Énoncé du Bureau de la concurrence sur l’article 48 de la Loi sur la concurrence

Énoncé de position

5 juillet 2022 – GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence ne prendra pas de mesures d’exécution en vertu de l’article 48.

Dans le cadre de son travail d’application de la loi, le Bureau de la concurrence peut demander et recevoir des conseils juridiques du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) concernant l’application des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Lorsque le Bureau trouve des preuves d’une violation des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, il peut soumettre l’affaire au SPPC. Le SPPC détermine alors si des accusations doivent être portées et a une autorité indépendante sur toutes les questions relatives à la poursuite de l’affaire.

L'article 48 est une disposition criminelle qui traite de certaines conspirations liées au sport professionnel. Cette disposition interdit à quiconque de conclure des accords qui limitent « déraisonnablement » certains types d’opportunités pour les joueurs dans les ligues de sport professionnel. La disposition définit également deux considérations qu’un tribunal doit prendre en compte pour déterminer si un tel accord viole ou non l’article 48. Premièrement, un tribunal doit tenir compte de la question de savoir si le sport en question « est organisé sur une base internationale » et, dans l’affirmative, si les limitations acceptées pour les joueurs à l’étranger devraient être acceptées au Canada. Deuxièmement, un tribunal doit tenir compte du « fait qu’il est opportun de maintenir un équilibre raisonnable entre les équipes ou clubs appartenant à la même ligue. »

Le Bureau de la concurrence a demandé et reçu un avis juridique sur l’application de cet article.

Depuis son introduction en 1975, aucun cas n’a été soumis au SPPC en vertu de l’article 48.

Entre autres, on s’inquiète du fait que l’article 48 manque des définitions pour les termes ambigus tels que « déraisonnablement » et « opportun ». Étant donné que cette disposition est rédigée d’une manière qui présente des défis importants pour son application, le Bureau de la concurrence ne prendra pas de mesures en vertu de cet article tel qu’il est actuellement rédigé.

En février 2022, le Ministre de l’Innovation, des Sciences, et de l’Industrie a annoncé une révision de la Loi sur la concurrence afin d’identifier les moyens de moderniser et d’améliorer son fonctionnement. Le Bureau de la concurrence soutient le gouvernement du Canada dans cette révision continue et identifiera les questions relatives à l’article 48 dans le cadre de ce processus.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca

Renseignements généraux :
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.