Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2019-2020
Pour la période se terminant le 31 mars 2020
Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre les semestres 1 (T1) et 2 (T2). L'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS, inclut des mesures de rendement et des résultats pour les engagements de 2019‑2020, ainsi qu'un texte soulignant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.
Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices. Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.
Table des matières
Engagements et résultats 2019‑2020
Priorités 1 : Afin de se concentrer sur des domaines essentiels qui revêtent de l'importance pour les Canadiens, notamment l'économie numérique, les télécommunications, la santé et les biosciences, ainsi que les infrastructures
- Faire avancer les affaires d'application de la loi relatives à l'économie numérique, aux télécommunications, à la santé et aux biosciences ainsi qu'aux infrastructures, dans la mesure où les ressources et la preuve le permettront
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique entamées | Nous avons entamé 16 affaires relatives à l'économie numérique | Nous avons entamé 25 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons entamé 41 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique conclues | Nous avons conclu 16 affaires relatives à l'économie numérique | Nous avons conclu 18 affaires relatives à l'économie numérique. En tout, nous avons conclu 34 affaires relatives à l'économie numérique au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique en cours | Nous avons poursuivi les travaux sur 37 affaires relatives à l'économie numérique | Nous avons poursuivi les travaux sur 40 affaires relatives à l'économie numérique à la fin de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications entamées | Nous avons entamé 2 affaires relatives aux télécommunications | Nous avons entamé 7 affaires relatives aux télécommunications. En tout, nous avons entamé 9 affaires relatives aux télécommunications au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications conclues | Nous avons conclu 1 affaire relative aux télécommunications | Nous avons conclu 3 affaires relatives aux télécommunications. En tout, nous avons conclu 4 affaires relatives aux télécommunications au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications en cours | Nous avons poursuivi les travaux sur 2 affaires relatives aux télécommunications | Nous avons poursuivi les travaux sur 3 affaires relatives aux télécommunications à la fin de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences entamées | Nous avons entamé 13 affaires relatives à la santé et aux biosciences | Nous avons entamé 12 affaires relatives à la santé et aux biosciences. En tout, nous avons entamé 25 affaires relatives à la santé et aux biosciences au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences conclues | Nous avons conclu 11 affaires relatives à la santé et aux biosciences | Nous avons conclu 11 affaires relatives à la santé et aux biosciences. En tout, nous avons conclu 22 affaires relatives à la santé et aux biosciences au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences en cours | Nous avons poursuivi les travaux sur 6 affaires relatives à la santé et aux biosciences | Nous avons poursuivi les travaux sur 5 affaires relatives à la santé et aux biosciences à la fin de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures entamées | Nous avons entamé 39 affaires relatives aux infrastructures | Nous avons entamé 24 affaires relatives aux infrastructures. En tout, nous avons entamé 63 affaires relatives aux infrastructures au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures conclues | Nous avons conclu 35 affaires relatives aux infrastructures | Nous avons conclu 27 affaires relatives aux infrastructures. En tout, nous avons conclu 62 affaires relatives aux infrastructures au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures en cours | Nous avons poursuivi les travaux sur 15 affaires relatives aux infrastructures | Nous avons poursuivi les travaux sur 12 affaires relatives aux infrastructures à la fin de l'exercice 2019‑2020 |
Priorités 2 : Afin de renforcer notre rôle à titre de défenseur de la concurrence au Canada
- Publier 10 alertes aux consommateurs et aux entreprises
- Faciliter les discussions sur la concurrence au sommet du G7
- Mener 15 activités de sensibilisation
- Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales
- Mener 10 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées | Nous avons publié 3 alertes aux consommateurs | Nous avons publié 3 alertes aux consommateurs. En tout, nous avons publié 6 alertes aux consommateurs au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Discussions sur la concurrence facilitées au sommet du G7 | Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autorités de la concurrence du G7 pour élaborer une « compréhension commune de la concurrence et de l'économie numérique ». La compréhension commune est le fruit de longues discussions entamées sous la présidence française du G7 en 2019 et montre un consensus au sein du G7 quant à l'importance que les autorités de la concurrence suivent le rythme du monde numérique | |
Nombre d'activités de sensibilisation menées | Nous avons mené 7 activités de sensibilisation | Nous avons mené 18 activités de promotion de la concurrence, portant le total de ces activités à 25 au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales | Nous avons donné une présentation sur truquage d'offres à un association commerciale | Nous avons donné 8 présentations sur la conformité et le truquage d'offres à des petites et moyennes entreprises, à des conseillers juridiques internes et à des associations commerciales, notamment l'Association du Barreau canadien et l'Association des architectes en pratique privée du Québec. En tout, nous avons donné 9 présentations auprès de ces communautés au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'activités promotionnelles relatives à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux | Nous avons mené 4 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux | Nous avons tenu 15 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux. En tout, nous avons tenu 19 activités promotionnelles au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Priorités 3 : Afin de former des relations stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux et améliorer ces relations, en vue de promouvoir les politiques en matière de concurrence, de favoriser la convergence et de soutenir l'application de la loi
- Organiser des séminaires ou des ateliers internationaux ou y assister
- Tenir des réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux au pays
- Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés
- Organiser la rencontre trilatérale de 2019‑2020 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique
- Coprésider le Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO) du Réseau international de la concurrence (RIC) et jouer un rôle de premier plan dans d'autres forums, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Nombre de séminaires, ateliers ou forums internationaux organisés ou auxquels nous avons assisté | Nous avons participé à 12 réunions et ateliers internationaux, notamment les réunions sur la concurrence organisées par l'OCDE à Paris, en France, l'atelier sur la poursuite efficace des infractions en matière de cartel de l'OCDE et de la COFECE au Mexique et la conférence annuelle du RIC à Cartagena, en Colombie | Nous avons participé à 7 réunions et ateliers internationaux, notamment l'atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence (RIC) à Foz do Iguaçu, au Brésil; la réunion du Comité sur la politique des consommateurs et du Comité de la concurrence de l'OCDE à Paris, en France; la réunion sur le numérique du Royaume-Uni avec des partenaires clés à Paris, en France; la réunion du groupe de travail sur les fraudes internationales par marketing de masse à Londres, au Royaume-Uni. En tout, nous avons participé à un total de 19 réunions et ateliers internationaux au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre de réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux | Nous avons tenu 34 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, le Bureau du vérificateur général, la Banque du Canada et la GRC | Nous avons tenu 100 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont Santé Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l'Institut de recherche en politiques publiques. En tout, nous avons tenu 134 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés (fédéraux, provinciaux et municipaux) | Nous avons donné 4 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et à des communautés, notamment à BC Hydro et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire | Nous avons donné 18 présentations sur la conformité et le truquage d'offres à des organismes et à des communautés chargés des marchés publics, notamment Waste Management et l'Association des Architectes en pratique privée du Québec. En tout, nous avons donné 22 présentations au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Organisation la rencontre trilatérale de 2019‑2020 | Les travaux préparatoires se poursuivent en vue de la rencontre trilatérale de 2019‑2020; de plus amples renseignements seront fournis dans le rapport sur les statistiques du deuxième semestre | Le 28 octobre 2019, nous avons accueilli le département de la Justice des États-Unis, la Federal Trade Commission des États-Unis et la Commission fédérale de la concurrence économique du Mexique pour la réunion trilatérale annuelle. Entre autres sujets abordés, il y avait des affaires récentes et les priorités, en mettant l'accent sur l'application de la loi en matière de concurrence et la promotion de la concurrence sur le plan de l'économie numérique |
Coprésidence du GTEO du RIC et rôle de premier plan auprès de l'OCDE et du RICPC | Nous avons continué à jouer un rôle de premier plan au sein du GTEO du RIC en assumant les fonctions suivantes :
Nous avons conservé notre rôle de membre actif du groupe consultatif du RICPC en donnant des conseils et des directives à sa présidence. Le 17 mai 2019, on a annoncé que le Bureau assumera la présidence du RICPC à compter du 1er juillet 2020. Notre présidence sera axée sur l'économie numérique, la véracité des publicités en ligne et des sujets connexes |
Nous avons participé à 3 ateliers du RIC, soit l'atelier sur les cartels, l'atelier sur le code de conduite unilatéral et l'atelier sur les fusions Nous avons continué à jouer un rôle actif en ce qui a trait au travail du Comité de la concurrence de l'OCDE, le commissaire ayant été élu en tant que membre du groupe directeur du Comité pour 2020 Nous avons continué à fournir une orientation et des conseils à la présidence du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs en tant que membre du comité consultatif du réseau. Nous assumerons la présidence à compter du 1er juillet 2020. Notre présidence portera essentiellement sur l'économie numérique, l'éthique publicitaire en ligne et les sujets connexes |
Priorités 4 : Afin de poursuivre les efforts axés sur les politiques et la promotion en mettant l'accent sur la concurrence dans l'économie fondée sur les données
- Tenir un Forum sur les données pour discuter des défis sur le plan de la réglementation et de l'application de la loi dans l'économie fondée sur les données
- Participer à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada
- Publier l'Étude de marché sur les services à large bande
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Tenue du Forum sur les données au printemps 2019 | Nous avons tenu le Forum sur les données en mai 2019. Nous avons organisé le Forum pour favoriser les échanges sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les responsables de l'application de la loi en matière de concurrence dans l'économie numérique en croissance rapide. Plus de 100 participants du Canada et de l'étranger ont assisté au Forum, notamment des représentants du monde des affaires, des milieux juridique et universitaire, des organismes de réglementation fédéraux et des autorités de la concurrence étrangères | |
Participation à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada | Nous avons déposé un premier mémoire en lien avec l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada, qui présentait une analyse des renseignements accessibles au public et un résumé des principales constatations issues d'examens antérieurs menés par le Bureau dans cette industrie. Nous avons depuis obtenu des données confidentielles des entreprises de services sans fil (par l'intermédiaire du CRTC) pour analyser l'état actuel de la concurrence dans le marché des services sans fil et les recours possibles en cas de problèmes de concurrence | Nous avons continué notre participation à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada. Nous avons déposé nos commentaires additionnels et notre étude économique, qui analysait les données sans fil confidentielles d'entreprises de télécommunications. En fonction des résultats, nous avons émis la recommandation que le CRTC autorise les exploitants de réseaux mobiles virtuels sans réseau à avoir un accès temporaire aux réseaux des entreprises de télécommunications nationales pour les entreprises régionales qui ont l'intention d'investir et d'élargir leurs propres réseaux. En février 2020, des représentants du Bureau, dont le commissaire de la concurrence, ont participé à une audience du CRTC sur les services sans fil mobiles |
Publication de l'Étude de marché sur les services à large bande | Nous avons terminé notre étude de marché pour examiner la concurrence et les habitudes des consommateurs dans l'industrie des services Internet haute vitesse au Canada en août 2019 |
Priorités 5 : Afin de mettre l'accent sur le perfectionnement des compétences essentielles et s'assurer que nos employés possèdent les bons outils pour suivre le rythme du milieu de travail, de l'économie et du paysage juridique en constante évolution
- Offrir des séances de formation ou d'information au personnel, notamment sur le leadership et la formation linguistique
- Mener une activité par mois liée au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Nombre de séances de formation ou d'information offertes | Nous avons offert 58 séances de formation ou d'information aux employés | Nous avons offert aux employés 43 séances de formation ou d'information. En tout, nous avons offert 101 séances de formation ou d'information au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Nombre d'activités menées relatives au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion | Nous avons fait la promotion de 26 activités et événements liés au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion auprès des employés, notamment une discussion non officielle sur l'ACS+ et des activités dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique | Nous avons fait la promotion, auprès des employés, de 24 activités et événements liés au mieux-être, à la diversité et à l'inclusion en milieu de travail et à l'utilisation des langues officielles (LO). En tout, nous avons fait la promotion de 50 activités et événements au cours de l'exercice 2019‑2020 |
Priorités 6 : Afin de moderniser nos processus et politiques pour permettre des gains en efficience à l'échelle de l'organisme
- Embaucher un dirigeant principal de l'application numérique de la loi
- Soutenir la mise en œuvre d'outils de travail numériques à l'échelle de l'organisme
Indicateurs | Résultats du premier semestre (du 1er avril au 30 septembre) |
Résultats du deuxième semestre (du 1er octobre au 31 mars) |
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Embauche d'un dirigeant principal de l'application numérique de la loi | En juillet 2019, M. George McDonald, associé adjoint et responsable principal de compte à IBM, a commencé à exercer ses fonctions en tant que dirigeant principal de l'application numérique de la loi du Bureau. M. McDonald aide le Bureau à surveiller le paysage numérique, à relever et à évaluer de nouvelles techniques d'enquête et à accroître notre capacité en matière de collecte de renseignements numériques | |
Déploiement d'outils numériques dans l'ensemble de l'organisme | Les employés du Bureau de la concurrence disposent maintenant d'outils numériques plus modernes et polyvalents, notamment la suite d'applications Office 365 et un réseau Wi-Fi ministériel sécurisé, qui leur permettent de travailler plus efficacement | Le Bureau continue d'appuyer la mise en œuvre d'outils numériques pour le milieu de travail dans l'ensemble de l'organisation afin de permettre à ses employés de travailler de manière efficace et efficiente |
Faits saillants pour les semestres
Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et explique les écarts importants dans les données au besoin.
Faits saillants pour le semestre 1
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Faits saillants pour le semestre 1
Semestre 1 - Affaires d'application de la loi
(2016-2017 à 2019‑2020)Commencées Conclues S1 2016-2017 31 25 S1 2017-2018 35 39 S1 2018‑2019 25 23 S1 2019‑2020 51 27 Semestre 1 - Affaires d'application de la loi - Les secteurs clés
(Application de la loi – Questions non liées aux fusions et fusion)Affaires d'infrastructure Affaires d'économie numérique Affaires de la santé et aux biosciences Affaires de télécommunications Commencées 39 16 13 2 Conclues 35 17 11 1 Application de la loi – Règlements et résultats
8 millions $ Montant total des sanctions administratives pécuniaires
1 million $ Total des frais d'enquêtes recouvrés
2 Personnes condamnéesLes cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales
- Indications fausses ou trompeuses
- Abus de position dominante
- Vente au-dessus du prix annoncé
- Vente à prix d'appel
- Télémarketing trompeur
Plaintes et demandes de renseignements
1 901 Plaintes reçues
2 916 Questions reçues
29 Informations reçues par l'intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédérauxFusions — Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2016-2017 à 2019‑2020)Examens terminés S1 2016-2017 128 S1 2017-2018 122 S1 2018‑2019 115 S1 2019‑2020 116 98 % Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
90 % Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de serviceSensibilisation
324 359 Consultations du site Web
8,59 % Pourcentage d'augmentation des abonnés sur les médias sociauxPartenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1
(2016-2017 à 2019‑2020)Partenariats nationaux et internationaux officiels signés S1 2016-2017 3 S1 2017-2018 2 S1 2018‑2019 2 S1 2019‑2020 3
Faits saillants pour le semestre 2
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Faits saillants pour le semestre 2
Semestre 2 - Affaires d'application de la loi
2016-2017 à 2019-2020
(non liées aux fusions)Commencées Conclues S2 2016-2017 43 36 S2 2017-2018 23 44 S2 2018-2019 32 18 S3 2019-2020 36 45 Semestre 2 - Affaires d'application de la loi - Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusions)Affaires d'infrastructure Affaires d'économie numérique Affaires de santé et de biosciences Affaires de télécommunications Commencées 24 25 12 7 Conclues 27 18 11 3 Application de la loi – Règlements et résultats
1,3 millions $ Montant total des sanctions administratives pécuniaires
750 000 $ Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1)
19 mois Peines d'emprisonnement combinéesLes cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales
- Indications fausses ou trompeuses
- Télémarketing trompeur
- Abus de position dominante
- Vente au-dessus du prix annoncé
- Collusion
Plaintes et demandes de renseignements
2 972 Plaintes reçues
2 720 Questions reçues
42 Informations reçues par l'intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédérauxFusions — Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2 (2016-2017 à 2019-2020)Examens terminés S2 2016-2017 110 S2 2017-2018 131 S2 2018-2019 115 S2 2019-2020 118 99 % Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service
96 % Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de serviceSensibilisation
335 612 Consultations du site Web
13,78 % Pourcentage d'augmentation des abonnés sur les médias sociauxPartenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 2
(2016-2017 à 2019-2020)Partenariats nationaux et internationaux officiels signés S2 2016-2017 1 S2 2017-2018 1 S2 2018-2019 5 S2 2019-2020 1
Demandes
Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.
1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements
Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).
2019‑2020 | 2018-2019 | 2017‑2018 | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Résultat de fin d'année | ||
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Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux). | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Direction des cartels | 41 | 97 | 138 | 80 | 85 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques commerciales trompeuses | 1 234 | 1 992 | 3 226 | 2 262 | 2 036 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques monopolistiques | 149 | 266 | 414 | 364 | 342 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des fusions | 1 | 3 | 4 | 5 | 37 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 0 | 1 | 1 | 2 | 8 | s.o. | s.o. | s.o. |
Centre des renseignements | 476 | 613 | 1 089 | 800 | 1 227 | 3 592 | 3 018 | s.o. |
Nombre total de plaintes | 1 901 | 2 972 | 4 873 | 3 513 | 3 735 | 3 592 | 3 018 | s.o. |
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits). | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Direction des cartels | 14 | 17 | 31 | 33 | 46 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques commerciales trompeuses | 48 | 74 | 122 | 111 | 174 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des pratiques monopolistiques | 22 | 24 | 46 | 27 | 23 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction des fusions | 8 | 10 | 18 | 15 | 39 | s.o. | s.o. | s.o. |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 2 | 3 | 5 | 8 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. |
Centre des renseignements | 2 822 | 2 592 | 5 414 | 5 781 | 6 312 | 6 997 | 7 915 | s.o. |
Nombre total de questions | 2 916 | 2 720 | 5 636 | 5 975 | 6 604 | 6 997 | 7 915 | s.o. |
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
65 | 21 | 86 | 146 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées). | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
202 | 255 | 457 | 473 | 488 | s.o. | s.o. | s.o. |
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Remboursement volontaire/annulation | 23 | 28 | 51 | 70 | 70 | s.o. | s.o. | s.o. |
En attente | 8 | 6 | 14 | 20 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Terminé | 428 | 366 | 794 | 884 | 1 021 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre total de demandes | 459 | 400 | 859 | 974 | 1 125 | 969 | 812 | 766 |
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
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T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
99,3% | 99,5% | 99,4% | 99,5 % | 97 % | 98 % | 99 % | s.o. |
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
29 | 42 | 71 | 91 | 136 | s.o. | s.o. | s.o. |
1.1 – Autres demandes
Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
111 | 94 | 205 | 327 | 458 | 301 | 490 | 532 |
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Complexe | 4 | 3 | 7 | 14 | 15 | 19 | 25 | 15 |
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Complexe | 6 | 7 | 13 | 10 | 10 | 17 | 24 | 10 |
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexe | 0 | 0 | 0 | s.o | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Complexe | 33 % | 86 % | 59,5 % | 61,5 % | 54,3 % | 60 % | 65 % | 100 % |
Application de la loi
Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 11 | 10 | 21 | 13 | 15 | 17 | 25 | 11 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 38 | 17 | 55 | 35 | 38 | 49 | 33 | 37 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 2 | 9 | 11 | 9 | 5 | 8 | 8 | 7 |
Totaux | 51 | 36 | 87 | 57 | 58 | 74 | 66 | 55 |
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 5 | 21 | 26 | 12 | 18 | 16 | 22 | 8 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 18 | 19 | 37 | 24 | 60 | 27 | 33 | 29 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 4 | 5 | 9 | 5 | 7 | 18 | 7 | 10 |
Totaux | 27 | 45 | 72 | 41 | 83 | 61 | 62 | 47 |
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
CA | ||||||
Lutte contre les cartels | 40 | 46 | 35 | 40 | 42 | 44 | 43 | 45 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 47 | 67 | 65 | 47 | 54 | 77 | 55 | 47 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 12 | 10 | 14 | 12 | 15 | 17 | 27 | 17 |
Totaux | 99 | 123 | 114 | 99 | 111 | 138 | 125 | 109 |
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 3 | 1 | 1 | 3 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 7 | 8 | 8 | 7 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 10 | 9 | 9 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Enquêtes
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 1 | 2 | 0 | 5 | 5 | 4 | 2 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 21 | 4 | 25 | 6 | 7 | 8 | 5 | 4 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 3 | 3 | 1 | 4 | 4 | 3 | 2 |
Totaux | 22 | 8 | 30 | 7 | 16 | 17 | 12 | 8 |
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 2 | 3 | 0 | 0 | 4 | 4 | 1 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 2 | 1 | 3 | 2 | 5 | 1 | 2 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 1 | 1 | 2 | 4 | 3 | 8 | 2 | 1 |
Totaux | 4 | 4 | 8 | 6 | 8 | 13 | 8 | 3 |
Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 2 | 1 | 3 | 12 | 40 | 2 | 12 | 24 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 0 | 1 | 11 | 2 | 9 | 1 | 1 |
Totaux | 3 | 1 | 4 | 23 | 42 | 11 | 13 | 25 |
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 142 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 | 1 | 2 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 3 | 7 | 9 | 14 | 17 |
Totaux | 2 | 0 | 2 | 5 | 7 | 162 | 15 | 19 |
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 5 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 4 | 4 | 8 | 8 | 5 | 11 | 20 |
Totaux | 0 | 4 | 4 | 8 | 12 | 10 | s.o. | s.o. |
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 2 | 2 | 4 | 3 | 7 | 27 | 31 | 20 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 2 | 2 | 4 | 3 | 7 | 27 | 31 | 20 |
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | 12 | 17 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | 12 | 17 |
2.1 – Renvois
À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 1 | 1 | 2 | 4 | 2 | 2 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 1 | 1 | 2 | 4 | 2 | 2 | s.o. | s.o. |
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | s.o. | s.o. |
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 4 | 4 | 1 | 0 | 2 | 2 | 4 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Totaux | 1 | 4 | 5 | 2 | 1 | 2 | 2 | 5 |
Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 3 | 0 | 0 | 7 | 9 | 8 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Totaux | 3 | 0 | 0 | 7 | 9 | 8 | s.o. | s.o. |
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | s.o. | s.o. |
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 3 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Totaux | 0 | 2 | 2 | 3 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 1 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 4 | 1 | s.o. |
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 4 |
Totaux | 1 | 1 | 1 | 3 | 3 | 3 | 2 | 5 |
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Totaux | 3 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | s.o. | s.o. |
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | s.o. | s.o. |
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | s.o. |
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 8 | 0 | s.o. |
2.3 – Règlements et issues
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 14 | 14 | 6 | 5 | 9 | 8 | 9 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 8 | 7 | 15 | 27 | 30 | 21 | 20 | 14 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 1 | 1 | 6 | 1 | 4 | 3 | 1 |
Totaux | 8 | 22 | 30 | 39 | 36 | 33 | 31 | 24 |
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 2 | 1 | 3 | 1 | 4 | 7 | 4 | 3 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 4 | 1 | 1 |
Totaux | 2 | 1 | 3 | 1 | 6 | 11 | 5 | 4 |
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 3 | 0 | 3 | 2 | 4 | 5 | 7 | 6 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 3 | 0 | 3 | 2 | 4 | 5 | 7 | 6 |
Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 5 | 1 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 1 | s.o. | s.o. |
Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 0 | 1 | 1 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 1 | 10 | 0 | s.o. | s.o. |
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence). | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 4 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 4 | 0 |
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 1 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 1,3 $ | 14,83 $ | 13,28 $ | 3,18 $ | 8,65 $ |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0,18 $ | 0,45 $ | 0,06 $ | 0,164 $ |
Totaux | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 1,3 $ | 15,01 $ | 13,73 $ | 3,24 $ | 8,81 $ |
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0,75 $ | 0,75 $ | 5,9 $ | s.o | s.o | s.o | s.o |
Totaux | 0 $ | 0,75 $ | 0,75 $ | 5,9 $ | s.o | s.o | s.o | s.o |
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 2 | 1 | 3 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 1 | 4 | 2 |
Totaux | 2 | 1 | 3 | 1 | 5 | 3 | 6 | 4 |
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 3 | 6 | 4 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 4 | 6 | 4 |
Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 40 | 19 | 59 | 0 | 0 | 33 | 18 | 14 |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 | 16 | 45 | 18 |
Totaux | 40 | 19 | 59 | 0 | 66 | 49 | 63 | 32 |
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 8,0 $ | 1,3 $ | 9,3 $ | 0,7 $ | 5,1 $ | 19,3 $ | 4,75 $ | 5 $ |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 1 $ | 5 $ |
Totaux | 8,0 $ | 1,3 $ | 9,3 $ | 0,7 $ | 5,1 $ | 19,3 $ | 5,75 $ | 10 $ |
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 11,82 $ | 7,34 $ | 7,11 $ |
Totaux | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 11,82 $ | 7,34 $ | 7,11 $ |
Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 3 | 0 | s.o. |
Totaux | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 3 | 0 | s.o. |
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Lutte contre les cartels | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 0,08 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Lutte contre les pratiques monopolistiques | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
Totaux | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 0,08 $ | s.o. | s.o. | s.o. |
3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions
En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Examen de fusions
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
126 | 117 | 243 | 217 | 247 | 234 | 230 | 254 |
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
120 | 110 | 230 | 197 | 229 | 217 | 212 | 240 |
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
6 | 7 | 13 | 20 | 18 | 17 | 18 | 14 |
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
116 | 118 | 234 | 230 | 253 | 238 | 221 | 245 |
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
114 | 116 | 230 | 225 | 246 | 226 | 212 | 231 |
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
3 | 2 | 5 | 5 | 7 | 9 | 7 | 9 |
Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 2 | 5 |
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
CA | |||||
22 | 32 | 31 | 22 | 32 | 37 | 36 | 24 |
Demandes de renseignements
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
4 | 2 | 6 | 1 | 2 | 3 | 7 | 3 |
Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
3.1 – Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
42 | 61 | 103 | 92 | 91 | 116 | 83 | 120 |
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
66 | 50 | 116 | 108 | 132 | 96 | 113 | 101 |
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
7 | 5 | 12 | 24 | 23 | 14 | 16 | 10 |
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
114 | 116 | 230 | 224 | 246 | 226 | 212 | 231 |
3.2 – Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 1 | 2 | 5 | 6 | 8 | 7 | 2 |
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements). | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
3 | 2 | 5 | 5 | 7 | 9 | 7 | 9 |
3.3 – Fusions ‒ autres
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | s.o. | s.o. |
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
6 | 3 | 9 | 13 | 13 | 22 | 12 | 10 |
3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions
Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.
Total - Nombre total d'examens conclus avec les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexes | 80 | 88 | 168 | 142 | 161 | 169 | 138 | 170 |
Complexes | 31 | 26 | 57 | 67 | 70 | 53 | 65 | 55 |
Totaux | 111 | 114 | 225 | 209 | 231 | 222 | 203 | 225 |
Non complexes – Pourcentage de fusions non complexes conclues Complexes – Pourcentage de fusions complexes conclues |
||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexes | 72 % | 77 % | 74,5 % | 68 % | 69,75 % | 77 % | 67 % | 76 % |
Complexes | 28 % | 23 % | 25,5 % | 32 % | 30,25 % | 23 % | 33 % | 24 % |
La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexes | 78 | 87 | 165 | 142 | 155 | 168 | 133 | 168 |
Complexes | 28 | 25 | 53 | 61 | 60 | 39 | 55 | 50 |
Totaux | 106 | 112 | 218 | 203 | 215 | 207 | 188 | 218 |
Non complexes - L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 % Complexes - L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 % |
||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexes | 98 % | 99 % | 98,5 % | 100 % | 96,25 % | 99 % | 96 % | 99 % |
Complexes | 90 % | 96 % | 93 % | 91 % | 85,75 % | 74 % | 85 % | 91 % |
Non complexes – Moyenne d'examen des fusions non complexes de temps en jours Complexes – Moyenne d'examen des fusions complexes de temps en jours |
||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Non complexes | 11,6 | 10,33 | 10,97 | 10,4 | 10,59 | 10,48 | 10,61 | 10,55 |
Complexes | 37,13 | 35,04 | 36,09 | 41,6 | 52,75 | 52,14 | 35,87 | 33,35 |
Promotion de la concurrence
Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.
4.0 – Promotion
Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 6 | 7 | 8 | 3 | 4 | 4 | 9 |
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
6 | 12 | 18 | 10 | 20 | 31 | 25 | 24 |
Nombre d'études de marché réalisées. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
5.0 – Sensibilisation
Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
56 | 55 | 111 | 159 | 139 | 160 | 135 | 141 |
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
4 | 15 | 19 | 14 | 22 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
210 | 683 | 893 | 895 | 1 060 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise. | ||||||||
Mesure | 2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses | 1 | 2 | 3 | 6 | 1 | 0 | 3 | 3 |
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques | 12 | 9 | 21 | 24 | 13 | 30 | 30 | 2 |
Direction générale de la promotion de la concurrence | 39 | 25 | 64 | 82 | 26 | 32 | 31 | 10 |
Total | 52 | 36 | 88 | 111 | 40 | 62 | 64 | 26 |
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
324 359 | 335 612 | 659 971 | 740 880 | 682 101 | 696 517 | s.o. | s.o. |
Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
16 519 | 31 869 | 48 388 | 34 023 | 29 864 | 44 736 | s.o. | s.o. |
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
6 534 | 3 367 | 9 901 | 7 098 | 12 017 | 9 757 | s.o. | s.o. |
Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
4 107 | 3 341 | 7 448 | 7 109 | 12 304 | 18 699 | s.o. | s.o. |
Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
8 976 | 31 639 | 40 615 | 20 411 | 27 630 | 13 043 | s.o. | s.o. |
Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc.. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
14 504 | 16 364 | 16 364 | 13 233 | 11 119 | s.o. | s.o. | s.o. |
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
8,59 % | 13,78 % | 27 % | 15,53 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise
Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
18 | 47 | 65 | 26 | 38 | 32 | 12 | s.o. |
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
1 993 | 742 | 2 735 | 1 231 | 2 086 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
0 | 3 | 3 | 2 | 7 | 5 | 0 | s.o. |
Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en 0considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête. | |||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | |||||
0 | 1 | 1 | 11 | 2 | 2 | 0 | s.o. |
7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger
Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.
International
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
2 | 0 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 20 |
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
6 | 11 | 17 | 19 | 31 | 43 | 15 | 5 | s.o. |
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
70 | 76 | 146 | 105 | 139 | 131 | 95 | 91 | s.o. |
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs). | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
12 | 7 | 19 | 27 | 23 | 35 | 17 | 16 | s.o. |
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
3 | 7 | 10 | 8 | 8 | 10 | s.o. | s.o. | s.o. |
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni ). | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
74 | 68 | 142 | 52 | 106 | 40 | s.o. | s.o. | s.o. |
National
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
1 | 1 | 2 | 7 | 1 | 3 | 6 | 3 | 32 |
Nombre de rencontres avec des intervenants canadiens, notamment des organisations gouvernementales et organismes de réglementation, des groupes de réflexion et des universitaires. | ||||||||
2019‑2020 | 2018‑2019 Total | 2017‑2018 Total | 2016‑2017 Total | 2015‑2016 Total | 2014‑2015 Total | Grand Total | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
T1 1er avril – 30 septembre |
T2 1er octobre – 31 mars |
Total | ||||||
69 | 121 | 190 | 127 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Glossaire
- Autre instrument de règlement :
- Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
- Avis écrits :
- Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
- Clémence :
- Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
- Consentement :
- Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
- Enquêtes civiles ou pénales :
- Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
- Enquête par le commissaire :
- Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
- Étude de marché :
- Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
- Évaluation de la conformité :
- Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
- Examen des fusions :
- L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
- Fusions complexes :
- Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
- Fusions non complexes :
- Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
- Immunité :
- Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
- Le défenseur de la concurrence :
- Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
- La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
- Loi sur l'étiquetage du textile :
- La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
- Loi sur la concurrence :
- La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
- La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
- Numéro d'identification CA :
- Le numérod'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
- Ordonnance en vertu de l'article 11 :
- L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
- Programme de conformité d'entreprise :
- Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
- Tribunal de la concurrence :
- Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
- Tribunaux :
- En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
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