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Exigences en matière d’emballage et d’étiquetage

Au Canada, si vous vendez des produits de consommation préemballés qui ne sont pas des produits alimentaires, vous devez vous assurer de respecter les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et du règlement qui s’y rattache.

En vertu de la loi, les produits non alimentaires préemballés destinés aux consommateurs doivent être étiquetés avec des renseignements exacts et pertinents avant d’être vendus. Ces renseignements permettront d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées et de les protéger contre les indications fausses ou trompeuses.

Les commerçants doivent se conformer à un certain nombre d’exigences obligatoires lors de l’étiquetage de différents produits préemballés. Ces exigences s’appliquent au type de renseignements à inclure sur une étiquette, ainsi que la façon d’apposer l’étiquette et l’endroit où la placer.

Certains produits (par exemple, les produits alimentaires, médicaments et instruments médicaux) sont exemptés de ces exigences.

Produits exemptés

Les produits suivants sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et du règlement qui s’y rattache :

Produits assujettis à d’autres exigences réglementaires

Les exigences énoncées aux articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (qui portent expressément sur les exigences en matière d’étiquetage, de publicité, d’emballage et d’informations relatives à la quantité nette) ne s’appliquent pas aux produits préemballés qui relèvent de l’une des lois suivantes en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage :

Pour plus de renseignements sur l’étiquetage des produits visés par la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, ou la Loi sur les produits antiparasitaires

Pour les produits assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais ou à la Loi sur les semences, veuillez communiquer avec votre bureau régional d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou téléphonez au 1-866-367-8506 (à l’extérieur du Canada : 204-926-9650).

Pour les produits réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au 1-800-267-6315 (à l’extérieur du Canada : 613-736-3799).

Exigences de base

Pour étiqueter des produits préemballés destinés aux consommateurs, vous devez connaître les éléments suivants :

  1. Les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette (renseignements obligatoires).
  2. L’endroit où l’étiquette doit être placée (emplacement obligatoire).
  3. L’importance de s’assurer que tous les renseignements apposés sur l’étiquette sont exacts et ne risquent pas d’induire le consommateur en erreur.

1. Renseignements obligatoires

Les trois éléments clés suivants doivent figurer sur l’étiquette de tout produit préemballé :

2. Emplacement obligatoire

Les renseignements obligatoires doivent figurer sur l’espace principal, c’est-à-dire la partie de l’étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée. La définition de la principale surface exposée dépend du type de contenant qui est étiqueté. L’expression contenant désigne un récipient, paquet, emballage ou autre conditionnement contenant un produit mis en vente.

3. Exactitude

En vertu de la loi, tous les renseignements figurant sur l’étiquette doivent être exacts et l’emballage ne doit pas induire en erreur. Le contenant ou l’emballage doit être construit, garni et présenté à l’étalage de manière à ce que les consommateurs puissent déterminer clairement la qualité et la quantité du produit qu’il contient.

Exigences détaillées

Pour en savoir davantage sur les renseignements obligatoires, les prescriptions relatives au bilinguisme, la taille du texte, les unités de mesure et d’autres détails importants, ainsi que pour obtenir des exemples d’étiquetage, consultez la section Exigences détaillées pour l’étiquetage.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Afin d’être en conformité avec la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, vous devez vous assurer que les exigences énumérées ci-dessus sont respectées. Par conséquent, l’étiquette doit comprendre tous les renseignements obligatoires (notamment le nom ou la fonction du produit, la quantité nette, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur). De plus, la Loi interdit expressément de présenter des renseignements erronés ou trompeurs sur l’étiquette. Cela comprend les descriptions écrites ainsi que les chiffres ou les symboles.

Pour faire respecter la législation relative à l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, nos inspecteurs peuvent effectuer les opérations suivantes :

Toute personne qui contrevient à la Loi pourrait être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou jusqu’à 10 000 $ sur déclaration de culpabilité. De plus, le fait de contrevenir à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation pourrait également donner lieu au non-respect des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal de donner ou de permettre que soit donnée au public une indication qui est fausse ou trompeuse sur un point important à propos d’un produit. Les sanctions pour avoir contrevenu à la Loi sur la concurrence sont les suivantes :

La plupart du temps, les cas de non-respect de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation sont résolus par la négociation ou la conformité volontaire de la part des parties.

Comment assurer le respect de la loi

Vous pouvez protéger votre entreprise en mettant en place un programme de conformité efficace. Votre entreprise sera ainsi mieux outillée pour se conformer à la loi, ce qui pourrait réduire les risques liés au non-respect de la loi. Un programme de conformité agit à la manière d’un système d’alerte rapide, vous aidant à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à votre entreprise, à votre réputation et à vos intérêts commerciaux.

Lectures complémentaires

Des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à l’étiquetage des produits de consommation préemballés qui ne sont pas des produits alimentaires au Canada se trouvent dans les ressources suivantes :

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