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Maintien des prix

Il peut y avoir maintien des prix lorsqu’un fournisseur empêche un client de vendre un produit en deçà d’un prix minimal. Il peut également y avoir maintien des prix lorsqu’un fournisseur refuse de fournir un produit à un client, ou prend d’autres mesures discriminatoires à son endroit, en raison du régime de bas prix pratiqué par ce client.

Dans certaines situations, le maintien des prix peut accroître la concurrence. À titre d’exemple, le maintien des prix par un fabricant peut motiver les détaillants à offrir une expertise ou des services en lien avec un produit et ainsi conférer à ce produit un attrait que les produits de fabricants concurrents n’ont pas. Le maintien des prix peut cependant faire diminuer la concurrence s’il a pour effet d’exclure des concurrents ou d’empêcher des concurrents d’avoir accès à un marché, ou s’il limite la concurrence au sein du marché.

Pour cette raison, le maintien des prix est contraire à la loi dans certaines circonstances, mais seulement s’il a (ou aura vraisemblablement) pour effet de nuire à la concurrence au sein d’un marché et si un des éléments suivants est présent :

Prix de détail suggéré par le fabricant

Le fait, pour un détaillant, de vendre un produit ou un service au prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) ne pose généralement pas problème. Cependant, si un fournisseur impose un PDSF et exerce des pressions sur un détaillant pour qu’il exige ce prix, il peut s’agir d’une pratique contraire à la loi si cette pratique a pour effet de nuire à la concurrence.

Mesures correctives pour les cas de non-conformité

Le cas échéant, le Bureau tentera d’obtenir de l’entreprise en cause qu’elle se conforme volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Si toutes les parties concernées s’entendent sur une solution qui permet de rétablir la concurrence au sein du marché, un consentement officiel est alors enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

Les consentements, qui ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire, sont une option peu coûteuse et plus rapide qu’un litige. Ils permettent au Bureau de résoudre les préoccupations efficacement et de manière opportune, tout en veillant à la conformité à la Loi sur la concurrence.

Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le Bureau peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que la situation soit corrigée. À titre d’exemple, le Tribunal peut ordonner à l’entreprise non conforme de mettre fin au maintien des prix ou de vendre un produit au fournisseur avec lequel elle refusait précédemment de faire affaire.

La Loi sur la concurrence permet également à une partie privée (un particulier ou une entreprise) de demander au Tribunal de rendre une ordonnance exigeant que des mesures correctives soient prises si cette partie est directement ou sensiblement touchée par la pratique de maintien des prix à laquelle se livre une entreprise. La procédure que doit suivre une partie privée qui souhaite déposer une demande est énoncée à l’article 115 des Règles du Tribunal de la concurrence.

Au sujet du Tribunal de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence est un organisme quasi judiciaire qui a compétence pour instruire et trancher les questions relatives au non-respect de divers articles de la Loi sur la concurrence.

Toutes les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. Cependant, il peut arriver qu’une audience soit tenue à huis clos en raison d’un témoignage sensible ou confidentiel; en pareil cas, les membres du public ne sont pas admis. Il est possible d’interjeter appel de toute décision du Tribunal à la Cour d’appel fédérale.

Comment assurer votre conformité à la loi

Si vous ignorez ce que la conformité à la Loi sur la concurrence signifie pour votre entreprise, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques.

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Moyennant certains frais, nous fournissons également des avis écrits destinés à faciliter la conformité. En effet, les entreprises qui en font la demande peuvent obtenir un avis sur la conformité d’activités ou de pratiques envisagées. Les avis écrits sont contraignants dans la mesure où tous les faits pertinents ont été communiqués, que ces faits sont exacts et qu’ils demeurent essentiellement inchangés.

Lectures complémentaires

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