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Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de Bayer Animal Health par Elanco

Énoncé de position

Voir le communiqué de presse qui correspond à cet énoncé de position.


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Énoncé de position

Ottawa, 14 juillet 2020 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu un consentement avec Elanco Animal Health Incorporated (« Elanco ») afin de résoudre les préoccupations en matière de concurrence du commissaire relativement au projet d'acquisition de Bayer Animal Health (« BAH »), une unité de Bayer AG (« Bayer ») par Elanco.

Elanco et BAH sont des fournisseurs multinationaux de produits de santé animale, à la fois pour les animaux de compagnie et les animaux d'élevage. Parallèlement à la fusion avec BAH, Elanco a également proposé de conclure une entente de distribution avec Bayer afin d'acquérir auprès de cette dernière les droits de vendre et de commercialiser plusieurs insecticides pour la volaille (la fusion et l'entente de distribution de BAH sont désignés collectivement comme la « transaction proposée »). Le Bureau a déterminé que la transaction proposée entraînerait une diminution sensible de la concurrence sur trois marchés canadiens : la fourniture de traitements à faible dose contre l'otite canine, les vermifuges félins qui comprennent une couverture contre le ténia et les insecticides pour la volaille qui comprennent une couverture contre le ténébrion.

Le consentement prévoit la vente du produit Osurnia d'Elanco contre l'otite canine et du vermifuge félin Profender de BAH. Le commissaire a déterminé que Dechra Limited et Dechra Veterinary Products LLC (« Dechra ») étaient un acheteur acceptable pour l'Osurnia d'Elanco. Pour résoudre les problèmes de concurrence concernant les insecticides pour la volaille, Elanco s'est engagée à renoncer à acquérir les droits de distribution canadiens de Bayer pour les produits Tempo, Credo, QuickBayt et Annihilator Polyzone; les droits de distribution de ces insecticides au Canada seront plutôt conservés par la division CropScience de Bayer.

Tout au long de son examen, le Bureau a coopéré avec ses homologues d'autres juridictions, notamment la Federal Trade Commission des États-Unis, la Commission européenne et la Competition and Consumer Commission d'Australie.

L'enquête du Bureau s'est appuyée sur des informations obtenues d'Elanco, de Bayer et de nombreuses autres parties prenantes, y compris des clients et des concurrents.

Contexte général

Le 22 novembre 2019, le Bureau a été informé de la convention d'achat d'actifs et de parts d'Elanco avec Bayer concernant BAH. La transaction proposée est évaluée à environ 7,6 milliards de dollars américains. Le siège social d'Elanco est situé à Greenfield, dans l'Indiana, et celui de Bayer à Monheim, en Allemagne.

La vente de médicaments vétérinaires au Canada par des fournisseurs comme Elanco et BAH implique une surveillance réglementaire importante par la Direction des médicaments vétérinaires (« DMV ») de Santé Canada. Pour qu'un médicament sur ordonnance soit enregistré auprès de la DMV et se voie attribuer un numéro d'identification de médicament, un fournisseur doit démontrer avec succès qu'il respecte toutes les normes requises en matière de fabrication, de contrôle de la qualité, d'efficacité, ainsi que de sécurité humaine et animale.

Au Canada, Elanco et BAH (les « parties ») vendent des médicaments sur ordonnance pour les animaux de compagnie à des groupements d'achat de produits vétérinaires, une petite partie seulement des ventes allant à des magasins de détail spécialisés dans les produits pour animaux de compagnie. Les groupements d'achat sont responsables de la distribution aux cliniques individuelles et soutiennent en outre les vétérinaires en leur offrant des services administratifs. Les parties vendent des produits pour animaux d'élevage soit directement à des cliniques spécialisées dans le traitement des animaux d'élevage, soit à des éleveurs, soit à des distributeurs tiers.

Analyse de la concurrence

La dynamique de la concurrence au Canada pour l'approvisionnement en produits de santé animale est différente de celle des autres pays. Par exemple, la taille relativement petite du marché du point de vue des revenus, la prévalence de certaines maladies et la nécessité d'obtenir l'approbation réglementaire de la DMV sont autant de facteurs qui distinguent le marché canadien. Pour cette raison, le Bureau a conclu que le marché pertinent pour évaluer les effets sur la concurrence n'est probablement pas plus vaste que le Canada.

Les fournisseurs de produits de santé animale au Canada se font concurrence par la différenciation des produits, l'innovation et les prix, y compris par des programmes de récompenses spécifiques à chaque produit, directement commercialisé auprès des cliniques vétérinaires. Du point de vue de la différenciation des produits, les produits de santé animale ont des caractéristiques et des applications distinctes qui servent à limiter leur substituabilité. Il s'agit notamment des propriétés qui influencent l'efficacité des médicaments, comme les ingrédients pharmaceutiques actifs (« IPA ») et le spectre d'activité indiqué (par exemple, activité contre des parasites ou des bactéries spécifiques), ainsi que des propriétés qui influencent la facilité d'administration, comme la fréquence et la forme de dosage (par exemple, crème topique, comprimé, injectable, etc.).

Le Bureau a utilisé le spectre d'activité indiqué d'un produit, comme élément de tri initial pour identifier les chevauchements pertinents entre les parties au Canada. Ensuite, pour évaluer l'étroitesse de la concurrence entre les parties et la mesure dans laquelle une concurrence effective subsistait, le Bureau a analysé le niveau de substitution par des produits ayant un spectre d'activité plus étroit ou plus large, ainsi que ceux ayant des fréquences ou des formes de dosage différentes.

Le Bureau a conclu que les traitements de l'otite canine à faible dose, les vermifuges félins avec couverture contre le ténia et les insecticides pour la volaille avec couverture contre le ténébrion sont chacun des marchés de produits pertinents distincts au Canada. Le Bureau a également conclu que les parties sont le concurrent le plus proche l'un de l'autre et qu'il existe une présence limitée de concurrence réelle restante sur chacun de ces trois marchés. Les délais, les coûts et l'incertitude liés à l'accès à l'approvisionnement en IPA, à l'achèvement du développement des formules et aux tests de sécurité et d'efficacité rendent peu probable une entrée ou une expansion sur le marché en temps opportun. Pour ces raisons, le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur chacun de ces marchés.

Mesure corrective

Afin de remédier aux préoccupations du commissaire relativement à la concurrence, le consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence exige qu'Elanco se dessaisisse d'Osurnia, son produit contre l'otite canine à faible dose, ainsi que de Profender, le vermifuge félin de BAH. Le consentement note l'engagement d'Elanco à renoncer à l'acquisition des droits de distribution canadiens de Tempo, Credo, QuickBayt et Annihilator Polyzone; ces insecticides pour la volaille devant plutôt être conservés par la division CropScience de Bayer. Le consentement interdit également à Elanco d'acquérir, sans l'approbation du commissaire, les insecticides pour la volaille avec une couverture contre le ténébrion conservés par Bayer pour une période de 10 ans, et d'acquérir une participation significative dans tout insecticide pour la volaille avec une couverture contre le ténébrion pour une période de 2 ans sans en avertir préalablement le Bureau et attendre un délai prescrit avant de compléter l'acquisition.

Le dessaisissement d'Osurnia implique des droits de vente et de commercialisation à l'échelle mondiale ainsi que tous les actifs pertinents de la chaîne d'approvisionnement. Le commissaire a déterminé que Dechra était un acheteur acceptable d'Osurnia. Il a conclu que Dechra dispose des capacités financières, opérationnelles et de gestion nécessaires pour exploiter l'entreprise visée par le dessaisissement au Canada, qu'elle entend concurrencer vigoureusement Elanco au Canada après le dessaisissement, et que la combinaison d'Osurnia avec le portefeuille de produits actuels de Dechra ne pose pas de problème de concurrence au Canada. Le dessaisissement auprès de Dechra devrait intervenir rapidement après l'achèvement de l'acquisition de BAH par Elanco.

Le Bureau est d'avis que le consentement, y compris les engagements d'Elanco concernant les insecticides pour la volaille, permettra de résoudre ses préoccupations en matière de concurrence au Canada sur les marchés de la fourniture de traitements à faible dose contre l'otite canine, de vermifuges félins avec couverture contre le ténia et d'insecticides pour la volaille avec couverture contre le ténébrion.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.

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