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Le critère de l’impression générale

Lorsqu’il décide si une indication est fausse ou trompeuse, un tribunal est tenu de prendre en compte l’impression générale véhiculée par l’indication, en plus de son sens littéral. C’est ce qu’on appelle le « critère de l’impression générale ». Voici des exemples de messages susceptibles de créer une impression fausse ou trompeuse, et donc de ne pas satisfaire à ce critère :

Critère de l’impression générale s’appliquant aux dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence
Article, paragraphe, alinéa Dispositions
Article 52 et alinéa 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses
Articles 52.01 et 74.011 Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur, dans l’objet du message, dans un message électronique et dans un localisateur
Article 52.1 Télémarketing trompeur
Alinéa 74.01(1)b) Les indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
Alinéa 74.01(1)c) Garanties
Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) Prix de vente habituel
Article 74.02 Utilisation d’épreuves et d’attestations
Article 53 Documentation trompeuse

Lectures complémentaires

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