Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2019-2020

Pour la période se terminant le 30 septembre 2019

Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre les semestres 1 (T1) et 2 (T2). L'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS, inclut des mesures de rendement et des résultats pour les engagements de 2019‑2020, ainsi qu'un texte soulignant le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration.

Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices. Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.


Table des matières

Engagements et résultats 2019‑2020

Priorités 1 : Afin de se concentrer sur des domaines essentiels qui revêtent de l'importance pour les Canadiens, notamment l'économie numérique, les télécommunications, la santé et les biosciences, ainsi que les infrastructures

  • Faire avancer les affaires d'application de la loi relatives à l'économie numérique, aux télécommunications, à la santé et aux biosciences ainsi qu'aux infrastructures, dans la mesure où les ressources et la preuve le permettront
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique entamées Nous avons entamé 16 affaires relatives à l'économie numérique  
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique conclues Nous avons conclu 17 affaires relatives à l'économie numérique  
Nombre d'affaires relatives à l'économie numérique en cours Nous avons poursuivi les travaux sur 37 affaires relatives à l'économie numérique  
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications entamées Nous avons entamé 2 affaires relatives aux télécommunications  
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications conclues Nous avons conclu 1 affaire relative aux télécommunications  
Nombre d'affaires relatives aux télécommunications en cours Nous avons poursuivi les travaux sur 2 affaires relatives aux télécommunications  
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences entamées Nous avons entamé 13 affaires relatives à la santé et aux biosciences  
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences conclues Nous avons conclu 11 affaires relatives à la santé et aux biosciences  
Nombre d'affaires relatives à la santé et aux biosciences en cours Nous avons poursuivi les travaux sur 6 affaires relatives à la santé et aux biosciences  
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures entamées Nous avons entamé 39 affaires relatives aux infrastructures  
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures conclues Nous avons conclu 35 affaires relatives aux infrastructures  
Nombre d'affaires relatives aux infrastructures en cours Nous avons poursuivi les travaux sur 13 affaires relatives aux infrastructures  

Priorités 2 : Afin de renforcer notre rôle à titre de défenseur de la concurrence au Canada

  • Publier 10 alertes aux consommateurs et aux entreprises
  • Faciliter les discussions sur la concurrence au sommet du G7
  • Mener 15 activités de sensibilisation
  • Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales
  • Mener 10 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Nombre d'alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées Nous avons publié 3 alertes aux consommateurs  
Discussions sur la concurrence facilitées au sommet du G7 Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autorités de la concurrence du G7 pour élaborer une « compréhension commune de la concurrence et de l'économie numérique ». La compréhension commune est le fruit de longues discussions entamées sous la présidence française du G7 en 2019 et montre un consensus au sein du G7 quant à l'importance que les autorités de la concurrence suivent le rythme du monde numérique  
Nombre d'activités de sensibilisation menées Nous avons mené 2 activités de sensibilisation  
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux petites et moyennes entreprises, aux conseillers juridiques internes ou aux associations commerciales    
Nombre d'activités promotionnelles relatives à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux Nous avons mené 4 activités promotionnelles liées à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux  

Priorités 3 : Afin de former des relations stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux et améliorer ces relations, en vue de promouvoir les politiques en matière de concurrence, de favoriser la convergence et de soutenir l'application de la loi

  • Organiser des séminaires ou des ateliers internationaux ou y assister
  • Tenir des réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux au pays
  • Donner 15 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés
  • Organiser la rencontre trilatérale de 2019‑2020 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique
  • Coprésider le Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO) du Réseau international de la concurrence (RIC) et jouer un rôle de premier plan dans d'autres forums, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Nombre de séminaires, ateliers ou forums internationaux organisés ou auxquels nous avons assisté Nous avons participé à 12 réunions et ateliers internationaux, notamment les réunions sur la concurrence organisées par l'OCDE à Paris, en France, l'atelier sur la poursuite efficace des infractions en matière de cartel de l'OCDE et de la COFECE au Mexique et la conférence annuelle du RIC à Cartagena, en Colombie  
Nombre de réunions bilatérales avec d'autres organismes gouvernementaux Nous avons tenu 34 réunions avec d'autres organismes gouvernementaux, dont le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario, le Bureau du vérificateur général, la Banque du Canada et la GRC  
Nombre de présentations sur la conformité et le truquage d'offres données aux organismes chargés des marchés publics et aux communautés (fédéraux, provinciaux et municipaux) Nous avons donné 4 présentations sur la conformité et le truquage d'offres aux organismes chargés des marchés publics et à des communautés, notamment à BC Hydro et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Organisation la rencontre trilatérale de 2019‑2020 Les travaux préparatoires se poursuivent en vue de la rencontre trilatérale de 2019‑2020; de plus amples renseignements seront fournis dans le rapport sur les statistiques du deuxième semestre  
Coprésidence du GTEO du RIC et rôle de premier plan auprès de l'OCDE et du RICPC Nous avons continué à jouer un rôle de premier plan au sein du GTEO du RIC en assumant les fonctions suivantes :

  1. membre du Comité directeur, qui guide le travail du Réseau;
  2. secrétariat, qui travaille en collaboration avec le bureau de la présidence pour assurer la continuité des travaux du Réseau; et
  3. coprésident du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes, qui cherche à accroître la participation des économistes en chef et principaux et des conseillers non gouvernementaux au sein du RIC afin de souligner l'importance de l'économie dans l'analyse de la concurrence
Nous avons joué un rôle actif dans les travaux du Comité de la concurrence de l'OCDE en présentant des observations écrites et en personne à l'occasion de ses Tables rondes sur les nouveaux enjeux et débats mondiaux liés à la politique sur la concurrence

Nous avons conservé notre rôle de membre actif du groupe consultatif du RICPC en donnant des conseils et des directives à sa présidence. Le 17 mai 2019, on a annoncé que le Bureau assumera la présidence du RICPC à compter du 1er juillet 2020. Notre présidence sera axée sur l'économie numérique, la véracité des publicités en ligne et des sujets connexes
 

Priorités 4 : Afin de poursuivre les efforts axés sur les politiques et la promotion en mettant l'accent sur la concurrence dans l'économie fondée sur les données

  • Tenir un Forum sur les données pour discuter des défis sur le plan de la réglementation et de l'application de la loi dans l'économie fondée sur les données
  • Participer à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada
  • Publier l'Étude de marché sur les services à large bande
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Tenue du Forum sur les données au printemps 2019 Nous avons tenu le Forum sur les données en mai 2019. Nous avons organisé le Forum pour favoriser les échanges sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les responsables de l'application de la loi en matière de concurrence dans l'économie numérique en croissance rapide. Plus de 100 participants du Canada et de l'étranger ont assisté au Forum, notamment des représentants du monde des affaires, des milieux juridique et universitaire, des organismes de réglementation fédéraux et des autorités de la concurrence étrangères  
Participation à l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada Nous avons déposé un premier mémoire en lien avec l'examen du CRTC sur les cadres réglementaires pour les services sans fil au Canada, qui présentait une analyse des renseignements accessibles au public et un résumé des principales constatations issues d'examens antérieurs menés par le Bureau dans cette industrie. Nous avons depuis obtenu des données confidentielles des entreprises de services sans fil (par l'intermédiaire du CRTC) pour analyser l'état actuel de la concurrence dans le marché des services sans fil et les recours possibles en cas de problèmes de concurrence  
Publication de l'Étude de marché sur les services à large bande Nous avons terminé notre étude de marché pour examiner la concurrence et les habitudes des consommateurs dans l'industrie des services Internet haute vitesse au Canada en août 2019  

Priorités 5 : Afin de mettre l'accent sur le perfectionnement des compétences essentielles et s'assurer que nos employés possèdent les bons outils pour suivre le rythme du milieu de travail, de l'économie et du paysage juridique en constante évolution

  • Offrir des séances de formation ou d'information au personnel, notamment sur le leadership et la formation linguistique
  • Mener une activité par mois liée au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Nombre de séances de formation ou d'information offertes Nous avons offert 58 séances de formation ou d'information aux employés  
Nombre d'activités menées relatives au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion Nous avons fait la promotion de 26 activités et événements liés au mieux-être en milieu de travail, aux langues officielles et à la diversité et à l'inclusion auprès des employés, notamment une discussion non officielle sur l'ACS+ et des activités dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique  

Priorités 6 : Afin de moderniser nos processus et politiques pour permettre des gains en efficience à l'échelle de l'organisme

  • Embaucher un dirigeant principal de l'application numérique de la loi
  • Soutenir la mise en œuvre d'outils de travail numériques à l'échelle de l'organisme 
Indicateurs Résultats du premier semestre
(du 1er avril au 30 septembre)
Résultats du deuxième semestre
(du 1er octobre au 31 mars)
Embauche d'un dirigeant principal de l'application numérique de la loi En juillet 2019, M. George McDonald, associé adjoint et responsable principal de compte à IBM, a commencé à exercer ses fonctions en tant que dirigeant principal de l'application numérique de la loi du Bureau. M. McDonald aide le Bureau à surveiller le paysage numérique, à relever et à évaluer de nouvelles techniques d'enquête et à accroître notre capacité en matière de collecte de renseignements numériques  
Déploiement d'outils numériques dans l'ensemble de l'organisme Les employés du Bureau de la concurrence disposent maintenant d'outils numériques plus modernes et polyvalents, notamment la suite d'applications Office 365 et un réseau Wi-Fi ministériel sécurisé, qui leur permettent de travailler plus efficacement  

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Faits saillants pour le semestre - Semestre 1

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et explique les écarts importants dans les données au besoin.

Infographic

Demandes

Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.

1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements

Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).

Tableau 1.0.1. – Les cinq principales Plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence)
2019‑2020 2018-2019 2017‑2018
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Résultat de fin d'année
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de domination
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Vente à prix d'appel
  5. Télémarketing trompeur
   
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de domination
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Fixation des prix
  5. Vente à prix d'appel
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de domination
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Télémarketing trompeur
  5. Réclamations de prix de vente ordinaires
Tableau 1.0.2. – Plaintes
Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction des cartels 41   41 80 85 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses 1 228   1 228 2 262 2 036 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques monopolistiques 148   148 364 342 s.o. s.o. s.o.
Direction des fusions 1   1 5 37 s.o. s.o. s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence 0   0 2 8 s.o. s.o. s.o.
Centre des renseignements 480   480 800 1 227 3 592 3 018 s.o.
Nombre total de plaintes 1 898   1 898 3 513 3 735 3 592 3 018 s.o.
Tableau 1.0.3. – Questions
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction des cartels 14   14 33 46 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses 48   48 111 174 s.o. s.o. s.o.
Direction des pratiques monopolistiques 23   23 27 23 s.o. s.o. s.o.
Direction des fusions 8   8 15 39 s.o. s.o. s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence 2   2 8 10 s.o. s.o. s.o.
Centre des renseignements 2 822   2 822 5 781 6 312 6 997 7 915 s.o.
Nombre total de questions 2 917   2 917 5 975 6 604 6 997 7 915 s.o.
Tableau 1.0.4. – Commentaires
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
65   65 146 s.o. s.o. s.o. s.o.
Tableau 1.0.5. – Sans mesure d'application
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
203   203 473 488 s.o. s.o. s.o.
Tableau 1.0.6. – Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Remboursement volontaire/annulation 23   23 70 70 s.o. s.o. s.o.
En attente 8   8 20 s.o. s.o. s.o. s.o.
Terminé 428   428 884 1 021 s.o. s.o. s.o.
Nombre total de demandes 459   459 974 1 125 969 812 766
Tableau 1.0.7. – Norme de service respectée ( %) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
99,3%   99,3% 99,5 % 97 % 98 % 99 % s.o.
Tableau 1.0.8. – Trucs reçus par l'intermédiaire de la ligne d'avis sur les marchés fédéraux
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
29   29 91 136 s.o. s.o. s.o.

1.1 – Autres demandes

Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.

Tableau 1.1.1. – Demandes des médias
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
111   111 327 458 301 490 532
Tableau 1.1.2. – Avis écrits requis
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe 0   0 0 0 0 0 0
Complexe 4   4 14 15 19 25 15
Tableau 1.1.3. – Avis écrits préparés
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe 0   0 0 0 0 0 0
Complexe 6   6 10 10 17 24 10
Tableau 1.1.4. – Normes de service respectées ( %) en matière d'avis écrits
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe 0   0 s.o s.o. s.o. s.o. s.o.
Complexe 33 %   33 % 61,5 % 54,3 % 60 % 65 % 100 %

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Application de la loi

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et la publicité trompeuse ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions

Tableau 2.0.1. – Commencées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 11   11 13 15 17 25 11
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 38   38 35 38 49 33 37
Lutte contre les pratiques monopolistiques 2   2 9 5 8 8 7
Totaux 51   51 57 58 74 66 55
Tableau 2.0.2. – Fermées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 5   5 12 18 16 22 8
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 19   19 24 60 27 33 29
Lutte contre les pratiques monopolistiques 3   3 5 7 18 7 10
Totaux 27   27 41 83 61 62 47
Tableau 2.0.3. – Total en cours
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
CA
Lutte contre les cartels 40   46 40 42 44 43 45
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 47   66 47 54 77 55 47
Lutte contre les pratiques monopolistiques 12   11 12 15 17 27 17
Totaux 99   123 99 111 138 125 109
Tableau 2.0.4. – Enquêtes terminées – Surveillance
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 s.o. s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 3   3 3 s.o. s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 7   7 7 s.o. s.o. s.o. s.o.
Totaux 10   10 10 s.o. s.o. s.o. s.o.

Enquêtes

Tableau 2.0.5. – Commencées
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 1   1 0 5 5 4 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 21   21 6 7 8 5 4
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 1 4 4 3 2
Totaux 22   22 7 16 17 12 8
Tableau 2.0.6. – Discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 1   1 0 0 4 4 1
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2   2 2 5 1 2 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1   1 4 3 8 2 1
Totaux 4   4 6 8 13 8 3
Tableau 2.0.7. – Mandats de perquisition
Nombre de mandats de perquisition émis, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 2   2 12 40 2 12 24
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1   1 11 2 9 1 1
Totaux 3   3 23 42 11 13 25
Tableau 2.0.8. – Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 2 0 142 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2   2 0 0 11 1 2
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 3 7 9 14 17
Totaux 2   2 5 7 162 15 19
Tableau 2.0.9. – Ordonnances de communication
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 4 5 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 8 8 5 11 20
Totaux 0   0 8 12 10 s.o. s.o.
Tableau 2.0.10. – Signets d'immunité accordés aux demandeurs
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 2   2 3 7 27 31 20
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 2   2 3 7 27 31 20
Tableau 2.0.11. – Signets de clémence accordés aux demandeurs
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 1 6 12 17
Totaux 0   0 0 1 6 12 17

2.1 – Renvois

À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).

Tableau 2.1.1. – Présentation d'une recommandation visant l'immunité
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 1   1 4 2 2 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 1   1 4 2 2 s.o. s.o.
Tableau 2.1.2. – Présentation d'une recommandation visant la clémence
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada ont déclaré deux fois par année.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 2 1 s.o. s.o.
Totaux 0   0 0 2 1 s.o. s.o.
Tableau 2.1.3. – Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 1 0 2 2 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1   1 1 1 0 0 1
Totaux 1   1 2 1 2 2 5
Tableau 2.1.4. – Enquêtes et recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada en attente d'une décision
Nombre d'enquêtes et de recommandations de clémence soumises au Service des poursuites pénales du Canada et en attente d'une décision en date de la période de déclaration précédente.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 5   5 7 9 8 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 s.o. s.o.
Totaux 5   5 7 9 8 s.o. s.o.
Tableau 2.1.5. – Enquêtes renvoyées au Bureau de la concurrence par le Service des poursuites pénales du Canada à des fins d'enquête approfondie
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada et renvoyées au Bureau de la concurrence à des fins d'enquête approfondie.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 2 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 s.o. s.o.
Totaux 0   0 0 2 0 s.o. s.o.
Tableau 2.1.6. – Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 1 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 3 0 0 s.o. s.o.
Totaux 0   0 3 0 1 s.o. s.o.

2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence

Tableau 2.2.1. – Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 1 2 1 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 0 0 2 0 s.o.
Totaux 0   0 0 1 4 1 s.o.
Tableau 2.2.2. – Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 2 1 1 1 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1   1 1 2 2 1 4
Totaux 1   1 3 3 3 2 5
Tableau 2.2.3. – Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 0   0 0 0 0 0 0
Tableau 2.2.4. – Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 3   3 0 1 2 2 2
Totaux 3   3 0 1 2 2 2
Tableau 2.2.5. – Personnes accusées
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 4 0 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 0   0 4 0 0 s.o. s.o.
Tableau 2.2.6. – Entreprises accusées
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 1 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 0   0 0 0 1 s.o. s.o.
Tableau 2.2.7. – Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 1 0 1 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 0   0 1 0 1 s.o. s.o.
Tableau 2.2.8. – Appels interjetés
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 0 0 s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 1 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 0 1 1 1 s.o.
Totaux 0   0 0 2 1 1 s.o.
Tableau 2.2.9. – Appels en cours
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 7 0 s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 1 1 1 0 s.o.
Totaux 0   0 1 1 8 0 s.o.

2.3 – Règlements et issues

Tableau 2.3.1. – Autres instruments de règlement
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 6 5 9 8 9
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 8   8 27 30 21 20 14
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 6 1 4 3 1
Totaux 8   8 39 36 33 31 24
Tableau 2.3.2. – Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2   2 1 4 7 4 3
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 0 2 4 1 1
Totaux 2   2 1 6 11 5 4
Tableau 2.3.3. – Plaidoyers de culpabilité (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 3   3 2 4 5 7 6
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 3   3 2 4 5 7 6
Tableau 2.3.4. – Plaidoyers de culpabilité (procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité avec procédures contentieuses de particuliers ou d'entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 4 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 3 1 5 1
Totaux 0   0 0 7 1 s.o. s.o.
Tableau 2.3.5. – Condamnations (à l'exception des plaidoyers de culpabilité)
Nombre de condamnations découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 1 0 0 0
Totaux 0   0 0 1 0 0 0
Tableau 2.3.6. – Arrêt des procédures
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 1 2 0 s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 8 0 1 1
Totaux 0   0 1 10 0 s.o. s.o.
Tableau 2.3.7. – Ordonnances d'interdiction avec condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence).
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 3 2 4 0
Totaux 0   0 0 3 2 4 0
Tableau 2.3.8. – Ordonnances d'interdiction sans condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 2 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 2 0 0 0
Totaux 0   0 2 2 0 0 0
Tableau 2.3.9. – Ordonnances et injonctions provisoires
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 0 0 0 0 0
Totaux 0   0 0 0 0 0 0
Tableau 2.3.10. – Montant total des amendes infligées (en millions de dollars)
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0$   0 $ 1,3 $ 14,83 $ 13,28 $ 3,18 $ 8,65 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $   0 $ 0 $ 0,18 $ 0,45 $ 0,06 $ 0,164 $
Totaux 0 $   0 $ 1,3 $ 15,01 $ 13,73 $ 3,24 $ 8,81 $
Tableau 2.3.11. – Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) (en millions de dollars)
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 $   0 $ 5,9 $ s.o s.o s.o s.o
Totaux 0 $   0 $ 5,9 $ s.o s.o s.o s.o
Tableau 2.3.12. – Personnes condamnées
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 2   2 1 1 2 2 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 4 1 4 2
Totaux 2   2 1 5 3 6 4
Tableau 2.3.13. – Entreprises condamnées
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 6 3 6 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 1 1 0 0
Totaux 0   0 0 7 4 6 4
Tableau 2.3.14. – Peines d'emprisonnement combinées (en mois)
Nombre de mois des peines d'emprisonnement imposées.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0   0 0 0 33 18 14
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 66 16 45 18
Totaux 0   0 0 66 49 63 32
Tableau 2.3.15. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions)
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 8,0 $   8,0 $ 0,7 $ 5,1 $ 19,3 $ 4,75 $ 5 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $   0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 1 $ 5 $
Totaux 8,0 $   8,0 $ 0,7 $ 5,1 $ 19,3 $ 5,75 $ 10 $
Tableau 2.3.16. – Montant total des restitutions (en millions de dollars)
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $   0 $ 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
Totaux 0 $   0 $ 0 $ 0 $ 11,82 $ 7,34 $ 7,11 $
Tableau 2.3.17. – Ordonnances finales émises par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
Nombre d'ordonnances émises (décisions rendues) par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0   0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0   0 0 1 3 0 s.o.
Totaux 0   0 0 1 3 0 s.o.
Tableau 2.3.18. – Total des frais d'enquêtes recouvrés (en millions de dollars)
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 $   0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1,0 $   1,0 $ 0 $ 0,08 $ s.o. s.o. s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $   0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o. s.o.
Totaux 1,0 $   1,0 $ 0 $ 0,08 $ s.o. s.o. s.o.

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3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Examen de fusions

Tableau 3.0.1. – Commencés
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
126   126 217 247 234 230 254
Tableau 3.0.2. – Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
120   120 197 229 217 212 240
Tableau 3.0.3. – Autres examens
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
6   6 20 18 17 18 14
Tableau 3.0.4. – Terminés
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
116   116 230 253 238 221 245
Tableau 3.0.5. – Aucune mesure
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
114   114 225 246 226 212 231
Tableau 3.0.6. – Avec une mesure d'application en vertu de la loi
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
3   3 5 7 9 7 9
Tableau 3.0.7. – Transactions abandonnées pour des motifs non liés à la position du Bureau
Nombre de transactions (propositions de fusion) abandonnées pour des motifs autres que la position du Bureau sur la proposition de fusion.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 1 0 3 2 5
Tableau 3.0.8. – Total des examens de fusions en cours
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
CA
22   32 22 32 37 36 24

Demandes de renseignements

Tableau 3.0.9. – Commencées
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
4   4 1 2 3 7 3
Tableau 3.0.10. – Abandonnées
Nombre d'enquêtes abandonnées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 0 0 0 1 0

3.1 – Fusions ‒ examens terminés sans mesure d'application

Tableau 3.1.1. – Certificats de décision préalable
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
42   42 92 91 116 83 120
Tableau 3.1.2. – Lettres de non intervention envoyées
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non‑intervention aux termes de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
66   66 108 132 96 113 101
Tableau 3.1.3. – Autres examens
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non‑intervention.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
7   7 24 23 14 16 10
Tableau 3.1.4. – Total des examens conclus sans mesure d'application
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
114   114 224 246 226 212 231

3.2 – Fusions ‒ examens terminés avec une mesure d'application

Tableau 3.2.1. – Consentements
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 5 6 8 7 2
Tableau 3.2.2. – Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 1 0 1 0 2
Tableau 3.2.3. – Autres instruments de règlement
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements).
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 0 1 0 0 4
Tableau 3.2.4. – Examens en vertu de l'article 92
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 0 0 0 0 1
Tableau 3.2.5. – Total des examens terminés (avec mesure d'application)
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
3   3 5 7 9 7 9

3.3 – Fusions ‒ autres

Tableau 3.3.1. – Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 0 0 0 1 0
Tableau 3.3.2. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0 $   0 $ 0 $ 0 $ 0 $ s.o. s.o.
Tableau 3.3.3. – Demandes de renseignements supplémentaires envoyées
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
6   6 13 13 22 12 10

3.4 –Indicateurs de rendement de l'examen des fusions

Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.

Tableau 3.4.1. – Examens des fusions terminés (nombre)
Total - Nombre total d'examens conclus selon les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes 80   80 142 161 169 138 170
Complexes 31   31 67 70 53 65 55
Totaux 111   111 209 231 222 203 225
Tableau 3.4.2. – Examens des fusions terminés ( %)
Non complexes – Pourcentage de fusions non complexes conclues
Complexes –
Pourcentage de fusions complexes conclues
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes 72%   72% 68 % 69,75 % 77 % 67 % 76 %
Complexes 28%   28% 32 % 30,25 % 23 % 33 % 24 %
Tableau 3.4.3. – Norme de service respectée (nombre)
La norme de service pour l'examen d'une fusion est 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes 78   78 142 155 168 133 168
Complexes 28   28 61 60 39 55 50
Totaux 106   106 203 215 207 188 218
Tableau 3.4.4. – Normes de service respectées ( %)
Non complexes - L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %
Complexes -
L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes 98%   98% 100 % 96,25 % 99 % 96 % 99 %
Complexes 90%   90% 91 % 85,75 % 74 % 85 % 91 %
Tableau 3.4.5. – Durée moyenne des examens (en jours)
Non complexes – Moyenne d'examen des fusions non complexes de temps en jours
Complexes –
Moyenne d'examen des fusions complexes de temps en jours
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes 11,6   11,6 10,4 10,59 10,48 10,61 10,55
Complexes 37,13   37,13 41,6 52,75 52,14 35,87 33,35

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Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.

4.0 – Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.

Tableau 4.0.1. – Présentations aux organismes de réglementation
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 8 3 4 4 9
Tableau 4.0.2. – Autres interventions de promotion
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 10 20 31 25 24
Tableau 4.0.3. – Études de marché
Nombre d'études de marché réalisées.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 0 1 0 0 3

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5.0 – Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.

Tableau 5.0.1. – Présentations et discours
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
56   56 159 139 160 135 141
Tableau 5.0.2. – Présentations sur le truquage d'offres
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
4   4 14 22 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.3. – Participants aux présentations sur le truquage d'offres
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
210   210 895 1 060 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.4. – Publications  
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Mesure 2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses 1   1 6 1 0 3 3
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques 12   12 24 13 30 30 2
Direction générale de la promotion de la concurrence 39   39 82 26 32 31 10
Total 52   52 111 40 62 64 26
Tableau 5.0.5. – Consultation du site Web
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
324 359   324 359 740 880 682 101 696 517 s.o. s.o.
Tableau 5.0.6. – Nombre de visionnements
Le nombre de visionnements est établi selon le nombre de téléchargements des vidéos du Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
16 519   16 519 34 023 29 864 44 736 s.o. s.o.
Tableau 5.0.7. – Mentions dans les médias
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
6 534   6 534 7 098 12 017 9 757 s.o. s.o.
Tableau 5.0.8. – Mentions sur Twitter
Nombre de gazouillis qui mentionnent le Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
4 107   4 107 7 109 12 304 18 699 s.o. s.o.
Tableau 5.0.9. – Participation des médias sociaux
Nombre de fois que d'autres comptes de médias sociaux ont réagi par « j'aime » ou « j'adore » aux messages affichés par le Bureau sur les médias sociaux.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
8 976   8 976 20 411 27 630 13 043 s.o. s.o.
Tableau 5.0.10. – Présence dans les médias sociaux
Nombre d'abonnés par Facebook, Twitter, YouTube, etc..
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
14 504   14 504 24 962 11 119 s.o. s.o. s.o.
Tableau 5.0.11. – Pourcentage d'augmentation des suivis des médias sociaux
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
8,59 %   8,59 % 15,53 % s.o. s.o. s.o. s.o.

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6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise

Tableau 6.0.1. – Activités de sensibilisation à la conformité
Nombre de présentations sur la conformité données à des intervenants de l'extérieur par des représentants du Bureau pour faire la promotion des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont notamment été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussions, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
18   18 26 38 32 12 s.o.
Tableau 6.0.2. – Participants aux activités de sensibilisation à la conformité
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1 993   1 993 1 231 2 086 s.o. s.o. s.o.
Tableau 6.0.3. – Publications sur la conformité
Nombre de publications nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, y compris les bulletins d'information, les vidéos, les résumés graphiques, les blogues, les dépliants et d'autres produits semblables.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 2 7 5 0 s.o.
Tableau 6.0.4. – Évaluations du Programme de conformité d'entreprise
Nombre d'évaluations du programme de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournies par les parties durant une enquête à des fins de prise en 0considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des recours négociés ou obtenus par le Bureau dans le cadre d'une enquête.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
0   0 11 2 2 0 s.o.

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7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger

Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.

International

Tableau 7.0.1. – Partenariats internationaux officiels conclus
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
2   2 0 2 2 2 2 20
Tableau 7.0.2. – Réunions officielles
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
6   6 19 31 43 15 5 s.o.
Tableau 7.0.3. – Notifications internationales
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
70   70 105 139 131 95 91 s.o.
Tableau 7.0.4. – Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
12   12 27 23 35 17 16 s.o.
Tableau 7.0.5. – Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
3   3 8 8 10 s.o. s.o. s.o.
Tableau 7.0.6. – Demandes de contacts
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Afrique du Sud).
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
74   74 52 106 40 s.o. s.o. s.o.

National

Tableau 7.0.7. – Partenariats canadiens officiels signés
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
1   1 7 1 3 6 3 32
Tableau 7.0.8. – Réunions nationales
Nombre de rencontres nationales, y compris avec les autorités de réglementation et les organismes, les groupes de réflexion, des universitaires et des entités du secteur privé.
2019‑2020 2018‑2019 Total 2017‑2018 Total 2016‑2017 Total 2015‑2016 Total 2014‑2015 Total Grand Total
T1
1er avril – 30 septembre
T2
1er octobre – 31 mars
Total
69   69 127 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

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Glossaire

Autre instrument de règlement :
Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
Avis écrits :
Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence :
Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
Consentement :
Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
Enquêtes civiles ou pénales :
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Enquête par le commissaire :
Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
Étude de marché :
Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Évaluation de la conformité :
Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :
L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes :
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :
Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Immunité :
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Le défenseur de la concurrence :
Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur l'étiquetage du textile :
La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
Numéro d'identification CA :
Le numérod'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l'article 11 :
L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d'entreprise :
Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Tribunaux :
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.
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