Enquêtes sur les cartels
Un cartel est formé lorsque des concurrents forment un accord, un arrangement ou un complot pour diminuer ou empêcher la concurrence. Les formes les plus courantes d’activités liées aux cartels sont le truquage des offres, la fixation des prix, l’attribution des marchés et la limitation de la production. Les cartels sont illégaux, car ils entraînent une hausse des prix, une réduction de choix de produits et une diminution de l’innovation.
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Renseignements importants
Services et renseignements
Qu’est-ce qu’un cartel
Lorsque des entreprises indépendantes agissent ensemble pour réduire ou empêcher la concurrence.
Signaler un cartel
Des moyens sûrs et confidentiels de communiquer avec le Bureau.
Lutter contre les cartels
De l’enquête aux poursuites criminelles.
Sanctions liées aux cartels
Des chefs d’accusation au criminel, des amendes et des peines d’emprisonnement.
Les cartels et la Loi sur la concurrence
Les dispositions qui interdisent les cartels.
La concurrence dans le secteur de l’infrastructure
Comment se conformer à la loi si vous travaillez dans le secteur de l’infrastructure.
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