Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2019-2020

Pour la période se terminant le 31 mars 2020

Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre les semestres 1 (T1) et 2 (T2). L'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS, inclut des mesures de rendement et des résultats pour les engagements de 2019‑2020, ainsi qu'un texte soulignant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.

Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices. Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.

Table des matières

Engagements et résultats 2019-2020

Faits saillants pour les semestres

Demandes

Application de la loi

Promotion de la concurrence

Glossaire

Note(s) de bas de page

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Engagements et résultats 2019‑2020

Priorités 1 : Afin de se concentrer sur des domaines essentiels qui revêtent de l'importance pour les Canadiens, notamment l'économie numérique, les télécommunications, la santé et les biosciences, ainsi que les infrastructures

Faire avancer les affaires d'application de la loi relatives à l'économie numérique, aux télécommunications, à la santé et aux biosciences ainsi qu'aux infrastructures, dans la mesure où les ressources et la preuve le permettront

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique entamées	Nous avons entamé 16 affaires relatives à l'économie numérique	Nous avons entamé 25 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons entamé 41 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique conclues	Nous avons conclu 16 affaires relatives à l'économie numérique	Nous avons conclu 18 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons conclu 34 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique en cours	Nous avons poursuivi les travaux sur 37 affaires relatives à l'économie numérique	Nous avons poursuivi les travaux sur 40 affaires relatives à l'économie numérique à la fin de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications entamées	Nous avons entamé 2 affaires relatives aux télécommunications	Nous avons entamé 7 affaires relatives aux télécommunications. En tout, nous avons entamé 9 affaires relatives aux télécommunications au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications conclues	Nous avons conclu 1 affaire relative aux télécommunications	Nous avons conclu 3 affaires relatives aux télécommunications. En tout, nous avons conclu 4 affaires relatives aux télécommunications au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications en cours	Nous avons poursuivi les travaux sur 2 affaires relatives aux télécommunications	Nous avons poursuivi les travaux sur 3 affaires relatives aux télécommunications à la fin de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences entamées	Nous avons entamé 13 affaires relatives à la santé et aux biosciences	Nous avons entamé 12 affaires relatives à la santé et aux biosciences. En tout, nous avons entamé 25 affaires relatives à la santé et aux biosciences au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences conclues	Nous avons conclu 11 affaires relatives à la santé et aux biosciences	Nous avons conclu 11 affaires relatives à la santé et aux biosciences. En tout, nous avons conclu 22 affaires relatives à la santé et aux biosciences au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences en cours	Nous avons poursuivi les travaux sur 6 affaires relatives à la santé et aux biosciences	Nous avons poursuivi les travaux sur 5 affaires relatives à la santé et aux biosciences à la fin de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures entamées	Nous avons entamé 39 affaires relatives aux infrastructures	Nous avons entamé 24 affaires relatives aux infrastructures. En tout, nous avons entamé 63 affaires relatives aux infrastructures au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures conclues	Nous avons conclu 35 affaires relatives aux infrastructures	Nous avons conclu 27 affaires relatives aux infrastructures. En tout, nous avons conclu 62 affaires relatives aux infrastructures au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures en cours	Nous avons poursuivi les travaux sur 15 affaires relatives aux infrastructures	Nous avons poursuivi les travaux sur 12 affaires relatives aux infrastructures à la fin de l'exercice 2019‑2020

Priorités 2 : Afin de renforcer notre rôle à titre de défenseur de la concurrence au Canada

Publier 10 alertes aux consommateurs et aux entreprises
Faciliter les discussions sur la concurrence au sommet du G7
Mener 15 activités de sensibilisation
Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales
Mener 10 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées	Nous avons publié 3 alertes aux consommateurs	Nous avons publié 3 alertes aux consommateurs. En tout, nous avons publié 6 alertes aux consommateurs au cours de l'exercice 2019‑2020
Discussions sur la concurrence facilitées au sommet du G7	Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autorités de la concurrence du G7 pour élaborer une « compréhension commune de la concurrence et de l'économie numérique ». La compréhension commune est le fruit de longues discussions entamées sous la présidence française du G7 en 2019 et montre un consensus au sein du G7 quant à l'importance que les autorités de la concurrence suivent le rythme du monde numérique
Nombre d'activités de sensibilisation menées	Nous avons mené 7 activités de sensibilisation	Nous avons mené 18 activités de promotion de la concurrence, portant le total de ces activités à 25 au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales	Nous avons donné une présentation sur truquage d'offres à un association commerciale	Nous avons donné 8 présentations sur la conformité et le truquage d'offres à des petites et moyennes entreprises, à des conseillers juridiques internes et à des associations commerciales, notamment l'Association du Barreau canadien et l'Association des architectes en pratique privée du Québec. En tout, nous avons donné 9 présentations auprès de ces communautés au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'activités promotionnelles relatives à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux	Nous avons mené 4 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux	Nous avons tenu 15 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux. En tout, nous avons tenu 19 activités promotionnelles au cours de l'exercice 2019‑2020

Priorités 3 : Afin de former des relations stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux et améliorer ces relations, en vue de promouvoir les politiques en matière de concurrence, de favoriser la convergence et de soutenir l'application de la loi

Organiser des séminaires ou des ateliers internationaux ou y assister
Tenir des réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux au pays
Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés
Organiser la rencontre trilatérale de 2019‑2020 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique
Coprésider le Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO) du Réseau international de la concurrence (RIC) et jouer un rôle de premier plan dans d'autres forums, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Nombre de séminaires, ateliers ou forums internationaux organisés ou auxquels nous avons assisté	Nous avons participé à 12 réunions et ateliers internationaux, notamment les réunions sur la concurrence organisées par l'OCDE à Paris, en France, l'atelier sur la poursuite efficace des infractions en matière de cartel de l'OCDE et de la COFECE au Mexique et la conférence annuelle du RIC à Cartagena, en Colombie	Nous avons participé à 7 réunions et ateliers internationaux, notamment l'atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence (RIC) à Foz do Iguaçu, au Brésil; la réunion du Comité sur la politique des consommateurs et du Comité de la concurrence de l'OCDE à Paris, en France; la réunion sur le numérique du Royaume-Uni avec des partenaires clés à Paris, en France; la réunion du groupe de travail sur les fraudes internationales par marketing de masse à Londres, au Royaume-Uni. En tout, nous avons participé à un total de 19 réunions et ateliers internationaux au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre de réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux	Nous avons tenu 34 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, le Bureau du vérificateur général, la Banque du Canada et la GRC	Nous avons tenu 100 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont Santé Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l'Institut de recherche en politiques publiques. En tout, nous avons tenu 134 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés (fédéraux, provinciaux et municipaux)	Nous avons donné 4 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et à des communautés, notamment à BC Hydro et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Nous avons donné 18 présentations sur la conformité et le truquage d'offres à des organismes et à des communautés chargés des marchés publics, notamment Waste Management et l'Association des Architectes en pratique privée du Québec. En tout, nous avons donné 22 présentations au cours de l'exercice 2019‑2020
Organisation la rencontre trilatérale de 2019‑2020	Les travaux préparatoires se poursuivent en vue de la rencontre trilatérale de 2019‑2020; de plus amples renseignements seront fournis dans le rapport sur les statistiques du deuxième semestre	Le 28 octobre 2019, nous avons accueilli le département de la Justice des États-Unis, la Federal Trade Commission des États-Unis et la Commission fédérale de la concurrence économique du Mexique pour la réunion trilatérale annuelle. Entre autres sujets abordés, il y avait des affaires récentes et les priorités, en mettant l'accent sur l'application de la loi en matière de concurrence et la promotion de la concurrence sur le plan de l'économie numérique
Coprésidence du GTEO du RIC et rôle de premier plan auprès de l'OCDE et du RICPC	Nous avons continué à jouer un rôle de premier plan au sein du GTEO du RIC en assumant les fonctions suivantes : membre du Comité directeur, qui guide le travail du Réseau; secrétariat, qui travaille en collaboration avec le bureau de la présidence pour assurer la continuité des travaux du Réseau; et coprésident du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes, qui cherche à accroître la participation des économistes en chef et principaux et des conseillers non gouvernementaux au sein du RIC afin de souligner l'importance de l'économie dans l'analyse de la concurrence Nous avons joué un rôle actif dans les travaux du Comité de la concurrence de l'OCDE en présentant des observations écrites et en personne à l'occasion de ses Tables rondes sur les nouveaux enjeux et débats mondiaux liés à la politique sur la concurrence Nous avons conservé notre rôle de membre actif du groupe consultatif du RICPC en donnant des conseils et des directives à sa présidence. Le 17 mai 2019, on a annoncé que le Bureau assumera la présidence du RICPC à compter du 1^er juillet 2020. Notre présidence sera axée sur l'économie numérique, la véracité des publicités en ligne et des sujets connexes	Nous avons participé à 3 ateliers du RIC, soit l'atelier sur les cartels, l'atelier sur le code de conduite unilatéral et l'atelier sur les fusions Nous avons continué à jouer un rôle actif en ce qui a trait au travail du Comité de la concurrence de l'OCDE, le commissaire ayant été élu en tant que membre du groupe directeur du Comité pour 2020 Nous avons continué à fournir une orientation et des conseils à la présidence du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs en tant que membre du comité consultatif du réseau. Nous assumerons la présidence à compter du 1^er juillet 2020. Notre présidence portera essentiellement sur l'économie numérique, l'éthique publicitaire en ligne et les sujets connexes

Priorités 4 : Afin de poursuivre les efforts axés sur les politiques et la promotion en mettant l'accent sur la concurrence dans l'économie fondée sur les données

Tenir un Forum sur les données pour discuter des défis sur le plan de la réglementation et de l'application de la loi dans l'économie fondée sur les données
Participer à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada
Publier l'Étude de marché sur les services à large bande

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Tenue du Forum sur les données au printemps 2019	Nous avons tenu le Forum sur les données en mai 2019. Nous avons organisé le Forum pour favoriser les échanges sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les responsables de l'application de la loi en matière de concurrence dans l'économie numérique en croissance rapide. Plus de 100 participants du Canada et de l'étranger ont assisté au Forum, notamment des représentants du monde des affaires, des milieux juridique et universitaire, des organismes de réglementation fédéraux et des autorités de la concurrence étrangères
Participation à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada	Nous avons déposé un premier mémoire en lien avec l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada, qui présentait une analyse des renseignements accessibles au public et un résumé des principales constatations issues d'examens antérieurs menés par le Bureau dans cette industrie. Nous avons depuis obtenu des données confidentielles des entreprises de services sans fil (par l'intermédiaire du CRTC) pour analyser l'état actuel de la concurrence dans le marché des services sans fil et les recours possibles en cas de problèmes de concurrence	Nous avons continué notre participation à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada. Nous avons déposé nos commentaires additionnels et notre étude économique, qui analysait les données sans fil confidentielles d'entreprises de télécommunications. En fonction des résultats, nous avons émis la recommandation que le CRTC autorise les exploitants de réseaux mobiles virtuels sans réseau à avoir un accès temporaire aux réseaux des entreprises de télécommunications nationales pour les entreprises régionales qui ont l'intention d'investir et d'élargir leurs propres réseaux. En février 2020, des représentants du Bureau, dont le commissaire de la concurrence, ont participé à une audience du CRTC sur les services sans fil mobiles
Publication de l'Étude de marché sur les services à large bande	Nous avons terminé notre étude de marché pour examiner la concurrence et les habitudes des consommateurs dans l'industrie des services Internet haute vitesse au Canada en août 2019

Priorités 5 : Afin de mettre l'accent sur le perfectionnement des compétences essentielles et s'assurer que nos employés possèdent les bons outils pour suivre le rythme du milieu de travail, de l'économie et du paysage juridique en constante évolution

Offrir des séances de formation ou d'information au personnel, notamment sur le leadership et la formation linguistique
Mener une activité par mois liée au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Nombre de séances de formation ou d'information offertes	Nous avons offert 58 séances de formation ou d'information aux employés	Nous avons offert aux employés 43 séances de formation ou d'information. En tout, nous avons offert 101 séances de formation ou d'information au cours de l'exercice 2019‑2020
Nombre d'activités menées relatives au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion	Nous avons fait la promotion de 26 activités et événements liés au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion auprès des employés, notamment une discussion non officielle sur l'ACS+ et des activités dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique	Nous avons fait la promotion, auprès des employés, de 24 activités et événements liés au mieux-être, à la diversité et à l'inclusion en milieu de travail et à l'utilisation des langues officielles (LO). En tout, nous avons fait la promotion de 50 activités et événements au cours de l'exercice 2019‑2020

Priorités 6 : Afin de moderniser nos processus et politiques pour permettre des gains en efficience à l'échelle de l'organisme

Embaucher un dirigeant principal de l'application numérique de la loi
Soutenir la mise en œuvre d'outils de travail numériques à l'échelle de l'organisme

Indicateurs	Résultats du premier semestre (du 1^er avril au 30 septembre)	Résultats du deuxième semestre (du 1^er octobre au 31 mars)
Embauche d'un dirigeant principal de l'application numérique de la loi	En juillet 2019, M. George McDonald, associé adjoint et responsable principal de compte à IBM, a commencé à exercer ses fonctions en tant que dirigeant principal de l'application numérique de la loi du Bureau. M. McDonald aide le Bureau à surveiller le paysage numérique, à relever et à évaluer de nouvelles techniques d'enquête et à accroître notre capacité en matière de collecte de renseignements numériques
Déploiement d'outils numériques dans l'ensemble de l'organisme	Les employés du Bureau de la concurrence disposent maintenant d'outils numériques plus modernes et polyvalents, notamment la suite d'applications Office 365 et un réseau Wi-Fi ministériel sécurisé, qui leur permettent de travailler plus efficacement	Le Bureau continue d'appuyer la mise en œuvre d'outils numériques pour le milieu de travail dans l'ensemble de l'organisation afin de permettre à ses employés de travailler de manière efficace et efficiente

haut de la page

Faits saillants pour les semestres

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et explique les écarts importants dans les données au besoin.

Faits saillants pour le semestre 1

Semestre 1 - Affaires d'application de la loi
(2016-2017 à 2019‑2020)
	Commencées	Conclues
S1 2016-2017	31	25
S1 2017-2018	35	39
S1 2018‑2019	25	23
S1 2019‑2020	51	27

Semestre 1 - Affaires d'application de la loi - Les secteurs clés
(Application de la loi – Questions non liées aux fusions et fusion)
	Affaires d'infrastructure	Affaires d'économie numérique	Affaires de la santé et aux biosciences	Affaires de télécommunications
Commencées	39	16	13	2
Conclues	35	17	11	1

Application de la loi – Règlements et résultats

8 millions $ Montant total des sanctions administratives pécuniaires
1 million $ Total des frais d'enquêtes recouvrés
2 Personnes condamnées

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

Plaintes et demandes de renseignements

1 901 Plaintes reçues
2 916 Questions reçues
29 Informations reçues par l'intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Fusions — Application de la loi

Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2016-2017 à 2019‑2020)
	Examens terminés
S1 2016-2017	128
S1 2017-2018	122
S1 2018‑2019	115
S1 2019‑2020	116

98 % Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
90 % Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service

Sensibilisation

324 359 Consultations du site Web
8,59 % Pourcentage d'augmentation des abonnés sur les médias sociaux

Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1
(2016-2017 à 2019‑2020)
	Partenariats nationaux et internationaux officiels signés
S1 2016-2017	3
S1 2017-2018	2
S1 2018‑2019	2
S1 2019‑2020	3

Faits saillants pour le semestre 2

Semestre 2 - Affaires d'application de la loi
2016-2017 à 2019-2020
(non liées aux fusions)
	Commencées	Conclues
S2 2016-2017	43	36
S2 2017-2018	23	44
S2 2018-2019	32	18
S3 2019-2020	36	45

Semestre 2 - Affaires d'application de la loi - Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusions)
	Affaires d'infrastructure	Affaires d'économie numérique	Affaires de santé et de biosciences	Affaires de télécommunications
Commencées	24	25	12	7
Conclues	27	18	11	3

Application de la loi – Règlements et résultats

1,3 millions $ Montant total des sanctions administratives pécuniaires
750 000 $ Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1)
19 mois Peines d'emprisonnement combinées

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

Plaintes et demandes de renseignements

2 972 Plaintes reçues
2 720 Questions reçues
42 Informations reçues par l'intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Fusions — Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2 (2016-2017 à 2019-2020)
	Examens terminés
S2 2016-2017	110
S2 2017-2018	131
S2 2018-2019	115
S2 2019-2020	118

99 % Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
96 % Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service

Sensibilisation

335 612 Consultations du site Web
13,78 % Pourcentage d'augmentation des abonnés sur les médias sociaux

Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 2
(2016-2017 à 2019-2020)
	Partenariats nationaux et internationaux officiels signés
S2 2016-2017	1
S2 2017-2018	1
S2 2018-2019	5
S2 2019-2020	1

Demandes

Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.

1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements

Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).

**Tableau 1.0.1. – Les cinq principales Plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence)**
2019‑2020			2018-2019	2017‑2018
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Résultat de fin d'année	2018-2019	2017‑2018
Indications fausses ou trompeuses Abus de domination Vente au-dessus du prix annoncé Vente à prix d'appel Télémarketing trompeur	Indications fausses ou trompeuses Télémarketing trompeur Abus de position dominante Vente au-dessus du prix annoncé Collusion	Indications fausses ou trompeuses Télémarketing trompeur Abus de position dominante Vente au-dessus du prix annoncé Collusion	Indications fausses ou trompeuses Abus de domination Vente au-dessus du prix annoncé Fixation des prix Vente à prix d'appel	Indications fausses ou trompeuses Abus de domination Vente au-dessus du prix annoncé Télémarketing trompeur Réclamations de prix de vente ordinaires

**Tableau 1.0.2. – Plaintes**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Direction des cartels	41	97	138	80	85	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses	1 234	1 992	3 226	2 262	2 036	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des pratiques monopolistiques	149	266	414	364	342	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des fusions	1	3	4	5	37	s.o.	s.o.	s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence	0	1	1	2	8	s.o.	s.o.	s.o.
Centre des renseignements	476	613	1 089	800	1 227	3 592	3 018	s.o.
Nombre total de plaintes	1 901	2 972	4 873	3 513	3 735	3 592	3 018	s.o.

**Tableau 1.0.3. – Questions**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Direction des cartels	14	17	31	33	46	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses	48	74	122	111	174	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des pratiques monopolistiques	22	24	46	27	23	s.o.	s.o.	s.o.
Direction des fusions	8	10	18	15	39	s.o.	s.o.	s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence	2	3	5	8	10	s.o.	s.o.	s.o.
Centre des renseignements	2 822	2 592	5 414	5 781	6 312	6 997	7 915	s.o.
Nombre total de questions	2 916	2 720	5 636	5 975	6 604	6 997	7 915	s.o.

**Tableau 1.0.4. – Commentaires**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
65	21	86	146	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 1.0.5. – Sans mesure d'application**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
202	255	457	473	488	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 1.0.6. – Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Remboursement volontaire/annulation	23	28	51	70	70	s.o.	s.o.	s.o.
En attente	8	6	14	20	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Terminé	428	366	794	884	1 021	s.o.	s.o.	s.o.
Nombre total de demandes	459	400	859	974	1 125	969	812	766

**Tableau 1.0.7. – Norme de service respectée ( %) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
99,3%	99,5%	99,4%	99,5 %	97 %	98 %	99 %	s.o.

**Tableau 1.0.8. – Trucs reçus par l'intermédiaire de la ligne d'avis sur les marchés fédéraux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
29	42	71	91	136	s.o.	s.o.	s.o.

1.1 – Autres demandes

Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.

**Tableau 1.1.1. – Demandes des médias**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
111	94	205	327	458	301	490	532

**Tableau 1.1.2. – Avis écrits requis**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexe	0	0	0	0	0	0	0	0
Complexe	4	3	7	14	15	19	25	15

**Tableau 1.1.3. – Avis écrits préparés**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexe	0	0	0	0	0	0	0	0
Complexe	6	7	13	10	10	17	24	10

**Tableau 1.1.4. – Normes de service respectées ( %) en matière d'avis écrits**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexe	0	0	0	s.o	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Complexe	33 %	86 %	59,5 %	61,5 %	54,3 %	60 %	65 %	100 %

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Application de la loi

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions

**Tableau 2.0.1. – Applications de la loi commencées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	11	10	21	13	15	17	25	11
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	38	17	55	35	38	49	33	37
Lutte contre les pratiques monopolistiques	2	9	11	9	5	8	8	7
Totaux	51	36	87	57	58	74	66	55

**Tableau 2.0.2. – Application de la loi fermées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	5	21	26	12	18	16	22	8
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	18	19	37	24	60	27	33	29
Lutte contre les pratiques monopolistiques	4	5	9	5	7	18	7	10
Totaux	27	45	72	41	83	61	62	47

**Tableau 2.0.3. – Total en cours d'application de la loi**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	CA	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	40	46	35	40	42	44	43	45
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	47	67	65	47	54	77	55	47
Lutte contre les pratiques monopolistiques	12	10	14	12	15	17	27	17
Totaux	99	123	114	99	111	138	125	109

**Tableau 2.0.4. – Enquêtes terminées – Surveillance**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	3	1	1	3	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques	7	8	8	7	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Totaux	10	9	9	10	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

Enquêtes

**Tableau 2.0.5. – Enquêtes commencées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	1	1	2	0	5	5	4	2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	21	4	25	6	7	8	5	4
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	3	3	1	4	4	3	2
Totaux	22	8	30	7	16	17	12	8

**Tableau 2.0.6. – Enquêtes discontinuées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	1	2	3	0	0	4	4	1
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	2	1	3	2	5	1	2	1
Lutte contre les pratiques monopolistiques	1	1	2	4	3	8	2	1
Totaux	4	4	8	6	8	13	8	3

**Tableau 2.0.7. – Mandats de perquisition**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	2	1	3	12	40	2	12	24
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	1	0	1	11	2	9	1	1
Totaux	3	1	4	23	42	11	13	25

**Tableau 2.0.8. – Ordonnances en vertu de l'article 11**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	2	0	142	0	0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	2	0	2	0	0	11	1	2
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	3	7	9	14	17
Totaux	2	0	2	5	7	162	15	19

**Tableau 2.0.9. – Ordonnances de communication**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	4	5	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	4	4	8	8	5	11	20
Totaux	0	4	4	8	12	10	s.o.	s.o.

**Tableau 2.0.10. – Signets d'immunité accordés aux demandeurs**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	2	2	4	3	7	27	31	20
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	2	2	4	3	7	27	31	20

**Tableau 2.0.11. – Signets de clémence accordés aux demandeurs**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	1	6	12	17
Totaux	0	0	0	0	1	6	12	17

2.1 – Renvois

À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).

**Tableau 2.1.1. – Présentation d'une recommandation visant l'immunité**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	1	1	2	4	2	2	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	1	1	2	4	2	2	s.o.	s.o.

**Tableau 2.1.2. – Présentation d'une recommandation visant la clémence**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	2	1	s.o.	s.o.
Totaux	0	0	0	0	2	1	s.o.	s.o.

**Tableau 2.1.3. – Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	4	4	1	0	2	2	4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	1	0	1	1	1	0	0	1
Totaux	1	4	5	2	1	2	2	5

**Tableau 2.1.4. – Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	3	0	0	7	9	8	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	s.o.	s.o.
Totaux	3	0	0	7	9	8	s.o.	s.o.

**Tableau 2.1.5. – Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	2	0	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	s.o.	s.o.
Totaux	0	0	0	0	2	0	s.o.	s.o.

**Tableau 2.1.6. – Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	1	1	0	0	1	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	1	1	3	0	0	s.o.	s.o.
Totaux	0	2	2	3	0	1	s.o.	s.o.

2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence

**Tableau 2.2.1. – Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	1	2	1	1
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	0	0	2	0	s.o.
Totaux	0	0	0	0	1	4	1	s.o.

**Tableau 2.2.2. – Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	2	1	1	1	1
Lutte contre les pratiques monopolistiques	1	1	1	1	2	2	1	4
Totaux	1	1	1	3	3	3	2	5

**Tableau 2.2.3. – Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	0	0	0	0	0

**Tableau 2.2.4. – Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	3	0	0	0	1	2	2	2
Totaux	3	0	0	0	1	2	2	2

**Tableau 2.2.5. – Personnes accusées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	4	0	0	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	4	0	0	s.o.	s.o.

**Tableau 2.2.6. – Entreprises accusées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	1	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	0	0	1	s.o.	s.o.

**Tableau 2.2.7. – Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	1	0	1	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	0	0	0	1	0	1	s.o.	s.o.

**Tableau 2.2.8. – Appels interjetés**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	0	0	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	1	0	0	0
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	0	1	1	1	s.o.
Totaux	0	0	0	0	2	1	1	s.o.

**Tableau 2.2.9. – Appels en cours**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	7	0	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	1	1	1	0	s.o.
Totaux	0	0	0	1	1	8	0	s.o.

2.3 – Règlements et issues

**Tableau 2.3.1. – Autres instruments de règlement**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	14	14	6	5	9	8	9
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	8	7	15	27	30	21	20	14
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	1	1	6	1	4	3	1
Totaux	8	22	30	39	36	33	31	24

**Tableau 2.3.2. – Consentements enregistrés (non liés aux fusions)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	2	1	3	1	4	7	4	3
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	0	2	4	1	1
Totaux	2	1	3	1	6	11	5	4

**Tableau 2.3.3. – Plaidoyers de culpabilité (sans procédures contentieuses)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	3	0	3	2	4	5	7	6
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	3	0	3	2	4	5	7	6

**Tableau 2.3.4. – Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	4	0	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	3	1	5	1
Totaux	0	0	0	0	7	1	s.o.	s.o.

**Tableau 2.3.5. – Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	1	0	0	0
Totaux	0	0	0	0	1	0	0	0

**Tableau 2.3.6. – Arrêt des procédures**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	1	2	0	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	8	0	1	1
Totaux	0	0	0	1	10	0	s.o.	s.o.

**Tableau 2.3.7. – Ordonnances d'interdiction avec condamnation**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence).
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	3	2	4	0
Totaux	0	0	0	0	3	2	4	0

**Tableau 2.3.8. – Ordonnances d'interdiction sans condamnation**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	1	1	2	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	2	0	0	0
Totaux	0	1	1	2	2	0	0	0

**Tableau 2.3.9. – Ordonnances et injonctions provisoires**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	1	1	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	0	0	0	0	0	0	0
Totaux	0	1	1	0	0	0	0	0

**Tableau 2.3.10. – Montant total des amendes infligées (en millions de dollars)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0 $	0 $	0 $	1,3 $	14,83 $	13,28 $	3,18 $	8,65 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0 $	0 $	0 $	0 $	0,18 $	0,45 $	0,06 $	0,164 $
Totaux	0 $	0 $	0 $	1,3 $	15,01 $	13,73 $	3,24 $	8,81 $

**Tableau 2.3.11. – Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) (en millions de dollars)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0 $	0,75 $	0,75 $	5,9 $	s.o	s.o	s.o	s.o
Totaux	0 $	0,75 $	0,75 $	5,9 $	s.o	s.o	s.o	s.o

**Tableau 2.3.12. – Personnes condamnées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	2	1	3	1	1	2	2	2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	4	1	4	2
Totaux	2	1	3	1	5	3	6	4

**Tableau 2.3.13. – Entreprises condamnées**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0	0	0	0	6	3	6	4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	1	1	0	0
Totaux	0	0	0	0	7	4	6	4

**Tableau 2.3.14. – Peines d'emprisonnement combinées (en mois)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	40	19	59	0	0	33	18	14
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	66	16	45	18
Totaux	40	19	59	0	66	49	63	32

**Tableau 2.3.15. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	8,0 $	1,3 $	9,3 $	0,7 $	5,1 $	19,3 $	4,75 $	5 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	1 $	5 $
Totaux	8,0 $	1,3 $	9,3 $	0,7 $	5,1 $	19,3 $	5,75 $	10 $

**Tableau 2.3.16. – Montant total des restitutions (en millions de dollars)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	11,82 $	7,34 $	7,11 $
Totaux	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	11,82 $	7,34 $	7,11 $

**Tableau 2.3.17. – Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	0	0	0	0	0	0	0	0
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0	1	1	0	1	3	0	s.o.
Totaux	0	1	1	0	1	3	0	s.o.

**Tableau 2.3.18. – Total des frais d'enquêtes recouvrés (en millions de dollars)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Lutte contre les cartels	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	s.o.	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses	1,0 $	0 $	1,0 $	0 $	0,08 $	s.o.	s.o.	s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	s.o.	s.o.	s.o.
Totaux	1,0 $	0 $	1,0 $	0 $	0,08 $	s.o.	s.o.	s.o.

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3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Examen de fusions

**Tableau 3.0.1. – Commencés**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
126	117	243	217	247	234	230	254

**Tableau 3.0.2. – Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
120	110	230	197	229	217	212	240

**Tableau 3.0.3. – Autres examens**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
6	7	13	20	18	17	18	14

**Tableau 3.0.4. – Terminés**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
116	118	234	230	253	238	221	245

**Tableau 3.0.5. – Aucune mesure**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
114	116	230	225	246	226	212	231

**Tableau 3.0.6. – Avec une mesure d'application en vertu de la loi**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
3	2	5	5	7	9	7	9

**Tableau 3.0.7. – Transactions abandonnées pour des motifs non liés à la position du Bureau**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	0	1	1	0	3	2	5

**Tableau 3.0.8. – Total des examens de fusions en cours**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	CA	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
22	32	31	22	32	37	36	24

Demandes de renseignements

**Tableau 3.0.9. – Commencées**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
4	2	6	1	2	3	7	3

**Tableau 3.0.10. – Abandonnées**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	0	1	0	0	0	1	0

3.1 – Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application

**Tableau 3.1.1. – Certificats de décision préalable**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
42	61	103	92	91	116	83	120

**Tableau 3.1.2. – Lettres de non intervention envoyées**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
66	50	116	108	132	96	113	101

**Tableau 3.1.3. – Autres examens**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
7	5	12	24	23	14	16	10

**Tableau 3.1.4. – Total des examens conclus sans mesure d'application**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
114	116	230	224	246	226	212	231

3.2 – Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application

**Tableau 3.2.1. – Consentements^{Note de bas de page 1}**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	1	2	5	6	8	7	2

**Tableau 3.2.2. – Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
0	0	0	1	0	1	0	2

**Tableau 3.2.3. – Autres instruments de règlement**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements).
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
0	0	0	0	1	0	0	4

**Tableau 3.2.4. – Examens en vertu de l'article 92**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	0	1	0	0	0	0	1

**Tableau 3.2.5. – Total des examens terminés (avec mesure d'application)**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
3	2	5	5	7	9	7	9

3.3 – Fusions ‒ autres

**Tableau 3.3.1. – Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	1	2	0	0	0	1	0

**Tableau 3.3.2. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	s.o.	s.o.

**Tableau 3.3.3. – Demandes de renseignements supplémentaires envoyées**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
6	3	9	13	13	22	12	10

3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions

Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.

**Tableau 3.4.1. – Examens des fusions terminés (nombre)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Total - Nombre total d'examens conclus avec les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes	80	88	168	142	161	169	138	170
Complexes	31	26	57	67	70	53	65	55
Totaux	111	114	225	209	231	222	203	225

**Tableau 3.4.2. – Examens des fusions terminés ( %)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes – Pourcentage de fusions non complexes conclues Complexes – Pourcentage de fusions complexes conclues
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes	72 %	77 %	74,5 %	68 %	69,75 %	77 %	67 %	76 %
Complexes	28 %	23 %	25,5 %	32 %	30,25 %	23 %	33 %	24 %

**Tableau 3.4.3. – Norme de service respectée (nombre)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes	78	87	165	142	155	168	133	168
Complexes	28	25	53	61	60	39	55	50
Totaux	106	112	218	203	215	207	188	218

**Tableau 3.4.4. – Normes de service respectées ( %)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes - L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 % Complexes - L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes	98 %	99 %	98,5 %	100 %	96,25 %	99 %	96 %	99 %
Complexes	90 %	96 %	93 %	91 %	85,75 %	74 %	85 %	91 %

**Tableau 3.4.5. – Durée moyenne des examens (en jours)**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes – Moyenne d'examen des fusions non complexes de temps en jours Complexes – Moyenne d'examen des fusions complexes de temps en jours
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Non complexes	11,6	10,33	10,97	10,4	10,59	10,48	10,61	10,55
Complexes	37,13	35,04	36,09	41,6	52,75	52,14	35,87	33,35

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Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.

4.0 – Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.

**Tableau 4.0.1. – Présentations aux organismes de réglementation**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	6	7	8	3	4	4	9

**Tableau 4.0.2. – Autres interventions de promotion**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
6	12	18	10	20	31	25	24

**Tableau 4.0.3. – Études de marché**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'études de marché réalisées.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1	0	1	0	1	0	0	3

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5.0 – Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.

**Tableau 5.0.1. – Présentations et discours**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
56	55	111	159	139	160	135	141

**Tableau 5.0.2. – Présentations sur le truquage d'offres**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
4	15	19	14	22	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.3. – Participants aux présentations sur le truquage d'offres**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
210	683	893	895	1 060	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.4. – Publications**
Mesure	2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Mesure	T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses	1	2	3	6	1	0	3	3
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques	12	9	21	24	13	30	30	2
Direction générale de la promotion de la concurrence	39	25	64	82	26	32	31	10
Total	52	36	88	111	40	62	64	26

**Tableau 5.0.5. – Consultation du site Web**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
324 359	335 612	659 971	740 880	682 101	696 517	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.6. – Nombre de visionnements**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
16 519	31 869	48 388	34 023	29 864	44 736	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.7. – Mentions dans les médias**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
6 534	3 367	9 901	7 098	12 017	9 757	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.8. – Mentions sur Twitter**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
4 107	3 341	7 448	7 109	12 304	18 699	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.9. – Participation des médias sociaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
8 976	31 639	40 615	20 411	27 630	13 043	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.10. – Présence dans les médias sociaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc..
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
14 504	16 364	16 364	13 233	11 119	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 5.0.11. – Pourcentage d'augmentation des suivis des médias sociaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
8,59 %	13,78 %	27 %	15,53 %	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

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6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise

**Tableau 6.0.1. – Activités de sensibilisation à la conformité**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
18	47	65	26	38	32	12	s.o.

**Tableau 6.0.2. – Participants aux activités de sensibilisation à la conformité**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
1 993	742	2 735	1 231	2 086	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 6.0.3. – Publications sur la conformité**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
0	3	3	2	7	5	0	s.o.

**Tableau 6.0.4. – Évaluations du Programme de conformité d'entreprise**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en 0considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total
0	1	1	11	2	2	0	s.o.

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7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger

Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.

International

**Tableau 7.0.1. – Partenariats internationaux officiels conclus**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
2	0	2	0	2	2	2	2	20

**Tableau 7.0.2. – Réunions officielles**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
6	11	17	19	31	43	15	5	s.o.

**Tableau 7.0.3. – Notifications internationales**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
70	76	146	105	139	131	95	91	s.o.

**Tableau 7.0.4. – Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
12	7	19	27	23	35	17	16	s.o.

**Tableau 7.0.5. – Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
3	7	10	8	8	10	s.o.	s.o.	s.o.

**Tableau 7.0.6. – Demandes de contacts**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni ).
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
74	68	142	52	106	40	s.o.	s.o.	s.o.

National

**Tableau 7.0.7. – Partenariats canadiens officiels signés**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
1	1	2	7	1	3	6	3	32

**Tableau 7.0.8. – Réunions nationales**
2019‑2020			2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
Nombre de rencontres avec des intervenants canadiens, notamment des organisations gouvernementales et organismes de réglementation, des groupes de réflexion et des universitaires.
T1 1^er avril – 30 septembre	T2 1^er octobre – 31 mars	Total	2018‑2019 Total	2017‑2018 Total	2016‑2017 Total	2015‑2016 Total	2014‑2015 Total	Grand Total
69	121	190	127	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.

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Glossaire

Autre instrument de règlement :: Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
Avis écrits :: Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence :: Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
Consentement :: Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
Enquêtes civiles ou pénales :: Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Enquête par le commissaire :: Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.

Étude de marché :: Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Évaluation de la conformité :: Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :: L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes :: Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :: Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Immunité :: Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Le défenseur de la concurrence :: Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :: La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.

Loi sur l'étiquetage du textile :: La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence :: La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :: La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
Numéro d'identification CA :: Le numérod'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l'article 11 :: L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d'entreprise :: Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
Tribunal de la concurrence :: Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Tribunaux :: En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.

Date de modification :: 2020-05-27

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Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2019-2020

Pour la période se terminant le 31 mars 2020

Table des matières

Engagements et résultats 2019‑2020

Priorités 1 : Afin de se concentrer sur des domaines essentiels qui revêtent de l'importance pour les Canadiens, notamment l'économie numérique, les télécommunications, la santé et les biosciences, ainsi que les infrastructures

Priorités 2 : Afin de renforcer notre rôle à titre de défenseur de la concurrence au Canada

Priorités 3 : Afin de former des relations stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux et améliorer ces relations, en vue de promouvoir les politiques en matière de concurrence, de favoriser la convergence et de soutenir l'application de la loi

Priorités 4 : Afin de poursuivre les efforts axés sur les politiques et la promotion en mettant l'accent sur la concurrence dans l'économie fondée sur les données

Priorités 5 : Afin de mettre l'accent sur le perfectionnement des compétences essentielles et s'assurer que nos employés possèdent les bons outils pour suivre le rythme du milieu de travail, de l'économie et du paysage juridique en constante évolution

Priorités 6 : Afin de moderniser nos processus et politiques pour permettre des gains en efficience à l'échelle de l'organisme

Faits saillants pour les semestres

Faits saillants pour le semestre 1

Faits saillants pour le semestre 2

Demandes

1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements

1.1 – Autres demandes

Application de la loi

2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions

Enquêtes

2.1 – Renvois

2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence

2.3 – Règlements et issues

3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions

Examen de fusions

Demandes de renseignements

3.1 – Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application

3.2 – Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application

3.3 – Fusions ‒ autres

3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions

Promotion de la concurrence

4.0 – Promotion

5.0 – Sensibilisation

6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise

7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger

International

National

Glossaire