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Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents

De nombreux types d’ententes entre concurrents peuvent accroître la concurrence et profiter à l’économie. Toutefois, certaines ententes peuvent nuire considérablement à la concurrence et sont contraires à la loi.

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Services et renseignements

Types courants d’ententes illégales

Apprenez à reconnaître et à prévenir les infractions criminelles telles que la fixation des prix, l’attribution de marchés, la restriction de l’offre et le truquage des offres

Signalement d’ententes illégales

Apprenez comment signaler un acte répréhensible présumé et découvrez les protections dont vous pourriez bénéficier en tant que dénonciateur ou participant à une entente illégale

Incitatifs visant la coopération à une enquête

Découvrez les programmes qui offrent une immunité contre les poursuites ou un traitement clément à ceux qui coopèrent aux enquêtes du Bureau

Autres ententes susceptibles de nuire à la concurrence

Apprenez comment les concurrents peuvent collaborer sans nuire à la concurrence et comment le Bureau examine les ententes en vertu des dispositions civiles (non criminelles) de la Loi sur la concurrence

Prix de détail de l’essence

Apprenez comment le Bureau enquête sur la fixation des prix et protège la concurrence dans le secteur de l'essence.

Outil d’évaluation du degré de risque de collusion pour les spécialistes de l’approvisionnement

Utilisez notre outil interactif en ligne pour obtenir rapidement de l’information sur les risques potentiels de truquage des offres et sur les stratégies d’atténuation pour minimiser ces risques.

Affaires et résultats

Exemples d'accords illégaux et leurs résultats

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