Le 19 août 2019
Table des matières
La concurrence stimule l'innovation sur le marché canadien et favorise la croissance et la prospérité économiques.
Au Bureau de la concurrence du Canada, notre rôle est de soutenir un marché équitable et concurrentiel tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Lorsque les entreprises sont encadrées par des règles du jeu équitables, les consommateurs ont plus de choix tout en profitant de prix plus bas et d'un plus grand accès à des produits et services novateurs.
Au cœur de notre travail se trouvent l'application vigoureuse de nos lois et la promotion de la concurrence à la grandeur de l'économie canadienne. Nous menons pour ce faire des activités d'application de la loi, de sensibilisation et de promotion.
Mais nous ne pouvons y parvenir seuls. Notre collaboration avec des partenaires et des intervenants de premier plan au Canada et à l'étranger nous permet de faire progresser le débat de façon substantielle. À l'échelle internationale, nous sommes également membres actifs du Réseau international de la concurrence, du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce survol met en lumière certaines des activités menées par le Bureau au cours de la dernière année, notamment en matière d'économie numérique. Nous nous sommes penchés sur certains enjeux touchant la concurrence dans des secteurs qui ont un impact direct sur les Canadiens, comme les infrastructures, les télécommunications, l'agriculture et le transport aérien.
2018
Avril 2018
Préservation de la concurrence entre les pharmacies
Le Bureau a conclu une entente avec Metro Inc. (Metro), qui exploite et approvisionne des épiceries et des pharmacies en Ontario et au Québec, afin de préserver la concurrence dans les services de distribution aux pharmacies et de franchisage de celles-ci après l'achat du Groupe Jean Coutu, qui possède des pharmacies dans tout l'Est du Canada, par Metro. Dans le cadre de cette entente, Metro a accepté de vendre certaines propriétés ou d'en louer à d'autres distributeurs afin de ne pas miner la concurrence dans les régions ciblées. La concurrence entre les pharmacies est essentielle et procure aux Canadiens des produits pharmaceutiques plus abordables.
Mai 2018
Examen des services Internet à large bande au Canada
Le Bureau a effectué une étude de marché pour bien comprendre les services Internet à large bande au Canada. Dans le cadre de celle-ci, il a rencontré plus de 20 représentants de fournisseurs de services à large bande, d'organismes gouvernementaux, de groupes de consommateurs et des milieux universitaires. Les consommateurs étaient aussi au cœur de l'étude. Nous avons sondé des ménages de partout au Canada et tenu une consultation publique; nous avons ainsi reçu plus de 42 000 réponses des Canadiens et Canadiennes.
Protection de l'innovation dans le secteur agricole
À la suite d'un examen exhaustif, le Bureau a conclu que la fusion proposée de Bayer et de Monsanto serait vraisemblablement une entrave à la concurrence. Le Bureau a conclu une entente avec Bayer en vertu de laquelle la compagnie vendrait des actifs à BASF SE afin de préserver la concurrence dans le secteur agricole liée à l'approvisionnement en semences et traits de canola.
Juin 2018
Lutte contre le truquage des offres
Des accusations criminelles ont été portées contre quatre personnes reconnues coupables d'avoir truqué les offres liées à des contrats d'infrastructure de la Ville de Gatineau. L'enquête du Bureau a révélé que des firmes d'ingénierie fixaient les prix et se partageaient les contrats aux frais des contribuables.
Conseils aux influenceurs
Le Bureau a publié la quatrième édition du Recueil des pratiques commerciales trompeuses. Dans cette édition, nous offrons encadrement et conseils en matière de marketing d'influence et d'indications « Fait au Canada » et sur les économies.
Juillet 2018
Tenir la concurrence à l'œil
Dans sa publication Le défenseur de la concurrence, le Bureau demande aux organismes de réglementation et aux gouvernements d'adopter une réglementation fondée sur des données probantes afin que les Canadiens puissent profiter pleinement de la concurrence dans le secteur de la lunetterie. Le Bureau a examiné certains règlements qui régissent la délivrance de produits de lunetterie et a évalué leurs conséquences sur les détaillants en ligne de ces produits.
Août 2018
Transparence des pratiques de vente
Le Bureau a fourni au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ses recommandations concernant les pratiques de vente trompeuses et agressives dans l'industrie des télécommunications. Nous recommandions notamment que les consommateurs aient accès à des offres claires pour les produits et services, c'est-à-dire que les frais obligatoires devraient figurer dans les prix annoncés et que les services « illimités » devraient toujours l'être.
Accès accru aux services immobiliers novateurs
Le Bureau a accueilli favorablement la décision de la Cour suprême de rejeter la demande du Toronto Real Estate Board (TREB) en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel. Après sept années de litige, la décision finale de la cour a ouvert la voie à une meilleure concurrence et à plus d'innovation sur le plus important marché immobilier au Canada. La levée des restrictions anticoncurrentielles donne un plus large éventail de services novateurs aux vendeurs et aux acheteurs de propriétés résidentielles. L'accès aux données du marché immobilier signifie que les Canadiens ont un meilleur aperçu des prix de vente des propriétés résidentielles et des tendances issues d'un plus grand choix de modèles d'affaires des courtiers.
Septembre 2018
Clarification dans l'industrie des services de diffusion en continu
Dans le cadre de nos efforts pour instaurer la confiance dans l'économie numérique, le Bureau a envoyé des lettres aux exploitants de services de diffusion en continu au Canada les avisant de se conformer à la Loi sur la concurrence. Les modalités doivent être transparentes et ne pas servir à cacher ou à taire des renseignements importants pour berner les consommateurs.
Mise en lumière des progrès dans le secteur des technologies financières
Le Bureau a publié un rapport sur les progrès réalisés par les organismes de réglementation et les décideurs politiques pour favoriser la concurrence et l'innovation sur le marché des services financiers. Nous avons également présenté plusieurs demandes aux organismes de réglementation fédéraux et provinciaux afin de promouvoir l'innovation technologique dans les services financiers.
Mise à jour de nos programmes
Les programmes de clémence et d'immunité du Bureau encouragent les tiers ciblés à collaborer à nos enquêtes en échange d'une éventuelle immunité ou clémence. Nous avons mis à jour les programmes en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada afin de mieux détecter les conduites illégales, d'enquêter sur ces conduites et d'intenter des poursuites.
Octobre 2018
Frein à l'affichage des prix partiels
À la suite d'une enquête, le Bureau a découvert que Discount Car & Truck Rentals Ltd. (Discount) proposait des prix de location inatteignables à cause de frais obligatoires ajoutés à la fin du processus d'achat. Dans le cadre de l'entente conclue pour résoudre les préoccupations du Bureau, Discount a payé une amende de 700 000 $ et a convenu de corriger ses pratiques commerciales afin de se conformer à la Loi sur la concurrence. Il s'agissait de la quatrième entente relative à l'affichage des prix partiels par des entreprises de location de véhicules. Les amendes imposées à la suite de ces enquêtes ont totalisé 5,95 millions de dollars.
Amendes salées à des fabricants de pièces automobiles pour truquage des offres
Une enquête a permis au Bureau d'établir qu'INOAC Corporation avait conclu des ententes illégales avec un fabricant de pièces automobiles japonais concurrent. Les entreprises ont comploté pour déterminer le gagnant de certains appels d'offres lancés par Toyota en 2004 pour l'approvisionnement de pièces automobiles intérieures en plastique. Après avoir plaidé coupable devant la Cour suprême de l'Ontario, INOAC a versé une amende de 1,3 million de dollars pour son rôle dans ce complot international.
Préservation de la concurrence dans l'approvisionnement en gaz industriels
Le Bureau a conclu une entente avec Linde EG (Linde) et Praxair, Inc. (Praxair), des fournisseurs mondiaux de gaz industriels, afin de préserver la concurrence dans l'approvisionnement de certains gaz industriels au Canada. Au Canada, Linde et Praxair exploitent des installations de production et un réseau de postes de remplissage et de sites de vente au détail grâce auxquels ils approvisionnement en gaz industriels un large éventail d'industries. Pour résoudre les préoccupations du Bureau, Linde a vendu certaines parts de ses activités au Canada à un tiers.
Les comportements anticoncurrentiels ne volent pas haut
Le Bureau a plaidé devant le Tribunal de la concurrence alléguant que l'Administration de l'aéroport de Vancouver, qui administre l'aéroport international de Vancouver, brime la concurrence en bloquant l'accès à l'aéroport à des fournisseurs de restauration à bord des aéronefs.
Novembre 2018
Préservation de la concurrence pour des produits agricoles
Le Bureau a conclu une entente avec La Coop fédérée (LCF) concernant son acquisition de Cargill Limited. Le Bureau a conclu que la fusion proposée diminuerait vraisemblablement la concurrence dans le commerce de détail d'engrais et de produits antiparasitaires agricoles. Pour ne pas miner le niveau exigé de concurrence, la LCF se départira de certains magasins de détail en Ontario. Cette entente assurera le maintien de prix concurrentiels et de choix de produits pour les agriculteurs.
Genre et concurrence
Le Bureau a collaboré avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à faire progresser la recherche sur la relation entre le genre et la concurrence. En collaboration avec l'OCDE, nous avons participé à différents ateliers dans le cadre du Forum mondial sur la concurrence 2018 de l'OCDE.
Décembre 2018
Transformation du marché de l'électricité
Le Bureau a signé un protocole d'entente avec la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE). La SIERE chapeaute le marché de gros de l'électricité en Ontario. Ce protocole d'entente nous permettra d'améliorer nos relations de travail et nos objectifs communs, de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles et de promouvoir un marché de l'électricité novateur et concurrentiel en Ontario.
Protection de processus justes et transparents dans le secteur des infrastructures
Le Bureau de la concurrence et Construction de Défense Canada ont signé un protocole d'entente jetant les bases d'un cadre de collaboration et de coordination entre les deux organismes pour le maintien de processus d'approvisionnement publics justes et concurrentiels.
Surveillance de l'industrie pharmaceutique
Le Bureau a mené une enquête approfondie sur des allégations voulant que certains fabricants de médicaments de marque sur ordonnance déployaient des tactiques pour évincer du marché des produits génériques à faible coût. Finalement, notre enquête n'a pas recueilli suffisamment d'éléments de preuve pour porter l'affaire plus loin, mais nous demeurons vigilants étant donné que la concurrence entre les producteurs pharmaceutiques est essentielle pour que les médicaments offerts aux Canadiens demeurent accessibles à faibles coûts.
2019
Janvier 2019
Peine contre le cadre d'une firme d'ingénierie
Un ancien cadre de la firme d'ingénierie québécoise Dessau a écopé d'une peine de 12 mois, dont 6 mois de détention à domicile et 6 mois de couvre-feu, après avoir plaidé coupable devant la Cour du Québec de truquage des offres pour des contrats d'infrastructure de la Ville de Gatineau. Cette peine découle d'enquêtes approfondies du Bureau sur des appels d'offres pour 21 contrats municipaux.
Promotion d'une réglementation en faveur de la concurrence
Le Bureau a publié une lettre ouverte à l'intention du procureur général de la Colombie-Britannique l'encourageant à tenir compte des principes de la concurrence dans sa révision des politiques provinciales sur la vente d'alcool. Actuellement, la politique sur les boissons alcoolisées de la Colombie-Britannique limite les détaillants, ce qui réduit la concurrence, fait augmenter les prix de consommation et restreint le choix de produits.
Février 2019
Le truquage des offres ne tient pas la route
La firme d'ingénierie Dessau a versé 1,9 million de dollars dans le cadre d'un règlement devant la Cour supérieure du Québec. Ce règlement a mis un terme à notre enquête sur le rôle de Dessau dans le truquage des offres pour les villes de Québec, de Laval et de Gatineau et certaines municipalités de la région de Montréal.
Commentaires sur l'industrie aérienne
Le Bureau a remis au ministre des Transports un rapport qui fait état de sérieuses préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de deux transporteurs du Nord canadien : First Air et Canadian North. C'était la première fois que le ministre menait un examen d'intérêt public sur la transaction proposée entre deux entreprises de transport. C'était également la première fois que le commissaire remettait un tel rapport, et ce faisant une évaluation des engagements proposés pour répondre à ses préoccupations.
Confiance accrue dans les produits de santé naturelle
Le Bureau et Santé Canada ont envoyé une mise en garde à tous les vendeurs et distributeurs de produits de santé naturelle au Canada leur enjoignant de revoir leur publicité pour s'assurer que leurs allégations sur la perte de poids n'étaient ni fausses, ni trompeuses. Les entreprises qui mettent en marché des produits de santé naturelle doivent se conformer à la Loi sur la concurrence afin que les consommateurs puissent utiliser en toute confiance des produits et des services essentiels à leur bien-être.
Expansion de la collecte de renseignements
Le Bureau a agrandi l'Unité des avis de fusion afin d'améliorer sa collecte de renseignements. La nouvelle Unité du renseignement et des avis de fusion a pour but de repérer rapidement les fusions anticoncurrentielles qui ne franchissent pas les seuils relatifs aux avis de fusion. Elle mène également des examens exhaustifs et des activités d'application rigoureuse des dispositions concernant les fusions de la Loi sur la concurrence. Une application efficace et crédible nous permet de protéger la concurrence de façon rapide et transparente.
Mars 2019
15 ans de lutte contre la fraude au Canada
Avec ses partenaires, le Bureau a tenu le Mois de la prévention de la fraude pour une 15e année. Cette année, la campagne a joint près de 50 millions de personnes en les aidant à détecter, à contrer et à signaler la fraude.
Conseils sur les comportements préjudiciables
Le Bureau a publié la révision des Lignes directrices sur l'abus de position dominante dans le but d'offrir un survol transparent de notre façon d'examiner certaines pratiques anticoncurrentielles.
Tout au long de l'année
Bâtir la confiance dans le prix des billets
Le Bureau poursuit ses actions en justice contre Ticketmaster et d'autres entreprises connexes. Nous avons entrepris une action en justice pour des allégations selon lesquelles Ticketmaster aurait donné des indications trompeuses aux consommateurs en annonçant des prix inatteignables pour des billets d'événements sportifs et de spectacles et facturait des frais obligatoires supplémentaires plus tard dans le processus d'achat. En juin 2019, une entente pour résoudre les préoccupations du Bureau a été conclue avec Ticketmaster.
Honnêteté des allégations concernant des économies
Les actions en justice contre la Compagnie de la Baie d'Hudson (HBC) se poursuivent, le Bureau alléguant que HBC offrait des ensembles de matelas et sommiers à des prix réguliers gonflés et en proposant d'importants rabais sur ces prix, laissant croire aux consommateurs qu'ils réalisent d'importantes économies. Le Bureau alléguait également que HBC a trompé les consommateurs en leur faisant croire qu'elle liquidait ses stocks lors de la promotion de soldes et de soldes de fin de série alors que, en fait, HBC commandait de nouveaux ensembles de matelas et sommiers pour répondre à la demande.
Conseils pour des services Internet ouverts et novateurs
Les services de radiodiffusion et de télécommunications jouent un rôle essentiel dans la vie sociale et culturelle des Canadiens, ainsi que dans leur capacité à participer à l'économie canadienne et à l'économie mondiale. Au cours de la dernière année, le Bureau a formulé des recommandations au Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui veille à ce que les Canadiens aient accès à des services Internet ouverts et novateurs. L'une de ses recommandations souligne que les fournisseurs de services de communication devraient donner aux consommateurs des renseignements exacts et clairs sur leurs offres promotionnelles et conditions de service.
Collaboration sur des questions internationales en matière de concurrence
Les marchés modernes n'ont pas de frontières; il est donc essentiel de collaborer avec nos homologues internationaux dans l'exécution de notre mandat. Cette dernière année, le Bureau a participé activement à divers ateliers internationaux afin de renforcer ses partenariats partout dans le monde. Il participe notamment au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, à l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, au Groupe de travail sous-régional sur les mégadonnées et le droit de la concurrence, à l'atelier sur les cartels et au Groupe de travail international sur le marketing de masse frauduleux.
Renforcement des partenariats nationaux
Notre collaboration avec nos partenaires nationaux nous permet de sensibiliser le public sur des enjeux de concurrence et d'animer le débat qui s'ensuit. Cette dernière année, le Bureau a participé à 127 réunions à l'échelle nationale concernant les priorités de son travail et a conclu 7 partenariats nationaux officiels.
Conclusion
Le Bureau entend se maintenir parmi les organismes de la concurrence de premier plan au monde.
Nous continuons à promouvoir et à stimuler vigoureusement la concurrence dans les secteurs qui influencent fortement le quotidien des consommateurs et des entreprises. Au cours de la dernière année, le Bureau s'est penché sur des problèmes dans des secteurs qui comptent pour les Canadiens, notamment l'économie numérique, les infrastructures, les télécommunications, l'agriculture et le transport aérien.
De concert, la concurrence et l'innovation sont les assises d'une économie dynamique et saine qui permet aux Canadiens de se prévaloir de plus de choix, de produits novateurs et de normes de service améliorées.