Sélection de la langue

Recherche

Unité du renseignement et des avis de fusion – Mise à jour des statistiques clés pour 2019‑2020

Note : Les statistiques et les points de vue présentés dans ce document ont été compilés par l'Unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau de la concurrence pour l'exercice 2019-2020. Ils ne sont pas représentatifs du rendement global du Bureau. Pour obtenir des données exhaustives sur le rendement, consultez le Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques 2019-2020 du Bureau.

Sur cette page

Introduction

Ce document résume le nombre et les caractéristiques des examens de fusion commencés et terminés pendant l'exercice 2019-2020 par la Direction des fusions du Bureau de la concurrence. Dans les dernières années, l'Unité du renseignement et des avis de fusion (URAF) a présenté des informations similaires à la Table ronde sur les fusions organisée par le Comité sur les fusions de l'Association du Barreau canadien et la Direction des fusions du Bureau.

Dépôts annuels et examens commencés

Figure I : Total des dépôts annuels d'avis et de demandes de CDP

  • Figure I : Total des dépôts annuels d'avis et de demandes de CDP
    Total des dépôts annuels d'avis et de demandes de CDP
    Année Dépôts total
    2010-2011 219
    2011-2012 207
    2012-2013 214
    2013-2014 217
    2014-2015 240
    2015-2016 212
    2016-2017 217
    2017-2018 229
    2018-2019 197
    2019-2020 230

La Figure I présente le nombre annuel de dépôts (y compris les préavis de fusion et les demandes de certificats de décision préalable (CDP)) depuis 2010-2011. Le nombre de dépôts en 2019-2020 était de 230, ce qui représente une augmentation de 17 % par rapport à l'exercice précédent. Au total, le Bureau a commencé 243 examens en 2019-2020, dont 13 examens dont l'origine est « Autre »Note de bas de page 1.

Figure II : Dépôts mensuels et trimestriels des avis et des demandes de CDP pour 2019-2020

  • Figure II : Dépôts mensuels et trimestriels des avis et des demandes de CDP pour 2019-2020
    Dépôts mensuels et trimestriels des avis et des demandes de CDP pour 2019-2020
    Trimestre Mois Dépôts par mois
    T1 = 58
    Avr 18
    Mai 20
    Jun 20
    T2 = 62
    Jul 23
    Aoû 21
    Sep 18
    T3 = 60
    Oct 14
    Nov 26
    Déc 20
    T4 = 50
    Jan  22
    Fév 13
    Mar 15

La Figure II présente le nombre de dépôts pour chaque mois et chaque trimestre de 2019-2020. Le nombre de dépôts était relativement stable au cours des trimestres de 2019-2020. Le nombre de dépôts pour chaque trimestre de 2019-2020 était supérieur aux trimestres équivalents de l'année dernière.

Nombre d'affaires — statistiques sur les examens terminés

Tableau I : Complexité et normes de serviceNote de bas de page 2 pour les examens terminés
Mesure Complexité 2019‑2020 2018‑2019 2017‑2018
Nombre d'examens terminés Non complexes 168 142 161
Complexes 57 67 70
Total 225 209 231
Pourcentage des examens terminés Non complexes 75 % 68 % 70 %
Complexes 25 % 32 % 30 %
Total 100 % 100 % 100 %
Nombre d'examens pour lesquels les normes de service ont été respectées Non complexes 165 142 155
Complexes 53 61 60
Total 218 203 215
Pourcentage des examens dont les normes de service ont été respectées Non complexes 98 % 100 % 96 %
Complexes 93 % 91 % 86 %
Combinés 97 % 97 % 93 %
Durée moyenne des examens (jours) Non complexes 10,93 10,35 10,62
Complexes 36,18 40,69 53,48

Le Tableau I présente les examens terminés en 2019-2020 et les deux exercices précédents. Il inclut la répartition selon la complexité et le respect des normes de service du Bureau. Le Bureau a respecté ses normes de service dans 98 % des examens non complexes et dans 93 % des examens complexes. Le pourcentage de tous les examens dont les normes de service ont été respectées est demeuré constant chaque année à 97 %. En moyenne, les examens non complexes ont duré 10,93 jours, tandis que les examens complexes ont duré 36,18 jours. La durée moyenne des examens complexes a diminué constamment depuis 2017-2018.

Figure III : Répartition par secteur des examens terminés en 2019-2020

  • Figure III : Répartition par secteur des examens terminés en 2019-2020
    Répartition par secteur des examens terminés en 2019-2020
    Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) RÉPARTITION
    Autre 49 %
    Bailleurs de biens immobiliers 23 %
    Extraction de pétrole et de gaz 6 %
    Production, transport et distribution d'électricité 5 %
    Extraction de minerais métalliques 4 %
    Éditeurs de logiciels 3 %
    Intermédiation financière par le biais de dépôts 3 %
    Sociétés d'assurance 2 %
    Autres entrepreneurs spécialisés 2 %
    Fabrication de produits de viande 2 %
    Fabrication de produits chimiques de base 2 %
    Conception de systèmes informatiques et services connexes 2 %

La Direction des fusions assigne un numéro à quatre chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) à chaque examen de fusion en fonction du secteur industriel concerné. La Figure III présente les secteurs ayant le plus fréquemment fait l'objet d'examens par la Direction des fusions en 2019-2020. Cette année-là, le secteur ayant le plus fréquemment fait l'objet d'examens est le secteur des bailleurs de biens immobiliers, qui comptait pour environ 23 % des examens terminés. En 2018-2019, ce secteur comptait pour 11 % des examens terminés. En 2018-2019, le secteur ayant fait le plus fréquemment l'objet d'examens était le secteur de la production d'hydrocarbures en amont, qui représentait 13 % des examens terminés en 2018-2019 et 6 % en 2019-2020.

Tableau II : Nombres d'affaires — Résultats
Statistiques 2019‑2020 2018‑2019 2017‑2018 2016‑2017
CDP délivrés pour les examens non complexes terminés 103 91 89 115  
Pourcentage des examens non complexes terminés pour lesquels le Bureau a délivré un CDP 61,3 % 64,1 % 55,3 % 68,0 %
Lettres de non-intervention (LIN) envoyées pour les examens non complexes terminés 64 49 72 54
Pourcentage des examens non complexes terminés pour lesquels le Bureau a envoyé une LNI 38.1 % 34,5 % 44,7 % 32,0 %
Demandes de renseignements supplémentaires (DRS) faites pour les examens terminés et en cours 13 10 10 21
DRS faites pour les examens terminés 9 13 13 -
Pourcentage des affaires terminées pour lesquelles le Bureau a fait une DRS 4,0 % 6,2 % 5,6 % -
Examens terminés avec une mesure d'applicationNote de bas de page 3 5 5 7 9
Consentements conclus 2 5 6 8
Énoncés de position publiés 3 6 7 17

Le Tableau II présente les résultats des examens terminés en 2019-2020, de même que pour les trois exercices précédents. En 2019-2020, le Bureau a fait 13 DRS. Les DRS ont été accordées dans neuf des examens qui se sont terminés en 2019-2020. Cinq examens ont été terminés avec une mesure d'application en 2019-2020, ce qui correspond à l'exercice précédent. La Direction des fusions a publié trois énoncés de position en 2019-2020, en plus d'avoir publié un Rapport présenté au ministre des Transports et aux parties à la transaction aux termes du paragraphe 53.2(2) de la Loi sur les transports au Canada.

Mise à jour concernant les activités de renseignement sur les fusions

Comme il l'a annoncé en septembre 2019, l'URAF continue de mettre davantage l'accent sur la collecte de renseignements. Dans la première année de son rôle élargi, l'URAF a recueilli des données précieuses et a connu une augmentation de la participation de divers intervenants.

Le travail de renseignement de l'URAF a mené à un certain nombre d'examens pour des transactions ne devant pas faire l'objet d'un avis qui présentaient potentiellement des préoccupations et pour lesquelles les parties n'ont pas montré signe qu'elles communiqueraient avec le Bureau avant de conclure la transaction. Plus particulièrement, l'URAF a pris connaissance de l'acquisition de PeroxyChem Holding Company LLC par Evonik Industries AG. L'examen de cette transaction par le Bureau a mené au bout du compte à conclure un consentement auprès du Tribunal de la concurrence en janvier 2020, lequel exige le dessaisissement d'éléments d'actifs en Colombie-Britannique afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence.

L'URAF continue de peaufiner ses sources et ses processus de collecte de renseignements. Jusqu'à maintenant, sa collecte de renseignements s'est avérée être une source précieuse d'information concernant les transactions ne devant pas faire l'objet d'un avis au Canada et être un catalyseur pour augmenter la participation des intervenants dans diverses industries.

Date de modification :