Énoncé de position
Voir le communiqué qui correspond à cet énoncé de position.
Le 8 décembre 2021 – Gatineau (Québec) – Le commissaire de la concurrence a conclu le 19 novembre 2021 un consentement avec Karta Halten B.V. ( Paper Excellence) l’obligeant à vendre l’usine de pâte de Domtar Corp (Domtar) située à Kamloops, en Colombie-Britannique (l’usine de Kamloops). Le commissaire est convaincu que la vente de l’usine de Kamloops préservera la concurrence dans la région intérieure sud et côtière de la Colombie-Britannique pour l’achat de fibre de bois provenant de la région de Thompson-Okanagan, en Colombie-Britannique.
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Contexte
Paper Excellence et Domtar sont deux des plus importants fabricants de pâtes et papiers au Canada. Le 11 mai 2021, Paper Excellence et Domtar ont conclu un accord définitif au titre duquel Paper Excellence achèterait Domtar moyennant 55,50 $ par action, soit une somme d’environ 3 milliards de dollars.
Au cours d’un examen approfondi, le Bureau a analysé minutieusement l’incidence de la transaction proposée sur la concurrence, particulièrement en ce qui concerne :
- l’achat de fibre de bois, intrant clé dans la fabrication de la pâte; et
- la vente de pâtes et papiers.
1. Effets sur la concurrence – Achat de fibre de bois
La fibre de bois est un élément essentiel pour la production de la pâte. La fibre de bois utilisée pour la production de la pâte se classe généralement dans l’une des deux catégories suivantes : les copeaux de bois résiduels (un sous-produit de la production de bois d’œuvre dans les scieries et les usines de contreplaqué) et les grumes entières (copeaux de bois produits par la consommation de rondins qui ne conviennent pas à la production de bois d’œuvre ou de contreplaqué, généralement appelés « billes à pâte »). Ces copeaux de bois sont vendus à des usines de pâte à papier par des scieries, des usines de contreplaqué ou des entreprises de mise en copeaux. Ils peuvent également être transformés à l’interne par les installations de déchiquetage d’une usine de pâte à papier.
Les marchés de la fibre de bois en Colombie-Britannique sont régionaux. La fibre de bois est généralement achetée sur une base FAB origineFootnote 1, ce qui signifie que l’usine de pâte à papier assume directement les coûts de transport. Par conséquent, les usines de pâte accordent la priorité à l’achat de fibre de bois de leurs sources les plus proches. En général, les usines de pâte achètent de la fibre de bois de sources situées dans un rayon de quelques centaines de kilomètres, bien que la distance exacte dans n’importe quelle direction dépende de la disponibilité de la fibre de bois et du nombre d’usines de pâte concurrentes dans cette direction.
Pour Paper Excellence, la fibre de bois produite sur la côte de la Colombie-Britannique n’a pas suffi à répondre aux besoins de ses quatre usines de pâte de la région côtière. Par conséquent, elle achète de la fibre de bois d’autres régions, y compris la région de Thompson-Okanagan, dans la partie intérieure sud de la Colombie-Britannique. Cela place Paper Excellence en concurrence directe avec l’usine de Domtar à Kamloops, qui est située dans la région de Thompson-Okanagan et qui, par conséquent, dispose d’importants avantages sur le plan de l’emplacement en tant qu’acheteur de fibre de bois de la région.
Les autres usines de pâte à papier de la région intérieure sud et côtière de la Colombie-Britannique qui font concurrence à Paper Excellence et Domtar pour l’achat de fibre de bois de la région de Thompson-Okanagan sont l’usine de pâte de Harmac Pacific à Nanaimo et l’usine de pâte Celgar de Mercer à Castlegar; toutefois, aucune de ces usines ne dépend de la fibre de bois de cette région autant que Paper Excellence ou Domtar. De plus, ni l’une ni l’autre des usines ne dispose des avantages en matière de coûts de localisation qui leur permettraient de reproduire l’influence concurrentielle de l’usine Domtar de Kamloops avant la transaction ou d’atténuer l’exercice d’un pouvoir de marché par Paper Excellence après la fusion.
Les autres usines de pâte concurrentes en Colombie-Britannique, plus précisément les usines de pâte de Canfor à Prince George et à Taylor, Quesnel River Pulp de West Fraser à Quesnel et l’usine de Cariboo Pulp and Paper, propriété conjointe de Mercer et de West Fraser, à Quesnel, peuvent compter sur des sources de fibre de bois à proximité de leurs installations. Par conséquent, elles n’ont pas été prises en compte dans l’analyse du Bureau comme des options viables pour les fournisseurs de fibre de bois de la région de Thompson-Okanagan. L’usine de pâte à papier de Paper Excellence à Skookumchuck n’a pas non plus été considérée comme faisant partie du marché.
Le Bureau a également constaté que les obstacles à l’entrée ou à l’expansion d’une usine de pâte dans le sud de la Colombie-Britannique sont probablement importants. L’entrée ou l’expansion d’une telle usine ne serait probablement pas opportune ou suffisante pour contrer la puissance commerciale de Paper Excellence si elle achetait l’usine de Kamloops.
Paper Excellence et Domtar sont de loin les deux plus gros acheteurs de fibre de bois de la région de Thompson-Okanagan, avec une part de marché combinée qui dépasse probablement 70 %. En raison de cette structure de marché combinée à des obstacles élevés à l’entrée et aux avantages concurrentiels de Domtar et de Paper Excellence, qui en font les concurrents les plus directs l’un de l’autre, le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la région intérieure sud et côtière de la Colombie-Britannique en donnant un pouvoir de monopsone à Paper Excellence en ce qui a trait à l’achat de fibre de bois provenant de la région de Thompson-Okanagan. En l’absence d’une mesure corrective, cela permettrait à Paper Excellence de payer des prix inférieurs aux niveaux concurrentiels aux scieries et autres fournisseurs de fibre de bois.
Le pouvoir de monopsone est essentiellement une « image miroir » du pouvoir de monopole. Alors qu’un monopoleur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il vend au-dessus des seuils concurrentiels, un monopsoneur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il achète au-dessous des seuils concurrentiels – ce qui entraîne une réduction de la production.
2. Effets sur la concurrence – Vente de pâtes et papiers
Le Bureau a également examiné l’incidence de la transaction proposée sur les marchés des pâtes et papiers en aval. Paper Excellence et Domtar se chevauchent dans la production et la vente de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord; toutefois, ils ont un chevauchement direct limité dans la production et la vente de produits de papier au Canada.
a. Définition du marché
L’examen du Bureau a révélé que la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord constitue probablement un marché de produits distinct des autres formes de pâte kraft, comme la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère sud et les pâtes kraft de bois dur des hémisphères nord et sud. La pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord, qui est produite à partir de fibres de bois du Nord, contient des fibres plus résistantes et plus courtes que la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère sud, ce qui la rend mieux adaptée à certaines applications à base de papier que la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère sud. Les participants au marché consultés par le Bureau ont indiqué à l’unanimité que la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord et la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère sud ne sont pas de véritables substituts l’un pour l’autre, bien que certains produits de papier exigent un mélange des deux.
Le Canada est l’un des principaux producteurs de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord à l’échelle mondiale, avec une capacité de plus de 6 millions de tonnes en 2021. À l’extérieur du Canada, la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord est produite en grandes quantités en Europe du Nord (en particulier en Scandinavie) et en petites quantités dans le nord des États-Unis. Le sud des États-Unis produit principalement de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère sud en raison des différences climatiques entre le nord et le sud.
La grande majorité de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord produite au Canada est exportée. Les usines situées dans l’Est du Canada vendent généralement leur pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord dans l’Est du Canada ou l’exportent aux États-Unis. Les usines de l’Ouest canadien exportent la majeure partie de leur pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord en Asie, le reste étant vendu dans l’Ouest canadien ou exporté aux États-Unis.
Du point de vue des fournisseurs, le marché de la pâte est au moins de nature continentale, sinon mondiale; toutefois, le Bureau définit les marchés pertinents en fonction de la capacité des clients de substituer des produits dans l’ensemble des régions géographiques. Pour les clients canadiens de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord, la gamme des options du point de vue géographique est beaucoup plus petite. Habituellement, les clients de l’Est du Canada ne peuvent pas obtenir de prix concurrentiels des usines de pâte à l’extérieur de l’Est du Canada, en raison des coûts de transport. De même, les clients de l’Ouest canadien ne peuvent pas obtenir de prix concurrentiels des usines de pâte à l’extérieur de l’Ouest canadien. Par conséquent, le marché géographique pertinent pour la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord est de nature régionale, incluant probablement l’Est et l’Ouest du Canada comme marchés géographiques distincts.
b. Analyse de la concurrence
L’empreinte géographique des usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord de Paper Excellence et de Domtar diffère considérablement. Paper Excellence a des usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord en activité en Colombie-Britannique et des usines inactives en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. Dans son analyse, le Bureau a tenu compte de ces usines inactives et de la vraisemblance que chacune d’entre elles reprenne ses activités. Compte tenu de l’emplacement géographique des usines de Paper Excellence, elle exporte la plus grande partie de sa production de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord vers l’Asie. Même avant d’être inactive, l’usine de Pictou, en Nouvelle-Écosse, n’était pas particulièrement active dans la vente de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord à des clients canadiens.
Outre l’usine de Kamloops, les usines canadiennes de pâte de Domtar sont situées à Dryden et à Espanola, en Ontario, et à Windsor, au Québec. Les clients canadiens de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord de Domtar sont principalement approvisionnés par les usines de pâte de Dryden et d’Espanola.
Parmi les fournisseurs concurrents de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord dans l’Est du Canada, mentionnons l’usine de Terrace Bay d’Aditya Berla, les usines de Resolute à St-Félicien, au Québec, et à Thunder Bay, en Ontario, ainsi que l’usine de Nordic Kraft à Lebel-sur-Quévillon, au Québec. Dans l’Ouest canadien, les autres concurrents sont notamment West Fraser, Mercer, Canfor et Harmac Pacific.
Le Bureau a finalement conclu que Paper Excellence et Domtar ne sont pas des concurrents directs pour les clients canadiens dans l’Ouest ou l’Est du Canada. Il y a des concurrents dans chaque région, de sorte que la transaction proposée n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour l’offre de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord.
De plus, pour déterminer si Paper Excellence détiendrait un pouvoir de marché à la suite de son acquisition de Domtar, le Bureau a examiné en profondeur l’existence potentielle d’un intérêt relativement important entre Paper Excellence et Asia Pulp & Paper (APP), qui appartient à des membres de la famille du propriétaire de Paper Excellence. APP est un important producteur mondial de pâtes et papiers, et l’un des plus grands consommateurs au monde de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord.
Au cours de l’examen de la transaction proposée, le Bureau a appris que de nombreux participants de l’industrie considèrent que Paper Excellence et APP partagent une relation importante. En raison de la taille et de l’ampleur des activités d’APP, ainsi que de la croyance répandue dans l’industrie qu’il existe un lien important entre les deux sociétés, le Bureau a cherché à déterminer s’il existe un intérêt relativement important et, le cas échéant, si la capacité d’APP d’influencer de façon importante Paper Excellence pourrait faire en sorte que la transaction proposée empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans la vente de pâte ou de papier au Canada.
Pour déterminer s’il existe un intérêt relativement important, le Bureau s’est appuyé sur des renseignements provenant de tiers, des parties dans le cadre de la transaction proposée, ainsi que sur des renseignements provenant de déclarations antérieures faites au Bureau dans le cadre d’acquisitions précédentes. Bien qu’un certain nombre de participants au marché aient avancé que la relation entre Paper Excellence et APP l’inciterait à agir de manière anticoncurrentielle, même si de telles actions ne seraient pas rentables pour une entité entièrement indépendante, le Bureau a déterminé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente de pâte ou de papier au Canada, même dans le cas où l’on conclurait à l’existence d’un intérêt relativement important.
Qu’est-ce qu’un intérêt relativement important?
La Loi sur la concurrence ne définit pas ce qui constitue un « intérêt relativement important »; toutefois, le document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi définit qualitativement l’« intérêt relativement important » comme la capacité d’influencer concrètement le comportement économique d’une autre entité.
En général, le Bureau considère qu’il y a un intérêt relativement important dans le contexte de participation croisée partielle; toutefois, la participation croisée partielle n’est pas nécessaire pour qu’un intérêt relativement important existe. D’autres considérations comprennent, par exemple, les ententes d’approvisionnement et de distribution qui ne sont pas des opérations courantes et qui confèrent la capacité d’influencer de façon importante le comportement économique de l’entreprise d’une autre société.
3. Mesures correctives
Pour remédier au préjudice à la concurrence qui découlerait de la transaction proposée, conformément au consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 19 novembre 2021, Paper Excellence doit vendre l’usine de Kamloops à un acheteur indépendant qui doit être approuvé par le commissaire. L’usine de Kamloops est une installation de production de pâte kraft de résineux non blanchie et de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère nord à la fine pointe de la technologie. Elle a une capacité nominale annuelle de production de pâte séchée à l’air de 408 000 tonnes métriques et emploie environ 350 personnes.
Le consentement exige également que Paper Excellence maintienne l’usine de Kamloops séparément du reste de son organisation jusqu’à ce que la vente de l’usine soit finalisée.
Le commissaire est convaincu que la vente de l’usine de Kamloops à un acheteur indépendant permettra de remédier à la diminution sensible de la concurrence découlant de la transaction proposée pour l’achat de fibre de bois dans la région de Thompson-Okanagan.
Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.
Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
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