Mémoire à l'intention du gouvernement de l'Ontario sur la Stratégie ontarienne en matière de données

Le 29 novembre 2019

La concurrence est essentielle pour exploiter le pouvoir de l'économie numérique

  1. Le marché numérique est le secteur de l'économie canadienne qui connaît la croissance la plus rapide. Depuis 2010, sa croissance a été près de 40 pour cent plus rapide que celle de tout autre secteur, et il représente aujourd'hui une plus grande part du PIB que les secteurs de l'exploitation minière et de l'extraction de pétrole et de gazNote de bas de page 1 — souvent associés à la vigueur économique du Canada. L'économie numérique est également essentielle dans le quotidien des Canadiens et Canadiennes, 87 pour cent d'entre eux ayant fait des achats en ligne au cours de la dernière annéeNote de bas de page 2.
  2. Devant cette nouvelle réalité, il est plus important que jamais de se concentrer sur la concurrence au moment d'élaborer des règles et des cadres. En étant compétitifs, les marchés numériques peuvent encourager les entreprises novatrices à se mettre à niveau et à défier les entreprises établies. Confrontées à une concurrence accrue, les entreprises établies sont alors forcées de livrer une concurrence plus féroce pour attirer des consommateurs. Ces dynamiques, lorsqu'on les combine, offrent aux Canadiens et Canadiennes plus de choix, des prix plus bas et une innovation accrue.
  3. Dans le mémoire qui suit, le Bureau de la concurrence (le Bureau) recommande au gouvernement de l'Ontario d'examiner l'accès ouvert à ses données et la portabilité de ses données, en ayant recours aux normes sur le partage de données, en tant que composantes clés de la Stratégie ontarienne en matière de données. Ces composantes peuvent stimuler la concurrence dans le marché numérique en permettant à un nombre plus élevé d'entreprises d'y faire leur entrée et d'y faire croître leurs entreprises, d'une part, et en permettant aux consommateurs de changer plus facilement d'un concurrent à un autre, d'autre part.

À propos du Bureau

  1. Le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. En tant qu'organisme d'application de la loi indépendant dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
  2. Dans le cadre de son mandat, le Bureau promeut et défend les avantages d'un marché concurrentiel. Les mémoires adressés aux organismes gouvernementaux, comme le gouvernement de l'Ontario, font partie intégrante de la stratégie de promotion du Bureau. De tels mémoires visent à aider les organismes de réglementation à formuler et à mettre en place des règles satisfaisant aux objectifs politiques légitimes, tout en respectant le rôle central de la concurrence au sein de l'économie canadienne.

L'accès ouvert aux données et la portabilité des données peuvent donner le pouvoir aux consommateurs et aider les petites et moyennes entreprises à être concurrentielles

  1. L'émergence de l'économie numérique a fait naître une nouvelle forme de monnaie : les données. L'accès aux données est souvent nécessaire pour permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement profit des avantages de la concurrence. Du côté des entreprises, les données peuvent être une condition préalable pour entrer dans le marché et y être concurrentiellesNote de bas de page 3. Du côté des consommateurs, la capacité de partager sécuritairement et efficacement leurs données entre les fournisseurs de services peut accroître leur volonté et leur capacité de passer à une solution de rechange concurrentielle. L'importance des données dans l'économie numérique a amené les décideurs politiques du Canada et d'ailleurs à considérer l'accès ouvert aux données et la portabilité des données comme des moyens de stimuler la concurrence et l'innovation.
  2. L'accès ouvert aux données permet d'établir des règles du jeu équitables dans l'économie numérique en fournissant à toutes les entreprises l'accès aux données dont elles ont besoin pour être concurrentielles. Dans le contexte de la Stratégie ontarienne en matière de données, l'accès ouvert pourrait permettre aux entreprises d'avoir accès aux données du gouvernement, en prévoyant la mise en place de protections adéquates au chapitre de la vie privée et des consommateurs. L'accès ouvert, lorsque c'est possible, peut faciliter la création de services novateurs en outillant les entreprises avec les renseignements dont elles ont besoin pour offrir des produits et services plus personnalisés qui répondent mieux aux besoins des consommateurs.
  3. En termes généraux, la « portabilité des données » permet aux utilisateurs de prendre leurs données personnelles d'une plateforme et de les transférer de manière sûre et facilement sur une autre plateforme. Lorsque les consommateurs peuvent changer de concurrent facilement, les entreprises doivent garder leurs prix bas ou avoir recours à d'autres moyens pour maintenir la valeur offerte, sinon elles risquent de perdre des clients au profit de leurs concurrents. Les obstacles au changement, appelés coûts de transfert, peuvent entraîner des marchés moins concurrentiels où les titulaires « accaparent » leurs clients et où les nouveaux concurrents n'ont aucun moyen de faire croître leur entreprise.
  4. Les principes associés à la portabilité des données ont été utilisés dans plusieurs contextes, notamment les suivants :
    • Transfert de numéros : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a mis en œuvre un système de transfert de numéros sans fil pour permettre aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu'ils changent de fournisseurs de services sans filNote de bas de page 4. La portabilité des numéros allège les frictions associées au transfert en stimulant une concurrence plus vigoureuse et en faisant diminuer les prixNote de bas de page 5.
    • Identification numérique : Pour certains services, le gouvernement du Canada accepte de vérifier l'identité des utilisateurs à l'aide de SecureKey ou de leurs identifiants bancaires existants. Cette façon de faire permet aux clients d'utiliser les mêmes identifiants de vérification sur de multiples plateformes, ce qui allège le fardeau associé à la création d'une autre procédure de vérification de l'identité. L'identification numérique peut réduire le coût que les nouvelles entreprises doivent débourser pour se constituer une clientèle, conférer plus de transparence aux transferts et diminuer les frictions lors des échanges entre les particuliers, les entreprises et les organismes gouvernementaux.
    • Système bancaire ouvert : À la suite d'une étude sur la concurrence dans le marché des services bancaires de détail qui a révélé que les clients de banques se heurtaient à d'importants obstacles au moment de changer de fournisseurs, une situation qui se traduisait par des niveaux d'engagement bas du client et une faible concurrenceNote de bas de page 6, la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni a instauré des réformes obligeant les banques à mettre en œuvre une norme de systèmes bancaires ouverts afin de réduire ou d'éliminer les frictions associées au transfertNote de bas de page 7. Cette démarche a permis de fournir l'accès ouvert limité aux données des consommateurs au moyen d'une interface de programmation d'applications (API) pour encourager la comparaison de produits chez les consommateurs, d'une part, et la mise au point d'applications ou de services de recouvrement chez les tiers, d'autre part.

      En décembre 2017, le Bureau a publié son étude de marché intitulée L'innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers, dans laquelle il recommandait que les décideurs politiques adoptent l'accès « ouvert » aux systèmes et aux données au moyen d'API. De plus, en réponse à la consultation du ministère des Finances Canada sur l'exploration des mérites des systèmes bancaires ouverts au Canada, le mémoire du Bureau décrivait les avantages de la portabilité des données comme moyen de stimuler l'innovation et de donner aux consommateurs un meilleur contrôle sur leurs données personnelles.
  5. Les avantages potentiels de la portabilité accrue des données peuvent être importants au chapitre de la concurrence et de la productivité. Par exemple, une étude demandée par le Royaume-Uni estime que la mobilité des données personnelles à l'échelle de l'économie pourrait accroître le PIB du pays d'au moins 27,8 milliards de livres sterling (48,5 milliards de dollars canadiens)Note de bas de page 8.
  6. À la lumière des avantages potentiels pour la concurrence, le Bureau est d'accord avec la proposition que fait le gouvernement de l'Ontario dans le document intitulé Document de travail : susciter des avantages économiques en vue d'« améliorer l'accès aux données pour les entreprises ». Ce document souligne que « [l]'essor des données ouvertes suscite des occasions nouvelles et plus vastes pour que les entreprises innovent ». Le Bureau encourage le gouvernement de l'Ontario à examiner les politiques qui favorisent l'accès ouvert et la portabilité des données, par exemple en permettant l'accès ouvert aux données du gouvernement, en prévoyant la mise en place de protections adéquates au chapitre de la vie privée et des consommateurs.

Les normes relatives aux données peuvent aider à mettre en place des règles du jeu équitables

  1. Le document de travail reconnaît à juste titre qu'« [u]n manque de normes ou l'existence de nombreuses normes contradictoires est un obstacle à la croissance économique, car cela empêche l'échange de données et nuit à l'interopérabilité de notre écosystème de données ». Le Bureau convient que les normes relatives au partage de données sont essentielles à la promotion d'un accès aux données plus vaste et plus efficace. L'établissement de normes relatives au partage de données permet non seulement d'assurer une surveillance efficace, mais aussi d'instaurer des règles du jeu équitables qui minimisent le risque d'abusNote de bas de page 9.
  2. Cependant, l'établissement de normes relatives aux données peut aussi créer des barrières à l'entrée si le coût de la conformité est disproportionnellement élevé pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour assurer leur conformité aux règlements ou lorsque de telles normes dépendent de la technologie brevetée qui peut être monopolisée. Pour éviter d'accroître inutilement le fardeau de la conformité, les normes relatives aux données devraient être limitées et proportionnelles aux risques qu'elles visent à atténuer.

Les politiques qui promeuvent l'accès ouvert et la portabilité des données peuvent aider les entreprises et les consommateurs ontariens à prospérer dans l'économie numérique

  1. La concurrence est essentielle pour réaliser le plein potentiel de l'économie numérique, où les nouvelles entreprises peuvent remettre en question le statu quo et où les consommateurs ont accès à un éventail plus vaste de produits et services. L'accès aux données est essentiel pour réaliser ce potentiel. Le Bureau encourage le gouvernement de l'Ontario à examiner les politiques qui promeuvent la concurrence, notamment en adoptant les principes liés à l'accès ouvert et à la portabilité des données. Par cette approche, il veillera à ce que les entreprises et les consommateurs bénéficient d'une économie novatrice et concurrentielle.
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