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Consultation sur les services de santé numériques : Ce que nous avons entendu des intervenants

Le 24 février 2021

Table des matières

Message du commissaire

La pandémie de COVID-19 a radicalement changé notre monde ainsi que le quotidien de l'ensemble des Canadiens. Elle a également mis en lumière l'importance du rôle de la technologie et de l'innovation dans l'accès à des produits et services de soins de santé essentiels pour les Canadiens.

Le Bureau de la concurrence est déterminé à traiter des enjeux qui comptent pour les Canadiens et les soins de santé ont toujours été d'une importance cruciale pour eux. En tant que défenseur de politiques favorisant la concurrence, le Bureau a un rôle à jouer pour veiller à ce que notre secteur des soins de santé demeure innovateur, accessible et capable de répondre aux besoins des Canadiens.

L'année dernière, nous avons sollicité les commentaires du public sur les facteurs susceptibles de restreindre l'accès aux services de santé numériques ou d'entraver l'innovation et le choix dans la prestation de produits et de services numériques au Canada. Trente-cinq intervenants ont participé à cet important dialogue. Le présent rapport, Ce que nous avons entendu, résume les commentaires reçus dans le cadre de notre consultation publique et nous aidera à déterminer les domaines d'intérêt pour l'étude de marché sur les services de santé numériques, en cours au Bureau.

Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre de cette consultation publique. Votre participation nous a permis de mieux comprendre certains des principaux enjeux auxquels font face les patients canadiens, les prestataires de soins de santé et les entreprises, en plus de mettre en évidence les possibilités d'innovation et de choix. Cette information sera inestimable alors que nous collaborons avec les décideurs politiques pour promouvoir les services de santé numériques au Canada.

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Notre consultation publique en un coup d'œil

Notre consultation publique en un coup d'œil.

35 observations d'intervenants

Introduction

La concurrence stimule la croissance, l'innovation et la productivité. Elle donne du pouvoir aux consommateurs, entraîne une baisse des prix, un plus grand choix ainsi que de meilleurs produits et services. Les politiques gouvernementales sont essentielles pour stimuler la concurrence. C'est pourquoi le Bureau de la concurrence (le Bureau) s'est engagé à faire la promotion de politiques favorisant la concurrence sur les marchés qui comptent pour les Canadiens.

Les soins de santé ont été — et continuent d'être — l'un des enjeux les plus importants pour les Canadiens. Le besoin d'innovation et de choix, ainsi que la capacité d'accéder à des solutions de services de santé numériques, n'ont jamais été aussi évidents qu'à l'heure actuelle.

En juillet 2020, le Bureau a annoncé qu'il mènerait une étude de marché sur le secteur des soins de santé au Canada. En examinant les politiques du secteur des soins de santé sous l'angle de la concurrence, le Bureau souhaite encourager l'adoption de politiques favorisant la concurrence qui stimuleront l'innovation, feront accroître le choix et élargiront l'accès aux services de santé numériques partout au Canada.

Dans un premier temps, le Bureau a tenu une consultation publique. Les intervenants du secteur ont été invités à communiquer leurs points de vue sur les facteurs susceptibles d'entraver l'accès aux services de santé numériques ou limiter l'innovation et le choix dans le secteur des soins de santé au Canada. Trente-cinq intervenants ont fait parvenir leurs observations au Bureau, parmi lesquels un éventail d'organismes et de personnes issus des secteurs public et privé de partout au pays.

Après avoir étudié les commentaires des intervenants, le Bureau a cerné des enjeux liés à six thèmes communs qui peuvent avoir une incidence sur l'accessibilité et l'adoption des services de santé numériques au Canada.  Ils seront développés dans la section Ce que nous avons entendu du présent rapportNote de bas de page 1 :

  1. Interopérabilité : normes communes en matière de renseignements médicaux, qui permettent aux patients et aux prestataires de soins de santé d'accéder et de partager des données vitales tout en protégeant la confidentialité des données sensibles.
  2. Rémunération : couverture des soins de santé, conditions de paiement, taux de rémunération et modèles de paiement incitant à l'adoption de solutions de santé numériques.
  3. Approvisionnement et commercialisation : processus d'approvisionnement et de commercialisation favorisant l'innovation et permettant aux petites et moyennes entreprises de livrer concurrence.
  4. Produits et services numériques : politiques normalisées et champs de pratique élargis pour les professions de la santé, afin de promouvoir la prestation de soins numériques, ainsi que des politiques visant à accroître la gamme de produits et de services pouvant être offerts numériquement.
  5. Fracture numérique : infrastructure numérique accessible et abordable; éducation et formation à l'appui de l'utilisation de la technologie numérique et d'une plus grande littératie numérique parmi les différents segments de la population.
  6. Protection des patients : approche à l'égard des soins numériques axée essentiellement sur le patient, avec un accent sur la continuité des soins, le choix, et la sécurité des patients et de leurs renseignements médicaux.

Cette image représente un nuage de mots et est constituée de mots clés provenant de soumissions que le Bureau a reçues lors de sa consultation publique. Les mots clés sont listés ci-dessous :

Fréquence des mots-clés apparaissant dans les réponses des intervenants.

Ce que nous avons entendu

I. Thèmes communs

1) Interopérabilité

Plus de la moitié des observations reçues dans le cadre de la consultation publique du Bureau a fait état du manque d'interopérabilité comme obstacle aux services de santé numériques au Canada. Les intervenants ont abordé les différences de systèmes entre les provinces, les territoires et les prestataires de soins de santé. Nous avons entendu que des normes communes sont essentielles pour une communication complète et sans friction entre les systèmes d'information, les appareils et les applications. Selon les intervenants, ces normes sont nécessaires pour le développement et l'adoption des services de santé numériques et pour l'efficacité des soins aux patients. Nous avons également entendu que des régimes fédéraux, provinciaux et territoriaux unifiés de protection de la vie privée et des données pourraient renforcer les garanties en matière de protection des renseignements médicaux.

Défis et opportunités

Renseignements médicaux : De nombreux intervenants croient que la capacité à accéder aux renseignements médicaux et à les communiquer est une exigence fondamentale du développement et de l'adoption des services de santé numériques à l'échelle du pays. Nous avons entendu que l'interopérabilité des systèmes de renseignements médicaux peut, entre autres, faciliter la création des dossiers de santé électroniques et d'identifiants nationaux pour les patients. Cela pourrait favoriser une plus grande coordination et une meilleure intégration entre les prestataires de soins de santé et promouvoir des approches de soins davantage axées sur le patient. Une plus grande transparence et un meilleur contrôle sur leurs renseignements médicaux peuvent habiliter les patients à gérer leur santé de manière plus efficace.

« L'interopérabilité numérique dans tout le système de soins de santé est essentielle pour soutenir des soins virtuels complets. Plus précisément, les interfaces doivent être connues intégralement et posséder la capacité à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants, et ce sans restriction d'accès et en respectant les lois sur la protection de la vie privée et la confidentialité. »

Observation de l'Institut économique de Montréal

De nombreux intervenants ont suggéré que l'élaboration d'un cadre pancanadien sur les renseignements médicaux pourrait faciliter l'atteinte de ces résultats. Cela pourrait comprendre l'établissement de normes nationales pour l'accès aux renseignements médicaux et leur communication, ainsi que des exigences techniques et d'interopérabilité. Cependant, les intervenants ont fait remarquer que la nature du système de soins de santé du Canada, qui varie entre les provinces et les territoires, constitue un défi majeur à la mise sur pied d'un cadre pancanadien sur les renseignements médicaux. Cette différence amène un degré de complexité supérieur à l'élaboration de normes nationales, chaque province et territoire devant tenir compte de ses propres considérations techniques et stratégiques.

Certains intervenants ont fait état des progrès d'autres pays dans l'élimination des obstacles à l'interopérabilité. Par exemple, un intervenant nous a dit que, en 2019, le National Health Service (NHS) du Royaume‑Uni a lancé un plan à long terme pour mettre le numérique au premier plan. Parmi les caractéristiques de ce plan se trouvent l'instauration de formats ouverts ainsi qu'un accès facile et normalisé aux services de santé numériques et aux consultations de médecins généralistes pour les citoyens. D'autres intervenants ont souligné que certains pays, comme l'Australie, ont mis en œuvre des systèmes de dossiers de santé unifiés, ou le Danemark, où le réseau danois de données sur la santé (Medcom) agit en tant qu'intégrateur de données pour garantir l'interopérabilité.

Protection de la vie privée : Avec des mesures de protection des données et de la vie privée adéquates pour les renseignements sensiblesNote de bas de page 2, plusieurs intervenants croient que les exigences d'interopérabilité permettront également de réduire les barrières à l'entrée et à l'expansion de solutions de soins de santé numériques nouvelles et innovantes, ainsi que de faciliter d'importantes recherches en santé. Selon eux, cela pourrait être facilité par l'élaboration d'un cadre pancanadien de protection des renseignements médicaux, qui établirait des règles claires et cohérentes en matière de confidentialité, de protection des données et de consentement. Ces intervenants nous ont également dit que des normes nationales pourraient améliorer l'accès aux renseignements médicaux et leur communication, en plus de soutenir les efforts en matière de données ouvertes, grâce à l'accès à des renseignements médicaux anonymisés pour un large éventail d'intervenants, y compris les chercheurs et le public. Les patients seraient ainsi mieux protégés, et le développement de nouveaux outils novateurs et de nouvelles approches connexes à la prestation de services de santé numériques au Canada serait favorisé.

2) Rémunération

De nombreux intervenants ont soulevé la question de la rémunération, plus de la moitié ayant fait des commentaires sur certains aspects de cet enjeu. Les intervenants ont évoqué la couverture des soins de santé, les conditions de paiement, les taux de rémunération des prestataires de soins de santé et les modèles de paiement. Les intervenants croient que la rémunération peut inciter les prestataires de soins de santé à offrir des soins, tout en motivant les Canadiens à se faire soigner. À ce titre, ils ont affirmé qu'une rémunération correcte et adéquate peut encourager la prestation de soins de santé plus efficaces et plus efficients pour les Canadiens, que ce soit par des moyens virtuels ou autres.

Défis et opportunités

Couverture : En ce qui concerne la couverture des services de santé numériques, certains intervenants jugent que la frontière entre les services assurés et non assurés est floue. Les écarts entre la couverture des soins de santé autorisée par les réglementations et les politiques et ce qui est réellement couvert par les régimes d'assurance peuvent semer la confusion et limiter l'adoption des services de santé numériques. Le fournisseur de la couverture (le gouvernement, l'employeur, un assureur privé, etc.) peut aussi avoir une incidence sur l'accessibilité des services de santé numériques. Certains intervenants estiment qu'une couverture d'assurance adéquate peut favoriser une utilisation plus systématique des services de santé numériques. Cela dit, ils soulignent que, pour suivre le rythme de la numérisation du secteur des soins de santé, les modalités de couverture doivent être continuellement mises à jour pour tenir compte des nouvelles offres de services en ligne.

Les intervenants nous ont également dit que les restrictions sur les codes de facturation pour les médecins et d'autres professionnels de la santé peuvent constituer une limite à la prestation des services de santé numériques. En réponse à la pandémie et dans un effort pour faciliter la prestation des soins, des codes de facturation (dont certains sont temporaires) ont été mis en œuvre à travers le Canada pour permettre à certains prestataires de soins de santé d'être rémunérés pour des services particuliers rendus par des moyens numériques. Plusieurs intervenants estiment que, à l'avenir, de nouveaux codes de facturation plus permanents seront nécessaires pour améliorer l'accessibilité pour les Canadiens et faire des services de santé numériques un investissement commercial intéressant.

Conditions de paiement : Les intervenants ont affirmé que les conditions de rémunération des prestataires de soins de santé pour les soins offerts, ou les conditions selon lesquelles les patients sont remboursés après avoir reçu des soins, peuvent varier en fonction de divers facteurs. Par exemple, les conditions de paiement des prestataires de soins de santé peuvent dépendre du nombre de services rendus ou du nombre de patients vus quotidiennement. La rémunération du prestataire et le remboursement du patient peuvent également dépendre du lieu où les soins sont reçus et de la province ou du territoire d'origine du patient, si ceux-ci diffèrent. Plusieurs intervenants estiment qu'une plus grande souplesse concernant ces facteurs peut favoriser la prestation et l'adoption des services de santé numériques.

« En ce qui concerne les services de santé numériques, le défi réside dans une politique de rémunération généralement conçue à une époque où les soins étaient entièrement offerts dans un cadre physique, ce qui a découragé les prestataires à adopter et à offrir des solutions de soins virtuels. » [traduction]

Observation de Pharmaprix

Taux de rémunération : Les intervenants nous ont dit que les tarifs des prestataires de soins de santé pour leurs services peuvent avoir une incidence sur le type, la qualité et la fréquence des soins. Concernant l'offre de soins virtuels ou en personne, certains intervenants ont suggéré que la suppression des incitations financières à offrir des soins de santé par un mode de prestation plutôt que par d'autres pourrait favoriser l'utilisation de la méthode la plus appropriée pour répondre aux besoins des patients. En ce qui concerne plus particulièrement les services de santé numériques, le fait d'avoir le même taux de rémunération pour certains services (p. ex., les consultations téléphoniques et vidéo) pourrait inciter les prestataires de soins de santé à opter pour des solutions moins coûteuses et potentiellement moins efficaces. Nous avons également entendu que des taux de rémunération différents en fonction du type de logiciel utilisé pour les soins incitent les prestataires de soins de santé à utiliser des outils de moindre qualité. Cela peut décourager l'innovation, en particulier en ce qui concerne l'adoption et l'utilisation des soins par vidéo.

Modèles de paiement : Au Canada, divers modèles de paiement servent à rémunérer les prestataires de soins de santé pour leurs services. Des intervenants estiment que certains modèles de paiement, y compris le modèle de rémunération à l'acte, peuvent décourager les prestataires de soins de santé à innover ou à introduire des solutions numériques dans leur pratique. Ces intervenants sont d'avis que de tels modèles peuvent également encourager la répétition, potentiellement inutile, de tests pour les patients. Certains intervenants croient par ailleurs qu'un abandon des modèles de paiement comme le modèle de paiement à l'acte, qui utilise les codes de facturation, en faveur de modèles de paiement qui offrent de la flexibilité, encouragent l'innovation et tiennent compte à la fois de la qualité et des coûts (p. ex., les modèles axés sur la valeur, les paiements groupés, les modèles de paiement par capitation), peuvent améliorer les résultats pour les patients.

3) Approvisionnement et commercialisation

Près de la moitié des observations reçues dans le cadre de la consultation publique du Bureau ont soulevé des enjeux concernant les processus d'approvisionnement et de commercialisation des technologies de la santé au Canada. Les intervenants nous ont fait part de l'importance de mettre à jour la technologie utilisée dans les établissements de soins de santé et de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux outils de soins de santé numériques, en particulier aux outils développés au Canada. Nous avons entendu que les processus actuels d'approbation et de passation des marchés publics pour les technologies de la santé sont longs, complexes et manquent de transparence. Les intervenants ont expliqué que certains processus découragent l'innovation et limitent la capacité concurrentielle des PME au Canada et à l'étranger. Nous avons entendu que les processus d'approvisionnement et de commercialisation doivent faire l'objet d'une refonte si l'on veut accroître l'efficacité et promouvoir l'innovation et le choix dans le secteur des soins de santé.

Défis et opportunités

« Nous avons besoin de pratiques normalisées à l'échelle du Canada pour la sollicitation, l'approvisionnement et l'évaluation de nouvelles solutions de soins numériques. Cela garantira que les objectifs d'innovation constituent un élément central des opérations régulières, et tout en portant le profil d'innovation du Canada à la hauteur de celui de nos homologues internationaux. » [traduction]

Observation d'AGE-WELL

Procédures simplifiées : Les intervenants croient qu'il est possible d'améliorer les processus d'approvisionnement et de commercialisation des technologies de la santé au Canada. Comme notre système de soins de santé relève de la compétence de plusieurs autorités, les approbations réglementaires et les décisions d'achat exigent généralement des interventions et un examen aux échelons fédéral, provincial et territorial. Certains intervenants estiment qu'un processus plus centralisé et mieux coordonné de sollicitation, d'approvisionnement et d'évaluation des technologies de la santé pourrait améliorer les méthodes actuelles. Par exemple, nous avons entendu qu'il serait possible d'adopter des mesures pour rendre le processus d'approbation et d'achat des technologies de la santé semblable à celui utilisé pour les produits pharmaceutiques. Il a également été suggéré que le Canada tire des leçons de l'expérience d'autres pays, comme le Royaume‑Uni, où le gouvernement a adopté un processus d'approbation centralisé pour les applications de santé.

Approche en matière d'approvisionnement : Nous avons entendu que les processus d'approvisionnement ayant recours à des demandes de propositions peuvent être prescriptifs et pourraient récompenser le plus bas soumissionnaire. Nous avons également entendu que les processus mettent l'accent sur les investissements à court terme et sur le contrôle des coûts, plutôt que sur l'innovation. Qui plus est, l'achat de technologies de soins de santé numériques exige souvent que les entrepreneurs démontrent que leurs solutions commerciales peuvent être efficacement déployées à grande échelle, ce qui peut limiter la capacité concurrentielle des technologies de rupture au pays et leur expansion à l'étranger. Il a été suggéré que la mise en œuvre de processus valorisant les investissements à plus long terme et faisant appel à des éléments de conception conjointe et de collaboration entre les secteurs public et privé pourrait combler certaines lacunes des processus actuels. Nous avons également entendu que de nouvelles approches en matière de passation de marchés peuvent stimuler une culture dans laquelle la sécurité des patients et l'innovation sont considérées comme des objectifs doubles, plutôt que concurrents, ce qui peut contribuer à stimuler l'innovation et à accroître les choix.

Financement : Certains intervenants ont affirmé que les processus d'approvisionnement actuels ont aussi tendance à favoriser les grandes entreprises, qui ont accès à du financement et à d'autres ressources essentielles. Les nouvelles technologies peuvent être considérées comme étant risquées. L'exigence de faire la démonstration d'un rendement du capital investi, entre autres, peut constituer un obstacle à l'entrée sur le marché, en particulier pour les PME. Nous avons entendu que le financement gouvernemental en innovation dans les soins de santé doit intégrer des mesures qui donnent aux PME une chance égale de livrer concurrence et qui évitent que les technologies nouvelles et de rupture soient négligées. Nous avons également entendu que les programmes gouvernementaux qui financent l'innovation devraient soutenir la commercialisation des produits et des services. Un intervenant a donné en exemple l'Allemagne, où le gouvernement a établi un ensemble de règles claires qui permettent aux innovateurs de commercialiser leurs technologies de soins de santé numériques au sein du système de santé public du pays.

4) Produits et services numériques

De nombreux intervenants nous ont mentionné des politiques qui peuvent limiter l'expansion et la prestation des soins de santé par des moyens numériques. Nous avons entendu qu'à travers le pays la différence des normes peut empêcher les professionnels de la santé d'offrir des soins à l'échelle nationale, et décourager l'entrée ainsi que l'expansion d'entreprises et de solutions de soins de santé innovantes. Selon les intervenants, les limites du champ de pratique des professionnels de la santé, comme les infirmiers et les pharmaciens, restreignent leur capacité à exécuter certaines tâches et, ultimement, restreignent les services de santé numériques. Les intervenants ont également mentionné des politiques qui limitent la portée des produits et des services offerts numériquement, créent des barrières à l'entrée et à l'expansion des entreprises, limitent l'innovation, réduisent les choix et accroissent les coûts.

Défis et opportunités

Normalisation : Plusieurs intervenants croient que la disponibilité et l'accessibilité des produits et des services numériques au Canada sont limitées en raison de l'absence de normes nationales, en particulier en matière de permis d'exercice, de classification des médicaments et de services de santé numériques. Selon eux, l'harmonisation de certaines normes fédérales, provinciales et territoriales pourrait faciliter l'adoption des solutions de santé numériques.

En ce qui concerne le permis d'exercice, plusieurs intervenants soutiennent que les efforts visant à normaliser et à simplifier les processus d'inscription et de délivrance de permis des médecins pourraient faciliter la prestation de soins à travers les frontières provinciales et territoriales. La collaboration entre les ordres professionnels et des protocoles d'entente entre les provinces et les territoires permettraient aux médecins de soigner des patients dans différentes provinces et différents territoires. Les permis d'exercice transférables iraient encore plus loin, permettant aux médecins d'offrir leurs soins partout au Canada. Par exemple, l'Australie est passée d'une réglementation par les états à un permis d'exercice unique pour les professionnels de la santé, y compris les médecins.

« Une des façons d'augmenter l'accès aux soins est d'élargir le champ de pratique des professionnels de la santé autres que les médecins. Les infirmiers praticiens ont la formation et l'expérience pour soutenir nombre des besoins en santé offerts actuellement par les soins numériques. Appuyé par un cadre réglementaire uniforme, l'élargissement du rôle des infirmiers praticiens sera essentiel afin d'augmenter l'accès aux soins. » [traduction]

Observation de TELUS Health

Nous avons entendu que les différences entre les règles et les exigences des provinces et des territoires nuisent aux professionnels de la santé dans l'offre de solutions numériques à leurs patients ainsi qu'aux entreprises dans le développement et le déploiement de solutions numériques dans l'ensemble du Canada. Plusieurs intervenants ont déclaré que des normes nationales sur les produits et les services pouvant être offerts numériquement par les professionnels de la santé favoriseraient un meilleur accès aux services de santé numériques et permettraient aux entreprises de développer et déployer des solutions numériques à l'échelle nationale. Comme mentionné précédemment, le NHS au Royaume‑Uni a lancé un plan à long terme pour développer et déployer les transformations numériques dans l'ensemble du système de santé. L'une des principales caractéristiques de ce plan comprend l'instauration de normes ouvertes à l'appui de la mise en œuvre des solutions numériques.

Champ de pratique : Les professionnels de la santé, comme les infirmières et les pharmaciens, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'instauration des services de santé numériques partout au pays. Cependant, certains intervenants estiment que ces professionnels sont limités par les types de services qu'ils peuvent offrir aux patients et que, par conséquent, ils sont peut-être sous-utilisés. Élargir le champ de pratique de ces professionnels de la santé, et d'autres, afin qu'il corresponde davantage à leurs capacités professionnelles, pourrait améliorer l'accès aux soins — à la fois virtuels et en personne.

Variété de produits et de services pouvant être offerts numériquement : Certains intervenants ont recensé des politiques, telles les exigences techniques qui varient d'un endroit à un autre, comme une limite à la variété de produits et de services potentiellement offerts numériquement. De telles politiques peuvent constituer des obstacles à l'entrée et à l'expansion d'entreprises nouvelles et innovantes, restreindre l'innovation, réduire le choix et augmenter les coûts pour les Canadiens. Parmi les solutions proposées par les intervenants se trouvent l'examen des pouvoirs des organisations professionnelles de la santé autoréglementés pour veiller à ce qu'elles ne limitent pas indûment la concurrence ainsi que la modernisation et la normalisation des conditions de vente des médicaments en vente libre (p. ex., en mettant à profit l'étiquetage électronique et d'autres outils numériques).

5) Fracture numérique

En plus des obstacles en lien avec les politiques en vigueur, les intervenants ont évoqué d'autres obstacles qui entravent l'accès aux services de santé numériques et qui limitent l'innovation et le choix dans ce secteur. Nous avons entendu des commentaires sur le besoin d'infrastructures et de technologies numériques accessibles et abordables. Nous avons entendu que l'éducation et la formation sont importantes pour soutenir l'utilisation de la technologie numérique et pour améliorer la littératie numérique de manière plus générale. Les intervenants nous ont également fait part de l'incidence de divers facteurs sociaux, économiques et environnementaux sur l'accès — et l'équité de l'accès — aux services de santé numériques dans l'ensemble du pays.

Défis et opportunités

Infrastructure et technologies numériques : Certains intervenants ont souligné le besoin d'une meilleure infrastructure et d'un accès à des technologies modernes et abordables pour réduire la fracture numérique au Canada et rendre les services de santé numériques accessibles à tous les Canadiens. Ils précisent que, malgré la tendance à la numérisation dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne, le secteur des soins de santé canadien repose toujours sur des technologies et des moyens de communication désuets, comme les télécopieurs et le papier. L'expansion des solutions d'ordonnance (e-Prescribe) et de référence (e-Referral) électroniques pourrait favoriser la modernisation de notre système de soins de santé. Plusieurs intervenants ont aussi mentionné que les Canadiens — en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées de notre pays — ont besoin d'une meilleure réception cellulaire et d'un Internet plus fiable, doté d'une bande passante adéquate, pour recevoir des services de santé numériques de manière efficace.

« Quarante-six pour cent des Canadiens ont affirmé ne pas avoir les compétences en littératie numérique nécessaires pour tirer pleinement profit des services de santé numériques. Certains ne savent pas quels sont les outils et les ressources numériques auxquels ils ont accès, d'autres n'ont pas les compétences techniques pour fonctionner dans un environnement virtuel ou la capacité de comprendre les renseignements médicaux qui sont leur sont communiqués. Ces problèmes, plus prononcés chez les populations vulnérables et marginalisées, doivent être résolus. » [traduction]

Observation d'Inforoute Santé du Canada

Éducation et formation : Selon plusieurs intervenants, si l'on souhaite un déploiement des services de santé numériques couronné de succès, les patients et les prestataires de soins de santé doivent être capables d'utiliser la technologie numérique de manière efficace et considérer son adoption comme un autre moyen d'offrir et de recevoir des soins. L'amélioration de la littératie numérique des Canadiens par l'éducation et la formation peut élargir la compréhension des services de santé numériques et de ce que ce mode de prestation signifie. Certains groupes, y compris les populations vulnérables et marginalisées, peuvent éprouver plus de difficultés à accéder aux services de santé numériques et à les utiliser. Les intervenants ont suggéré que l'élaboration de programmes éducatifs ainsi que de matériel et d'autres outils de formation pourrait aider ces groupes à surmonter ces défis et à accéder aux services de santé numériques.

L'éducation et la formation peuvent aussi préparer le personnel de la santé à l'arrivée du numérique et contribuer à l'efficacité de la prestation des services de santé numériques. Certains intervenants croient que des programmes spécialisés sont nécessaires pour les nouveaux venus dans le secteur de la santé et que des programmes de formation continue devraient être mis en place pour le personnel actuel. Ces programmes pourraient faire connaître la technologie numérique et son utilisation, réduisant ainsi les obstacles à l'adoption et à la prestation des soins de santé par des moyens numériques.

Déterminants de la santé : Nous avons entendu que notre âge, notre langue de communication, notre lieu de résidence et nos revenus — ainsi qu'un nombre d'autres facteurs — peuvent tous avoir un effet sur notre santé et sur notre capacité à obtenir des soins de santé par des moyens numériques. Certains intervenants ont suggéré que des améliorations à la prestation des services de santé numériques sont nécessaires pour que les patients de différents segments de la population puissent trouver et recevoir des soins de santé. Cela pourrait inclure les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté ou sans logement permanent, les personnes résidant dans les régions rurales et éloignées et les personnes qui ont des besoins linguistiques particuliers. Par exemple, les patients ayant des besoins linguistiques particuliers peuvent bénéficier de l'accès à la technologie et aux services des prestataires de soins de santé dans la langue de leur choix. Ces mesures, et d'autres mesures visant à éliminer divers obstacles sociaux, économiques et environnementaux à la prestation des services de santé numériques, peuvent contribuer à l'équité d'accès pour tous les Canadiens.

6) Protection des patients

Les intervenants nous ont dit qu'il est impératif que les services de santé numériques soient axés sur le patient. Ils ont discuté de l'importance de la continuité des soins, soulignant que les solutions numériques devraient être conçues et déployées de manière à soutenir les relations patient-prestataire existantes. Les intervenants ont souligné l'importance des soins auto-administrés et le besoin d'avoir des choix, y compris la possibilité de déterminer comment et où accéder aux soins de santé par des options virtuelles et en personne. Comme indiqué dans la section sur l'interopérabilité ci-dessus, la sûreté et la sécurité des patients et de leurs renseignements personnels font aussi partie des préoccupations soulevées par les intervenants. Ces derniers ont souligné que les avantages découlant des services de santé numériques ne devraient pas se faire au détriment de la vie privée des Canadiens ni de la protection de leurs renseignements médicaux.

Défis et opportunités

« Bien que les entreprises aient connu une faible croissance de la vente par commerce électronique de médicaments en vente libre au Canada, elle est limitée à certains produits et à certains détaillants, ce qui est bien insuffisant pour atteindre son plein potentiel. En comparaison, le marché du commerce électronique pour la vente de médicaments en vente libre aux États‑Unis a connu une croissance de 35 % au total dans le secteur de la santé. Aux États‑Unis, c'est 41 % des consommateurs qui achètent plus de produits de santé en ligne qu'avant, tandis que ce chiffre s'élève seulement à 14 % au Canada. » [traduction]

Observation de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada

Choix : Nous avons entendu que les Canadiens doivent être en mesure de jouer un rôle actif dans la gestion de leur propre santé ainsi que dans leurs interactions avec le système de santé. Pour ce faire, les patients doivent être en mesure de choisir comment accéder aux soins de santé pour répondre à leurs besoins individuels. Par exemple, la possibilité d'acheter en ligne certains médicaments en vente libre pourrait améliorer l'accessibilité et aider les Canadiens à prendre des mesures pour maintenir et promouvoir leur propre santé.

Continuité des soins : Bien que le choix soit important, nous avons entendu qu'il faut trouver un équilibre entre ce besoin et la continuité des soins. Certains intervenants nous ont dit que les services de santé numériques doivent être intégrés au flux de travail clinique, aux dossiers de santé des patients et aux activités des prestataires de soins de santé habituels. Plutôt que de remplacer les soins en personne, il a été suggéré que les services de santé numériques soient considérés comme un complément aux interactions patient-prestataire plus traditionnelles, et que les politiques fassent la promotion de leur intégration aux systèmes de santé existants, dans un cadre axé sur le patient.

Implication des patients : Nous avons entendu que les patients devraient être inclus dans les discussions portant sur la mise en œuvre des services de santé numériques. En effet, leurs points de vue et leurs expériences aideront à relever et à surmonter les défis inhérents à la prestation des soins concernant leur santé. Cependant, pour y parvenir, il faudra un dialogue régulier et ouvert entre les patients, les prestataires de soins de santé et les autres intervenants du secteur. Il a été suggéré que l'expérience internationale peut fournir des informations utiles sur les façons d'impliquer davantage les patients à l'avenir. En Australie, par exemple, les patients et les prestataires de soins de santé se rencontrent régulièrement pour discuter des problèmes liés aux services de santé numériques, avec pour objectif de faire progresser la télésanté.

Santé mentale : Nous avons entendu que des solutions de soins de santé numériques sont également nécessaires pour traiter les problèmes de santé mentale, en particulier chez les jeunes et les personnes âgées. Certains intervenants nous ont dit qu'il existe de nombreuses possibilités d'innover dans ce domaine, ainsi que d'utiliser de meilleures solutions, développées au Canada, pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale.

II. L'incidence de la COVID-19

En plus de solliciter les commentaires des intervenants sur les obstacles à l'innovation et au choix, ainsi que sur les possibilités d'améliorer les services de santé numériques au Canada, le Bureau leur a posé des questions au sujet de l'incidence de la COVID-19 sur le secteur des soins de santé et sur la capacité des Canadiens d'accéder aux soins de santé par des moyens numériques.

Les intervenants nous ont dit que les gouvernements ont agi rapidement pour éliminer les obstacles aux services de santé numériques en réponse à la pandémie. De plus, les services de santé numériques ont été rapidement intégrés dans des contextes où ils n'avaient peut-être pas été envisagés ni offerts auparavant. Les intervenants nous ont dit que les visites virtuelles chez les prestataires de soins de santé ont augmenté et que les Canadiens semblent généralement satisfaits des soins qu'ils reçoivent virtuellement. Cependant, les intervenants ont souligné que la pandémie a mis en évidence d'autres mesures potentielles qui permettraient d'améliorer les résultats pour les patients. Par exemple, les Canadiens veulent accéder à de l'information et à du soutien afin de pouvoir prendre des mesures pour gérer leur propre santé. Cet élément est particulièrement important, alors que nos interactions à l'extérieur du foyer sont limitées et que l'accès en personne à des professionnels de la santé peut être réduit.

Malgré les nombreux progrès accomplis à ce jour, les intervenants ont indiqué que d'importants obstacles continuent d'entraver les progrès des services de santé numériques au Canada. Nous avons entendu que nous devons poursuivre nos efforts pour éliminer ces obstacles afin de tirer parti des progrès accomplis et d'aller de l'avant. La COVID-19 a été un catalyseur de changement, mais des options de services de santé numériques seront nécessaires au-delà de la pandémie.

Prochaines étapes

Le présent rapport, Ce que nous avons entendu, résume les commentaires des intervenants qui ont participé à la consultation publique du Bureau en 2020. Le Bureau espère que ce rapport permettra de faire la lumière sur certains des principaux enjeux auxquels font face les patients canadiens, les prestataires de soins de santé et les entreprises en matière de services de santé numériques, et qu'il fournira aux décideurs publics de l'information utile pour éclairer les nombreux efforts en cours.

Cette information servira à cerner les domaines d'intérêt pour l'étude de marché sur les soins de santé du Bureau. Pour déterminer les domaines d'intérêt de son étude de marché, le Bureau tiendra également compte des facteurs suivantsNote de bas de page 3 :

  1. Existe‐t‐il une tribune utile pour présenter les constatations du Bureau, et l'intérêt du public à l'égard de cette question est‐il élevé?
  2. Le Bureau apportera‐t‐il des arguments uniques, différents de ceux présentés par d'autres?
  3. Le Bureau sera-t-il en mesure d'évaluer l'incidence de ses activités de promotion de la concurrence?
  4. Les activités du Bureau procurent‐elles des avantages clairs et tangibles aux Canadiens? Quelles seront l'ampleur et la profondeur de l'incidence ressentie?

Le Bureau tiendra également compte de la volonté des acteurs du marché de travailler en collaboration avec le Bureau pour faire avancer son étude, ainsi que de la disponibilité et de l'accessibilité des données et de l'information pertinentes à nos travaux.

Une fois définis les domaines d'intérêt de l'étude du Bureau, un avis d'étude de marché sera publié sur le portail de l'étude de marché du Bureau. L'avis d'étude de marché exposera plus en détail la portée de l'étude et présentera les principaux jalons ainsi que les échéanciers prévusNote de bas de page 4.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ce rapport ou l'étude de marché sur les soins de santé du Bureau en général, veuillez communiquer avec l'équipe des études de marché.

Annexe A : Index des intervenants

Pour obtenir la liste des personnes et des organisations, ainsi que leurs observations écrites, veuillez consulter les Réponses à la consultation sur Communiquez votre point de vue sur le soutien à l'innovation et au choix dans le secteur des soins de santé au CanadaNote de bas de page 5.

Les organisations suivantes ont aussi transmis leurs commentaires au Bureau à titre confidentielNote de bas de page 6 :

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