La revue du mois au Bureau de la concurrence — 2017

Diffusée auprès des médias et intervenants, la publication électronique mensuelle Le BC en bref donne un aperçu de l'actualité récente touchant le Bureau.

Novembre — 2017

Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de son orientation sur les demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d'actions

À la suite d'une période de consultation publique, le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de son orientation sur les Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d'actions en recouvrement de dommages-intérêts. Le document précise l'approche générale du Bureau concernant les demandes d'accès à des renseignements confidentiels qu'il a en sa possession et qui sont présentées par des personnes prenant part à des actions de droit privé aux termes de l'article 36 de la Loi sur la concurrence. L'orientation complète les renseignements publiés par le Bureau dans le Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau a examiné attentivement les commentaires du public et des intervenants et a apporté des ajustements aux lignes directrices définitives. Les mises à jour précisent la position du Bureau en ce qui a trait aux demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d'actions et abordent certains enjeux, notamment la possibilité que le Bureau intervienne dans le cadre d'actions au civil lorsqu'il reçoit des demandes de documents. D'autres modifications mentionnent que le fournisseur de renseignements peut souhaiter intervenir une fois que le Bureau l'a avisé d'une demande.

Le Bureau aimerait remercier toutes les parties qui ont pris le temps de lui envoyer des commentaires.

Le Bureau de la concurrence fait la promotion de pratiques exemplaires pour la lutte contre les cartels sur la scène internationale

De gauche à droite – Stephan Luciw (Bureau de la concurrence), Sabine Zigelski (OCDE), Beatrix Krauskopf (Autriche), Daumantas Grikinis (Lituanie), David Kuritar (Hongrie)

Le Bureau de la concurrence a participé au Séminaire sur les pratiques exemplaires concernant les procédures qui encadrent les cartels, à Budapest, en Hongrie, du 17 au 19 octobre 2017. Celui-ci a été organisé par le Centre régional pour la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Autorité hongroise de la concurrence (GVH).

Ce séminaire de renforcement des capacités a permis aux représentants d'autorités de la concurrence, en provenance d'Europe de l'Est, du Canada et de l'OCDE, de partager leurs expériences et pratiques exemplaires relatives à la lutte contre les cartels.

Les participants ont abordé diverses procédures d'enquête, dont la préparation et l'exécution des perquisitions, le traitement des preuves, l'expertise informatique et le travail d'équipe lors d'enquêtes complexes sur les cartels. Stephan Luciw, sous-commissaire adjoint au Bureau de la concurrence, a dirigé l'atelier sur l'identification des différents types de preuves ainsi que l'atelier sur la gestion de cas majeurs.

Le Centre régional OCDE-GVH pour la concurrence à Budapest organise régulièrement des séminaires de renforcement des capacités dans le but d'aider les pays d'Europe de l'Est à développer et appliquer le droit de la concurrence selon les meilleures pratiques internationales. La participation active du Bureau de la concurrence à ces efforts contribue à l'atteinte de cet objectif, ce qui accroît la prévisibilité pour les entreprises internationales et contribue à la confiance et à la prospérité des entreprises canadiennes actives à l'étranger.

Les efforts internationaux du Bureau de la concurrence sont un élément essentiel de ses travaux visant à protéger la concurrence et l'innovation sur le marché, à lutter contre les activités anticoncurrentielles et à promouvoir de saines politiques et pratiques.

Septembre — 2017

Le Bureau de la concurrence fait la promotion d’une analyse économique rigoureuse auprès d’organismes internationaux d’application de la loi

Le Bureau de la concurrence a participé au Séminaire régional antitrust sur le thème de l’analyse économique pour l’application de la loi sur la concurrence, qui se déroulait à Singapour du 26 au 27 septembre.

Des séminaires de renforcement des capacités sont organisés régulièrement par la Commission taïwanaise des pratiques commerciales loyales afin d’appuyer l’amélioration des politiques sur la concurrence et l’application de la loi dans la région Asie-Pacifique. Plusieurs membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (en anglais seulement) ont participé au séminaire à Singapour, notamment le Vietnam, le Myanmar, la Malaisie et les Philippines.

Alan Gunderson, sous-commissaire délégué intérimaire à la Direction de l’analyse économique du Bureau, a dirigé une séance explicative sur l’analyse des contrôles des fusions, au cours de laquelle il a présenté les méthodologies que les organismes de la concurrence utilisent principalement pour évaluer l’impact des fusions. Il a aussi effectué une présentation sur l’approche du Bureau pour l’analyse économique des cas d’abus de position dominante.

La promotion d’un ensemble commun d’outils et de principes économiques normatifs par des organismes internationaux de la concurrence assure une meilleure prévisibilité pour les entreprises internationales et contribue à améliorer la confiance et la prospérité des entreprises canadiennes à l’étranger.

Dans le cadre de son programme continu de renforcement des capacités, le Bureau transmet son expérience à ses homologues internationaux de manière à promouvoir la convergence des lois et des politiques relatives à la concurrence.

Août — 2017

Le Bureau de la concurrence fait la promotion de l'application régulière du droit de la concurrence sur la scène internationale

Le Bureau de la concurrence a partagé son expérience et ses pratiques exemplaires lors d'un atelier de renforcement des capacités du Réseau international de la concurrence (RIC) [en anglais seulement] portant sur l'application régulière de la loi à Singapour, le 18 août 2017.

Des représentants d'autorités de la concurrence du monde entier y étaient réunis pour promouvoir et faciliter l'application régulière du droit de la concurrence sur la scène internationale. L'application régulière de la loi permet d'établir un contexte de prévisibilité et de transparence pour la communauté internationale des affaires, en plus de contribuer à la stabilité et à l'efficacité des marchés mondiaux.

Jeanne Pratt, sous-commissaire principale du Bureau, a animé une séance explicative sur l'intégration de l'application régulière de la loi dans les processus décisionnels des organisations et a dirigé une discussion d'experts qui a mis en lumière des conseils d'agents chevronnés du droit de la concurrence et de conseillers non gouvernementaux.

Le Bureau de la concurrence assume un rôle de chef de file au sein du RIC, y compris en tant que membre du groupe directeur du RIC, comme coprésident du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes du RIC, et comme secrétariat du RIC. Dans le cadre de son programme continu de renforcement des capacités, le Bureau transmet son expérience à ses homologues internationaux de manière à accroître et à promouvoir la convergence des lois et des politiques relatives à la concurrence. Ces efforts aident le Bureau à nouer des relations internationales fortes et à améliorer la capacité à faire appliquer la loi dans un contexte de mondialisation accrue. Les entreprises canadiennes actives sur la scène internationale en sortent également gagnantes, puisqu'elles peuvent livrer concurrence à armes égales aux entreprises étrangères.

Juillet — 2017

Premier examen annuel des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

À la suite de son engagement à suivre le rythme des marchés innovants, le Bureau a achevé le premier examen annuel des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI).

Dans le cadre de son processus annuel, le Bureau a consulté les intervenants pour obtenir leurs points de vue sur les principaux développements qui ont eu lieu au cours de la dernière année relativement aux lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence. Le Bureau a également tenu compte du contexte économique mondial actuel ainsi que du rythme rapide des changements technologiques qui se produisent dans de nombreuses industries.

Le Bureau a conclu qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'apporter de modifications aux LDPI. Le Bureau continuera d'effectuer un examen annuel de ces lignes directrices pour s'assurer qu'elles reflètent l'expérience actuelle en matière d'application de la loi, le caractère évolutif des circonstances, et les décisions du Tribunal de la concurrence et autres cours de justice.

Les LDPI, publiées en mars 2016, offrent des précisions quant à l'approche du Bureau lorsqu'il mène des enquêtes sur des allégations d'activités anticoncurrentielles qui ont trait à la propriété intellectuelle, ce qui permet aux intervenants de se conformer plus facilement à la loi.

Juin — 2017

Un site Web remis à neuf pour la protection internationale des consommateurs

Aujourd'hui, le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) lance une nouvelle version de son site Web : www.icpen.org.

Réorganisé, le site offre un accès convivial aux conseils et aux ressources pour aider les consommateurs à échapper aux escroqueries et à effectuer des achats en ligne en toute sécurité. Il agit comme une tribune de collaboration permettant d'aborder des problématiques qui ne connaissent pas de frontières et de signaler des plaintes à portée multijuridictionnelle.

Le nouveau site Web est également un outil essentiel pour les autorités chargées de la protection des consommateurs, car il contribue à déceler des comportements illicites qui sont préjudiciables aux consommateurs, à les identifier et à prendre des mesures en conséquence. Au moyen de ce site Web, les organismes chargés de l'application des lois et règlements, comme le Bureau de la concurrence, peuvent partager l'information sur de nouvelles pratiques commerciales, mensongères, trompeuses et frauduleuses et mettre au point des mesures appropriées d'application des lois et règlements, se concerter et, le cas échéant, mettre en commun leurs ressources.

Fort de ses membres issus de plus de 60 pays et de sa présence sur la scène mondiale, le RICPC permet aux membres de recenser et de cibler, aux fins d'intervention, des problématiques transfrontalières auxquelles sont confrontés les consommateurs à l'ère de l'économie numérique. Le Bureau est un membre dynamique du Réseau et collabore activement avec ses partenaires à l'étranger afin de dénoncer les pratiques commerciales trompeuses aux quatre coins de la planète.

Jetez un coup d'œil sur les efforts internationaux du Bureau et son dernier recueil des pratiques commerciales trompeuses pour en savoir davantage sur la façon dont le Bureau procède pour collaborer avec des partenaires internationaux comme le RICPC à des initiatives transfrontalières d'application des lois et règlements, comme l'opération annuelle de ratissage sur Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau site Web du RICPC, consultez www.icpen.org.

Mai — 2017

La conférence du Réseau international de la concurrence de 2017 : un grand succès!

Du 10 au 12 mai, des représentants des autorités de la concurrence de partout dans le monde, de même que des conseillers non gouvernementaux des communautés juridiques et académiques, se sont rassemblés dans le cadre de la 16e conférence annuelle (en anglais) du Réseau international de la concurrence (RIC), organisée par l’autorité de la concurrence du Portugal.

La conférence annuelle a été remplie de discussions de fond à propos des progrès futurs dans l’application de bonnes politiques sur la concurrence à l’échelle mondiale. Le commissaire de la concurrence, John Pecman, a joué le rôle de modérateur dans un groupe d’experts de travail sur les fusions qui a discuté de la question des effets autres que sur les prix dans les examens des fusions. Compte tenu de l’importance de ce sujet et d’un intérêt collectif à faire progresser des approches communes, le commissaire Pecman a recommandé de mettre l’accent sur ce sujet dans un futur projet d’un groupe de travail du RIC.

La délégation du Bureau a aussi saisi l’occasion de s’entretenir avec des autorités de la concurrence de partout dans le monde au sujet des développements en matière de lois et de politiques régissant la concurrence, notamment lors de réunions officielles avec des homologues de l’Australie, de l’Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de Taïwan, du Royaume‑Uni et des États‑Unis. Au cours de la réunion du Bureau avec la Commission du commerce loyal du Japon, les deux organismes ont signé une entente de coopération plus forte pour promouvoir un renforcement de la coopération, de la coordination et de la communication des renseignements dans le cadre des activités d’application de la loi. Avant la tenue de la conférence, le Bureau a participé à une table ronde portant sur les marchés en ligne organisée par Jevons Institute et Competition Policy International le 9 mai.

Le RIC est un regroupement d’autorités de la concurrence nationales et multinationales consacré à l’amélioration de la collaboration en ce qui a trait à l’application des lois sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence assume un rôle de chef de file au sein du RIC, notamment en tant que membre du groupe directeur du RIC, coprésident du Groupe de travail sur l’efficacité des organismes du RIC, et secrétariat du RIC.

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Janvier — 2017

Une nouvelle entité créée pour acquérir les installations d’Iron Mountain au Canada

Le commissaire de la concurrence a approuvé la vente de huit installations de gestion de documents d’Iron Mountain Incorporated à Summit Park LLC.

Cette vente découle d’un consentement enregistré en mars 2016, dans le cadre duquel Iron Mountain acceptait de vendre huit installations de gestion de documents dans six villes canadiennes pour résoudre des préoccupations liées à son acquisition de Recall.

Avec cette acquisition, Summit parrainera la création d’Arkive, un nouveau venu dans l’industrie de la gestion de documents.

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