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Pratiques restrictives du commerce

La taille d’une entreprise, même si elle domine un marché en particulier, ne constitue pas nécessairement, en soi, une source de préoccupation. La loi interdit cependant à une entreprise d’exploiter sa puissance commerciale d’une façon qui a pour effet de nuire à la concurrence sur le marché.

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Services et renseignements

Abus de position dominante

Lorsqu’une entreprise se livre à des activités qui ont pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché

Exclusivité, ventes liées et limitation du marché

Voyez comment les restrictions imposées par une entité peuvent affecter la façon dont une autre entité mène ses affaires

Refus de vendre

Découvrez les critères qui rendent illégal le refus de vendre à une autre entreprise

Maintien des prix

Découvrez les critères qui rendent illégal le maintien des prix dans certaines circonstances

Affaires et résultats

Tableau avec fonction de recherche répertoriant toutes les enquêtes rendues publiques par le Bureau, leur statut et leurs résultats depuis 2015

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