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Favoriser la concurrence au profit des Canadiens

Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Le 25 février 2020

Message du commissaire

Matthew Boswell

Une concurrence forte et vigoureuse profite à tous les Canadiens. D'abord et avant tout, la concurrence est la force qui nous motive à faire mieux. Elle favorise de meilleurs choix, à de meilleurs prix, pour des produits et services innovateurs et suscite la confiance des consommateurs en assurant l'exactitude de l'information sur le marché. Elle favorise une économie plus forte où les entreprises se poussent mutuellement à innover pour offrir le meilleur d'elles‑mêmes, tandis que les consommateurs sont mieux lotis et plus confiants dans leurs dépenses. Le Bureau de la concurrence travaille sans relâche à l'application et à la promotion des lois canadiennes en matière de concurrence et d'étiquetage afin que les Canadiens aient confiance dans l'économie numérique en expansion rapide et en constante évolution.

La concurrence veille à ce que les consommateurs aient toujours des options, leur permettant ainsi de récompenser les entreprises qui méritent leur fidélité et leur confiance. En offrant la liberté de choisir, la concurrence force les entreprises à lutter pour chaque consommateur, empêchant ces mêmes consommateurs d'être tenus pour acquis par des acteurs bien établis qui deviennent trop à l'aise.

En 2018‑2019, nous avons continué de faire profiter les Canadiens des avantages de la concurrence grâce aux mesures que nous avons prises, comme nous le soulignons ci‑dessous et plus avant dans ce rapport.

Dans une grande victoire pour les consommateurs et l'innovation, nous avons empêché la chambre immobilière de Toronto, par notre travail acharné et notre persévérance, de refuser de communiquer ses données immobilières aux agents qui voulaient utiliser ces données pour offrir des services en ligne novateurs. Pour la plupart d'entre nous, l'achat d'une maison est l'une des décisions les plus importantes de notre vie et ce résultat permettra aux courtiers immobiliers d'innover plus facilement et d'améliorer la qualité et les types de services offerts aux consommateurs.

Nous avons pris des mesures contre le marketing en ligne trompeur dans l'industrie de la location de voitures afin que les consommateurs soient assurés que le prix annoncé est le bon. Nous avons continué de tenir à l'œil l'industrie pharmaceutique afin de prévenir les comportements potentiellement nuisibles. Nous avons travaillé d'arrache‑pied pour protéger l'argent des contribuables dans le cadre de nos enquêtes en cours sur le truquage des offres liées à des projets d'infrastructure au Québec, envoyant ainsi un message clair aux contrevenants potentiels qu'il y a un prix à payer lorsqu'ils adoptent un comportement anticoncurrentiel.

Nous avons également lancé une étude de marché pour évaluer l'état actuel de la concurrence dans le secteur de la large bande. En équipant mieux les organismes de réglementation et les décideurs, l'étude aidera les Canadiens à profiter d'options Internet haute vitesse concurrentielles.

Nous sommes fiers de tout ce que nous avons accompli en 2018‑2019; toutefois, nous savons qu'il y aura beaucoup de travail à faire au cours de l'année à venir pour protéger et appuyer les Canadiens grâce à une application active de la loi et à la promotion de la concurrence.

J'ai hâte de guider le Bureau dans l'édification d'une culture de la concurrence au Canada qui permettra d'accroître la confiance des consommateurs, particulièrement dans l'économie numérique en évolution rapide, de soutenir l'innovation et de veiller à ce que les Canadiens bénéficient de tout ce que la concurrence apporte à l'économie canadienne.

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence


Qui sommes‑nous?

Nos responsabilités

Dirigé par la commissaire de la concurrence, le Bureau de la concurrence assure et contrôle l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (à l'exception de ce qui a trait à l'alimentation), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement appelées les Lois).

Notre vision

Être un organisme de la concurrence de calibre mondial, qui est à l'avant‑garde de l'économie numérique et qui encourage une culture solide de la concurrence au Canada.

Notre mission

Afin de promouvoir et de protéger la concurrence au profit des Canadiens, le Bureau assurera et contrôlera l'application des lois avec équité et prévisibilité afin :

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Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada

Notre structure

L'administration centrale du Bureau se trouve à Gatineau, au Québec, et les bureaux régionaux sont situés à Montréal, Toronto et Vancouver.

Emplacements des bureaux du Bureau de la concurrence

Budget et employés

Budget et employés
Budget et employés

Budget pour 2018‑2019 : 52,6 M$

Employés à temps plein : 370

Directions générales

Directions générales de l'application des lois

Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques

Directions générales de soutien de l'application des lois

Direction générale de la promotion de la concurrence
Direction générale des services corporatifs

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Aperçu des finances

Le budget du Bureau pour 2018‑2019 était de 52,6 millions de dollars, dont 15 millions provenant des frais d'utilisationNote de bas de page 1.

Les dépenses s'élevaient à 52,7 millions de dollars, dont 35,5 millions de dollars en salaires pour 370 employés équivalents temps plein et 17,2 millions de dollars en dépenses non salariales.

Le tableau 1 présente le budget et les dépenses autorisés du Bureau pour l'année.

Tableau 1 : Dépenses budgétaires autorisées pour 2018‑2019
Exercice financier 2018‑2019 Budget Dépenses
Salaire 34 858 624 $ 35 522 446 $
F et E 17 616 306 $ 17 010 265 $
Immobilisations 170 000 $ 147 907 $
Total 52 644 930 $ 52 680 618 $

La figure 1 illustre la tendance des dépenses du Bureau au cours des cinq dernières années.

Tendance des dépenses pour les exercices 2014‑2015 à 2018‑2019Note de bas de page 2

Voir résumé ci-dessous

Évolution des dépenses du Bureau au cours des cinq dernières années.
Exercice Millions de dollars
* Augmentation des frais de dépôt pour les fusions.
2014‑2015 48,3 m
2015‑2016 47,6 m
2016‑2017 47,9 m
2017‑2018 48,6 m
2018‑2019 52,6 m *

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Aperçu de l'exercice 2018‑2019

Couverture de l'année 2018-19

En 2019, le Bureau a publié son rapport Aperçu de l'exercice 2018‑2019 mettant en lumière une partie de son travail au cours de la dernière année. Nous nous sommes penchés sur certains enjeux touchant la concurrence dans des secteurs qui ont un impact direct sur les Canadiens, dont l'économie numérique, les infrastructures, les télécommunications, l'agriculture et les transporteurs aériens.

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Accroître la conformité

Une concurrence vigoureuse et saine profite à tous : aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie dans son ensemble. En augmentant la conformité aux lois canadiennes sur la concurrence, le Bureau contribue à prévenir et à contrer les activités anticoncurrentielles comme l'abus de position dominante, la fixation des prix, le truquage des offres, les fusions visant à réduire ou à empêcher sensiblement la concurrence et les pratiques commerciales trompeuses.

Concurrence et innovation dans le secteur des services financiers

Mettre l'économie numérique sous les feux de la rampe

Cas liés à l'économie numérique
Cas liés à l'économie numérique

Commencés 35

Terminés 30

En cours 24

Le travail du Bureau accroît la confiance dans le marché numérique en renforçant la conformité aux lois canadiennes sur la concurrence. Un marché numérique fort et concurrentiel est essentiel au bien‑être des Canadiens et à l'abordabilité des produits et services.

La concurrence en action

Clarifier les services de diffusion en continu

En septembre 2018, le Bureau a été le fer de lance de l'opération de ratissage sur Internet du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs. Cette année, l’accent a été mis sur les modalités dans l’économie numérique. À la suite de ce ratissage, le Bureau a envoyé des lettres aux exploitants de services de vidéodiffusion en ligne au Canada pour leur conseiller d'examiner leurs pratiques commerciales et les modalités connexes, de suivre les pratiques exemplaires et de se conformer à la loi. En vertu de la Loi sur la concurrence, les modalités ne peuvent servir à cacher le sens réel d'un message publicitaire ou à cacher des renseignements importants, comme le coût réel d'un service.

Accroître l'accès à des services immobiliers novateurs

L'achat ou la vente d'une maison est l'une des décisions les plus importantes sur le plan financier pour de nombreux Canadiens, qui font généralement appel à un agent ou à un courtier immobilier pour les aider. Il est essentiel d'avoir accès aux données immobilières, qui comprennent habituellement les listes à jour des propriétés et les données historiques des ventes, comme les prix de vente. Dans le cadre d'une grande victoire pour la concurrence et l'innovation, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du Toronto Real Estate Board (TREB) en août 2018, qui cherchait à interjeter appel de décisions antérieures exigeant que le TREB élimine les restrictions anticoncurrentielles qui empêchaient ses membres d'accéder aux données immobilières et de les utiliser de façon novatrice. Cette décision donne aux acheteurs et aux vendeurs d'habitations du plus grand marché immobilier au Canada un accès à une plus grande gamme d'options de services novateurs, offerts par une concurrence accrue entre les membres du TREB.

Conseils aux influenceurs

Dans un récent numéro du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, publié en juin 2018, nous avons fourni aux annonceurs des conseils pour les aider à s'assurer que les représentations qu'ils font auprès du public sont véridiques et présentées d'une manière que les consommateurs peuvent comprendre. Nous avons exploré trois pratiques de marketing : le marketing d'influence, les indications « Fabriqué au Canada » et les indications d'épargne.

Chacune de ces indications peut avoir une influence sur les consommateurs et les décisions qu'ils prennent. Les consommateurs se fient aux opinions et aux critiques partagées en ligne par les personnes influentes en croyant qu'elles sont authentiques et impartiales. Ils croient que les indications « Fabriqué au Canada » revêtent de l'importance sur le niveau de fabrication d'un produit au Canada, et lorsque les détaillants donnent des indications d'économies, les consommateurs croient qu'elles sont légitimes.

Concurrence et innovation dans le secteur de la santé et des sciences biologiques

Mettre la santé et les sciences biologiques sous les feux de la rampe

Santé et biosciences
Santé et biosciences

2 documents d'orientation publiés dans le secteur de la santé et des sciences biologiques

19 réunions avec des organismes ou des organismes de réglementation nationaux et internationaux à l'appui de la concurrence et de l'innovation dans le secteur de la santé et des sciences biologiques

Le secteur de la santé et des sciences biologiques contribue de façon importante à l'économie canadienne. Il a contribué 7,8 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) annuel du Canada en 2016, dans le cadre de l'écosystème élargi des soins de santé qui représentait 11 % du PIB annuel du CanadaNote de bas de page 3. Il est essentiel de favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur de la santé et des sciences biologiques. La concurrence incite les innovateurs à produire des solutions et des technologies de pointe dans le domaine des soins de santé. Elle assure également aux Canadiens des prix plus bas et un plus grand choix de produits liés à leur bien‑être.

La concurrence en action

Surveillance de l'industrie biologique et biosimilaire

En février 2019, nous avons terminé notre enquête sur les allégations d'abus de position dominante de Janssen Inc., une société pharmaceutique appartenant à Johnson & Johnson. Dans le cadre de son enquête, le Bureau s'est demandé si Janssen avait adopté une conduite qui protégeait son médicament biologique, Remicade, de la concurrence de médicaments biosimilaires comme Inflectra et Renflexis. Il s'agissait notamment d'allégations de prix d'éviction, ainsi que d'autres comportements qui pourraient exclure ou désavantager des concurrents biosimilaires.

Bien que le Bureau ait conclu qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que la conduite de Janssen avait empêché ou diminué sensiblement la concurrence, nous continuerons de surveiller de près l'industrie canadienne des produits biologiques et biosimilaires pour réagir aux développements qui pourraient perturber la concurrence dans ce secteur essentiel de notre économie. Bien que les médicaments biosimilaires soient relativement nouveaux au Canada, ils sont susceptibles de jouer un rôle important dans le maintien des coûts de santé à un bas niveau dans l'avenir. Les médicaments biosimilaires offrent aux patients des options de traitement sûres et efficaces à des prix souvent bien inférieurs à ceux d'un produit biologique original. Le Bureau n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées pour maintenir et promouvoir la concurrence dans l'industrie pharmaceutique.

Maintenir la concurrence entre les pharmacies

En avril 2018, le Bureau a conclu une entente avec METRO Inc. (Metro) relativement à son acquisition du Groupe Jean Coutu (PJC) inc. L'entente portait sur des problèmes de concurrence liés à la distribution en pharmacie et aux services de franchisage dans certains marchés locaux au Québec. L'examen du Bureau a révélé que la fusion aurait vraisemblablement entraîné une hausse ou une baisse considérable des prix des services aux consommateurs liés à l'achat de médicaments et autres produits pharmaceutiques dans huit régions du Québec. Dans le cadre de cette entente, Metro a accepté de vendre certaines propriétés ou d'en louer à d'autres distributeurs afin de ne pas miner la concurrence dans les régions ciblées.

Enquête sur les abus de position dominante dans l'industrie pharmaceutique

Lorsque les entreprises dressent des obstacles pour empêcher leurs concurrents de mettre leurs produits sur le marché, le Bureau en prend note. Dans l'industrie pharmaceutique, c'est essentiel parce que la concurrence finit par rendre les médicaments plus abordables pour les Canadiens.

En décembre 2018, nous avons mis fin à notre enquête sur les allégations d'abus de position dominante de certains fabricants de médicaments d'origine, dont Celgene Inc., Pfizer Canada Inc. et Sanofi‑Aventis Canada Inc. Nous avons enquêté sur les politiques et les pratiques qui auraient empêché les fabricants de médicaments génériques d'avoir accès à des échantillons de médicaments de marque. Après un examen attentif des faits, nous avons constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que la concurrence avait été empêchée ou diminuée sensiblement. Bien que nous ayons conclu cette enquête, ce type de conduite présumée pourrait justifier d'autres mesures d'application de la loi ou de promotion de la concurrence dans l'avenir.

Cartels et truquage d'offres

Enquêtes sur les cartels et le truquage des offres
Enquêtes sur les cartels et le truquage des offres

Enquêtes

Commencées : 13

Terminées : 12

En cours : 40


Amendes et règlements pour truquage des offres

1,3 million de dollars d'amendes

Un total de 5,9 millions de dollars de règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1)

Le truquage des offres fait référence à un processus d'appel d'offres vicié qui se traduit souvent par des prix plus élevés et des biens et services de moindre qualité. Le truquage des offres est une conspiration entre des fournisseurs potentiels qui se produit dans le cadre d'un appel d'offres pour l'exécution d'un contrat. En d'autres termes, il augmente les coûts et étouffe la concurrence sur le marché libre.

La concurrence en action

Un fabricant de pièces automobiles paie une lourde amende pour truquage d'offres

En octobre 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a prononcé le treizième et dernier plaidoyer de culpabilité d'une série de complots internationaux de truquage des offres entre fournisseurs de pièces automobiles. Le fabricant japonais de pièces automobiles INOAC Corporation a été condamné à payer 1,3 million de dollars pour son rôle dans un complot international de truquage d'offres. Une enquête du Bureau a établi qu'INOAC avait conclu des accords illégaux avec un fabricant de pièces japonais concurrent. Les entreprises ont conspiré pour déterminer qui remporterait certains appels d'offres lancés par Toyota en 2004 pour la fourniture de pièces en plastique destinées à l'intérieur des voitures. Les pièces ont été utilisées dans des Toyota Corolla fabriquées et vendues au Canada entre 2008 et 2014.

L'enquête du Bureau sur la série de complots internationaux de truquage des offres entre fournisseurs de pièces d'automobile a donné lieu à des amendes totalisant plus de 86 millions de dollars, dont trois des plus importantes amendes jamais imposées par les tribunaux canadiens pour truquage des offres : 30 millions de dollars (Yazaki Corporation), 13,4 millions de dollars (Mitsubishi Electric) et 13 millions de dollars (Showa Corporation).

Protéger les investissements fédéraux dans l'infrastructure

Les stratagèmes criminels de truquage des offres entraînent une augmentation des coûts des projets d'infrastructure, ce qui mine la confiance des Canadiens dans les investissements gouvernementaux. Cela fait mal aux portefeuilles des contribuables canadiens, et rend les contrats plus coûteux qu'ils ne devraient l'être.

Le Bureau a protégé les dépenses d'infrastructure du gouvernement en menant une enquête à grande échelle sur les contrats municipaux au Québec. Le Bureau a mis au jour un système de truquage des offres qui visait les contrats d'infrastructures municipales attribués de 2002 à 2011 dans les villes de Québec, Laval et Gatineau, ainsi que dans certaines municipalités de la région de Montréal, la période variant pour chaque municipalité et ville. Le Bureau et le Service des poursuites pénales du Canada ont conclu une entente avec Genivar (maintenant WSP Canada) et l'entreprise a été condamnée à verser 4 millions de dollars. Dans le cadre d'un autre règlement, Dessau, une firme d'ingénierie établie au Québec, a été condamnée à payer un règlement de 1,9 million de dollars pour sa participation au même stratagème. En janvier 2019, l'ancien directeur et vice‑président adjoint, Outaouais, de Dessau, a été condamné à une peine de 12 mois, dont 6 mois d'assignation à résidence et 6 mois sous couvre‑feu, après avoir plaidé coupable pour sa participation au complot. Ces résultats montrent qu'il y a un prix important à payer pour truquer les soumissions.

Garantir des processus équitables et transparents dans le secteur des infrastructures

En établissant des relations avec les autorités responsables des marchés publics, le Bureau peut encore renforcer les efforts mutuels visant à protéger les marchés publics contre le truquage d'offres et d'autres activités criminelles des cartels. En décembre 2018, nous avons signé un protocole d'entente (PE) avec Construction de Défense Canada (CDC) afin d'améliorer la coopération entre les deux organismes pour assurer des processus d'approvisionnement public équitables et concurrentiels.

Le Bureau a mené 12 activités promotionnelles liées à la ligne antifraude pour les contrats fédéraux afin d'encourager ceux qui sont témoins ou soupçonnent des pratiques commerciales contraires à l'éthique dans les marchés fédéraux à les signaler.

Programmes de conformité crédibles et efficaces

Grâce à nos activités de sensibilisation, nous faisons la promotion de marchés concurrentiels qui fonctionnent bien pour les Canadiens en fournissant aux entreprises des renseignements précieux pour les aider à se conformer aux lois canadiennes sur la concurrence.

Activités de sensibilisation efficaces
Activités de sensibilisation efficaces

14 présentations sur le truquage d'offres

26 activités de sensibilisation à la conformité

2 publications sur la conformité

En fournissant aux petites et moyennes entreprises les connaissances et les outils nécessaires pour élaborer ou renforcer leurs programmes de conformité, nous contribuons à prévenir les pratiques anticoncurrentielles. En 2018‑2019, nous avons participé à 26 activités de sensibilisation à la conformité.

Programme révisé d'immunité et de clémence

Afin d'améliorer notre capacité de détecter les actes illégaux, d'enquêter et d'intenter des poursuites, nous avons lancé en septembre 2018, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, un Programme d'immunité et de clémence révisé. Ces programmes encouragent les cibles à collaborer à nos enquêtes. Les témoins coopérants pourraient bénéficier de l'immunité ou de la clémence en retour. Ces mises à jour font en sorte que les programmes suivent le rythme de l'évolution du droit de la concurrence et reflètent l'engagement du Bureau et du Service des poursuites pénales du Canada à fournir clarté, prévisibilité et transparence aux demandeurs éventuels.

Examens des fusions

Les fusions peuvent être un moyen positif d'accroître la compétitivité de l'économie canadienne. Dans les rares cas où les transactions soulèvent de graves préoccupations en matière de concurrence, le commissaire prendra les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que la concurrence soit préservée.

Examens de fusion terminés
Examens de fusion terminés

Total : 209

Non complexes : 142

Complexes : 67

La concurrence en action

Préserver la concurrence dans le secteur agricole

En novembre 2018, le Bureau a contribué à maintenir des prix concurrentiels et un choix de produits pour les agriculteurs de l'Ontario en concluant une entente avec La Coop fédérée (LCF), la plus grande entreprise agroalimentaire du Québec, relativement à son acquisition de l'entreprise céréalière de Cargill Limited en Ontario. Notre examen a permis de conclure que, dans certaines régions locales du sud‑ouest et du centre de l'Ontario, l'opération proposée aurait vraisemblablement eu pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail d'intrants agricoles, et plus particulièrement d'engrais et de produits phytosanitaires. Dans le cadre de l'entente, LCF a convenu de vendre ses magasins de détail à Alliston, Harrow, Tilbury et Waterford.

Contribuer à la concurrence dans l'industrie du transport aérien

De nombreuses collectivités du Nord dépendent des services aériens en raison des vastes régions géographiques et de l'infrastructure routière limitée dans certaines régions. Ces services jouent un rôle important dans le développement économique, l'interconnexion entre les communautés et l'approvisionnement en nourriture, en soins de santé et en autres biens et services. En février 2019, le Bureau a présenté un rapport au ministre des Transports dans lequel il exposait ses préoccupations en matière de concurrence concernant une fusion entre deux compagnies aériennes du Nord canadien : First Air et Canada North. Nous avons noté dans le rapport que les effets de la transaction étaient susceptibles d'inclure des réductions de la capacité de transport de passagers et de fret, des augmentations de prix et des réductions des horaires de vol. C'était la première fois que le ministre des Transports menait un examen d'intérêt public sur la transaction proposée entre deux entreprises de transport. C'était également la première fois que le commissaire remettait un tel rapport et ce faisant une évaluation des engagements proposés pour répondre à ses préoccupations.

Les pratiques commerciales trompeuses

Le Bureau fait la promotion de la vérité dans la publicité en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en habilitant les consommateurs à faire des choix éclairés.

La concurrence en action

Renforcer la confiance dans les prix en ligne

Les consommateurs devraient avoir l'assurance que les prix annoncés en ligne sont ceux qu'ils paieront réellement. L'affichage de prix partiels est une pratique où des frais supplémentaires sont ajoutés pendant le processus d'achat en ligne, ce qui fait que le prix final est beaucoup plus élevé que ce qui avait été annoncé au départ.

En 2018‑2019, nous avons poursuivi notre enquête sur les prix partiels dans l'industrie de la location de voitures. Nous avons constaté que Discount Location d'autos et camions ltée. (Discount) annonçait des prix de location inaccessibles en raison des frais obligatoires ajoutés plus tard au cours du processus d'achat, entre autres indications trompeuses. En raison de nos constatations, Discount a payé une pénalité de 700 000 $ et a accepté de revoir ses pratiques commerciales pour se conformer à la loi. Il s'agissait de la quatrième entente d'une série d'enquêtes menées par le Bureau au sujet des pratiques d'affichage de prix partiels des entreprises de location de voitures. Au total, ces enquêtes ont donné lieu à des pénalités de 5,95 millions de dollars et à un marché en ligne auquel les Canadiens peuvent faire confiance.

Le Bureau a poursuivi son action en justice contre Ticketmaster, Live Nation et ses sociétés affiliées. Notre enquête porte sur les indications trompeuses que les entreprises donnaient au sujet du prix des billets de sport et de divertissement.

Produits de santé naturels : indications relatives à la perte de poids

En février 2019, le Bureau a demandé à tous les vendeurs et négociants de produits de santé naturels au Canada de revoir leurs pratiques et de s'assurer que les indications de perte de poids ne sont pas fausses, trompeuses ou non fondées. Nous avons émis cet avertissement pour nous assurer que les entreprises se conforment à la Loi sur la concurrence dans la commercialisation de ces produits. En collaboration avec Santé Canada, le Bureau continuera de travailler pour aider à protéger les Canadiens contre le marketing trompeur lié aux produits de santé. Le Bureau continuera également de surveiller attentivement le marché.

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Habiliter les Canadiens

Résultats de l’habilitation des Canadiens contre la fraude
Résultats de l’habilitation des Canadiens contre la fraude

47 millions de visites pour le Mois de la prévention de la fraude

Augmentation de 15,53 % du nombre d'abonnés sur les médias sociaux

740 880 visites sur le site Web du Bureau

Lorsque les consommateurs et les entreprises peuvent reconnaître et signaler une activité frauduleuse, ils deviennent aussi des collaborateurs de premier ordre pour aider à la prévenir. En plus d'appliquer ses lois pour détecter, prévenir et décourager les pratiques anticoncurrentielles et examiner les fusions pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la concurrence, le Bureau s'emploie à habiliter les consommateurs et les entreprises du Canada afin qu'ils puissent mieux se protéger contre les arnaques potentielles.

Cette année marque le 15e anniversaire de la campagne du Mois de la prévention de la fraude. En partenariat avec les membres du Forum sur la prévention de la fraude, le Bureau a dirigé la campagne destinée aux consommateurs et aux entreprises afin de promouvoir la sensibilisation et la compréhension des dangers de la fraude.

Dans le cadre de ses activités, le Bureau a distribué à la grandeur du pays 150 000 exemplaires du Petit livre noir de la fraude, a produit trois nouvelles vidéos basées sur le contenu du Livre et l'a traduit dans les six langues non officielles les plus parlées au Canada : mandarin, cantonais, pendjabi, tagalog, espagnol et arabe. Le Bureau a également lancé une page Web pour aider les entreprises à lutter contre la fraude et a distribué du papier pour reçus et des signets contenant des conseils sur la lutte contre la fraude dans les bibliothèques partout au Canada.

Le Bureau a organisé 12 présentations en personne à l'intention des aînés, des néo‑Canadiens et des étudiants. Il a également participé à des conférences de presse et à des événements destinés aux consommateurs avec des membres du Forum tels que le Better Business Bureau of Mainland B.C., le Centre antifraude du Canada, Option consommateurs et la Gendarmerie royale du Canada à Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver. Le Bureau a mis à profit les médias traditionnels et sociaux pour accroître la sensibilisation. Notre campagne sur les médias sociaux a touché plus de 6,5 millions d'utilisateurs sur Twitter, Facebook et LinkedIn.

La concurrence en action

Alerter les consommateurs et les entreprises du Canada

Le Bureau a publié 13 alertes à l'intention des consommateurs et des entreprises du Canada afin de les informer sur des questions qui les préoccupent. Par exemple, au plus fort de la saison des déménagements, nous avons affiché une alerte sur les escroqueries en matière de location afin de nous assurer que les étudiants sont au courant des fraudeurs et des fausses publicités de location qui pourraient potentiellement les escroquer et les amener à donner de l'argent pour des dépôts de garantie ou le loyer du premier mois. Nous avons également affiché une alerte à l'occasion de la Journée internationale de la bienfaisance afin de sensibiliser les Canadiens aux arnaqueurs qui se font passer pour des agents d'organismes de bienfaisance valides et bien connus ou de faux organismes de bienfaisance pour convaincre les Canadiens de faire des dons en argent.

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Promouvoir la concurrence

La concurrence stimule l'innovation, ce qui a pour effet d'accroître la productivité, d'élargir les choix et de faire progresser la technologie de pointe. Une réglementation inutile peut étouffer l'innovation et ralentir la croissance économique du Canada. En tant qu'experts du Canada en matière de concurrence, notre rôle consiste à fournir des conseils avant‑gardistes aux organismes de réglementation et aux responsables des politiques afin de donner à l'innovation le carburant dont elle a besoin pour prospérer.

La concurrence en action

Examiner les services Internet à large bande au Canada

Résultats du sondage sur le secteur canadien des services à large bande
Résultats du sondage sur le secteur canadien des services à large bande

42 000 réponses au sondage

Chaque jour, les Canadiens comptent sur les services à large bande pour communiquer avec leurs pairs, faire des achats ou exploiter leur entreprise. Afin de favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications, le Bureau a lancé une étude de marché pour étudier les habitudes des consommateurs en matière d'achat de services Internet. L'étude porte sur l'état actuel de la concurrence dans le secteur canadien des services à large bande. À l'appui de l'étude de marché, le Bureau a lancé un sondage de consultation publique en octobre 2018 pour connaître les habitudes des consommateurs en matière d'achat de services Internet, qui a reçu plus de 42 000 réponses des Canadiens. Cette rétroaction aide le Bureau à déceler certaines tendances et à se concentrer sur ce qui compte le plus pour les Canadiens.

Un paysage des télécommunications plus équitable

Paysage canadien des télécommunications
Paysage canadien des télécommunications

9 interventions générales de promotion de la concurrence

17 interventions ciblées dans les technologies financières

8 représentations devant des organismes de réglementation

Au printemps dernier, le gouvernement du Canada s'est dit préoccupé par l'abordabilité des services de téléphonie mobile. En réponse à ces préoccupations, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé des consultations publiques. Le Bureau a fourni des conseils en rédigeant cinq mémoires officiels à l'intention du CRTC afin d'appuyer la concurrence dans les services de télécommunications destinés aux Canadiens.

Faire la lumière sur les progrès réalisés dans le secteur des technologies financières

En 2017, après une étude approfondie de 18 mois sur l'industrie, le Bureau a publié son rapport d'étude de marché sur les technologies financières dans lequel il formulait 30 recommandations aux organismes de réglementation et aux décideurs du Canada. En septembre 2018, nous avons publié un rapport d'étape qui soulignait comment les organismes de réglementation et les décideurs ont mis en pratique certaines de nos recommandations.

Dans le but de promouvoir l'innovation technologique dans le secteur des services financiers, le Bureau a présenté des mémoires à d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux canadiens, y compris la consultation du ministère des Finances intitulée Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, leur consultation sur le mérite des services bancaires ouverts et le Securities Law Framework for FinTech Regulation de la British Columbia Securities Commission. Le Bureau a également comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet des avantages et des défis potentiels des services bancaires ouverts pour les consommateurs canadiens de services financiers. Il est clair qu'une véritable transformation est en cours et le Bureau attend avec impatience de voir l'évolution et la croissance du secteur des technologies financières.

Se concentrer sur la concurrence

En juillet 2018, le Bureau a publié Tenir la concurrence à l'œil, un document de promotion de la concurrence examinant les règlements régissant l'industrie canadienne des lunettes de prescription et leur impact sur la capacité des consommateurs de se procurer des lunettes de prescription en ligne. Dans ce numéro, nous avons demandé aux gouvernements et aux organismes de réglementation de veiller à ce que les règlements soient fondés sur des données probantes et strictement nécessaires pour répondre aux préoccupations légitimes d'ordre public. La concurrence dans l'industrie de la lunetterie ne devrait pas être perturbée par des règles trop restrictives.

Encourager une réglementation favorable à la concurrence

Dans le cadre de l'examen de la politique de la Colombie‑Britannique en matière d'alcool, le commissaire a envoyé une lettre ouverte aux organismes de réglementation de la province pour leur demander de tenir compte des principes de la concurrence dans l'examen de leur politique sur les boissons alcoolisées. La politique de la Colombie‑Britannique en matière d'alcool est restrictive pour les détaillants du secteur de l'accueil, ce qui signifie que les distributeurs privés d'alcool ne peuvent vendre leurs produits aux restaurants, bars et hôtels. Les détaillants du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne peuvent acheter leurs produits alcoolisés qu'aux prix de détail dans les magasins appartenant au gouvernement. Cette politique restreint la concurrence : elle augmente les prix et limite la sélection des produits. Permettre aux détaillants du secteur de l'hôtellerie et de la restauration d'acheter des produits alcoolisés auprès de distributeurs privés pourrait contribuer à réduire leurs coûts et entraîner une baisse des prix et un plus grand choix pour les consommateurs.

Dans un autre ordre d'idées, le Bureau a exhorté les décideurs de la Colombie‑Britannique à repenser et à améliorer la réglementation provinciale sur les taxis en appliquant les principes de la concurrence. Conformément à son rapport sur la modernisation de la réglementation dans l'industrie canadienne du taxi, le Bureau a encouragé le Comité permanent des corporations de la Couronne de la Colombie-Britannique (en anglais seulement) à uniformiser les règles du jeu pour les taxis et les covoitureurs.

Communication transparente

Nous nous efforçons continuellement d'être plus transparents, ouverts et réceptifs aux discussions et à la collaboration. Cela inspire confiance, sensibilise les gens et assure la reddition de comptes. L'an dernier, nous nous sommes engagés à accroître la transparence de nos politiques et processus organisationnels. Nous avons mis à jour des lignes directrices, accru la collaboration et entrepris des discussions sur les questions de concurrence.

La concurrence en action

Mise à jour des lignes directrices sur l'application de la loi en matière de propriété intellectuelle

En novembre 2018, le Bureau a publié une version préliminaire des Lignes directrices révisées sur la propriété intellectuelle (LDPI) et a invité les parties intéressées à formuler des commentaires. Quelques mois plus tard, nous avons publié la version finale avec les commentaires intégrés de nos intervenants. Le document mis à jour clarifie les approches du Bureau en ce qui concerne les enquêtes relatives à la propriété intellectuelle. Notre objectif est de faire en sorte qu'il soit plus facile pour ceux qui ont un intérêt dans les questions de propriété intellectuelle de se conformer à la loi, y compris les communautés juridiques et les industries de haute technologie.

Mise à jour des lignes directrices sur l'abus de position dominante

En mars 2019, nous avons publié une mise à jour des Lignes directrices sur l'abus de position dominante, qui donne un aperçu de l'approche adoptée par le Bureau pour appliquer les dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. Les lignes directrices révisées comprennent diverses mises à jour, telles que :

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Collaborer avec des partenaires

Collaborer avec des partenaires
Collaborer avec des partenaires

Partenaires

127 réunions nationales

7 partenariats nationaux officiels conclus

27 rencontres et ateliers internationaux

8 activités de renforcement des capacités avec des partenaires internationaux

Les marchés modernes traversent rapidement les frontières, si bien qu'il est essentiel pour nous de travailler avec nos homologues internationaux dans l'exécution de notre mandat. Des partenariats solides et mutuellement avantageux nous permettent de faire progresser les objectifs communs en matière de concurrence et de sensibiliser les gens à des questions clés tout en prenant des mesures contre les pratiques illégales. Cette année, nous avons continué de participer activement à des ateliers internationaux dans le cadre de forums internationaux, renforçant ainsi nos partenariats mondiaux.

Nous avons coorganisé un atelier sur l'économie de la concurrence avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de la concurrence. L'atelier a réuni des économistes en chef et des économistes principaux du monde entier pour discuter des nouveaux enjeux et partager les meilleures pratiques. Lorsque nous travaillons avec nos partenaires, nous pouvons partager et collaborer sur les moyens d'obtenir les meilleurs résultats.

La concurrence en action

Renforcer les relations nationales

Il est essentiel de favoriser des relations de collaboration solides avec les partenaires du Bureau pour assurer la prospérité des entreprises et des consommateurs canadiens dans un marché concurrentiel et novateur. Cette année, nous avons travaillé à développer et à renforcer nos partenariats avec les principaux intervenants nationaux. Au total, nous avons tenu 127 réunions avec des organismes et des autorités de réglementation, dont Transports Canada, l'Office des transports du Canada et Services publics et Approvisionnements Canada. Nous avons également signé sept partenariats nationaux officiels, dans le but de sensibiliser les gens aux questions de concurrence et de faire avancer d'importants débats.

En avril 2018, par exemple, nous avons signé un protocole d'entente avec le Secteur du spectre et des télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour créer un cadre de coopération afin que les deux organismes puissent tirer profit de leur expertise mutuelle. Nous avons aussi signé une note administrative sur notre communication avec la Division de l'examen des investissements d'ISDE, afin d'accroître la transparence concernant la nature et la portée des communications entre nous.

Renforcer les relations internationales

Au cours de la dernière année, nous avons participé activement à des ateliers internationaux, renforçant ainsi nos partenariats à travers le monde. Nous avons notamment participé au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, à l'Association des Nations de l'Asie du Sud‑Est, au Sub‑Regional Workshop on Big Data and Competition Law, à l'atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence et à la Journée d'action internationale contre la fraude en marketing de masse. Nous avons également participé à des réunions officielles avec d'autres organismes de la concurrence pour travailler à la réalisation d'objectifs communs en matière de concurrence qui dépassent les frontières, comme la Nouvelle‑Zélande, le Royaume‑Uni et l'Union européenne (UE). Nous avons tenu des réunions bilatérales avec des intervenants clés au Brésil, dans l'UE, en Nouvelle‑Zélande, au Royaume‑Uni, au Mexique, aux États‑Unis, à Hong Kong et à Singapour. En octobre 2018, la commissaire a rencontré ses homologues internationaux au Mexique et aux États‑Unis pour discuter des priorités communes en matière de concurrence, comme les mégadonnées et les pratiques exemplaires dans l'économie numérique.

Faits saillants : Concurrence et genre

Ces dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il accordait une grande priorité à l'égalité entre les sexes et a pris de nombreuses mesures pour examiner les questions sous l'angle du genre. Par exemple, l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) est maintenant obligatoire pour les politiques et les lois gouvernementales au Canada. Au cours de la dernière année, le Bureau a poursuivi ses recherches sur la concurrence et l'égalité entre les sexes, afin de voir s'il existe des possibilités de promouvoir l'égalité entre les sexes dans l'application et la politique de la concurrence.

En novembre 2018, le Bureau a travaillé avec l'OCDE pour faire avancer la recherche sur le genre et la concurrence. Nous avons collaboré avec l'OCDE pour organiser une série d'ateliers et de forums et avons participé au Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence de 2018. Lors de la « March on gender » de l'OCDE à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le Bureau a animé une table ronde sur le genre et la concurrence lors de la Conférence sur l'égalité des sexes dans les affaires. Nous continuerons de créer et d'appuyer des occasions de recherche dans ce domaine.

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Promouvoir l'excellence

Une main-d'œuvre en santé, diversifiée et hautement performante est essentielle à l'exécution efficace de notre mandat et à l'obtention de résultats pour les Canadiens. Au cours de la dernière année, nous avons continué de maintenir l'excellence organisationnelle en mettant en œuvre la stratégie de gestion des talents du Bureau et en favorisant un milieu de travail respectueux, civil, diversifié, sain et inclusif.

La concurrence en action

Maintenir une main-d'œuvre hautement performante

La concurrence en action
La concurrence en action

56 séances de formation et d'information offertes

40 activités liées au mieux‑être en milieu de travail, aux langues officielles, à la diversité et à l'inclusivité

Pour soutenir le développement des compétences et l'avancement professionnel, nous avons offert 56 séances de formation et d'information à nos employés. Nous avons mis l'accent sur l'amélioration de la formation et un meilleur accès aux possibilités d'apprentissage, ainsi que sur la promotion de la mobilité afin d'assurer une main‑d'œuvre bien équilibrée capable de relever les défis actuels et émergents.

Encourager la reddition de comptes au moyen d'une culture de mesure du rendement

L'obligation de rendre des comptes donne des résultats. Elle permet à une organisation de se fixer des objectifs concrets et de mesurer les progrès accomplis. Pour poursuivre notre reddition de comptes en 2018‑2019, nous avons continué de démontrer les progrès réalisés à l'égard de nos priorités et de nos engagements en publiant notre Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques. Le rapport est conforme à notre plan annuel et comprend un tableau de bord amélioré de la mesure du rendement, un exposé des principaux faits saillants et des données sur le rendement de nos activités.

En mai, nous avons publié un rapport d'impact soulignant les principaux résultats obtenus pour les Canadiens en concrétisant notre vision stratégique 2015‑2018. Parmi les faits saillants, mentionnons des économies estimées à 8,4 milliards de dollars pour les consommateurs, plus de 19 millions de dollars pour le dédommagement des clients et plus de 60 millions de dollars en amendes et pénalités imposées par les tribunaux pour conduite anticoncurrentielle et pratiques commerciales trompeuses.

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