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Communiqué de presse

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Communiqué de presse
Date Titre Hidden Search Terms
 Le 27 juin 2022 Le Bureau de la concurrence termine son enquête préliminaire sur les médicaments biologiques réétiquetés médicaments, médicaments biologiques, médicaments réétiquetés, médicaments biologiques réétiquetés, enquête préliminaire
 Le 24 juin 2022 Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entrent en vigueur modifications, modifications importantes, Loi sur la concurrence
 Le 23 juin 2022 Le Bureau de la concurrence fait des recommandations pour libérer la puissance des données afin de stimuler l’innovation dans les services de santé numériques au Canada santé numériques, services de santé, services de santé numériques
 Le 16 juin 2022 Spécialistes de l’approvisionnement : Utilisez notre Outil d’évaluation du degré de risque de collusion pour protéger vos contrats contre le truquage des offres Outil d’évaluation, risque de collusion, contrats, truquage des offres
 Le 7 juin 2022 Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture de produits et services de pharmacie en Saskatchewan fourniture de produits, services de pharmacie, produits de pharmacie
 Le 1er juin 2022 Le Bureau de la concurrence approuve Kruger comme acheteur de l’usine de pâte de Paper Excellence à Kamloops, en Colombie-Britannique fusion, Kruger, pâte de Paper, pâte de Paper Excellence
 Le 30 mai 2022 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Rogers et Shaw pour interdire la clôture de la transaction proposée jusqu’à l’issue de la demande du commissaire visant à contester la fusion fusion, Rogers, Shaw, sans fil, activités sans fil
 Le 20 mai 2022 Le Bureau de la concurrence met fin à deux enquêtes sur des règlements de litiges relatifs à des brevets pharmaceutiques brevets pharmaceutiques, brevets, pharmaceutiques, règlements de litiges
 Le 18 mai 2022 Le Bureau de la concurrence prend des mesures pour protéger la concurrence dans les services d’autopartage au Canada Turo, services d’autopartage, protéger la concurrence
 Le 9 mai 2022 Le Bureau de la concurrence réclame l’arrêt total du projet d’acquisition de Shaw par Rogers acquisition, Rogers, Shaw, projet d’acquisition
Le 27 avril 2022 Le Bureau de la concurrence résout ses préoccupations dans une affaire d’indications de perte de poids trompeuses perte de poids, indications trompeuses, indications de perte de poids
Le 14 avril 2022 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec GFL pour préserver la concurrence dans les services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l’Ouest canadien GFL, Tribunal de la concurrence, concurrence, consommateurs, entreprises, entente, activités commerciales anticoncurrentielles, acquisition
Le 4 avril 2022 Le Bureau de la concurrence se concentrera sur les marchés concurrentiels pour favoriser la reprise de l’économie et la croissance en 2022-2023 plan annuel, reprise économique, concurrence, consommateurs, entreprises, activités commerciales anticoncurrentielles et trompeuses
Le 25 mars 2022 Le rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2022 entrera en vigueur le 1er avril examens de fusions, frais de dépôt, Bureau de la concurrence, rajustement
Le 15 mars 2022 Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur des allégations de comportements anticoncurrentiels dans le secteur agricole canadien enquête, allégations, comportements anticoncurrentiels, secteur agricole
Le 8 mars 2022 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur l’ébauche de son Bulletin d’information sur la transparence transparence, Bulletin d’information, commentaires, communication pendant les enquêtes
Le 2 mars 2022 Le Bureau de la concurrence examinera l’acquisition proposée de Sunwing par WestJet acquisition proposée, Sunwing Airlines, Sunwing Vacations, WestJet, transaction, fusions, Loi sur la concurrence
Le 2 mars 2022 Des experts du Bureau de la concurrence sont disponibles pour discuter des fausses évaluations avec les médias fausses évaluations, Bureau de la concurrence, consommateurs
Le 21 février 2022 C’est la Semaine du changement! Cessez de payer trop et changez de fournisseur Semaine du changement, télécommunication, services bancaires, assurances
Le 17 février 2022 Un groupe de travail international s’attaque à la collusion potentielle entre concurrents dans la fourniture et la distribution de biens Loi sur la concurrence, comportements anticoncurrentiels, marchés, distribution de biens, chaînes d’approvisionnement
Le 14 février 2022 La Cour d’appel fédérale confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement les fusions fusions, Secure, Tervita, transaction, services de gestion des déchets pétroliers et gaziers, Loi sur la concurrence, Cour d’appel fédérale
Le 8 février 2022 Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion restera à 93 millions de dollars en 2022 préavis de fusion, préavis, taille des transactions, fusion, Loi sur la concurrence
Le 8 février 2022 Le Bureau de la concurrence du Canada participe à une consultation visant à moderniser la politique canadienne de la concurrence consultation, mémoire, concurrence, politique, Loi sur la concurrence, sénateur Howard Wetston
Le 28 janvier 2022 Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la vente d’intrants agricoles à Lipton, en Saskatchewan préserver la concurrence, vente d’intrants agricoles, intrants agricoles, Lipton, Saskatchewan
Le 19 janvier 2022 Le Bureau de la concurrence lance un site Web remanié site Web remanié, accessibilité, facilité d’emploi
Le 17 janvier 2022 CPL Interiors condamnée à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable à un stratagème de truquage des offres pour la remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto CPL Interiors Ltd., stratagème de truquage des offres, remise à neuf de copropriétés, région du Grand Toronto
Le 10 janvier 2022 Le Bureau de la concurrence et Santé Canada renforcent leur collaboration sur des questions clés de l’industrie pharmaceutique Santé Canada, industrie pharmaceutique, produits de santé, médicaments
Le 7 janvier 2022 Le Bureau de la concurrence fait avancer son enquête sur les indications de perte de poids de NuvoCare NuvoCare, NuvoCare Health Sciences, produits de santé, produits de santé naturels
Le 6 janvier 2022 Keurig Canada paiera une sanction de 3 millions de dollars pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur le recyclage des capsules de café Keurig Canada, recyclage des capsules de café, capsules de café, recyclabilité
Le 21 décembre 2021 Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec S&P Global relativement à son acquisition d’IHS Markit S&P Global, IHS Markit, charbon, pétrochimie, gaz, pétrole liquéfiés, propane
Le 6 décembre 2021 Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête sur une transaction proposée entre les deux seuls exploitants de terminaux à conteneurs du port d’Halifax port, Halifax, conteneurs, terminaux, transaction, enquête, Ceres Halifax Inc., PSA Canada Ventures Ltd.
Le 1er décembre 2021 Le Bureau de la concurrence du Canada nomme une nouvelle économiste en chef économiste en chef, T.D. MacDonald, Lilla D. Csorgo, économiste
Le 1er décembre 2021 Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition de Terrapure, une entreprise de gestion des déchets industriels et de services environnementaux, par GFL GFL, Terrapure, services environnementaux, déchets industriels
Le 29 novembre 2021 Le Bureau de la concurrence se joint à ses homologues internationaux au Sommet du G7 sur l’amélioration de la concurrence dans les marchés numériques Sommet, G7, homologues internationaux, amélioration
Le 26 novembre 2021 Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture d'essence au détail à Kemptville, en Ontario Centex Petroleum, Quickie, Kemptville
Le 19 novembre 2021 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Paper Excellence pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers en Colombie-Britannique Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente pour résoudre les préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de deux des plus importants producteurs de pâtes et papiers du Canada – Karta Halten B.V. (Paper Excellence) et Domtar Corp.
Le 29 octobre 2021 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec MacEwen Petroleum concernant l’acquisition de dépanneurs Quickie Insert
Le 22 octobre 2021 Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance pour faire avancer une enquête sur Google Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête civile sur la conduite de Google relativement à ses activités de publicités en ligne. Le Bureau enquête pour déterminer si cette conduite nuit à la concurrence au Canada.
Le 20 octobre 2021 Le commissaire de la concurrence plaide en faveur d’une concurrence accrue lors d’un discours devant l’Association du Barreau canadien Le commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a fait valoir la puissance de la concurrence pour bâtir un Canada plus prospère lors de la conférence d’automne de l’Association du Barreau canadien.
Le 1er octobre 2021 Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires dans le cadre de sa contestation de l’acquisition de Tervita par Secure Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires pour soutenir sa contestation de l’acquisition de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. devant le Tribunal de la concurrence.
Le 28 septembre 2021 Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l’acquisition proposée de Shaw par Rogers Le Bureau de la concurrence a publié une demande de renseignements pour recueillir des faits concernant l’acquisition proposée de Shaw par Rogers.
Le 5 août 2021 Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances pour faire avancer son examen du projet d’acquisition de Shaw par Rogers Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires afin de faire avancer son examen du projet d’acquisition de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc.
Le 9 juillet 2021 Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l’entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens qui souhaitent bénéficier des programmes gouvernementaux mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces programmes comprennent notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).
Le 7 juillet 2021 Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec Federated Co-operatives Limited et Blair’s concernant leur proposition de coentreprise Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir conclu un consentement avec Federated Co-operatives Limited (FCL) et Blair’s Family of Companies concernant leur proposition de coentreprise. Ce consentement permettra de préserver la concurrence dans la vente d’intrants agricoles dans la région de Lipton, en Saskatchewan.
Le 30 juin 2021 Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents Le Bureau de la concurrence cherche à bloquer l’acquisition proposée de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. afin de protéger la concurrence pour les clients de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans l’Ouest canadien.
Le 29 juin 2021 Un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir déposé des accusations criminelles contre une cinquième personne en lien avec un complot visant à truquer des offres pour des contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau.
Le 14 juin 2021 De multiples accusations criminelles portées dans une affaire d'annuaires d'entreprises en ligne Une enquête du Bureau de la concurrence a mené au dépôt de multiples accusations criminelles contre l'Ontarien Terry Croteau, qui aurait usé de télémarketing trompeur et d'indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à s’inscrire à des annuaires en ligne.
Le 11 mai 2021 Les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue à un groupe de travail examinant les effets des fusions pharmaceutiques Dans le cadre de sa participation au Groupe de travail multilatéral sur l’analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique, le Bureau de la concurrence, de concert avec ses homologues des États-Unis, de l’Union européenne et du Royaume-Uni, examine son approche quant à l’analyse des effets des fusions dans le secteur pharmaceutique.
Le 6 mai 2021 Le Bureau de la concurrence publie la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. Ces révisions visent à fournir davantage de clarté au milieu des affaires et au milieu juridique quant à la façon de reconnaître et d’éviter les types de collaboration qui peuvent nuire à la concurrence.
Le 8 avril 2021 Le Bureau de la concurrence définit la portée de l’étude de marché sur les services de santé numériques Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié un avis d’étude de marché en lien avec son étude en cours sur le secteur des soins de santé. L’avis présente les trois grands sujets de l’étude : données et renseignements, produits et services, et fournisseurs de soins de santé.
Le 1er avril 2021 Nouvelle politique de remise des frais et rajustement des frais de dépôt pour les examens des fusions pour 2021 Le Bureau de la concurrence a annoncé deux mises à jour importantes relativement aux frais de dépôt pour les examens des fusions, lesquelles entrent en vigueur immédiatement conformément à la Loi sur les frais de service.
Le 29 mars 2021 Plusieurs entreprises et leurs propriétaires accusés de complot pour fraude et truquage d’offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir déposé plusieurs accusations criminelles contre quatre entreprises et trois individus en lien avec un complot présumé en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto (RGT).
Le 16 mars 2021 Le Bureau de la concurrence se joint à un groupe de travail multilatéral sur l'analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique Le Bureau de la concurrence se joint à ses homologues des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne pour lancer un groupe de travail international visant à élaborer des approches actualisées quant à l'analyse des effets des fusions dans le secteur pharmaceutique.
Le 15 mars 2021 Avis aux médias : Une nouvelle alerte prévient les entreprises pendant le Mois de la prévention de la fraude Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a prévenu les entreprises de faire attention à quatre arnaques courantes. Les fraudeurs prennent la crise sanitaire mondiale pour une occasion en or de viser les entreprises au moyen de fraudes créatives et convaincantes. La campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude, qui a été lancée le 1er mars 2021, vise à sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux arnaques et aux pratiques commerciales trompeuses.
Le 15 mars 2021 Le Bureau de la concurrence tiendra le Sommet sur la concurrence et la croissance économique en juin Du 1er au 3 juin 2021, le Bureau de la concurrence tiendra le Sommet sur la concurrence et la croissance économique, au cours duquel des experts discuteront du rôle que la concurrence peut jouer pour stimuler la croissance économique dans la foulée de la pandémie de COVID-19.
Le 15 mars 2021 Le Bureau de la concurrence examinera l’acquisition proposée de Shaw par Rogers Le Bureau de la concurrence prend acte de l’annonce faite aujourd’hui de l’acquisition proposée de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc.
Le 1er mars 2021 Fraudes liées à la non-livraison : quand rien ne vient à qui sait attendre Enfin! Après des semaines de magasinage en ligne, vous avez finalement trouvé les haltères parfaits. Ils sont du bon style, de la bonne taille, et le prix est une véritable aubaine! Vous cliquez sur le gros bouton rouge « Achetez maintenant! », et le site traite votre paiement tout en vous promettant que vous pourrez profiter de vos nouveaux haltères dans deux semaines.
Le 25 février 2021 Avis aux médias : Lancement de l'édition 2021 du Mois de la prévention de la fraude La campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude du Bureau de la concurrence sera lancée le 1er mars 2021. La campagne visera spécifiquement à sensibiliser les Canadiens aux arnaques entourant les achats en ligne et aux pratiques trompeuses, notamment la non-livraison des produits, les abonnements piégés et les fausses évaluations en ligne.
Le 25 février 2021 Mois de la prévention de la fraude 2021 : Attention aux arnaques en ligne Tandis que les Canadiens se tournent vers les services en ligne et se fient au marché numérique plus que jamais, il est essentiel qu’ils disposent des outils et des renseignements nécessaires pour se protéger de la fraude en ligne. Pendant le mois de mars, les arnaques en ligne seront au cœur de la campagne du Mois de la prévention de la fraude.
Le 24 février 2021 L'enquête sur FlightHub prend fin avec des sanctions totalisant 5,8 millions de dollars pour l'entreprise et des directeurs En plus d’une sanction de 5 millions de dollars pour FlightHub Group Inc., deux directeurs de l’entreprise ont accepté une sanction de 400 000 $ chacun après que le Bureau de la concurrence eut conclu que l’agence de voyages en ligne avait facturé aux consommateurs des frais cachés, rédigé des évaluations positives de consommateurs afin de promouvoir ses services et donné de nombreuses indications fausses ou trompeuses au sujet de ses prix et de ses autres services de réservation de billets d’avion.
Le 24 février 2021 Innovation, accès et choix dans le secteur canadien des services de santé numériques : points de vue des Canadiens et des intervenants de l'industrie Les soins de santé demeurent l’un des enjeux les plus importants pour les Canadiens, et les solutions numériques peuvent jouer un rôle crucial pour répondre à leurs besoins en la matière. Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié des résumés des commentaires qu’il a reçus des Canadiens et des intervenants de l’industrie au moyen d’un sondage et d’une consultation publique.
Le 11 février 2021 Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion diminuera à 93 millions de dollars en 2021 Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 93 millions de dollars en 2021, une diminution par rapport au seuil de 96 millions de dollars en 2020.
Le 5 février 2021 Offrir la meilleure valeur pour l'argent des contribuables grâce à la concurrence Alors que les gouvernements d'un bout à l'autre du Canada adoptent des mesures de relance afin d'appuyer la reprise économique, la concurrence dans l'approvisionnement public revêt une importance grandissante.
Le 28 janvier 2021 Une entreprise canadienne écope d'une amende de 15 millions de dollars pour des abonnements piégés Aujourd'hui, une entreprise canadienne, Revive You Media (1806369 Alberta Limited), a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Ontario d'avoir fait la promotion d’offres trompeuses pour des essais gratuits de compléments alimentaires et de suppléments de santé, qui piégeaient en fait les consommateurs dans un abonnement mensuel.
Le 18 janvier 2021 C’est la Semaine du changement! Il est temps de cesser de payer trop et de changer de fournisseur En changeant votre fournisseur de services de télécommunications, de services bancaires et d’assurance ou en renégociant vos contrats, vous pouvez profiter de la concurrence pour diminuer vos factures mensuelles et obtenir de meilleurs produits et services.
Le 7 janvier 2021 Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur Postmedia et Torstar Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a mis fin à son enquête sur des allégations selon lesquelles Postmedia et Torstar auraient conclu un accord contraire aux dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence.
Le 18 décembre 2020 Le Bureau de la concurrence publie les faits marquants de son sommet sur l'application numérique de la loi Le Bureau de la concurrence publie les faits marquants de son sommet sur l'application numérique de la loi
Le 8 décembre 2020 CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec
Le 7 décembre 2020 Le Bureau de la concurrence sonde les Canadiens au sujet des services de santé numériques Le Bureau de la concurrence sonde les Canadiens au sujet des services de santé numériques
Le 27 novembre 2020 Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de l’application de la Loi sur la concurrence relativement aux accords de non-débauchage, de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de l’application de la Loi sur la concurrence relativement aux accords de non-débauchage, de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs
Le 17 novembre 2020 Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE - Ce consentement met fin à la troisième enquête du Bureau sur des indications données par les fabricants de casques de hockey selon lesquelles leurs produits réduisent les risques de commotions cérébrales.
Le 2 septembre 2020 Le Bureau de la concurrence renforce ses relations avec cinq de ses homologues étrangers afin d'améliorer l'application de la loi transfrontalière Le Bureau de la concurrence renforce ses relations avec cinq de ses homologues étrangers afin d'améliorer l'application de la loi transfrontalière
Le 31 août 2020 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
Le 20 août 2020 Le Bureau de la concurrence lance un guide afin d'aider les décideurs politiques à renforcer la concurrence dans l'économie canadienne Le Bureau de la concurrence lance un guide afin d'aider les décideurs politiques à renforcer la concurrence dans l'économie canadienne
Le 14 août 2020 Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon
Le 13 août 2020 Le Bureau de la concurrence organisera son premier sommet annuel sur l'application numérique de la loi par une série d'événements virtuels cet automne Le Bureau de la concurrence organisera son premier sommet annuel sur l'application numérique de la loi par une série d'événements virtuels cet automne
Le 6 août 2020 Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans des marchés essentiels à la fourniture de services d'électricité et d'Internet aux Canadiens Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans des marchés essentiels à la fourniture de services d'électricité et d'Internet aux Canadiens
Le 30 juillet 2020 Secteur des soins de santé au Canada : prononcez-vous sur la façon de soutenir l'innovation et le choix Secteur des soins de santé au Canada : prononcez-vous sur la façon de soutenir l'innovation et le choix
Le 29 juillet 2020 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Le 16 juillet 2020 Une concurrence accrue est la meilleure façon d'obtenir des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens Une concurrence accrue est la meilleure façon d'obtenir des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens
Le 14 juillet 2020 Le Bureau de la concurrence résout des préoccupations relativement à l’acquisition de Bayer Animal Health par Elanco Le Bureau de la concurrence résout des préoccupations relativement à l’acquisition de Bayer Animal Health par Elanco
Le 6 juillet 2020 L'année à venir pour le Bureau de la concurrence : protéger les Canadiens en cette période incertaine L'année à venir pour le Bureau de la concurrence : protéger les Canadiens en cette période incertaine
Le 29 juin 2020 Le Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence rebaptisé pour honorer la mémoire d'Adam F. Fanaki Le Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence rebaptisé pour honorer la mémoire d'Adam F. Fanaki
Le 19 juin 2020 Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec
Le 19 juin 2020 SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec
Le 21 mai 2020 Le Bureau de la concurrence publie un modèle d'accord sur les délais pour les fusions comportant des allégations de gains en efficience Le Bureau de la concurrence publie un modèle d'accord sur les délais pour les fusions comportant des allégations de gains en efficience
Le 19 mai 2020 Facebook payera une sanction de 9 millions de dollars pour régler les préoccupations du Bureau de la concurrence à propos d’indications trompeuses quant à la confidentialité Facebook payera une sanction de 9 millions de dollars pour régler les préoccupations du Bureau de la concurrence à propos d’indications trompeuses quant à la confidentialité
Le 13 mai 2020 Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare
Le 6 mai 2020 Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19 Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19
Le 29 avril 2020 Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc.
Le 22 avril 2020 Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l'acquisition de H&R par le CN Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l'acquisition de H&R par le CN
Le 8 avril 2020 Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19 Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19
Le 2 avril 2020 Le Bureau de la concurrence prévient l’industrie pharmaceutique que toute autre obstruction à la fabrication de médicaments génériques ne sera pas tolérée Le Bureau de la concurrence prévient l’industrie pharmaceutique que toute autre obstruction à la fabrication de médicaments génériques ne sera pas tolérée
Le 1er avril 2020 Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020 Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020
Le 1er avril 2020 Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 96 millions de dollars en 2020 Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 96 millions de dollars en 2020
Le 30 mars 2020 Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon
Le 27 mars 2020 Le Bureau de la concurrence publie un rapport sur ses préoccupations concernant l'acquisition proposée de Transat par Air Canada Le Bureau de la concurrence publie un rapport sur ses préoccupations concernant l'acquisition proposée de Transat par Air Canada
Le 19 mars 2020 Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de l'application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19 Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de l'application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19
Le 11 mars 2020 Le Bureau de la concurrence agit pour faire cesser les indications de perte de poids données par le vendeur de « WeightOFF Max! » et « Forskolin Nx » Le Bureau de la concurrence agit pour faire cesser les indications de perte de poids données par le vendeur de « WeightOFF Max! » et « Forskolin Nx »
Le 5 mars 2020 Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec
Le 4 mars 2020 Le Bureau de la concurrence se penche sur trois types d’indications que les consommateurs voient tous les jours en ligne Le Bureau de la concurrence se penche sur trois types d’indications que les consommateurs voient tous les jours en ligne
Le 2 mars 2020 Luttez contre la fraude en mars! Le Bureau de la concurrence lance sa campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude Luttez contre la fraude en mars! Le Bureau de la concurrence lance sa campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude
Le 13 février 2020 StubHub payera une sanction de 1,3 million de dollars pour avoir annoncé des billets d’événements à des prix inatteignables StubHub payera une sanction de 1,3 million de dollars pour avoir annoncé des billets d’événements à des prix inatteignables
Le 12 février 2020 Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête dans le secteur agricole Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête dans le secteur agricole
Le 11 février 2020 La concurrence à l’ère numérique : Le Bureau de la concurrence dévoile sa vision pour 2020-2024 La concurrence à l’ère numérique : Le Bureau de la concurrence dévoile sa vision pour 2020-2024
Le 28 janvier 2020 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Evonik en vue de résoudre les préoccupations soulevées par l’acquisition de PeroxyChem Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Evonik en vue de résoudre les préoccupations soulevées par l’acquisition de PeroxyChem
Le 20 decembre 2019 Le Bureau de la concurrence et le gouvernement du Yukon collaborent pour veiller à ce que les processus d'approvisionnement soient concurrentiels Le Bureau de la concurrence et le gouvernement du Yukon collaborent pour veiller à ce que les processus d'approvisionnement soient concurrentiels
Le 20 decembre 2019 Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition d’un silo-élévateur de Louis Dreyfus par P&H à Virden (Manitoba) Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition d’un silo-élévateur de Louis Dreyfus par P&H à Virden (Manitoba)
Le 19 decembre 2019 Marketing d’influence : les entreprises et les influenceurs doivent être transparents dans leurs publicités sur les médias sociaux Marketing d’influence : les entreprises et les influenceurs doivent être transparents dans leurs publicités sur les médias sociaux
Le 18 decembre 2019 Le Bureau de la concurrence conclut un consentement provisoire avec AIM pendant qu’il enquête sur l’acquisition de TMR Le Bureau de la concurrence conclut un consentement provisoire avec AIM pendant qu’il enquête sur l’acquisition de TMR
Le 2 decembre 2019 Stéphane Lamoureux est nommé au poste de sous-commissaire principal de la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
Le 25 novembre 2019 Le Bureau de la concurrence propose une politique sur les services sans fil en vue de diminuer les prix pour les Canadiens
Le 22 novembre 2019 Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
Le 20 novembre 2019 Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision dans l'affaire contre l'Administration de l'aéroport de Vancouver
Le 28 octobre 2019 Le Bureau de la concurrence accueille ses homologues américains et mexicain sous le thème de la promotion d’une économie numérique concurrentielle
Le 28 octobre 2019 Le Bureau de la concurrence prend des mesures contre les pratiques commerciales fausses ou trompeuses dans la vente de billets d’avion en ligne
Le 17 octobre 2019 Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal dans l’affaire contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver
Le 19 septembre 2019 Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur les contrats, les politiques et les pratiques de location de chauffe-eau d'Enercare
Le 17 septembre 2019 Le Bureau de la concurrence renforce ses efforts pour recueillir des renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d’un avis
Le 4 septembre 2019 Le Bureau de la concurrence appelle les entreprises à signaler des comportements potentiellement anticoncurrentiels dans l'économie numérique
Le 3 septembre 2019 Le Bureau de la concurrence nomme deux cadres supérieurs à des postes d’application de la loi et de promotion de la concurrence
Le 30 août 2019 Le Bureau de la concurrence publie les faits saillants de son récent Forum des données
Le 20 août 2019 La concurrence est préservée dans la fourniture de logiciels de gestion des réserves de pétrole et de gaz au Canada
Le 13 août 2019 Le commissaire de la concurrence encourage une concurrence accrue dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées en Ontario
Le 7 août 2019 Une étude du Bureau de la concurrence montre que de nombreux Canadiens bénéficient d’une variété de fournisseurs de services Internet
Le 25 juillet 2019 Le Plan annuel 2019-2020 du Bureau de la concurrence met l’accent sur l’économie numérique
Le 25 juillet 2019 Le Plan annuel 2019-2020 du Bureau de la concurrence met l’accent sur l’économie numérique
Le 19 juillet 2019 Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations de restrictions concernant l’emploi non conforme de vaccins
Le 18 juillet 2019 Les autorités de la concurrence du G7 conviennent d’une compréhension commune des défis soulevés par l’économie numérique
Le 15 juillet 2019 Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués
Le 2 juillet 2019 George McDonald se joint au Bureau de la concurrence en tant que nouveau dirigeant principal de l’application numérique de la loi
Le 27 juin 2019 Ticketmaster payera 4,5 millions de dollars pour régler une affaire de prix trompeurs
Le 21 juin 2019 Le Bureau de la concurrence ne contestera pas la fusion de Harris Corporation et de L3 Technologies, deux entreprises du domaine de la défense
Le 20 juin 2019 Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d'une firme d'ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
Le 17 juin 2019 Le Bureau de la concurrence conteste l'acquisition d'Aucerna, société de génie logiciel de gestion des réserves de pétrole et de gaz, par Thoma Bravo
Le 30 mai 2019 Le Bureau de la concurrence ne s’opposera pas à la vente de la division de fromage naturel de Kraft à Parmalat
Le 17 mai 2019 Le Canada assumera la présidence du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs
Le 16 mai 2019 Une concurrence accrue dans le secteur des services sans fil signifie des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens
Le 8 mai 2019 La Baie d'Hudson payera 4,5 millions de dollars pour régler une enquête du Bureau de la concurrence
Le 3 mai 2019 Le Bureau de la concurrence encourage le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique à prendre en considération les avantages de la concurrence lors de son examen des règlements de l’agglomération de Vancouver
Le 1er mai 2019 La communauté internationale crée un nouveau cadre pour une application équitable et efficace des lois sur la concurrence
Le 11 avril 2019 Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête en cours sur Bell
Le 1er avril 2019 L'ajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions pour 2019 entre en vigueur
Le 29 mars 2019 Soyez sur vos gardes : les fraudeurs sont à l’œuvre toute l’année!
Le 22 mars 2019 Quinze ans de lutte contre la fraude au Canada
Le 15 mars 2019 Mise à jour des Programmes d’immunité et de clémence pour préciser le statut des témoins collaborateurs
Le 13 mars 2019 Une firme d’ingénierie devra payer 4 millions de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres au Québec
Le 13 mars 2019 Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées
Le 7 mars 2019 Le Bureau de la concurrence publie la révision des lignes directrices sur l’abus de position dominante
Le 1er mars 2019 Mois de la prévention de la fraude : aider les Canadiens à tenir tête aux fraudeurs
Le 28 février 2019 Mois de la prévention de la fraude : donner le pouvoir aux Canadiens en les informant depuis 15 ans
Le 26 février 2019 Le Bureau de la concurrence présente au ministre des Transports ses préoccupations concernant la fusion proposée de compagnies aériennes du Nord
Le 21 février 2019 Quelles sont les fraudes de l’heure en 2019? Quinze ans de lutte contre la fraude
Le 20 février 2019 Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations d’abus de position dominante visant Janssen Inc.
Le 19 février 2019 Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres pour des contrats publics au Québec
Le 18 février 2019 Le Bureau de la concurrence approuve le transfert des intérêts de Metro à Familiprix et McKesson pour dix pharmacies au Québec
Le 8 février 2019 Les indications de perte de poids doivent être véridiques et fondées sur une épreuve
Le 4 février 2019 La réglementation sur les taxis et les services de covoiturage en Colombie-Britannique pourrait bénéficier d’une concurrence accrue
Le 31 janvier 2019 Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2019
Le 31 janvier 2019 Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur les robots collecteurs de billets
Le 17 janvier 2019 Peine d’un an pour un cadre d’une firme d’ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau
Le 17 janvier 2019 Plus de choix pour moins cher : le commissaire de la concurrence par intérim prône une concurrence accrue dans le secteur des boissons alcoolisées de la Colombie-Britannique
Le 21 décembre 2018 Le Bureau de la concurrence et la Commission de l’énergie de l’Ontario collaborent dans l’intérêt du public
Le 21 décembre 2018 Le Bureau de la concurrence et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de l’Ontario collaborent pour favoriser la concurrence
Le 20 décembre 2018 Le Bureau met fin à son enquête pour abus de position dominante visant Celgene, Pfizer et Sanofi
Le 20 décembre 2018 Le Bureau de la concurrence et Construction de Défense Canada collaborent pour assurer la concurrence dans les processus d’approvisionnement
Le 20 décembre 2018 Un code sur les services Internet : un atout pour la concurrence et pour les Canadiens
Le 4 décembre 2018 Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance des tribunaux pour faire avancer son enquête en cours sur Postmedia et Torstar
Le 13 novembre 2018 Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec La Coop fédérée et Cargill Limited
Le 13 novembre 2018 Les tribunaux ont été clairs dans l’affaire du TREB : il est temps d’aller de l’avant
Le 8 novembre 2018 Le Bureau de la concurrence rencontre les autorités de la concurrence des États-Unis et du Mexique
Le 1er novembre 2018 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle
Le 26 octobre 2018 La concurrence est préservée dans le secteur de la fourniture de gaz industriels au Canada
Le 19 octobre 2018 Un treizième plaidoyer de culpabilité met fin aux enquêtes sur le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles : 86 M$ en amendes au total
Le 16 octobre 2018 Faites connaître votre opinion au sujet des services Internet haute vitesse
Le 11 octobre 2018 Discount sanctionnée pour avoir annoncé des prix inatteignables
Le 1er octobre 2018 Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à l'acquisition de systèmes aérospatiaux
Le 27 septembre 2018 Lancement des Programmes d’immunité et de clémence révisés pour une application de la loi et des poursuites plus efficaces
Le 26 septembre 2018 Le Bureau de la concurrence souligne les progrès du Canada dans le secteur des technologies financières
Le 26 septembre 2018 Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Veresen par Pembina
Le 25 septembre 2018 Les services de diffusion vidéo en continu sont invités à revoir leurs modalités contractuelles
Le 19 septembre 2018 Le Bureau de la concurrence met en lumière ses procédures en matière d’études de marché
Le 17 septembre 2018 Déclaration du commissaire de la concurrence par intérim au sujet du Toronto Real Estate Board
Le 30 août 2018 Le Bureau de la concurrence appuie l’enquête publique du CRTC sur les pratiques de vente des entreprises de télécommunication
Le 23 août 2018 La Cour suprême n’entendra pas l’appel du Toronto Real Estate Board
Le 26 juillet 2018 Le Bureau encourage la concurrence en ligne dans le secteur de la lunetterie
Le 20 juillet 2018 Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Tervita et Newalta
Le 27 juin 2018 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l’entreprise de produits chimiques allemande BASF
Le 26 juin 2018 Des accusations criminelles sont déposées contre quatre individus pour truquage des offres dans l’industrie de l’ingénierie
Le 14 juin 2018 Le Bureau de la concurrence appuie davantage de choix dans l’industrie canadienne du sans-fil
Le 5 juin 2018 Le marketing d’influence, les indications « Fait au Canada » et les indications d’économie : le point de vue du Bureau
Le 31 mai 2018 Précis d’information : Décision du commissaire de la concurrence au sujet du projet d’acquisition des chaînes Historia et Séries+ par Bell
Le 30 mai 2018 Matthew Boswell nommé commissaire de la concurrence par intérim
Le 30 mai 2018 Le Bureau de la concurrence publie son « Plan annuel 2018-2019 : Instaurer la confiance pour promouvoir la concurrence sur le marché »
Le 30 mai 2018 La concurrence et l'innovation sont préservées dans le secteur canadien de l’agriculture
Le 25 mai 2018 Le Bureau de la concurrence mène à bien sa Vision stratégique 2015-2018
Le 10 mai 2018 Y a-t-il place pour davantage de concurrence entre les fournisseurs de services Internet?
Le 8 mai 2018 Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur ses programmes d’immunité et de clémence
Le 3 mai 2018 Instaurer la confiance : la version préliminaire du Plan annuel détaille la stratégie du Bureau pour promouvoir la concurrence sur le marché
Le 1er mai 2018 Avez-vous à cœur l'innovation, la diversité de l'offre et les bas prix? Contribuez à modeler l'avenir de notre travail de promotion
Le 24 avril 2018 Les nouveaux frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions entrent en vigueur
Le 23 avril 2018 La concurrence est préservée dans les activités de distribution et de franchisage du secteur pharmaceutique au Québec
Le 6 avril 2018 Le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements confèrent plus de transparence à leurs communications
Le 5 avril 2018 Le Bureau de la concurrence et le Secteur du spectre et des télécommunications améliorent leur collaboration
Le 29 mars 2018 La lutte éternelle : détecter, contrer et signaler la fraude tous les jours de l'année!
Le 26 mars 2018 Une peine d'emprisonnement clôt l'enquête du Bureau sur les appels de télémarketing frauduleux ou trompeur
Le 20 mars 2018 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur l’ébauche d’un guide pratique au sujet de l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions
Le 14 mars 2018 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la version révisée de ses lignes directrices sur l'abus de position dominante
Le 13 mars 2018 Arnaques liées aux achats en ligne : soyez prudent
Le 12 mars 2018 Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de perquisitions dans la région du Grand Toronto
Le 1er mars 2018 Lancement du Mois de la prévention de la fraude – #MPF2018
Le 26 février 2018 Mois de la prévention de la fraude : front commun contre les fraudeurs
Le 22 février 2018 Enterprise Rent-A-Car Canada payera une pénalité de 1 million de dollars pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir
Le 20 février 2018 Le Bureau de la concurrence conclut un règlement avec les détaillants Meubles Léon et The Brick dans une affaire d'indications publicitaires
Le 19 février 2018 Mégadonnées et innovation : Le Bureau de la concurrence présente les grands thèmes de la politique et de l'application de la loi en matière de concurrence au Canada
Le 9 février 2018 Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2018
Le 1er février 2018 La Cour fédérale a tranché en faveur du Bureau de la concurrence dans l’affaire des livres numériques
Le 29 janvier 2018 Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision de la Cour concernant le privilège de l'intérêt public
Le 25 janvier 2018 Le Bureau de la concurrence poursuit Ticketmaster pour de la publicité trompeuse sur le prix des billets
Le 19 janvier 2018 Le commissaire Pecman se fait le champion de l'innovation durant les derniers mois de son mandat
Le 17 janvier 2018 Le Bureau de la concurrence et Consumer Protection BC unissent leurs forces pour protéger les consommateurs
Le 17 janvier 2018 Le Bureau de la concurrence intervient pour renforcer la concurrence et l'innovation dans l'industrie du voyage
Le 12 janvier 2018 Jusqu'à 290,5 millions de dollars en indemnisation pour les Canadiens dans l'affaire des émissions impliquant Volkswagen, Audi et Porsche
Le 10 janvier 2018 Une amende de 350 000 $ pour des indications fausses sur la perte de poids
Le 9 janvier 2018 Le Bureau de la concurrence obtient un règlement avec HarperCollins dans l’affaire des livres numériques
Le 3 janvier 2018 Randall Hofley se joint à l’équipe des Services juridiques du Bureau de la concurrence
Le 14 décembre 2017 Faire progresser la discussion sur l'avenir des services financiers
Le 13 décembre 2017 NGK payera une amende de 550 000 $ pour avoir truqué des offres relativement à des pièces d'automobiles
Le 1er décembre 2017 La Cour d'appel fédérale confirme la décision en faveur de l'innovation dans le secteur de l'immobilier
Le 29 novembre 2017 Un septième plaidoyer de culpabilité conclut l'affaire du Bureau de la concurrence concernant un cartel des services d'égouts au Québec
Le 21 novembre 2017 Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête civile sur Loblaw
Le 20 novembre 2017 Le Bureau de la concurrence resserre ses liens avec les organismes de la concurrence des États-Unis et du Mexique
Le 6 novembre 2017 Irving plaide coupable dans l'affaire du cartel de l'essence au Québec
Le 6 novembre 2017 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son rapport provisoire concernant les technologies financières
Le 27 octobre 2017 Cardinal Ventilation reçoit une amende de 375 000 $ pour truquage des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal
Le 27 octobre 2017 Le Bureau de la concurrence publie sa révision de l’avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion
Le 26 octobre 2017 Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur la révision de son programme d'immunité
Le 20 octobre 2017 Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires au sujet de sa proposition d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions
Le 10 octobre 2017 Un individu plaide coupable d’avoir truqué des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal
Le 4 octobre 2017 Le Bureau de la concurrence accueille le 14e atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence
Le 2 octobre 2017 Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Pembina et Veresen
Le 28 septembre 2017 Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses
Le 28 septembre 2017 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l'entreprise de soins de santé mondiale Abbott
Le 27 septembre 2017 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec le détaillant de propane Superior
Le 18 septembre 2017 Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son livre blanc concernant les mégadonnées
Le 14 septembre 2017 Interac demande l’approbation du Tribunal de la concurrence pour la modification des modalités d’un consentement
Le 13 septembre 2017 Le Réseau international de la concurrence se rassemble à Ottawa pour lutter contre les cartels dans les marchés publics
Le 11 septembre 2017 La concurrence est maintenue dans l'industrie de l'engrais au Canada
Le 22 août 2017 Le Bureau de la concurrence conclut des enquêtes approfondies sur des compagnies aériennes du Nord
Le 25 juillet 2017 L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision
Le 25 juillet 2017 L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision
Le 18 juillet 2017 Le Bureau encourage la refonte de la réglementation sur les camions de cuisine de rue
Le 12 juillet 2017 Initiative des supergrappes d’innovation : le Bureau de la concurrence oriente les entreprises participantes
Le 4 juillet 2017 Appel à tous les vendeurs de billets : dévoilez dès le départ le coût véritable des billets
Le 29 juin 2017 Des changements à la haute direction à la suite d’un échange international
Le 27 juin 2017 Le Bureau conclut des ententes pour préserver la concurrence dans la vente au détail d’essence au Québec, en Ontario et dans l’Atlantique
Le 27 juin 2017 La concurrence et l’innovation sont préservées à la suite d’une importante fusion en agriculture
Le 21 juin 2017 Le Canada et la Colombie renforcent la coopération transfrontalière pour l’application des lois sur la concurrence
Le 20 juin 2017 Amende de 140 000 dollars pour une compagnie qui a truqué des offres à Montréal
Le 9 juin 2017 RXDM fera l’acquisition de 27 anciennes pharmacies Rexall dans tout le Canada
Le 26 mai 2017 Le Bureau de la concurrence trouve une solution dans le dossier de l’acquisition de Valspar par Sherwin‑Williams
Le 24 mai 2017 Aperçu de l’exercice : le Bureau de la concurrence publie le compte rendu de son rendement pour 2016-2017
Le 24 mai 2017 Une entreprise de télémarketing plaide coupable à des accusations criminelles
Le 18 mai 2017 Le Bureau publie sa version définitive du Plan annuel 2017‑2018 : La concurrence est la clé de la réussite
Le 11 mai 2017 Le Bureau de la concurrence et la Commission du commerce loyal du Japon améliorent la coopération concernant l’application transfrontalière de la loi
Le 2 mai 2017 L’économie numérique sans frontières : ce que doivent savoir les consommateurs et les entreprises
Le 1er mai 2017 La collaboration est essentielle au développement du secteur canadien des technologies financières
Le 25 avril 2017 Mitsubishi Electric payera 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des pièces d’automobiles
Le 24 avril 2017 Hertz et Dollar Thrifty devront payer une sanction de 1,25 million de dollars pour avoir annoncé des prix et des rabais impossibles à obtenir
Le 24 avril 2017 Le Bureau accueille les commentaires au sujet du projet d’acquisition de Canwest par Superior
Le 20 avril 2017 Le gouvernement du Canada lance une ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler les cas de fraude relative aux contrats fédéraux
Le 19 avril 2017 Séance d’information technique – lancement d’une nouvelle initiative du gouvernement fédéral
Le 18 avril 2017 La version préliminaire du Plan annuel décrit la manière dont le Bureau soutiendra les conditions favorables à l’innovation
Le 29 mars 2017 Le Bureau de la concurrence est reconnu pour son approche novatrice dans le domaine de la propriété intellectuelle
Le 27 mars 2017 Le Canada et l’Europe collaborent au renforcement de l’application des lois sur la concurrence
Le 9 mars 2017 Fausses critiques en ligne : trop beau pour être vrai!
Le 8 mars 2017 Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Canexus par Chemtrade
Le 8 mars 2017 Le Bureau de la concurrence aimerait recevoir de la rétroaction sur l’ébauche de bulletin concernant les demandes de renseignements confidentiels dans certaines poursuites privées
Le 7 mars 2017 Méfiez-vous des courriels et des lettres exigeant un paiement pour protéger vos droits de propriété intellectuelle
Le 7 mars 2017 Le Bureau de la concurrence organise un cinquième clavardage annuel sur Twitter dans le cadre de la journée Trop beau pour être vrai
Le 7 mars 2017 Le Bureau de la concurrence encourage les organismes de réglementation à soutenir l’innovation au sein du secteur des soins de santé
Le 3 mars 2017 Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2017
Le 1er mars 2017 Le Bureau de la concurrence et ses partenaires dévoilent les 10 grandes fraudes du moment
Le 28 février 2017 Mars est le Mois de la prévention de la fraude!
Le 23 février 2017 Le Bureau de la concurrence et la GRC lancent le Mois de la prévention de la fraude 2017
Le 23 février 2017 Le Bureau de la concurrence fera l’annonce des dix principales arnaques de 2016 à Montréal
Le 22 février 2017 Le Bureau de la concurrence poursuit HBC, alléguant qu’elle aurait donné des indications trompeuses sur les prix habituels et les liquidations
Le 17 février 2017 Aquaréhab plaide coupable à des accusations de truquage d’offres pour l’obtention de contrats municipaux et paye une amende de 160 000 $
Le 17 février 2017 Le Canada offre‑t‑il un milieu concurrentiel propice à l’innovation liée aux technologies financières?
Le 15 février 2017 Pour acquérir MTS, Bell doit vendre des actifs et fournir des services à Xplornet
Le 14 février 2017 Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas à l’acquisition d’un fabricant de pesticides
Le 7 février 2017 Une entreprise montréalaise condamnée à payer une amende de 450 000 $ pour ses pratiques de télémarketing trompeuses
Le 20 janvier 2017 Les détaillants canadiens pourront désormais offrir des rabais sur les livres numériques de trois importantes maisons d’édition
Le 16 janvier 2017 Les spécialistes des technologies financières discuteront de concurrence et d’innovation
Le 13 janvier 2017 Soutien de la coopération entre le Canada et l’Inde lors du 8e sommet mondial Vibrant Gujarat
Le 11 janvier 2017 Amazon modifie ses pratiques et verse 1,1 million de dollars afin de régler un litige sur les prix annoncés
Le 6 janvier 2017 Le Bureau met fin à son enquête sur les appareils iPhone d’Apple
Le 28 décembre 2016 Un consentement résout les préoccupations liées à la concurrence relativement à l’acquisition d’un fournisseur de dispositifs médicaux
Le 19 décembre 2016 Volkswagen et Audi paieront jusqu’à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs et 15 millions de dollars en sanction pour leurs représentations environnementales
Le 15 décembre 2016 Une campagne d’inspection de bijoux conduit à la correction d’indications fausses sur la qualité de l’or
Le 14 décembre 2016 Consentement conclu dans la vente de Rexall Health à McKesson
Le 7 décembre 2016 Le Bureau de la concurrence règle les préoccupations au sujet de l’indication publicitaire « Fait au Canada » avec Moose Knuckles
Le 2 décembre 2016 Les fonctionnaires qui ferment les yeux sur des activités répréhensibles seront tenus responsables
Le 2 décembre 2016 Le Canada et Hong Kong signent un instrument de coopération en vue de renforcer la collaboration dans le cadre d’affaires transfrontalières concernant la concurrence
Le 28 novembre 2016 Le Bureau de la concurrence se prononce en faveur de la concurrence dans le marché des plaques de plâtre
Le 21 novembre 2016 Aucune conclusion d’abus de position dominante dans le dossier des données de marché sur les valeurs mobilières
Le 28 octobre 2016 Détermination de la peine dans une affaire de télémarketing trompeur
Le 11 octobre 2016 Plaidoyer de culpabilité pour complot de truquage d’offres à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, Québec
Le 5 octobre 2016 Le Bureau de la concurrence accueillera l’atelier international sur les cartels du RIC à Ottawa en 2017
Le 4 octobre 2016 Le Bureau publie un rapport remettant en question les restrictions publicitaires liées aux soins de santé
Le 29 septembre 2016 Le Bureau de la concurrence prend des mesures à l’endroit de l’Administration de l’aéroport de Vancouver
Le 29 septembre 2016 Le modèle de consentement assure une négociation transparente et prévisible de mesures correctives visant les fusions
Le 22 septembre 2016 Signature d’une entente de partenariat entre le Bureau de la concurrence et le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal
Le 13 septembre 2016 Comwave paiera plus de 300 000 dollars pour régler le dossier relatif aux publicités sur ses services de télécommunication
Le 7 septembre 2016 Entente conclue pour la vente de stations-service au Québec et en Ontario
Le 1er septembre 2016 Une entente conclue avec CPS règle les préoccupations relatives à la concurrence dans la vente au détail d’engrais en Alberta et en Saskatchewan
Le 24 août 2016 Une deuxième personne condamnée dans une affaire de truquage d’offres visant des marchés fédéraux
Le 22 août 2016 Nomination de M. Paul Johnson au poste de conseiller économique spécial auprès du commissaire de la concurrence
Le 9 août 2016 Le Bureau de la concurrence est récompensé pour son engagement à l’égard de la conformité d’entreprise
Le 28 juillet 2016 Le Plan annuel de 2016‑2017 mise sur le renforcement de la concurrence pour stimuler l’innovation
Le 20 juillet 2016 Une coopération sans précédent avec l’organisme américain d’application des lois antitrust met fin à un important cartel
Le 20 juillet 2016 Le Bureau de la concurrence et le Groupe des politiques de Transports Canada signent un protocole d’entente
Le 8 juillet 2016 Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas à l’acquisition de Great Lakes Power par Hydro One
Le 29 juin 2016 Le Bureau de la concurrence réclame un renforcement de la protection de la concurrence pour la tarification du service Internet
Le 28 juin 2016 Le commissaire ne s’opposera pas à l’acquisition d’un fabricant de produits chimiques
Le 23 juin 2016 Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas au regroupement proposé des deux plus importantes entreprises canadiennes d’unités modulaires
Le 22 juin 2016 Améliorer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique
Le 21 juin 2016 Un consentement résout les préoccupations en matière de concurrence liées à l’achat de contrats d’approvisionnement d’essence au Québec
Le 10 juin 2016 Le Tribunal de la concurrence rend une décision dans l’affaire des livres numériques
Le 3 juin 2016 Le Bureau est heureux de l’ordonnance du Tribunal traitant des pratiques anticoncurrentielles en immobilier à Toronto
Le 2 juin 2016 Avis et Budget s’assureront que les prix annoncés sont exacts
Le 31 mai 2016 Le Bureau de la concurrence ne s’opposera pas à la fusion de brasseries mondiales
Le 27 mai 2016 Les clients de Bell recevront jusqu’à 11,82 millions de dollars en vertu d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence
Le 20 mai 2016 Les autorités antitrust nord-américaines poursuivent leur collaboration
Le 19 mai 2016 Le Bureau de la concurrence lance une étude de marché sur la technologie financière
Le 19 mai 2016 Le Bureau de la concurrence retire sa contestation judiciaire relativement à l’acquisition d’Office Depot par Staples
Le 18 mai 2016 Le Bureau de la concurrence estime que la vente projetée de St‑Hubert ne réduira pas les choix offerts aux consommateurs
Le 18 mai 2016 Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur son plan annuel 2016‑2017
Le 12 mai 2016 Le Bureau de la concurrence estime que la vente projetée de RONA ne réduira pas les choix offerts aux consommateurs
Le 11 mai 2016 Le Bureau de la concurrence intervient contre des exploitants de boîtes de dons
Le 10 mai 2016 Le Bureau de la concurrence publie un résumé détaillé des motifs de la décision qu’il a rendue dans l’affaire sur l’immobilier à Toronto
Le 10 mai 2016 Proposition d’achat de Manitoba Telecom par BCE et vente d’emplacements de détail et d’abonnés sans fil à TELUS
Le 2 mai 2016 Une entente avec CPS règle les préoccupations en matière de concurrence liées à la vente au détail d’engrais en Saskatchewan
Le 28 avril 2016 Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du commissaire dans l’affaire sur l’immobilier à Toronto
Le 27 avril 2016 Le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles relativement à des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses
Le 19 avril 2016 Le Bureau de la concurrence met fin à une enquête approfondie sur Google
Le 13 avril 2016 Le Bureau de la concurrence mène des inspections sur des bijoux en métaux précieux
Le 12 avril 2016 Le Canada et la Nouvelle‑Zélande signent une entente de coopération pour améliorer le soutien dans les affaires transfrontalières d’application des règles de concurrence
Le 4 avril 2016 Teva vendra deux produits afin de régler les préoccupations en matière de concurrence découlant de son acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan
Le 1er avril 2016 Une entreprise japonaise de pièces d’automobiles condamnée à une amende de 13 millions de dollars en raison de sa participation à un complot de truquage des offres
Le 31 mars 2016 Le Bureau de la concurrence publie une mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle
Le 31 mars 2016 Iron Mountain vendra des actifs de gestion de documents dans six grandes villes pour régler les préoccupations en matière de concurrence découlant de l’acquisition de Recall
Le 29 mars 2016 Le Bureau de la concurrence et Parkland parviennent à une entente par médiation qui se traduira par la vente de stations d’essence et la vente d’actifs en Ontario et au Manitoba
Le 17 mars 2016 Conseils aux entreprises : Ne vous faites pas avoir par les fraudeurs
Le 16 mars 2016 Complots et truquage d’offres : la lutte contre les cartels au Canada
Le 14 mars 2016 Un stratagème de truquage des offres donne lieu à des amendes de 140 000 dollars pour une société québécoise et son président
Le 4 mars 2016 Examen de la concurrence et des modèles d’affaires novateurs par des experts mondiaux à Ottawa
Le 3 mars 2016 Le Bureau de la concurrence accepte l’achat par Pharmascience de produits de Pfizer
Le 1er mars 2016 Mars est le mois de la prévention de la fraude : Détecter la fraude, la contrer et la signaler
Le 8 février 2016 Une entreprise québécoise reçoit une amende de 118 000 $ pour avoir participé à un cartel de services d’égout
Le 5 février 2016 Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2016
Le 4 février 2016 Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de WIND Mobile par Shaw Communications
Le 30 décembre 2015 Les clients de Telus recevront des remises en argent totalisant 7,34 millions de dollars aux termes d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence
Le 21 décembre 2015 Reebok‑CCM cesse de donner certaines indications de rendement au sujet des casques de hockey Resistance
Le 17 décembre 2015 Plaidoyer de culpabilité relativement au cartel de services d’égout au Québec
Le 9 décembre 2015 Toyo Tire condamnée à une amende de 1,7 million de dollars en raison de sa participation à un complot de truquage des offres
Le 7 décembre 2015 Le Bureau de la concurrence conteste une fusion entre les deux plus grandes entreprises de fournitures de bureau du Canada
Le 18 novembre 2015 Dernières accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat
Le 30 octobre 2015 Entente avec Direct Energy pour remédier aux préoccupations relativement à l’industrie du chauffe‑eau en Ontario
Le 16 octobre 2015 Le Bureau de la concurrence approuve l’achat par NCI Building Systems de l’usine de fabrication de Kingspan à Hamilton, en Ontario
Le 14 octobre 2015 Bell Canada parvient à une entente avec le Bureau de la concurrence au sujet des critiques faites en ligne
Le 10 septembre 2015 Accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat
Le 4 septembre 2015 Le Bureau de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition proposée de la chaîne de magasins Archambault par Renaud‑Bray
Le 14 août 2015 Pfizer vendra quatre produits pharmaceutiques pour répondre aux préoccupations relatives à la concurrence à la suite de son acquisition de Hospira
Le 23 juillet 2015 Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens à exprimer leur point de vue sur la fusion entre Renaud-Bray et le Groupe Archambault
Le 23 juin 2015 Dépôt d’accusations criminelles dans une enquête du Bureau de la concurrence
Le 23 juin 2015 Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire en cours concernant les livres numériques
Le 23 juin 2015 Condamnation de trois Montréalais accusés de télémarketing trompeur
Le 3 juin 2015 Déclaration du commissaire de la concurrence : Le Tribunal de la concurrence rend une ordonnance provisoire relativement à la fusion de Parkland et Pioneer
Le 3 juin 2015 Le Bureau de la concurrence approuve l’entreprise CRH pour l’achat des installations de Holcim au Canada
Le 29 mai 2015 Le Bureau de la concurrence prend des mesures pour faire en sorte que la société Parrish and Heimbecker se conforme aux obligations relatives aux préavis de fusion
Le 21 mai 2015 Un Ontarien est condamné après avoir plaidé coupable de truquage des offres
Le 19 mai 2015 Fusion Kingspan/Vicwest : Le Bureau de la concurrence exige la vente de l’usine de fabrication de Vicwest à Hamilton
Le 6 mai 2015 Michaels devra payer une sanction de 3,5 millions de dollars dans une affaire de publicité sur le prix des cadres et des services d’encadrement personnalisé
Le 5 mai 2015 Acquisition de GLENTEL par BCE et Rogers : le Bureau de la concurrence parvient à une entente avec BCE et Rogers sur des mesures pour protéger la concurrence dans le secteur des télécommunications sans fil
Le 4 mai 2015 Fusion Holcim/Lafarge : le Bureau de la concurrence accepte la vente de toutes les activités de Holcim au Canada
Le 4 mai 2015 Le Bureau de la concurrence est favorable aux changements que le CRTC propose d’apporter au Code sur la vente en gros
Le 30 avril 2015 Le Bureau de la concurrence conteste la fusion entre les détaillants en essence Parkland et Pioneer
Le 27 avril 2015 Le Bureau de la concurrence va examiner les verdicts de non-culpabilité rendus dans une importante affaire de truquage des offres
Le 17 avril 2015 Les Pétroles Global Inc. écopent d’une amende de 1 M$ pour la fixation du prix de l’essence au Québec
Le 27 mars 2015 Une décision confirme que le commissaire peut poursuivre son action en justice contre Direct Energy
Le 25 mars 2015 Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Sun Media par Postmedia<
Le 16 mars 2015 Le Bureau de la concurrence autorise l’acquisition de Delta par Marriott
Le 16 mars 2015 L’entente conclue entre Rogers et le Bureau de la concurrence donne lieu à des remboursements sans précédent pour les clients des services sans fil
Le 13 mars 2015 Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec un fabricant de pompes à insuline pour répondre à des inquiétudes au chapitre de la concurrence
Le 11 mars 2015 Le Bureau de la concurrence intervient contre des entreprises de location de véhicules relativement à de la publicité présumée fausse ou trompeuse
Le 2 mars 2015 Le Bureau de la concurrence autorise l’acquisition des magazines de Transcontinental par Groupe TVA
Le 22 janvier 2015 Déclaration du commissaire de la concurrence au sujet de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita
Le 20 janvier 2015 Clarification au sujet de l’enquête que le Bureau mène actuellement sur un présumé comportement anticoncurrentiel dans l’industrie du livrel
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