Sélection de la langue

Recherche

Renforcer l'économie canadienne grâce à des politiques proconcurrentielles

Un guide étape par étape pour l'évaluation de la concurrence

Le 20 août 2020

  • Droits d'auteur et autorisation de reproduire

    Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme, à titre de référence, des renseignements d'ordre général. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

    Pour obtenir des renseignements sur les activités du Bureau de la concurrence, veuillez vous adresser au :

    Centre des renseignements
    Bureau de la concurrence
    50, rue Victoria
    Gatineau (Québec)  K1A 0C9

    Téléphone : 819‑997‑4282
    Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑348‑5358
    ATS (pour les personnes sourdes et malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
    Télécopieur : 819‑997‑0324
    Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

    Pour obtenir cette publication sous une autre forme, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci‑dessus.

    Autorisation de reproduire

    À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Bureau de la concurrence, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le Bureau de la concurrence soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Bureau de la concurrence ou avec son consentement.

    Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci‑dessous.

    Centre de services aux citoyens d'ISDE
    Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    Édifice C.D.‑Howe
    235, rue Queen
    Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
    Canada

    Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
    Téléphone (international) : 613‑954‑5031
    ATS (pour les personnes sourdes et malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
    Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)
    Courriel : ISDE@Canada.ca

    © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020.

    N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

    Also available in English under the title Strengthening Canada's economy through pro‑competitive policies.

Table des matières

Introduction

La concurrence est un catalyseur clé de la croissance et de l'innovation dans l'économie canadienne. Un marché concurrentiel donne du pouvoir aux consommateurs et incite les entreprises à devenir plus productives, à améliorer la qualité des produits et à réduire les prix. Cela attire de nouveaux investissements, stimule la création d'emplois hautement qualifiés et alimente la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger.

Le Bureau de la concurrence (le Bureau), en tant qu'organisme indépendant chargé de l'application de la loi, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent sur un marché concurrentiel et innovateur. Dans le cadre de son mandat, le Bureau promeut et défend les avantages de la concurrenceNote de bas de page 1 en se fondant sur le principe directeur selon lequel la concurrence est le meilleur moyen d'améliorer le choix, de faire baisser les prix et de stimuler l'innovation dans l'économie canadienne.

Les politiques gouvernementales sont essentielles pour stimuler la concurrence. C'est pourquoi le Bureau travaille avec les organismes de réglementation et les responsables des politiques (collectivement, les décideurs politiques) pour évaluer l'impact sur la concurrence des politiques et réglementations nouvelles et existantes (collectivement, les politiques) et défendre le rôle essentiel de la concurrence dans l'économie.

Pourquoi est-il si important de préserver la concurrence? Comment les objectifs des politiques peuvent-ils être atteints tout en interférant le moins possible avec la concurrence? Quand les politiques auront-elles l'impact le plus important sur la concurrence et quelles sont les stratégies d'atténuation disponibles?

Pour aider à répondre à ces questions, le Bureau a élaboré ce guide étape par étape pour l'évaluation de la concurrence (le guide) à l'intention des décideurs politiques. Le guide, basé sur l'expérience du Bureau et les pratiques exemplaires internationalesNote de bas de page 2, souligne l'importance de la concurrence pour stimuler la croissance économique, l'innovation et la productivité et fournit un guide étape par étape pour déterminer les politiques qui peuvent avoir un impact sur la concurrence.

Le guide est conçu pour aider les décideurs politiques à reconnaître les questions de concurrence à un stade précoce, puis à utiliser les ressources dont ils disposent, dont le Bureau, pour adapter les politiques de manière appropriée afin de maximiser les avantages de la concurrence pour l'économie. Si vous souhaitez discuter de ce guide ou si vous avez des questions sur des propositions de politiques particulières, veuillez contacter notre unité de promotion de la concurrence.

L'évaluation de la concurrence en un coup d'œil

Étape 1 : Définir la politique

Une évaluation de la concurrence devrait être effectuée lorsqu'une nouvelle politique est proposée ou lorsqu'une politique existante est révisée.

Étape 2 : Évaluer si la politique a un impact sur la concurrence

Est-ce que la nouvelle politique ou la politique existante a le potentiel de limiter :

  • La capacité des entreprises à accéder à un marché, à y croître ou à mener des activités transfrontalières?
  • La capacité des entreprises à fixer le prix, la qualité et la quantité des produits ou services vendus?
  • L'incitatif pour les entreprises à se livrer à une concurrence vigoureuse?
  • La possibilité pour les consommateurs de passer d'une entreprise concurrente à une autre?

Étape 3 : Trouver des solutions de rechange pour répondre aux objectifs de la politique, le cas échéant

Si l'une ou plusieurs des caractéristiques de la politique peuvent limiter la concurrence, évaluer si ces restrictions sont :

  • Nécessaires : les restrictions sont-elles nécessaires pour atteindre un objectif légitime?
  • Étroitement circonscrites : Y a-t-il d'autres options possibles qui causeraient moins d'effets dommageables à la concurrence?
  • Proportionnelles : Les avantages de la politique dépassent-ils les effets dommageables à la concurrence?

Étape 4 : Mettre en œuvre la meilleure solution

Le décideur politique devrait mettre en œuvre la solution qui permet d'atteindre l'objectif de la politique de la manière la plus favorable à la concurrence, en fonction de la meilleure preuve disponible.

Étape 5 : Procéder à une évaluation a posteriori

Après la mise en œuvre de toute politique, les décideurs politiques devraient surveiller ses effets sur le marché et l'adapter si nécessaire.

Pourquoi la concurrence est importante

La concurrence est la rivalité entre les entreprises qui les fait travailler plus fort afin de gagner des clients. Les entreprises peuvent se faire concurrence à plusieurs niveaux, notamment au niveau des prix, en proposant des produits et services nouveaux et innovants et en améliorant la qualité en trouvant des façons nouvelles et améliorées de mettre les produits et services sur le marché. Toutes ces formes de concurrence profitent aux consommateurs canadiens qui bénéficient de prix plus bas, d'un plus grand choix et d'une meilleure qualité de produits.

La concurrence renforce encore le pouvoir des consommateurs en leur offrant la variété de produits et de renseignements nécessaires pour faire des choix éclairés. La concurrence est la force positive qui permet aux Canadiens de choisir les produits et services qui sont les meilleurs pour eux et leur famille.

Plus généralement, la concurrence est essentielle à la santé économique du Canada. La concurrence est le moteur de la croissance économique, de l'innovation et de la productivité, autant de facteurs importants pour accroître la richesse et la prospérité de tous les Canadiens.

La concurrence :

  1. Entraîne une baisse des prix, un plus grand choix pour les consommateurs et des niveaux de qualité plus élevés.
  2. Donne du pouvoir aux consommateurs.
  3. Stimule la productivité, la croissance économique et l'innovation.

La concurrence entraîne une baisse des prix, un plus grand choix pour les consommateurs et des niveaux de qualité plus élevés

Face à une concurrence intense, les entreprises performantes baissent leurs prix, élargissent leurs gammes de produits et investissent dans de meilleures méthodes de productionNote de bas de page 3. Sur un marché concurrentiel, toute entreprise cherche à maintenir une proposition de valeur au moins aussi attrayante que celle de ses rivales, faute de quoi elle perdra des ventes, verra sa position sur le marché s'effondrer et, éventuellement, quittera le marché. Pour les consommateurs, cela signifie de meilleurs produits à des prix plus abordables.

La concurrence et la baisse des prix : la déréglementation du gaz naturel

Au milieu des années 1980, le gouvernement du Canada a déréglementé le marché du gaz naturel dans le cadre d'une entente avec les provinces de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta et de la SaskatchewanNote de bas de page 4. Avant cette entente, l'industrie du gaz naturel était contrôlée par l'État et les prix et la production n'étaient pas toujours en mesure de s'adapter de manière fluide aux changements de l'offre et de la demande.

À la suite de la déréglementation, les prix ont chuté de façon spectaculaire et la production de gaz naturel a atteint un sommet. En dollars constants, le prix du gaz naturel est passé de 8 dollars par unité au début des années 1980 à environ 3 dollars par unité à la fin des années 1990, les producteurs ayant réduit leurs prix pour vendre moins cher que leurs concurrents. Au cours de cette même période, la production de gaz naturel au Canada a presque doublé pour répondre à la demande face à ces prix plus bas. Les forces concurrentielles sur ce marché ont favorisé le développement d'une valeur ajoutée pour les consommateurs.

La concurrence donne du pouvoir aux consommateurs

Les marchés concurrentiels donnent aux consommateurs le pouvoir de choisir les produits et services qui répondent le mieux à leurs besoins, à un prix qu'ils sont prêts à payer. La concurrence entraîne un plus grand choix et une comparaison plus facile entre les produits et les services, ce qui permet aux consommateurs de faire des choix éclairés et de tenir les entreprises responsablesNote de bas de page 5.

La concurrence et l'autonomisation des consommateurs : un système bancaire ouvert

Dans une étude de 2016 sur le marché des services bancaires au public, l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume‑Uni (United Kingdom Competition and Markets Authority, UK CMA) a constaté que les clients des banques au Royaume‑Uni étaient confrontés à des obstacles importants pour changer de fournisseur, ce qui se traduisait par un faible niveau d'engagement des clients et une faible concurrenceNote de bas de page 6. Pour donner aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information, la UK CMA a exigé des banques qu'elles mettent en œuvre une norme bancaire ouverte qui mettrait plus directement les consommateurs en contact avec les renseignements dont ils ont besoin pour choisir le produit qui leur convientNote de bas de page 7.

La UK CMA estime, de manière prudente, que ces réformes généreront des avantages économiques de 150 à 250 millions de livres sterling par an. En plus de ces gains directs, elle attend « des avantages dynamiques très importants […] grâce à une pression accrue sur les banques pour qu'elles améliorent leur qualité de service, innovent et soient compétitives sur le plan des prixNote de bas de page 8 ».

En décembre 2017, le Bureau a publié son étude de marché intitulée « L'innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiersNote de bas de page 9 ». Dans cette étude, le Bureau a également recommandé que les décideurs politiques adoptent un accès « ouvert » aux systèmes et aux données par le biais d'interfaces de programmation d'applications comme moyen de stimuler l'innovation et de donner aux consommateurs un plus grand contrôle sur leurs données personnelles.

La concurrence stimule la productivité, la croissance économique et l'innovation

Des études internationales démontrent de façon constante l'existence d'un lien entre des niveaux de concurrence plus élevés et des résultats économiques plus positifsNote de bas de page 10. Le processus de concurrence entraîne une amélioration continue en veillant à ce que les entreprises qui peuvent produire le plus avec le moins d'intrants prospéreront et en libérant celles qui sont moins bien équipées pour d'autres utilisations productives dans l'économie. Cet effet assure une plus grande productivité économique, ce qui augmente la richesse et le bien-être économique des CanadiensNote de bas de page 11.

Les entreprises innovent également davantage lorsqu'elles sont confrontées à une pression concurrentielle accrueNote de bas de page 12. C'est ce qu'on appelle « l'impératif d'innovation », selon lequel les entreprises doivent innover afin de rester concurrentielles par rapport à leurs homologues au pays et à l'étrangerNote de bas de page 13. En l'absence de pressions concurrentielles, les entreprises sont moins enclines à mettre au point de nouveaux produits et à trouver de nouvelles façons de faire des affaires. Avec la concurrence, l'innovation est un élément essentiel de la planification de toute entreprise.

La concurrence et la croissance économique : les réformes de la concurrence en Australie

Au milieu des années 1990, les gouvernements australiens ont entrepris une refonte en profondeur des politiques de concurrence du pays. Cette initiative a modernisé l'économie australienne en renforçant l'examen des politiques de concurrence de certaines industries et en déréglementant et en augmentant la concurrence dans d'autres.

Selon une enquête nationale, ces réformes ont contribué de manière significative à une expansion économique de 13 ans en AustralieNote de bas de page 14. Il convient de noter en particulier que ces réformes ont été directement responsables de l'augmentation du PIB australien de 2,5 points de pourcentage par an. Cela représente une augmentation de la richesse de dizaines de milliards de dollars attribuable aux efforts déployés pour accroître la concurrence à l'échelle de l'économie.

Comment effectuer une évaluation de la concurrence

Compte tenu de l'importance de la concurrence, les décideurs politiques devraient tenir compte de l'impact que les politiques pourraient avoir sur le processus de la concurrence et tenter de minimiser tout effet négatif. L'évaluation de la concurrence aide les décideurs politiques à cerner et à comprendre les effets que les politiques proposées pourraient avoir sur la concurrence.

Les décideurs politiques sont généralement des experts en la matière — des spécialistes qui comprennent comment atteindre les objectifs de politique publique qui leur sont confiés. Cependant, même les politiques les mieux intentionnées et les plus soigneusement élaborées peuvent avoir des conséquences imprévues ou involontaires. Une façon d'éviter une telle situation est d'analyser les impacts possibles des politiques proposées en demandant à d'autres experts en la matière de se prononcer sur la manière dont divers choix de formulation particuliers peuvent se traduire en comportements et agissements dans le monde réel.

Les décideurs politiques peuvent appuyer une économie stable, productive et croissante en intégrant l'évaluation de la concurrence dans l'analyse de l'impact des politiques. L'évaluation de la concurrence engage les décideurs politiques à envisager l'effet que les politiques peuvent avoir sur le processus de la concurrence dans une industrie. Comme d'autres évaluations gouvernementales, telles que l'analyse comparative entre les sexes et l'examen des impacts environnementaux, ces évaluations peuvent aider les décideurs politiques à mettre en évidence et à éviter des conséquences involontaires des politiques.

En s'engageant à évaluer la concurrence, les décideurs politiques prennent une mesure positive pour maximiser le bien-être économique des Canadiens.

L'évaluation de la concurrence comprend cinq étapes :

Étape 1 : Définir la politique

Une évaluation de la concurrence est effectuée lorsqu'une nouvelle politique est proposée ou lorsqu'une politique existante est révisée. La première étape de l'évaluation de la concurrence consiste à déterminer le pourquoi et le comment de l'approche privilégiée par le décideur politique. Cela implique de préciser les objectifs sous-jacents visés et de déterminer le ou les instruments que le décideur politique utilisera pour atteindre ces objectifs.

Objectifs des politiques : les politiques touchant l'industrie des boissons alcoolisées

Les produits alcoolisés sont très réglementés au Canada. Ces politiques existent souvent pour promouvoir des retombées sociales responsables et mieux contrôler la vente et l'utilisation de produits intoxicants. Toutefois, parallèlement à ces objectifs légitimes, la réglementation des alcools peut également avoir pour effet de limiter la concurrence et le comportement sur le marché de ceux qui produisent, commercialisent et vendent des produits alcoolisés.

Le Bureau est depuis longtemps actif dans la recherche d'un équilibre entre une politique responsable en matière d'alcool et des restrictions susceptibles de fortement limiter la concurrence. Récemment, le Bureau a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que les décideurs politiques ciblent les règles provinciales en matière d'alcool sur des objectifs légitimes et équilibrent correctement les préjudices sociaux potentiels tout en laissant une marge de manœuvre suffisante à la concurrence et à l'innovation pour qu'elles déterminent les résultats du marchéNote de bas de page 15.

Étape 2 : Évaluer si la politique a un impact sur la concurrence

Dans la deuxième étape de l'évaluation de la concurrence, le décideur politique devrait énumérer toute restriction que la politique imposera au comportement des entreprises et analyser les effets que son approche en ce qui concerne la politique pourrait avoir sur la concurrence.

Mais que signifie « être concurrentiel » pour un marché? Que doit rechercher un décideur politique lorsqu'il évalue si une politique aura un impact sur la concurrence dans un marché?

Il existe quatre principaux indicateurs d'un marché concurrentiel. Ces indicateurs sont ancrés dans les pratiques exemplaires internationales et sont le résultat de décennies de recherche économique. Lorsqu'ils évaluent si une politique nouvelle ou existante a un impact sur la concurrence, les décideurs politiques doivent se demander comment cette politique peut influer sur ces quatre indicateurs.

Les marchés sont plus concurrentiels quand :

Les entreprises peuvent facilement accéder aux marchés et y croître

Lorsqu'une entreprise est confrontée à des concurrents de taille, elle doit constamment innover, améliorer son efficacité et maintenir des prix bas. Les obstacles qui rendent plus difficile pour les entreprises d'accéder à un marché ou d'y croître ou de mener leurs activités à l'international, appelés entraves à l'accès, diminuent l'intensité de la concurrence.

Les entraves à l'accès peuvent provenir de nombreuses sources. Les entraves à l'accès présentes au sein d'un marché peuvent être indépendantes de la volonté du décideur politique, par exemple, en raison des coûts de démarrage et des besoins en capitaux élevés, des restrictions en matière de brevets et de droits d'auteur, des économies d'échelle et de l'accès aux canaux de distribution. Cependant, les décideurs politiques peuvent également créer des entraves à l'accès avec des politiques qui limitent la capacité des entreprises à accéder à un marché ou à mener des activités transfrontalières. Par exemple, il peut s'agir de droits d'exclusivité, d'exigences en matière de licences ou de permis, de restrictions de zonage ou de barrières commercialesNote de bas de page 16. De plus en plus, des politiques désuètes peuvent également constituer des entraves à l'accès pour des modèles commerciaux nouveaux et innovants dans des industries connaissant des avancées technologiques rapides.

Les entraves en contexte : l'innovation technologique dans le secteur canadien des services financiers

Dans le secteur des services financiers, de nombreux consommateurs sont encore confrontés à des cas où les prestataires de services exigent une signature « manuscrite », la vérification de l'identité ou la collecte de renseignements personnels en personne ou dans le cadre d'une conversation en face à face.

Ces règles et politiques étaient sans doute pertinentes lorsque les transactions étaient effectuées en personne dans une succursale, mais l'Internet et l'informatique mobile ont changé la façon dont les consommateurs souhaitent consommer les services ainsi que le mode de prestation des fournisseurs.

En décembre 2017, le Bureau a publié son étude de marché intitulée « L'innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiersNote de bas de page 17 ». Dans cette étude, le Bureau a recommandé que la réglementation soit neutre sur le plan de la technologie et non spécifique à certains appareils. Cela peut accueillir et encourager les nouvelles technologies, existantes ou à venir, et ouvrir la porte à des offres plus innovantes.

Les entreprises peuvent fixer librement le prix, la qualité et la quantité de leurs produits et services

Les politiques qui exigent qu'une entreprise facture le même prix, ou offre la même qualité ou quantité de produits et de services que ses concurrents, réduisent l'incitation pour cette entreprise à trouver de nouveaux moyens de réduire les coûts, d'augmenter la productivité ou d'améliorer la qualité. Cela peut conduire les consommateurs à payer trop cher pour des produits et des services de moindre qualité.

Par exemple, une politique qui vise à mettre les entreprises et les consommateurs sur un pied d'égalité en fixant les prix n'est pas toujours dans l'intérêt des consommateurs. Le « bon » prix est difficile à déterminer et change constamment. En fixant le prix trop haut, cela peut avoir pour effet d'évincer du marché les entreprises axées sur la valeur et avoir pour conséquence que certains clients achètent moins de biens ou de services qu'ils ne l'auraient fait autrement. À l'inverse, si le prix est fixé trop bas, les entreprises peuvent être moins incitées à innover et les consommateurs peuvent avoir du mal à trouver les biens ou les services dont ils ont besoin.

De même, des normes de qualité minimales peuvent être nécessaires dans certaines circonstances pour des raisons de santé et de sécurité. Dans de tels cas, si les normes sont fixées artificiellement à un niveau élevé ou d'une manière qui désavantage inutilement une entreprise ou une technologie particulière, elles peuvent diminuer l'intensité de la concurrence sur le marché et réduire le choix des consommateurs.

Les restrictions en contexte : la modernisation de la réglementation régissant l'industrie canadienne du taxi

Les gouvernements réglementent les services de taxi pour s'assurer qu'ils sont sûrs, prévisibles et simples pour les consommateurs. Historiquement, pour remplir ce rôle d'intérêt public, les décideurs politiques ont créé des règles régissant les prix des taxis et limitant le nombre de taxis dans une zone.

En novembre 2015, le Bureau a appelé les décideurs politiques à moderniser la réglementation régissant l'industrie du taxi en mettant l'accent sur le renforcement de la concurrence, l'élargissement du choix et la baisse des prixNote de bas de page 18. Lorsque les politiques imposent des limites au nombre de taxis opérant dans une ville, les consommateurs de services de taxi ont moins de fournisseurs de services parmi lesquels choisir. Cela peut entraîner une hausse des prix et une baisse de la qualité du service, y compris des temps d'attente prolongés.

En permettant aux forces du marché, plutôt qu'à la réglementation, de déterminer les tarifs et les niveaux de qualité, les consommateurs ont bénéficié d'une révolution du covoiturage dans de nombreuses juridictions canadiennes sous la forme de prix plus bas, de services de meilleure qualité et de temps d'attente plus courts.

Les entreprises sont fortement incitées à se livrer concurrence

Les politiques qui limitent les gains potentiels qu'une entreprise peut réaliser en livrant une concurrence vigoureuse peuvent réduire l'incitatif pour les entreprises à être concurrentielles. Il peut s'agir notamment de l'obligation pour les entreprises de publier des renseignements sur les prix, la production ou les ventes, les arrangements d'autorégulation et les plafonds de profit ou de parts de marché.

Par exemple, les industries autoréglementées, où les acteurs du marché sont responsables de la conduite de l'industrie, peuvent être enclines à adopter des règlesNote de bas de page 19 pour protéger les entreprises en place, telles que la restriction des prix, du marketing ou l'accès au marché.

Les incitatifs en contexte : tenir la concurrence à l'œil dans la vente de lunettes en ligne

Au Canada, les organisations professionnelles autoréglementées fixent souvent les règles de conduite des professionnels. Ces règles peuvent être basées sur des modèles commerciaux traditionnels, ce qui peut diminuer l'incitatif pour les professionnels à se livrer concurrence en limitant l'accès à des modèles commerciaux nouveaux et innovants.

Avec la récente augmentation des ventes de lunettes en ligne, certains organismes d'autoréglementation ont mis en garde contre la vente de lunettes en ligne, suggérant qu'elle pourrait compromettre les soins aux patients. En juin 2018, le Bureau a appelé à mettre davantage l'accent sur la concurrence lors de la mise en œuvre et révision des politiques qui régissent l'industrieNote de bas de page 20.

Les décideurs politiques devraient examiner si des règles sont strictement nécessaires et si les règles existantes pourraient s'ajuster à de nouveaux modèles commerciaux. Par exemple, le Bureau a demandé si des mesures pouvaient faciliter les ventes en ligne tout en préservant la santé et la sécurité des patients.

Les consommateurs peuvent facilement passer d'une option concurrente à une autre

Lorsque les consommateurs peuvent facilement se tourner vers une nouvelle entreprise, les compagnies offriront de meilleurs services à des prix plus bas afin de gagner ou de conserver des clients. C'est l'essence même de la concurrence.

Les obstacles au changement de fournisseur, tels que les processus de changement compliqués, longs et coûteux, sont appelés les coûts de changement. Les coûts de changement de fournisseur font qu'il est plus difficile pour les nouvelles entreprises de s'imposer sur un marché, car les clients sont plus susceptibles de rester avec leur fournisseur de services actuel même si une meilleure offre existe. Les entreprises sont également moins incitées à réduire leurs prix et à innover lorsque les consommateurs ont des difficultés à changer de fournisseur.

Les coûts de changement de fournisseur peuvent découler de la longueur des contrats, des frais d'annulation élevés et des limitations dans la portabilité des données. Par exemple, si un client doit payer des frais élevés pour annuler un service, il peut être moins enclin à changer de fournisseur afin d'éviter ce coût initial, même s'il pourrait économiser davantage à long terme en passant à un fournisseur qui offre des frais moins élevés ou une meilleure proposition de valeur. De même, un client est moins susceptible de changer de service s'il ne peut conserver ses informations, telles que l'historique des transactions, lorsqu'il change de service.

Les politiques gouvernementales peuvent s'attaquer aux obstacles au changement de fournisseur qui découlent des réalités du marché et réduire ces obstacles à la concurrence.

Les coûts de changement : simplifier les produits des services Internet

Changer de fournisseur d'accès Internet peut être un défi pour certains consommateurs. Le passage d'un fournisseur à un autre peut entraîner des coûts pécuniaires, tels que des frais d'annulation, et des coûts non pécuniaires, tels que le temps et la charge mentale nécessaires pour rechercher un nouveau fournisseur et comparer des services aux aspects complexes, comme les vitesses de téléchargement, les limites de téléchargement et les technologies des réseaux.

Dans un cadre aussi complexe, les consommateurs ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour prendre des décisions d'achat éclairées. Cela peut encore aggraver les coûts en termes de temps et de charge mentale liés au changement de services.

En décembre 2018, le Bureau a recommandé que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes rende obligatoire un devis clair, simple et normalisé afin de faciliter la comparaison des offres des fournisseurs de services concurrentsNote de bas de page 21. Lorsque les consommateurs trouvent qu'il est plus facile de changer de fournisseur, la concurrence entre les fournisseurs de services est maximisée.

Étape 3 : Trouver des solutions de rechange pour répondre aux objectifs de la politique, le cas échéant

Si la politique proposée touche l'un des indicateurs d'un marché concurrentiel, le décideur politique devrait alors passer à cette étape de l'évaluation de la concurrence. À cette troisième étape, le décideur politique doit se demander si d'autres approches en matière de politiques seraient moins intrusives pour la concurrence et les forces du marché et évaluer si ces autres méthodes satisferont également leurs objectifs recherchés. Si tel est le cas, il faut privilégier ces autres méthodes.

En procédant à cette évaluation, le décideur politique devrait fonder ses décisions, dans la mesure du possible, sur une preuve empirique et objective. Bien que l'expérience de l'industrie et la perception des consommateurs puissent être nécessaires afin de cerner les enjeux pertinents, seule une preuve empirique peut mesurer ce qui se passe à grande échelle au sein d'une industrie. Un rôle clé du décideur politique doit donc être de recueillir et de préserver des données sur le marché afin de veiller à ce que la meilleure preuve possible soit disponible en vue d'évaluer les politiques.

Le décideur politique devrait considérer les caractéristiques des politiques établies à l'étape 2 comme ayant le potentiel de restreindre la concurrence et évaluer si ces restrictions sont :

  1. nécessaires,
  2. étroitement circonscrites et
  3. proportionnelles.

Restrictions à la concurrence :

Les restrictions sur la concurrence sont-elles nécessaires pour atteindre un objectif légitime?

Les restrictions sur la concurrence sont souvent non intentionnelles et peuvent être rapidement levées sans compromettre l'objectif sous-jacent. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque des aspects d'une politique sont désuets, redondants ou accidentellement contradictoires entre les différentes administrations, entraînant des contraintes involontaires sur les entreprises. Les examens de politiques peuvent déceler de tels cas, et des réformes serviront généralement à favoriser la concurrence tout en améliorant la cohérence réglementaire.

Des situations plus complexes surviennent lorsqu'une restriction à la concurrence n'est pas qu'accessoire, mais forme un élément essentiel de la conception de la politique (p. ex. une politique qui réglemente l'accès au marché ou les prix). Dans ces cas-là, le décideur politique doit réfléchir sérieusement à la raison d'être sous-jacente de la restriction et à la question de savoir si elle vise réellement à résoudre un manquement du marché. Parfois, après un examen plus étroit de la preuve, le décideur politique en viendra à la conclusion que la restriction n'est pas nécessaire (ou ne l'est plus), et que de laisser libre cours aux forces de marché est approprié.

Dans ces situations, le cheminement est relativement simple, puisque le décideur politique n'aura pas besoin d'évaluer les options possibles ou de soupeser les coûts et les avantages de la restriction.

Atteindre des objectifs légitimes : le prix du propane au Canada

Au cours de l'hiver 2013‑2014, les prix du propane dans certaines régions du Canada ont explosé. Les ministres des Ressources naturelles et de l'Industrie ont demandé au Bureau et à l'Office national de l'énergie d'enquêter sur les causes de ces prix exceptionnellement élevés. Certains observateurs de l'industrie ont appelé le gouvernement à réglementer les prix du propane afin de protéger les consommateurs contre des coûts de chauffage élevés.

Le Bureau s'est opposé à de telles mesures dans son rapport conjoint avec l'Office national de l'énergieNote de bas de page 22, remarquant que les hausses à court terme des prix peuvent motiver les producteurs à offrir un approvisionnement supplémentaire sur le marché. Si les organismes de réglementation avaient imposé des restrictions sur les prix, ce mécanisme de marché important aurait pu ne pas fonctionner. Au bout du compte, les prix sont redescendus aux niveaux normaux.

Y a-t-il d'autres options possibles qui causeraient moins d'effets dommageables à la concurrence?

Dans certaines circonstances, il pourrait être impossible d'atteindre l'objectif de la politique sans restreindre au moins un certain degré de concurrence. Dans ces cas, toutefois, le décideur politique devrait chercher d'autres options possibles et tenter de circonscrire aussi étroitement que possible les restrictions afin de préserver le niveau le plus élevé de concurrence sur les marchés. Les politiques qui sont plus larges que ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs augmentent le risque d'étouffer l'esprit de concurrence, ce qui se traduirait par des prix plus élevés, moins de choix et moins d'innovation. Des politiques ciblées peuvent permettre d'atteindre des objectifs tout en laissant une marge de manœuvre maximale aux forces du marché.

Les autres options possibles seront foncièrement propres à la politique concernée, mais l'inspiration peut souvent être tirée de la variété d'approches adoptées dans d'autres administrations comparables. En plus des exemples cités dans le présent guide, un tableau de politiques illustratives et des façons d'atténuer les effets négatifs sur la concurrence sont fournis à la page suivante.

Minimiser les dommages : assouplir les restrictions à la propriété étrangère dans l'industrie canadienne du transport aérien

En novembre 2016, à la suite d'un examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, Transports Canada a annoncé que les règles relatives à la propriété étrangère dans l'industrie du transport aérien seraient assouplies afin d'accroître la concurrence des transporteurs aériens à très bas prix (TATBP)Note de bas de page 23. La Loi sur la modernisation des transports, qui est entrée en vigueur en juin 2018, a augmenté les limites de propriété internationale des compagnies aériennes canadiennes de 25 à 49 %Note de bas de page 24.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, le Bureau a recommandé que l'augmentation de la propriété étrangère des transporteurs aériens soit autorisée afin de permettre aux transporteurs aériens nouveaux et existants d'avoir un meilleur accès aux capitaux étrangers et afin de promouvoir un plus grand choix, des prix plus bas et des niveaux de service accrus pour les voyageurs canadiensNote de bas de page 25.

Suite à l'augmentation des limites de propriété internationale, un certain nombre de TATBP ont fait leur entrée sur le marché canadienNote de bas de page 26, offrant aux Canadiens un plus grand choix de services aériens.

Politiques illustratives et des façons d'atténuer les effets négatifs sur la concurrence
Caractéristiques d'un marché concurrentiel Politiques pouvant entraver la concurrence Stratégies visant à atténuer les effets négatifs
Les entreprises peuvent facilement accéder aux marchés et y croître Accorder des droits exclusifs à une entreprise pour produire un bien ou fournir un service Utiliser un processus d'appel d'offres concurrentiel pour attribuer des droits d'exclusivité et limiter la durée du contrat
Limiter le nombre de permis pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service Veiller à ce que les limites servent des objectifs légitimes et ne servent pas simplement à protéger les intérêts de certaines entreprises. Attribuer les permis sur la base d'un processus concurrentiel et transparent
Imposer des exigences qui augmentent le coût d'accès au marché, telles que les exigences en matière d'infrastructure physique Minimiser le nombre de politiques susceptibles d'augmenter le coût d'accès au marché et les cibler, par exemple en prévoyant des exemptions pour les petits producteurs
Les entreprises peuvent fixer librement le prix, la qualité et la quantité de leurs produits et services Fixer un prix maximum auquel un produit ou un service peut être vendu Envisager des politiques visant à accroître l'accès au marché pour faire baisser les prix du marché, au lieu de prix fixes ou plafonds
Établir des normes minimales de qualité ou de production Favoriser les exigences en matière de divulgation au lieu de fixer des normes strictes
Les entreprises sont fortement incitées à se livrer concurrence Mettre en place un organisme d'autoréglementation Mettre en place une fonction de surveillance indépendante afin de garantir que les règles servent des objectifs légitimes et ne servent pas simplement à protéger les intérêts des membres en place
Imposer l'obligation de rendre les renseignements commerciaux accessibles au public Publier des informations agrégées au lieu d'informations désagrégées et ne rendre public que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique
Les clients peuvent facilement passer d'une option concurrente à une autre Imposer des frais d'annulation pour mettre fin à un service réglementé S'assurer que les frais ou les processus d'annulation ont une justification commerciale légitime (par exemple pour recouvrer les coûts) et sont basés sur des preuves empiriques

Les avantages de la politique dépassent-ils les effets dommageables à la concurrence?

En dernier lieu, il reste la question du caractère proportionnel de la politique. Une politique ne sera vraisemblablement pas problématique si les critères énumérés plus haut sont appliqués et si les dommages à la concurrence ont été éliminés ou limités au point d'être négligeables en comparaison aux avantages prévus de la politique. Dans ces cas, une analyse détaillée des coûts et des avantages ou un équilibrage des objectifs de la politique ne sont pas nécessaires.

Toutefois, dans les cas qui sont moins tranchés, il peut être nécessaire de prendre de plus amples mesures afin de déterminer si les avantages de la politique dépassent les effets dommageables à la concurrence, en dépit des mesures prises afin de minimiser ces effets. Le décideur politique devrait s'attarder à la preuve empirique disponible pour faciliter cette analyse. Il peut, au bout du compte, déterminer qu'il est préférable de n'imposer aucune politique ou s'intéresser à d'autres options qui atteignent partiellement les objectifs recherchés tout en ayant des effets dommageables considérablement moindres sur la concurrence que les options envisagées précédemment. Ces scénarios plus complexes dépassent le cadre de ce guide, mais illustrent l'étendue des facteurs auxquels le décideur politique sera confronté au moment de trouver le juste équilibre entre la concurrence et les objectifs de la politique.

Équilibrer les avantages : assouplir les restrictions dans l'industrie du taxi au Canada

En 2015 et 2016, la Ville d'Ottawa a examiné sa réglementation existante des services de taxiNote de bas de page 27. Avant cet examen, le nombre de taxis dans les rues d'Ottawa était strictement limité par un système de quotas. Au cours de l'examen, la Ville d'Ottawa a indiqué que ses trois objectifs directeurs étaient la sécurité du public, l'accessibilité et la protection des consommateurs.

Inspirée entre autres par le livre blanc sur la réglementation de l'industrie du taxi du BureauNote de bas de page 28, la Ville a ouvert sa réglementation afin de permettre de nouvelles formes de concurrence. De ce fait, la Ville a reconnu que les limites imposées sur le nombre de taxis ne sont pas strictement nécessaires lorsque d'autres réglementations permettent de répondre aux objectifs directeurs de la Ville.

Étape 4 : Mettre en œuvre la meilleure solution

Une fois le décideur politique convaincu d'avoir cerné une politique qui atteint son objectif de la façon la plus favorable à la concurrence, en fonction de la meilleure preuve disponible, il est prêt à faire passer cette politique dans le cours normal de sa mise en œuvre.

Étape 5 : Procéder à une évaluation a posteriori

Après la mise en œuvre de toute politique, le décideur politique devrait surveiller ses effets sur le marché. Même les politiques les mieux élaborées et ayant fait l'objet de beaucoup de consultations peuvent parfois avoir des conséquences imprévues lorsqu'elles sont introduites sur le marché.

Il est important que les politiques suivent le rythme rapide du développement économique et de l'évolution technologique, sans quoi on risque que des politiques désuètes exercent un effet négatif sur de nouvelles façons de faire des affaires. Les décideurs politiques peuvent limiter ce risque en s'engageant à revoir régulièrement les politiques existantes.

Examens périodiques : les dispositions de réexamen de la réglementation ferroviaire canadienne

À la suite de retards dans l'expédition de céréales par chemin de fer au cours de l'hiver 2014, le gouvernement du Canada a pris un décret ordonnant aux chemins de fer canadiens de transporter une quantité déterminée de céréales par semaine. Ce décret comprenait une « disposition de réexamen », selon laquelle le décret expirerait à une date déterminée, à moins que le gouvernement ne décide de prendre d'autres mesures particulières.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, le Bureau a soutenu ces dispositions de réexamen comme un moyen efficace de garantir que les décideurs politiques examinent activement les politiques sur une base continueNote de bas de page 29.

Conclusion

L'intégration de l'évaluation de la concurrence dans l'examen des politiques nécessitera le dévouement et l'effort collectif tant du Bureau que des décideurs politiques canadiens.

Le Bureau, en tant qu'expert de la concurrence au Canada, a la responsabilité de promouvoir les avantages de la concurrence dans l'ensemble de l'économie canadienne. Les décideurs politiques, en tant qu'experts en la matière, peuvent contribuer à atteindre ces objectifs en intégrant l'analyse de la concurrence dans l'évaluation des politiques.

L'analyse de la concurrence peut être complexe et le Bureau peut aider les décideurs politiques dans cette tâche difficile. Si vous souhaitez discuter du guide ou si vous avez des questions sur des propositions de politiques particulières, veuillez contacter notre unité de promotion de la concurrence.

« La concurrence et la réglementation n'ont pas à agir l'une contre l'autre, mais cela exige de prendre en compte de manière intentionnelle et proactive les répercussions que tout règlement pourrait avoir sur la concurrence. Pour appuyer ce changement de cap à l'égard de la culture, le Bureau est prêt à faire tout ce qu'il peut pour aider les organismes gouvernementaux à tous les échelons à créer des règles qui favorisent la concurrence. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Date de modification :