Énoncé de position
Voir le communiqué de presse qui correspond à cet énoncé de position.
Sur cette page :
Le 21 décembre 2021 – Gatineau (Québec) – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu un consentement avec S&P Global Inc. (S&P Global) qui résout les préoccupations du commissaire de la concurrence concernant le projet d’acquisition d’IHS Markit Ltd (IHSM) par S&P Global.
S&P Global est une société cotée en bourse qui fournit des cotes de crédit, des indices financiers, des évaluations de prix, des analyses et des données dans le monde entier. IHSM est une société cotée en bourse qui fournit des informations, des analyses et des perspectives par le biais de données et de logiciels à des clients du monde des affaires, de la finance et du secteur public à l’échelle mondiale.
Les deux sociétés sont des fournisseurs d’évaluations des prix pour un large éventail de produits de base. Le Bureau a établi que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence au Canada pour diverses évaluations des prix de produits de base dans les segments suivants : énergie (pétrole, liquides de gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, biocarburants), charbon et produits pétrochimiques.
Le consentement exige la vente des entreprises suivantes d’IHSM (collectivement, les entreprises visées par le dessaisissement) :
- le service d’information sur les prix du pétrole (OPIS), incluant sa division Petrochem Wire;
- les activités « charbon, métaux et mines ». Le commissaire a approuvé News Corporation (News Corp) à titre d’acquéreur acceptable des entreprises visées par le dessaisissement.
Pendant son examen, le Bureau a coopéré avec des homologues d’autres pays, dont le département de la Justice des États-Unis (É.-U.), l’autorité du commerce et des marchés du Royaume-Uni (R.-U.) et la Commission européenne.
L’enquête du Bureau a reposé sur des renseignements obtenus auprès de S&P Global, d’IHSM et de nombreux autres intervenants, notamment des clients et des concurrents.
Contexte
Le 3 février 2021, le Bureau a été informé de l’accord de fusion entre S&P Global et IHSM. La valeur de la transaction proposée avoisine 56 milliards de dollars canadiens (44 milliards de dollars américains). Le siège social de S&P Global se trouve à New York, aux É.-U., et celui d’IHSM à Londres, au R.-U.
Les évaluations des prix des produits de base sont utilisées pour déterminer le prix du marché en vigueur à un moment donné. Les participants au marché s’en servent comme point de référence pour conclure des contrats basés sur les prix du marché, notamment des contrats d’approvisionnement matériel et des contrats dérivés. Les évaluations des prix des produits de base particulièrement bien intégrées dans un écosystème de marché en tant que prix de référence dominant sont considérées comme le seuil de référence. Les clients des évaluations des prix des produits de base comprennent : les raffineurs et les fournisseurs; les grossistes; les détaillants; les négociants et les fournisseurs de services de transport; les terminaux et les pipelines; les gouvernements; les institutions financières; les sociétés minières; les producteurs d’électricité; les aciéries. Les entreprises canadiennes utilisent les évaluations des prix des produits de base pour conclure des transactions et des contrats au Canada et sur les marchés mondiaux.
Analyse de la concurrence
Les fournisseurs d’évaluations des prix des produits de base se livrent concurrence pour établir une évaluation des prix des produits de base qui rend compte fidèlement des conditions du marché et pour offrir ces produits aux clients. La dynamique concurrentielle au Canada pour la fourniture de rapports sur les prix des produits de base est semblable à celle dans d’autres pays.
Les évaluations des prix des produits de base sont soumises à une concurrence étroite, entre des produits et des zones géographiques donnés. La concurrence est minime entre les différents produits et les différentes zones géographiques. Les évaluations des prix de deux produits de base différents ne sont pas des substituts l’un de l’autre. De même, il y a peu d’intérêt à connaître les prix d’un produit qui se négocie dans deux zones géographiques éloignées.
La concurrence intervient lorsque les entreprises s’efforcent de produire une évaluation de grande qualité qui reflète le plus fidèlement possible les conditions du marché; la concurrence pour les évaluations des prix des produits de base se traduit également par des prix concurrentiels pour les clients. Le marché continue de retirer des avantages lorsque les seuils de référence sont soumis à la concurrence. Plus précisément, la concurrence pousse les fournisseurs d’évaluations des prix des produits de base de référence à continuer d’améliorer l’exactitude des prix communiqués et à facturer un prix concurrentiel. La concurrence au niveau des seuils de référence fournit également aux clients des points de vue supplémentaires à considérer.
La fusion éliminerait une concurrence directe importante entre la division Platts de S&P Global et le service d’information sur les prix du pétrole d’IHSM (y compris sa division PetroChem Wire) ainsi que ses activités « charbon, métaux et mines » pour les évaluations des prix de l’énergie, du charbon et des produits pétrochimiques, pour lesquelles la concurrence réelle qui subsiste est limitée. Les conditions relatives à la réputation et aux relations ainsi que les délais pour pénétrer le marché des évaluations des prix des produits de base rendent peu probable une entrée ou une expansion d’un concurrent en temps opportun. C’est pourquoi le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour diverses évaluations des prix des produits de base dans les segments de l’énergie, du charbon et des produits pétrochimiques.
Mesures correctives
Afin de répondre aux préoccupations du commissaire liées à la concurrence, le consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence exige le dessaisissement de l’entreprise OPIS d’IHSM, qui comprend PetroChem Wire, et ses activités « charbon, métaux et mines ». Le dessaisissement proposé comprend la vente, à l’échelle mondiale, des actions et des actifs des entreprises visées par le dessaisissement.
Le commissaire a approuvé News Corp à titre d’acquéreur acceptable des entreprises visées par le dessaisissement. Le Bureau a conclu que News Corp a les capacités financières, opérationnelles et de gestion nécessaires pour exploiter l’entreprise cédée au Canada et qu’elle a l’intention de livrer une concurrence vigoureuse à S&P Global au Canada après le dessaisissement. De plus, la combinaison des entreprises visées par le dessaisissement avec les produits et services existants de News Corp ne pose pas de préoccupation en matière de concurrence au Canada. Le dessaisissement au profit de News Corp devrait intervenir rapidement après la conclusion de l’acquisition d’IHSM par S&P Global.
Le Bureau est convaincu que le consentement résoudra ses préoccupations concernant la concurrence au Canada dans le domaine de la fourniture d’évaluations des prix des produits de base.
Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.
Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
Renseignements à l'intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca
Renseignements généraux :
Demande de renseignements/Formulaire de plainte
Restez branchés
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.