke, Quebec, Irving Oil, guilty
27 octobre 2017 Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec Truquage des offres Cardinal Ventilation Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 375 000 $. bid-rigging, Cardinal Ventilation, Montreal
10 octobre 2017 Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec Truquage des offres Houmam Al Nashar a plaidé coupable et a reçu une peine de 50 heures de travaux communautaires, en plus de devoir collaborer avec le Bureau. bid-rigging, ventilation services, Montreal, Al Nashar
20 juin 2017 Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec Truquage des offres 9201-2640 Québec Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 140 000 $. bid-rigging, ventilation services, Tour St-Antoine, Quebec Superior Court
25 avril 2017 Pièces automobiles (alternateurs et bobines d’allumage) Truquage des offres Mitsubishi Electric a plaidé coupable et a reçu une amende de 13,4 millions de dollars. bid-rigging, auto parts, alternators, ignition coils, Mitsubishi Electric
17 février 2017 Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec Truquage des offres Aquaréhab Eau Potable a plaidé coupable et a reçu une amende de 160 000 $. bid-rigging, municipal, water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec
2 décembre 2016 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Donner à autrui l’occasion de frauder le gouvernement (Loi sur la gestion des finances publiques) Sylvie Béland a plaidé coupable et a reçu une absolution conditionnelle, notamment une ordonnance de probation de 15 mois et 100 heures de travaux communautaires. federal government contract, IT services, Livrary and Archives Canada, defraud, Financial Administration Act
11 octobre 2016 Construction à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec Truquage des offres Construction Benvas a plaidé coupable et a reçu une amende de 100 000 $. bid-rigging, construction, Saint-Jean-sur-Richelieu, Quebec, Construction Benvas
24 août 2016 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Truquage des offres Linda Graham a plaidé coupable. Elle a reçu une peine de 18 mois avec sursis, devra effectuer 90 heures de travaux communautaires et a reçu une amende de 20 000 $. bid-rigging, federal government contract, IT Services, Graham
20 juillet 2016 Pièces automobiles (matériaux d’étanchéité de carrosserie) Truquage des offres Nishikawa Rubber Co., Ltd a plaidé coupable aux États-Unis et a reçu une amende de 130 millions de dollars américains. bid-rigging, auto parts, body sealing products, Nishikawa Rubber Company
1er avril 2016 Pièces automobiles (directions à assistance électrique) Truquage des offres Showa Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 13 millions de dollars. bid-rigging, auto parts, electric power steering gears, Showa Corporation
14 mars 2016 Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec Truquage des offres Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 130 000 $. bid-rigging, residential construction, ventilation services, Montreal, Quebec, Les Entreprises de ventilation Climasol Inc.
14 mars 2016 Construction résidentielle (services de ventilation) à Montréal, au Québec Truquage des offres Roch Raby, président des Entreprises de ventilation Climasol Inc., a plaidé coupable et a reçu une amende de 10 000 $. bid-rigging, residential construction, ventilation services, Montreal, Quebec, Les Entreprises de ventilation Climasol Inc.
8 février 2016 Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec Truquage des offres Chalifoux Sani Laurentides Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 118 000 $.
Michel Chalifoux : Arrêt des procédures.
bid-rigging, municipal contracts, sewer services, Quebec, Chalifoux Sani Laurentides Inc., Chalifoux
17 décembre 2015 Contrats municipaux pour des services d’égouts au Québec Truquage des offres Groupe Esthétix a plaidé coupable et a reçu une amende de 10 000 $. bid-rigging, municipal contracts, sewer services, Quebec
9 décembre 2015 Pièces automobiles (composants antivibration) Truquage des offres Toyo Tire a plaidé coupable et a reçu une amende de 1,7 million de dollars. bid-rigging, auto parts, anti-vibration components, Toyo Tire
18 novembre 2015 Confiseries à base de chocolat Fixation des prix Nestlé Canada Inc. et Robert Leonidas : Arrêt des procédures. price-fixing, chocolate confectionery products, Nestlé Canada Inc., Robert Leonidas
10 septembre 2015 Confiseries à base de chocolat Fixation des prix ITWAL Ltd, Mars Canada Inc., Sandra Martinez et David Glenn Stevens: Arrêt des procédures. price-fixing, chocolate confectionery products, ITWAL Ltd, Mars Canada Inc., Sandra Martinez, David Glenn Stevens
23 juin 2015 Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec Truquage des offres Des accusations ont été déposées contre Claudio Grilli, 9083-0126 Québec, Mario Richard et Sylvain Lortie et Gestion Muni-Max Inc. et Alain Chabot. bid-rigging, municipal water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec, Claudio Grilli, 9083-0126 Québec, Mario Richard, Sylvain Lortie, Gestion Muni-Max Inc., Alain Chabot
23 juin 2015 Contrats municipaux d’entretien d’aqueducs à Gatineau, à Rosemère et à Boucherville, au Québec Truquage des offres Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 117 000 $. bid-rigging, municipal water services, Gatineau, Rosemère, Boucherville, Quebec, Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc.
21 mai 2015 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à Bibliothèque et Archives Canada Truquage des offres Stephen Forgie a plaidé coupable. Il a reçu une peine de 18 mois avec sursis et de 60 heures de travaux communautaires, en plus d’une amende de 23 000 $. bid-rigging, federal government contract, IT Services, Stephen Forgie
27 avril 2015 Contrats du gouvernement fédéral pour des services de TI à l’Agence des services frontaliers, à Transports Canada et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Truquage des offres Les parties sont déclarées non coupables. bid-rigging, federal government contract, IT Services, Canada Border Services Agency, Transport Canada, Public Works and Government Services Canada
17 avril 2015 Prix de détail de l’essence à Victoriaville, à Sherbrooke et à Magog, au Québec Fixation des prix Les Pétroles Global Inc. a reçu une amende de 1 million de dollars. price-fixing, retail gas prices, Victoriaville, Sherbrooke, Magog, Quebec, Les Pétroles Global Inc
11 décembre 2014 Composants de véhicules (composants antivibrations) Truquage des offres Yamashita Rubber Co., Ltd. a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,5 millions de dollars. bid-rigging, auto parts, anti-vibration components, Yamashita Rubber Co.
20 août 2014 Composants de véhicules (modules de commande électronique) Truquage des offres DENSO Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 2,45 millions de dollars. bid-rigging, auto parts, electronic control units, DENSO Corporation
9 avril 2014 Services de fret maritime Fixation des prix Overseas Container Forwarding, Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 675 000 $, en plus de devoir mettre en place un programme de conformité d’entreprise. price-fixing, ocean freight services, Overseas Container Forwarding
8 avril 2014 Services de fret maritime Fixation des prix ECU Line Canada Inc. a plaidé coupable et a reçu une amende de 1 million de dollars, en plus de devoir mettre en place un programme de conformité d’entreprise. price-fixing, ocean freight services, ECU Line Canada Inc.
8 avril 2014 Services de fret maritime Fixation des prix Elvio Lancione a plaidé coupable et a été condamné à deux peines concurrentes avec sursis de 4 mois et à 30 heures de service communautaire. price-fixing, ocean freight services, Elvio Lancione
8 avril 2014 Services de fret maritime Fixation des prix Michael Teixeira a plaidé coupable et a été condamné à deux peines concurrentes avec sursis de 3 mois et à 20 heures de service communautaire. price-fixing, ocean freight services, Michael Teixeira
20 février 2014 Composants de véhicules (commutateurs et capteurs) Truquage des offres Panasonic Corporation a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,7 millions de dollars. auto parts, switches and sensors, Panasonic Corporation
30 janvier 2014 Composants de véhicules (moyeux de roue) Truquage des offres NSK Ltd. a plaidé coupable et a reçu une amende de 4,5 millions de dollars. bid-rigging, auto parts, bearings, NSK Ltd.
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