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Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’Anixter par WESCO

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GATINEAU (Québec), le 11 septembre 2020 — Le 6 août 2020, le commissaire de la concurrence a annoncé qu’il avait conclu un consentement avec WESCO International, Inc. (avec ses affiliés, WESCO) afin de résoudre les préoccupations du commissaire en matière de concurrence concernant son acquisition d’Anixter International Inc. (avec ses affiliés, Anixter). Le consentement exige que WESCO vende sa division de services publics, WESCO Utility, au Canada ainsi que son entreprise canadienne associée à la distribution de produits de communication de données (l’entreprise de communication de données de WESCO).

Le commissaire est convaincu que la vente de WESCO Utility et de l’entreprise de communication de données de WESCO aura pour effet de résoudre la diminution sensible vraisemblable de la concurrence dans la distribution de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques sur le marché canadien.

Contexte

WESCO et Anixter (collectivement, les parties) sont des multinationales qui distribuent des produits électriques à une grande variété de clients, notamment à des entreprises de télécommunications et de services publics et à des entrepreneurs en électricité et en bâtiments. Bien que les parties distribuent une variété de composants et d’équipement électriques au Canada, l’examen de la transaction effectué par le Bureau a porté au bout du compte sur la vente et la distribution de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques. Ces produits sont des intrants utilisés dans la construction et la maintenance de réseaux de fourniture de services d’électricité, de communications et de connexion Internet aux Canadiens.

À la suite d’un examen de quatre mois, le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la distribution de produits de communication de données sur le marché canadien et, séparément, dans la distribution d’accessoires de lignes électriques en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario (collectivement, les marchés touchés). Conformément au consentement, WESCO doit vendre son entreprise de communication de données et WESCO Utility à des acheteurs indépendants approuvés par le commissaire.

Dans le cadre de son évaluation de la transaction, le Bureau s’est appuyé sur des renseignements recueillis auprès d’un vaste éventail de participants au marché, notamment des clients, des fournisseurs et des concurrents, ainsi que sur des documents et des données produits par les parties en réponse à une demande de renseignements supplémentairesNote de bas de page 1.

Marchés pertinents

Le Bureau a déterminé que les marchés pertinents soulevant des préoccupations étaient ceux de la distribution de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques à l’échelle régionale ou provinciale. Les produits de communication de données, qui comprennent les câbles à fibres optiques, les connecteurs, les fiches de connexion, les bâtis et les armoires, sont généralement utilisés pour fournir l’infrastructure passive des réseaux de communication publique et des réseaux privés d’entreprise ou de centres de données. Les accessoires de lignes électriques comprennent une variété d’équipements à haute et moyenne tension installés sur des lignes de transmission et de distribution électriques, comme des fusibles, des isolateurs et du matériel au sol. Les distributeurs vendent des ensembles de ces produits à leurs clients, notamment aux entreprises de télécommunications, aux services publics d’électricité et aux entrepreneurs au moyen de processus d’appel d’offres et de ventes ponctuelles.

L’examen du Bureau a porté sur les ventes aux petits et moyens clients qui comptent sur des distributeurs comme les parties pour l’achat de produits de communication de données, d’accessoires de lignes électriques et de services connexes. Le Bureau a établi qu’un nombre limité de gros clients ne sont pas susceptibles d’être touchés par la transaction, puisqu’il est économiquement viable pour eux de mettre en place des entrepôts internes ou de contourner les distributeurs en réponse à l’exercice d’un pouvoir de marché.

Les clients achetant des produits de communication de données ou des accessoires de lignes électriques exigent souvent des livraisons dans les délais, et, par conséquent, les distributeurs doivent généralement avoir des stocks dans la province où se trouve un client potentiel afin d’offrir des délais raisonnables, surtout pour les achats quotidiens, ponctuels ou urgents.

Effets sur la concurrence

Avant la transaction, WESCO et Anixter étaient de loin les plus importants distributeurs nationaux de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques au Canada. Le Bureau a conclu que les parties étaient les plus proches rivales l’une de l’autre dans les marchés touchés et qu’elles livraient une concurrence vigoureuse pour établir des liens avec les fabricants et les clients. Cette rivalité comprenait une concurrence étroite sur les prix, les délais de livraison et la fourniture de services à valeur ajoutée, et elle a grandement profité aux clients canadiens.

Le Bureau a évalué les distributeurs restants de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques sur les marchés touchés, notamment par l’examen de dossiers commerciaux internes, l’analyse de processus d’appel d’offres récents et l’entrevue d’intervenants, et il a conclu qu’aucun autre concurrent ne serait en mesure de restreindre le pouvoir de marché de l’entité fusionnée. Les autres distributeurs de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques ont généralement une présence limitée sur les marchés touchés et ne disposent généralement pas des gammes de produits clés offertes par les parties. Les parties profitent de relations commerciales privilégiées avec des fabricants clés, qui sont basées sur leurs volumes importants et leur présence nationale. Les distributeurs restants ont souvent des conditions d’approvisionnement moins avantageuses, donnant lieu à des structures de coûts plus élevés et des portefeuilles de produits plus limités. En raison de ces ententes, il a été déterminé que les concurrents sont incapables d’offrir une sélection de produits, des prix et un service comparables à WESCO et à Anixter.

Le Bureau a également pris en considération les canaux de distribution non traditionnels, notamment les magasins à grande surface et les plateformes de commerce électronique. Bien que certains produits de communication de données soient disponibles au moyen de ces canaux, le Bureau a établi que ces concurrents n’ont généralement pas accès aux gammes de produits clés offertes par les parties et ne peuvent pas offrir de services à valeur ajoutée, comme la personnalisation de produits, la mise en trousse et la connaissance des produits. Par conséquent, le Bureau a établi que les canaux de distribution non traditionnels sont incapables de livrer une concurrence efficace aux parties sur les marchés touchés.

Le Bureau a également examiné la question de savoir si les fabricants empêcheraient vraisemblablement les distributeurs d’exercer un pouvoir de marché, notamment par des ventes directes aux clients. Les fabricants s’appuient sur leurs distributeurs autorisés pour commercialiser, fournir et livrer des produits de communication de données ou des accessoires de lignes électriques aux clients canadiens et n’ont généralement pas les installations ou les capacités logistiques nécessaires pour fournir de manière concurrentielle ces produits et les services connexes. Par conséquent, les ventes directes sont généralement limitées aux gros clients qui ont des produits en entrepôt et qui acceptent des délais plus longs. De ce fait, le Bureau a conclu que les fabricants sont peu susceptibles d’empêcher les parties d’exercer un pouvoir de marché.

Le Bureau a également conclu que la transaction aurait vraisemblablement des effets importants sur la concurrence, étant donné l’élimination de la rivalité étroite existant entre WESCO et Anixter et le fait que les concurrents restants ne seraient pas suffisants pour empêcher l’exercice d’un pouvoir de marché.

Obstacles à l’entrée et à l’expansion

Les obstacles à l’entrée et à l’expansion dans les marchés de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques sont importants. Les concurrents éventuels font face à des défis relatifs à l’accès à des employés spécialisés, à la mise en place d’aires d’entreposage, d’entrepôts adéquats et d’infrastructures de transports et à l’obtention d’un accès à des gammes de produits clés. Le Bureau a également déterminé que les concurrents devraient connaître une croissance importante afin d’obtenir des prix concurrentiels des fabricants.

Le Bureau a également établi que de nombreux clients préfèrent de loin certaines gammes de produits en raison des spécifications techniques, des questions d’interopérabilité, des dispositions quant à la garantie, de la formation et de la connaissance des gammes de produits existantes. Les distributeurs comptent ainsi sur un accès favorable à un nombre limité de fournisseurs afin de livrer une concurrence efficace, tandis que les fabricants limitent souvent le nombre de distributeurs qui vendent leurs produits. Les éléments de preuve ont démontré que les nouveaux concurrents ayant des volumes limités sont peu susceptibles d’assurer un accès à des gammes de produits clés dans les marchés des produits de communication de données et des accessoires de lignes électriques, en raison des relations solides établies avec les parties.

Le Bureau a également constaté que les nouveaux concurrents sont peu susceptibles de connaître une croissance suffisamment importante pour obtenir des prix concurrentiels des fabricants disponibles. Puisque les prix et les réductions des fabricants sont liés au volume de ventes d’un distributeur, les volumes des parties précédant la fusion leur permettaient d’obtenir des ententes de prix favorables qui n’étaient pas offertes à leurs concurrents. Ces ententes empêchaient souvent les concurrents de WESCO et d’Anixter de participer efficacement à des appels d’offres contre les parties. Le Bureau a constaté que, à la suite de la récente consolidation des distributeurs d’électricité, menée par WESCO et Anixter, la perspective pour les concurrents restants de pouvoir atteindre des volumes suffisants afin d’établir des liens solides avec les fabricants et des clients clés au moyen d’une acquisition ou autrement était faible.

Le Bureau a déterminé que l’entité fusionnée, après la transaction, élargirait davantage son offre de produits et aurait plus de pouvoir de négociation avec les distributeurs clés, rendant l’accès aux produits plus difficile pour les concurrents. Par conséquent, le Bureau a conclu qu’une entrée ou une expansion efficace est peu probable dans les marchés touchés.

Mesure corrective

Conformément au consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 6 août 2020, WESCO doit vendre son entreprise de communication de données et WESCO Utility à des acheteurs indépendants approuvés par le commissaire. Ces ventes comprendront des contrats de travail avec des employés clés, un inventaire des produits, des contrats de location pour des espaces d’entreposage lorsque nécessaire et des relations avec les clients et les fournisseurs. Les ventes des entités à vendre s’élevaient à environ 150 millions de dollars en 2019.

Le consentement exige également que WESCO sépare les éléments d’actif de son entreprise de communication de données et de WESCO Utility de ses autres entreprises, le tout supervisé par un contrôleur approuvé par le commissaire. L’entente de séparation des éléments d’actif demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’entreprise de communication de données de WESCO et WESCO Utility soient vendues conformément aux modalités du consentement.

Le commissaire est convaincu que la vente de l’entreprise de communication de données de WESCO et de WESCO Utility aura pour effet de résoudre la diminution sensible vraisemblable de la concurrence sur le marché canadien en ce qui concerne la distribution de produits de communication de données et d’accessoires de lignes électriques, respectivement.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.

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