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Poinçonnage des métaux précieux

Il n’est pas obligatoire d’apposer une marque de qualité sur les articles fabriqués à partir de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium). Cependant, de nombreux fabricants, importateurs et détaillants qui vendent de tels articles choisissent de les marquer pour en indiquer la qualité. Par exemple, un objet en or de 14 carats peut être marqué « 14K ».

Si vous choisissez d’ajouter une marque de qualité, la loi exige que cette marque soit juste et non trompeuse. Vous devez également vous conformer à certaines règles et réglementations, et vous assurer que toutes les indications publicitaires sont vraies. De cette façon, les consommateurs peuvent faire confiance aux renseignements et prendre des décisions d’achat éclairées.

Exigences de base

Si vous êtes un fabricant, un importateur ou un détaillant, il vous incombe de respecter les indications suivantes :

Exigences détaillées

Pour obtenir d’importants renseignements sur la manière de vous conformer à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son règlement, ainsi que des exemples de marquage, reportez-vous aux Exigences détaillées pour le poinçonnage des métaux précieux.

Sanctions en cas de non-conformité

La loi interdit aux commerçants de marquer un article de métal précieux (ou de vendre un article importé de métal précieux) s’il n’est pas conforme à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son règlement.

Toutes les marques de qualité doivent indiquer véritablement et correctement la qualité du métal précieux et être conformes aux normes et aux tolérances prescrites. En outre, les marques de qualité doivent être appliquées conformément à la loi et doivent être accompagnées d’une marque de commerce ou d’une marque de contrôle dite hallmark légitime.

Quiconque contrevient à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pourrait être reconnu coupable d’une infraction et être ainsi passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le fait de contrevenir à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pourrait également donner lieu au non-respect de la Loi sur la concurrence. En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal de donner ou de permettre que soit donnée au public une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important à propos d’un produit. Les sanctions pour avoir contrevenu à la Loi sur la concurrence sont les suivantes :

Dans la plupart des cas, les cas de non-respect sont résolus par la négociation ou par la conformité volontaire de la part des parties.

Comment assurer le respect de la loi

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Lectures complémentaires

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