Réponse de ACT – The App Association à la consultation sur les Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur l’ébauche de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées, qui s’est déroulée du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s’il y a eu une demande de confidentialité.

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1 866 694 8389 pour obtenir un format de rechange.