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Pratiques commerciales trompeuses

En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal d’annoncer ou de commercialiser quelque chose d’une manière fausse ou trompeuse. Dans cette section, vous trouverez des renseignements sur différents types de pratiques trompeuses et les sanctions qu’elles entraînent. Vous y trouverez également des informations pour aider les entreprises à se conformer à la loi.

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Types d’indications et de pratiques commerciales trompeuses couvertes par la Loi sur la concurrence

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Comment les tribunaux décident si l’impression générale véhiculée par une indication commerciale est fausse ou trompeuse

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Comment signaler des pratiques commerciales trompeuses ou des activités anticoncurrentielles soupçonnées

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