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Normes de service et tarification

Le Bureau s’efforce de respecter des normes de service précises. (Une norme de service est le délai maximal dans lequel le Bureau devrait répondre.) Le Bureau a établi des normes pour un certain nombre de services, y compris les demandes d’avis écrit et de certificats de décision préalable et le traitement des avis de fusion déposés.

La tarification et les normes varient selon le type de service offert et sa complexité. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de nos normes de service et de nos frais. Remarque : La tarification présentée ne comprend pas les taxes applicables, qui seront ajoutées au total final (voir les lectures complémentaires ci-dessous pour plus de renseignements sur le calcul des taxes).

Tarification et normes de service
Service Frais
(excluent les taxes applicables)
Norme de service
Présentation d’avis de fusion ou demande de certificats de décision préalable
Non complexe 73 584 $Note de bas de page 1 2 semaines
Complexe 10 semaines
Très complexe 5 mois
Demande de numéro d’identification CA
Demande en ligne 100 $ 5 jours ouvrables
Par la poste (avec chèque ou mandat) 20 jours ouvrables
(comprend la validation du paiement)
Avis écrit
Demande liée aux articles 45 à 51 et 79 de la Loi sur la concurrence
Non complexe 15 000 $ 6 semaines
Complexe 10 semaines
Demande liée aux articles 52, 52.1, 53, 54, 55, 55.1, 74.01(1)a), 74.01(1)c), 74.01(2), 74.01(3), 74.02, 74.04, 74.05 et 74.06 de la Loi sur la concurrence
Non complexe 1 000 $ 2 semaines
Complexe 6 semaines
Avis écrit concernant l’applicabilité ou l’interprétation de la partie IX de la Loi sur la concurrence
Non complexe 5 000 $ 2 semaines
Complexe 4 semaines
Avis écrit concernant toute autre disposition de la Loi sur la concurrence
Non complexe 5 000 $ 4 semaines
Complexe 8 semaines
Photocopies
Par page 0,25 $ -

Lectures complémentaires

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