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Énoncés de position

Dans la mesure du possible, le Bureau communiquera publiquement les résultats de certains de ses examens de fusions et enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette démarche s’inscrit dans notre engagement à faire preuve de transparence envers la communauté antitrust, les intervenants de l’industrie et le public.

Dans le cas d’un examen de fusion complexe, l’énoncé de position donne un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et résume les principales conclusions du Bureau.

Énoncés de position concernant les examens de fusion complexes
Date Transaction Hidden Search Terms
 2022-07-05 Énoncé du Bureau de la concurrence sur l’article 48 de la Loi sur la concurrence article 48, Loi sur la concurrence, Service des poursuites pénales du Canada, SPPC
2022-06-27 Achèvement de l’enquête préliminaire sur les médicaments biologiques réétiquetés médicaments biologiques réétiquetés, médicaments biologiques, médicaments, médicaments réétiquetés, enquête préliminaire
2022-05-24 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Terrapure par GFL GFL; Terrapure; consentement; acquisition
2022-05-20 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son suivi proactif de la nature potentiellement anticoncurrentielle des ententes de règlement des litiges en matière de brevets entre fabricants de médicaments de marque et fabricants de médicaments génériques médicaments génériques, règlement des litiges, brevets, fabricants de médicaments, fabricants de médicaments génériques
2022-05-18 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur une politique d'exclusivité imposée par Turo Turo, services d’autopartage, protéger la concurrence
2022-03-15 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur la conduite anticoncurrentielle alléguée de grossistes et de fabricants d’intrants agricoles dans l’Ouest du Canada intrants agricoles, grossistes, fabricants d’intrants agricoles, conduite anticoncurrentielle
2021-12-21 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen du projet d’acquisition d’IHS Markit Ltd par S&P Global Global, IHS Markit, News Corporation, indices financiers, produits pétrochimiques
2021-12-08 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen de l'acquisition de Domtar par Paper Excellence pâte, papier, pâte et papier, fibre de bois, billes à pâte, copeaux de bois, déchiquetage, contreplaqué, Fraser, FAB
2021-11-26 Acquisition par MacEwen de stations-service auprès de Quickie Petroleum, dépanneurs, Maxville, essence, essence au détail
2021-07-26 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen de l’acquisition de Willis Towers Watson par Aon entente, regroupement, entreprises, Dublin, gestion, risques
2021-07-07 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de coentreprise entre Federated Co-operatives Limited et Blair’s Family of Companies engrais, cultures, semences
2020-09-11 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’Anixter par WESCO communication, données, lignes électriques
2020-07-14 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de Bayer Animal Health par Elanco traitements, otite canine, santé animale, insecticides, volaille
2020-04-29 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. récupération, rebuts métalliques, broyeurs, acier
2020-04-22 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de H&R Transport Limited par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada TransX, services ferroviaires
2020-04-01 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur le comportement anticoncurrentiel allégué d’Otsuka Otsuka, comportement anticoncurrentiel, Generic
2020-01-28 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la fusion proposée entre Evonik et PeroxyChem peroxyde, gazier, secteurs minier
2019-09-19 Énoncé du Bureau de la concurrence au sujet de son enquête visant le comportement anticoncurrentiel présumé d'Enercare Enercare, comportement anticoncurrentiel, abus de position dominante
2019-08-30 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’Aucerna par Thoma Bravo logiciel, technologie, MOSAIC
2019-07-10 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’emploi non conforme des vaccins emploi non conforme des vaccins, vaccins, produits pharmaceutiques
2019-05-30 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de la division de fromage naturel de Kraft Heinz Canada ULC par Parmalat Canada Inc. produits alimentaires, fromage, boissons
2019-02-20 Enquête sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Janssen Janssen, comportement anticoncurrentiel, Johnson & Johnson, produits biosimilaires
2018-12-20 Enquêtes sur des pratiques reprochées à Celgene, Pfizer et Sanofi Celgene, Pfizer, Sanofi, médicaments génériques
2018-11-13 Acquisition proposée des actifs de grains et d’intrants agricoles de Cargill Limited en Ontario par La Coop fédérée agroalimentaire, engrais, semences, herbicides, fongicides, pesticides
2018-10-26 Fusion proposée entre Linde AG et Praxair, Inc. conservation, aliments, boissons, électronique, soudage, découpage, métaux
2018-10-01 Acquisition de Rockwell Collins, Inc. par United Technologies Corporation lettre de non-intervention, LNI, United Technologies Corporation, UTC
2018-09-04 Fusion proposée entre Stewart et Fidelity National Financial LNI, Assurance, résidentiel, commercial
2018-06-27 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’achat par BASF d’actifs appartenant à Bayer AG à la suite de son acquisition de Monsanto Company pharmaceutiques, santé humaine, santé animale
2018-05-30 Acquisition de Monsanto Company par Bayer AG agricoles, canola, maïs, soja, semences, légumes
2018-05-16 Acquisition de Groupe Jean Coutu (PJC) par METRO inc. épicerie, dépanneurs, pharmacie
2018-02-17 Enquête sur des allégations d’abus de position dominante visant Softvoyage Inc. Softvoyage, abus de position dominante, développement de logiciels
2017-09-28 Allégations de comportement anticoncurrentiel visant Les Compagnies Loblaws Limitée comportement anticoncurrentiel, Loblaw Loblaws Limitée
2017-09-28 Acquisition d’Alere par Abbott Abbott Laboratories, in vitro, maladies, infections
2017-09-28 Acquisition de Canwest Propane par Superior Plus LP auprès de Gibson Energy ULC propane, pétrole brut
2017-09-11 Fusion proposée entre Agrium et Potash Corporation of Saskatchewan engrais, phosphate, acide nitrique
2017-08-22 Enquêtes sur First Air, Canadian North et Calm Air First Air, Calm Air, Canadian North, voyageurs, transport aérien, fret
2017-07-06 Acquisition de CST par Couche-Tard et dessaisissement de certains éléments d’actif en faveur de Parkland essence, MacEwen, mazout
2017-06-27 Fusion entre Dow et DuPont semences, herbicides, insecticides, fongicides, blé, avoine, orge
2017-05-26 Acquisition de Valspar par Sherwin-Williams peinture, revêtements, industriels, marins
2017-02-15 Acquisition de MTS par Bell Télécom, Xplornet, Télécommunications, Spectre
2017-02-14 Acquisition proposée de Syngenta par ChemChina ADAMA, mauvaises herbes, herbicides, insecticides
2017-01-11 Acquisition d’actifs d’Iron Mountain par Summit Park assets Arkive, IRM, Comstock
2017-01-06 Enquête sur le comportement anticoncurrentiel présumé d’Apple Apple, comportement anticoncurrentiel, abus de position dominante
2016-12-28 Acquisition de St. Jude Medical par Abbott médical, dispositifs médicaux, chirurgies, maladies vasculaires, cardiovasculaire
2016-12-16 Acquisition des entreprises de soins de santé du groupe Katz par McKesson Rexall, pharmacie, pharmaceutique
2016-11-21 Acquisition des entreprises de soins de santé du groupe Katz par McKesson TMX Group Limited, Katz, McKesson, Données de marché
2016-09-07 Acquisition proposée de stations-service d’Imperial Oil par Couche-Tard essence, Esso, Saint-Basile, Saint-Bruno, Carleton Place
2016-09-01 Acquisition proposée d’Andrukow par CPS azote, engrais, semences, agricoles
2016-06-28 Acquisition proposée de Canexus par Superior FTC, Federal Trade Commission, anticoncurrentiels
2016-06-23 Acquisition proposée des contrats de fourniture d’essence de Distributions pétrolières Therrien Inc. par Le Groupe Harnois inc. stations-service, Lac-Mégantic, Coaticook
2016-06-23 Regroupement proposé de Modular Space Corporation et de Williams Scotsman International ModSpace, BOXX, ATCO
2016-05-31 Acquisition de Freedom Ford Sales Limited par 1911265 Alberta Ltd. Ford, 1911265 Alberta, concessionnaires, Freedom Ford, automobiles
2016-05-31 Acquisition proposée de SABMiller par Anheuser-Bushch InBev Labatt, Molson, bière
2016-05-31 Fusion proposée entre Marriott et Starwood Hôtels, Hilton, Best Western, Autograph Collection, Cour, Delta, Fairfield Inn & Suites, JW Marriott, Hôtels et complexes Marriott, Renaissance, Résidence Inn, Le Ritz-Carlton, SpringHill Suites, Towneplace Suites
2016-05-12 Acquisition proposée de RONA par Lowe’s Home Depot, Home Hardware, Canadian Tire, peinture, mode, luminaires, plomberie
2016-05-02 Acquisition d’emplacements de vente au détail de produits agricoles de WendlandAg par CPS Agrium, agricoles, Viterra, azote, engrais, semences
2016-04-19 Enquête sur le comportement anticoncurrentiel allégué de Google Google, moteurs de recherche, affichage publicitaire en ligne
2016-04-18 Acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan par Teva Teva, produits pharmaceutiques génériques, pharmaceutiques génériques
2016-04-01 Acquisition de Pioneer par Parkland essence, détaillants, Igar Hendel
2016-03-31 Acquisition de Recall par Iron Mountain service de déchiquetage, destruction, documents papier, gestion
2015-09-29 Acquisition de magasins de détail d’Archambault par Renaud-Bray écrivains, éditeurs, distributeurs, livres, librairies concurrentes, organismes publics
2015-08-14 Acquisition d'Hospira par Pfizer Acquisition, Hospira, Pfizer
2015-06-17 Fusion entre Heinz et Kraft supermarchés, pharmacies, dépanneurs, grandes surfaces, magasins de détail
2015-06-16 Acquisition de Vicwest par Kingspan et de Westeel par AGI produits de construction, Kingspan et AGI
2015-05-14 Acquisition de GLENTEL par BCE et Rogers WIRELESS, SANS-FIL
2015-05-04 Acquisition proposée de Lafarge par Holcim ciment, béton, prêt à l'emploi
2015-02-23 Transaction interconditionnelle entre GlaxoSmithKline PLC et Novartis AG concernant leurs activités liées aux soins de santé aux consommateurs, aux vaccins et à l’oncologie GlaxoSmithKline, vaccins, oncologie, soins de santé
2015-03-25 Acquisition proposée des journaux de langue anglaise de Québecor Média inc. par Postmedia Network Inc. numérique, publicité, marchés, médias
2014-04-03 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition des éléments d’actif d’Agrium par CHS céréales, engrais
2013-09-05 Énoncé du Bureau de la concurrence relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricoles azotes, engrais, semences, pesticides
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