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Avis d'étude de marché : Les services de santé numériques

Avis d'étude

  1. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a entrepris une étude de marché du secteur des soins de santé au Canada afin de mieux comprendre les obstacles actuels ou éventuels à l'innovation et au choix, et les possibilités de changement, dans les services de santé numériques (l'étude).
  2. L'étude soutient la Vision stratégique du Bureau de la concurrence pour 2020-2024, pour encourager la concurrence et l'innovation dans les domaines qui sont importants pour les Canadiens de façon à ce que les entreprises et les consommateurs prospèrent sur un marché de plus en plus numérique.

Le rôle du Bureau de la concurrence

  1. Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
  2. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la Loi), de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (à l'exception de ce qui a trait à l'alimentation), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
  3. Dans le cadre de son mandat, le Bureau participe à un large éventail d'activités pour encourager et promouvoir les avantages d'un marché concurrentiel. Les études de marché sont parmi les outils utilisés par le Bureau pour promouvoir la concurrenceNote de bas de page 1.
  4. Les études de marché permettent au Bureau d'évaluer un secteur d'un point de vue concurrentiel afin de définir les lois, règlements et politiques applicables (collectivement, les règles) ou autres facteurs pouvant entraver la concurrence. Grâce aux études de marché, le Bureau fait des recommandations fondées sur des données probantes sur la façon de renforcer la concurrence dans un secteur donné.

Objet de l'étude

  1. L'étude permettra au Bureau de mieux comprendre la dynamique concurrentielle du secteur des soins de santé dans le but de faire des recommandations aux décideursNote de bas de page 2 sur la façon de soutenir les services de santé numériques au Canada grâce à des politiques favorisant la concurrence.
  2. La pandémie de COVID-19 a accéléré l'utilisation de services de santé numériquesNote de bas de page 3 , a fait accroître le besoin de technologies et d'outils pour appuyer la prestation de soins par des moyens numériquesNote de bas de page 4, et a mis en évidence l'importance d'un paysage réglementaire souple et réceptif à un secteur qui évolue rapidementNote de bas de page 5.
  3. Les marchés concurrentiels peuvent mener à une innovation dans la prestation de services et la fourniture de produits, à un choix accru, à une meilleure qualité et à des coûts inférieurs. En même temps, le Bureau reconnaît que des règles peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs des politiques importantes dans le secteur des soins de santé, y compris la sécurité des patients. Au fil de l'évolution du secteur des soins de santé, des mesures devraient être prises pour s'assurer que ces règles tiennent compte des considérations liées à la concurrence à chaque occasion possible.
  4. En menant une étude de marché dans le secteur des soins de santé, le Bureau a l'occasion de travailler avec des intervenants du secteur, notamment les décideurs aux échelons fédéral, provincial et territorial qui administrent et fournissent les services de soins de santé au CanadaNote de bas de page 6, afin de s'attaquer aux obstacles actuels ou éventuels à l'innovation et au choix, en plus de mettre en évidence les possibilités de changement dans un secteur qui est de la plus haute importance pour les Canadiens.

Portée de l'étude

  1. Le 30 juillet 2020, le Bureau a lancé une consultation publique, invitant les intervenants du secteur à communiquer leurs points de vue sur les facteurs susceptibles de nuire à l'accès aux services de santé numériques ou de limiter l'innovation et le choix dans le secteur des soins de santé au Canada. Comme le résume notre rapport Consultation sur les services de santé numériques : Ce que nous avons entendu des intervenants, les intervenants ont relevé des enjeux liés à six thèmes communsNote de bas de page 7 qui peuvent avoir une incidence sur l'accessibilité et l'adoption des services de santé numériques au Canada.
  2. En décembre 2020, le Bureau a également mené un sondage visant à entendre les Canadiens au sujet de leur expérience de l'accès aux services de santé numériques et de leur utilisation de ces services. Comme le résume notre rapport Consultation sur les services de santé numériques : Ce que nous avons entendu des Canadiens, les répondants nous ont fait part des services de santé numériques qu'ils utilisent et de qui fournit ces services, de ce à quoi ils accordent de la valeur lorsqu'ils utilisent les services de santé numériques, des principaux obstacles qui les empêchent d'utiliser les services de santé numériques, ainsi que des facteurs qui les aideraient à augmenter leur utilisation des services de santé numériques.
  3. Selon l'information reçue dans le cadre de la consultation publique et le sondage sur les services de santé numériques, le Bureau a relevé trois grands sujets et des questions de recherche connexes pour un examen plus approfondi dans le cadre de l'étude :
    1. Données et renseignements : Le Bureau examinera les façons d'améliorer l'accès, l'utilisation et l'échange de données et de renseignements médicaux numériques, notamment en considérant la façon dont l'échange et l'interopérabilité des données et des renseignements peuvent améliorer le paysage concurrentiel et accélérer le développement et l'adoption des services de santé numériquesNote de bas de page 8.

      Concernant les données et renseignements, l'étude aura pour objectif de répondre aux questions suivantes :
      1. Existe-t-il des obstacles (réglementaires ou non réglementaires) qui empêchent l'accès, l'utilisation et l'échange de données et renseignements médicaux numériques? Quelle incidence ces obstacles ont-ils eue sur le paysage concurrentiel des services de santé numériques?
      2. Quelles modifications peuvent être apportées pour réduire les obstacles à l'accès, l'utilisation et l'échange de données et renseignements médicaux numériques? De quelle manière cela peut-il encourager une concurrence et une innovation plus grandes dans les services de santé numériques?
    2. Produits et services : Le Bureau examinera les enjeux touchant au développement, aux approbations, à l'approvisionnement et à la commercialisation des produits et services numériques dont l'utilisation est destinée aux patients et aux fournisseurs de soins de santé. En plus d'explorer les enjeux qui peuvent empêcher l'introduction et l'adoption de produits et services numériques sur le marché, le Bureau examinera également les obstacles qui restreignent ou limitent l'innovation, et évaluera à quel point les règles favorisant la concurrence peuvent réduire ces obstacles.

      Concernant les produits et services, l'étude aura pour objectif de répondre aux questions suivantes :
      1. Existe-t-il des obstacles (réglementaires ou non réglementaires) qui restreignent la portée et l'étendue des produits et services de santé numériques accessibles aux patients et aux fournisseurs de soins de santé? Quelle incidence ces obstacles ont-ils eue sur le paysage concurrentiel des services de santé numériques?
      2. Quelle incidence les règles concernant le développement et l'approbation de produits et services numériques ont-elles sur leur disponibilité et leur utilisation? Quelles mesures peuvent être prises pour faciliter le développement et l'approbation de produits et services numériques?
      3. Quelle incidence les processus d'approvisionnement et de commercialisation ont-ils sur la capacité des entreprises à innover et à être concurrentielles sur le marché en matière de produits et services de soins de santé numériques? De quelle manière peut-on encourager l'innovation et la concurrence?
    3. Fournisseurs de soins de santé : Le Bureau examinera la capacité des fournisseurs de soins de santé à offrir des soins numériques aux patients. Le Bureau explorera les enjeux liés aux codes de facturation, à la rémunération, à l'autorisation d'exercer et au champ de pratique, et évaluera les occasions d'améliorer l'accès aux soins.

      Concernant les fournisseurs de soins de santé, l'étude aura pour objectif de répondre aux questions suivantes :
      1. Existe-t-il des obstacles (réglementaires ou non réglementaires) qui restreignent la capacité des fournisseurs de soins de santé à offrir des services de santé numériques aux patients? Quelle incidence ces obstacles ont-ils eue sur le paysage concurrentiel des services de santé numériques?
      2. Quelle incidence les mécanismes de codes de facturation et de rémunération pour les fournisseurs de soins de santé ont-ils sur l'offre de services de santé numériques? Quelles mesures peuvent être prises pour faciliter l'offre de services de santé numériques?
      3. Quelle incidence les règles concernant l'autorisation d'exercer ont-elles sur la capacité des fournisseurs de soins de santé à offrir des services de santé numériques? Quelles mesures peuvent être prises pour offrir davantage de services de santé numériques?
      4. Quelle incidence les règles concernant le champ de pratique des fournisseurs de soins de santé ont-elles sur leur capacité à offrir des services de santé numériques aux patients? Pour qui, et de quelle manière, le champ de pratique peut-il être modifié pour offrir davantage de services de santé numériques?
  4. Bien qu'il existe de nombreux enjeux importants liés aux services de santé numériques au-delà de ceux mentionnés au paragraphe 13, dans le cadre de l'étude, le Bureau n'a pas l'intention d'évaluer :
    1. les enjeux concernant la confidentialité des données et des renseignements médicaux numériques;
    2. les enjeux concernant l'infrastructure numérique, y compris les services à large bande et l'accès cellulaire;
    3. les enjeux concernant la pertinence ou l'efficacité de produits et services de soins de santé numériques particuliers.
  5. À mesure que l'étude avancera, les sujets qui font partie de l'étude pourraient changer (y compris l'ajout, le remplacement ou la suppression de sujets). Si la portée de l'étude change de manière importante, le Bureau mettra à jour l'avis et informera les intervenants des modifications par le biais du portail de l'étude de marché.

Résultats de l'étude

  1. Le Bureau publiera les résultats de l'étude dans un rapport public, qui pourrait comprendre des recommandations à l'intention des décideurs du secteur des soins de santé.
  2. De plus, l'étude permettra, entre autres, au Bureau de :
    1. Faire des interventions réglementaires plus éclairées concernant les principaux aspects dont les décideurs du secteur des soins de santé et les autres autorités compétentes devraient tenir compte pour soutenir davantage l'innovation et le choix dans le secteur des soins de santé;
    2. Approfondir ses connaissances et sa compréhension de la dynamique concurrentielle du secteur des soins de santé de façon plus générale, pour alimenter les travaux futurs du Bureau.

Échéancier

  1. Le Bureau compte mener l'étude selon l'échéancier suivant :
    1. Printemps – été 2021 : Mobilisation des intervenants et recherche
    2. Été 2021 – hiver 2022 : Analyse des renseignements et mobilisation continue des intervenants
    3. Printemps 2022 : Consultations préalables à la publication et publication du rapport final
  2. Le Bureau modifiera cet échéancier à sa discrétion au besoin. Si des modifications importantes sont apportées à cet échéancier, le Bureau mettra à jour l'avis et informera les intervenants des modifications par le biais du portail de l'étude de marché.

Collecte de renseignements

  1. Au cours de l'étude, le Bureau collectera et analysera des renseignements provenant de diverses sources. Le Bureau consultera des experts, des décideurs du secteur des soins de santé et d'autres intervenants clés, et examinera des documents de recherche et l'expérience vécue dans d'autres territoires.

Participation

  1. Les personnes intéressées par le secteur des soins de santé au Canada sont invitées à faire parvenir leurs observations écrites ou orales sur l'étude, ou sur les questions de recherche et les enjeux pertinents aux domaines qui font partie de l'étude, comme le décrit en détail le paragraphe 13.
  2. Pour ceux qui souhaitent faire parvenir leurs observations écrites, veuillez inclure le plus de détails pertinents possible, par exemple, une référence à des règles particulières, ou certaines données ou anecdotes. Veuillez faire parvenir vos observations par courrier ou courriel aux agents désignés ci-dessous. Tous les commentaires seront rendus publics et affichés sur le site Web du Bureau dans la langue de rédaction, à moins qu’il ne soit spécifiquement demandé d’en garder la confidentialité. Si vous souhaitez que le Bureau communique avec vous pour une entrevue, veuillez fournir vos coordonnées.
  3. Le Bureau aimerait recevoir les observations ou les intentions de participer à une entrevue d'ici le 2 juillet 2021, afin de prévoir suffisamment de temps pour examiner les documents et mener des entrevues de suivi au besoin.
  4. Les personnes-ressources pour l'étude sont :

    Stephanie Gillespie
    Agente principale du droit de la concurrence
    Direction générale de la promotion de la concurrence

    Courriel : ic.cbmarketstudies-etudesdemarchebc.ic@canada.ca

    Bureau de la concurrence
    Place du Portage Phase I
    50, rue Victoria Gatineau (Québec)
    K1A 0C9

    Kristen McLean
    Agente du droit de la concurrence
    Direction générale de la promotion de la concurrence

    Courriel : ic.cbmarketstudies-etudesdemarchebc.ic@canada.ca

    Bureau de la concurrence
    Place du Portage Phase I
    50, rue Victoria Gatineau (Québec)
    K1A 0C9

Confidentialité

  1. Le Bureau mène ses activités de promotion de la concurrence et d'application de la loi en vertu de la Loi. Les dispositions de l'article 29 protègent les renseignements obtenus par le Bureau ou fournis à ce dernier, y compris l'identité des personnes les ayant fournis et toute information susceptible de révéler leur identité. Cependant, lorsque des renseignements sont devenus publics ou que les personnes ayant fourni des renseignements en autorisent la communication à d'autres parties, le paragraphe 29(2) autorise la divulgation de ces renseignements. De plus, le paragraphe 29(1) prévoit des exceptions dans le cadre de la communication de renseignements à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi ou dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application de la Loi.
  2. Le Bureau encourage les intervenants à consulter son Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence ou de poser leurs questions précises aux personnes-ressources désignées ci-dessus.
  3. Tout rapport ou autre produit publiés dans le cadre de l'étude peut contenir une analyse basée sur des renseignements confidentiels ou délicats du point de vue commercial. Nous encourageons les intervenants à désigner tous les renseignements confidentiels ou délicats du point de vue commercial dans leurs observations ou leurs discussions avec des agents du Bureau. Le Bureau rendra les renseignements anonymes du mieux qu'il le peut.
  4. Le Bureau procédera à l'analyse en toute confidentialité. Pour s'assurer qu'aucun renseignement confidentiel ou délicat du point de vue commercial ne soit divulgué publiquement, le Bureau s'efforcera de fournir aux intervenants concernés, le cas échéant, une copie préalable de tout rapport quarante-huit (48) heures avant sa publication prévue aux seules fins de leur permettre d'identifier si des renseignements confidentiels ou délicats du point de vue commercial ont été inclus.

Annexe A : Efforts précédents de promotion de la concurrence dans le secteur des soins de santé

Date de modification :