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Mémoire du commissaire de la concurrence à l'intention du gouvernement de l'Ontario – L'interopérabilité des services de santé numériques

Le 23 juillet 2020

Sur cette page :


Introduction

  1. L'importance des services de santé numériques n'a jamais été aussi prononcée. La pandémie de COVID‑19 a démontré le rôle déterminant que les solutions numériques peuvent jouer pour répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens en matière de soins de santé, et la nécessité d'intégrer ces solutions dans nos systèmes de soins de santé.
  2. L'interopérabilité est l'épine dorsale d'une intégration numérique réussie dans le secteur des soins de santé. La stratégie Priorité au numérique pour la santé adoptée par le gouvernement de l'Ontario vise à faciliter une coordination plus efficace au sein du système de soins de santé de l'Ontario, en permettant l'échange intégré de données.
  3. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement de l'Ontario pour promouvoir l'interopérabilité par le biais des modifications proposées au règlement 329/04 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Le Bureau soutient l'établissement de spécifications d'interopérabilité, qui peuvent permettre aux prestataires de soins de santé, aux innovateurs ainsi qu'aux Ontariennes et Ontariens d'exploiter le pouvoir des données.

À propos du Bureau

  1. Le Bureau, en tant qu'organisme indépendant d'application de la loi, a pour mandat de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (à l'exception de ce qui a trait à l'alimentation), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
  2. Dans le cadre de son mandat, le Bureau promeut et défend les avantages d'un marché concurrentiel. Les mémoires adressés aux organismes gouvernementaux, par exemple le gouvernement de l'Ontario, font partie intégrante de sa stratégie de promotion de la concurrence. De tels mémoires visent à aider les décideurs à formuler et à mettre en place des règles satisfaisant aux objectifs politiques légitimes, tout en respectant le rôle central de la concurrence au sein de l'économie canadienne.
  3. Dans le cadre de son engagement continu à se concentrer sur les domaines qui comptent le plus pour les Canadiens, le Bureau travaillera avec les décideurs du secteur des soins de santé afin de recommander des moyens d'améliorer le choix et l'innovation pour les Canadiens en s'appuyant sur des données probantesNote de bas de page 1. Dans le mémoire qui suit, le Bureau vise à fournir des conseils au gouvernement de l'Ontario, dans une optique de concurrence, sur la façon dont les modifications proposées au règlement de la LPRPS concernant l'interopérabilité peuvent profiter à la concurrence, et sur la façon d'adapter le règlement de façon appropriée pour maximiser les avantages de la concurrence dans le secteur des soins de santé.

L'interopérabilité peut améliorer la qualité des soins aux patients, donner du pouvoir aux consommateurs et réduire les coûts des soins de santé

  1. Le secteur de la santé produit près de 30 % des données mondialesNote de bas de page 2. Pourtant, alors qu'un grand nombre d'industries exploitent efficacement le pouvoir des données pour offrir aux consommateurs des produits et des services meilleurs, moins chers et plus innovants, des études suggèrent que la plupart des systèmes de santé demeurent « riches en données, mais pauvres en informationNote de bas de page 3 ».
  2. L'utilisation efficace et efficiente des données est essentielle pour l'avenir des soins de santé en Ontario. Des ensembles de données fragmentés qui ne peuvent pas « se parler » peuvent créer des frictions qui réduisent la capacité d'exploiter efficacement les avantages des données, et peuvent constituer un obstacle majeur à la transformation numériqueNote de bas de page 4.
  3. Les recherches ont montré que l'établissement de spécifications d'interopérabilité dans le domaine des soins de santé permet de faciliter l'échange efficace d'information, ce qui peut :
    • Améliorer les soins aux patients : L'établissement de normes en matière de données dans le domaine des soins de santé peut améliorer la qualité des soins que reçoivent les patients en permettant une meilleure coordination et intégration entre les prestataires de services, ainsi que l'accès à des renseignements exacts et opportuns sur les patientsNote de bas de page 5.
    • Donner du pouvoir aux patients : Le fait de permettre l'accès aux renseignements sur la santé peut donner aux patients les moyens de jouer un rôle plus actif dans leur santé et de faire des choix plus éclairés. Cela peut également faciliter le changement de prestataire de services et permettre aux patients d'avoir un meilleur accès aux services dont ils ont besoin.
    • Réduire les coûts des soins de santé : Selon le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario, la croissance annuelle moyenne des dépenses de santé de l'Ontario a doublé au cours des deux dernières années. Alors que le coût des services de santé continue d'augmenter, il sera plus important que jamais de trouver des moyens nouveaux et innovants de maintenir les Ontariennes et Ontariens en bonne santé, tout en réduisant au minimum le fardeau de plus en plus lourd pour les contribuables.

      L'exploitation des données et des technologies numériques peut contribuer à réduire le gaspillage en améliorant l'efficience et en limitant les chevauchementsNote de bas de page 6. Par exemple, on estime que la technologie numérique au sein du National Health Service (NHS) du Royaume‑Uni pourrait permettre des gains d'efficience s'élevant à 13 milliards de livres sterling par anNote de bas de page 7.

Les spécifications d'interopérabilité peuvent stimuler la concurrence et l'innovation dans les soins de santé en réduisant les barrières à l'entrée et à l'expansion

  1. Faciliter un accès harmonieux aux données, avec des mesures adéquates de protection de la vie privée, pourrait non seulement permettre aux prestataires de soins de santé de créer des façons nouvelles et innovantes de servir leurs patients, mais aussi réduire les barrières à l'entrée et à l'expansion des entreprises innovantes.
  2. Du côté des entreprises, les données peuvent être une condition préalable pour entrer dans le marché et y être concurrentiellesNote de bas de page 8. La capacité d'une entreprise à être concurrentielle dépend de plus en plus de l'accès rapide aux données et de la capacité à utiliser ces données pour créer des applications, des produits et des services nouveaux et innovantsNote de bas de page 9.
  3. Les normes communes, telles que les spécifications d'interopérabilité, contribuent à assurer une surveillance efficace et des conditions de concurrence équitables qui réduisent au minimum le risque d'abus. L'établissement de spécifications d'interopérabilité dans le secteur des soins de santé peut stimuler la concurrence en réduisant les coûts, en augmentant l'efficience et le choix des consommateurs, en réduisant les barrières à l'entrée et à l'expansion et en permettant des modèles commerciaux nouveaux et innovantsNote de bas de page 10.

Les normes devraient réduire au minimum les effets négatifs sur la concurrence

  1. Comme mentionné ci‑dessus, les normes, telles que les spécifications d'interopérabilité, pourraient apporter des avantages favorables à la concurrence dans le secteur des soins de santé. Toutefois, les normes peuvent également poser des problèmes de concurrence, tels que la réduction de la concurrence par les prix ou la concurrence hors prix, l'exclusion de technologies innovantes et la restriction de la capacité des entreprises à être concurrentielles en leur refusant l'accès à la norme ou en leur donnant accès à la norme à des conditions discriminatoiresNote de bas de page 11.
  2. Les normes peuvent créer des barrières à l'entrée lorsque le coût de la conformité est disproportionnellement élevé, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent ne pas disposer de ressources ou lorsque le coût de passage à une autre norme ou à une autre technologie est prohibitifNote de bas de page 12. Les normes peuvent également créer des barrières à l'entrée lorsque des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits conférés par un brevet, sont incorporés dans une norme et deviennent essentiels au respect de la normeNote de bas de page 13.
  3. Comme il est décrit dans le mémoire du Bureau à l'appui de la Stratégie ontarienne en matière de données, pour éviter d'accroître inutilement le fardeau de la conformitéle, les normes relatives aux données devraient être limitées et proportionnelles aux risques qu'elles visent à atténuerNote de bas de page 14. Des mécanismes de gouvernance appropriées doivent également être mises en place pour atténuer les effets négatifs des normes sur la concurrenceNote de bas de page 15.

Libérer toute la valeur des services de santé numériques en Ontario

  1. L'avenir des soins de santé est numérique. L'adoption et l'intégration de solutions numériques dans les systèmes de soins de santé dépendent d'une base solide de normes permettant l'interopérabilité et l'innovation. Le Bureau soutient l'établissement de spécifications d'interopérabilité, qui peuvent stimuler la concurrence, permettre des modèles commerciaux nouveaux et innovants et contribuer à fournir des produits et des services de santé de meilleure qualité et plus abordables aux Ontariennes et Ontariens. Pour maximiser les avantages de la concurrence dans le secteur des soins de santé, les normes doivent éviter de créer des obstacles susceptibles de réduire le choix et l'innovation.
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