Protocole d’entente entre le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada, et l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle du Pérou concernant l’application des lois sur la concurrence

Le 14 mai 2019


Le commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence Canada (le « commissaire de la concurrence »), et l’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (« INDECOPI »), ci-après désignés les « participants »;

Reconnaissant que la coopération en matière d’activités d’application de la loi et la coordination de telles activités peuvent entraîner un règlement plus efficace de leurs préoccupations à l’égard du droit de la concurrence qu’une action indépendante;

Reconnaissant qu’il est dans leur intérêt commun de coopérer et d’échanger des renseignements lorsqu’il est possible et opportun de le faire;

Reconnaissant qu’il est dans leur intérêt commun de réduire au minimum les effets négatifs éventuels des activités d’application de la loi d’un participant sur les intérêts de l’autre participant en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays;

Se sont entendus sur ce qui suit :

Sur cette page :

Objet et definitions

1.
  1. Le présent protocole d’entente (ci-après appelé le « PE ») a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination entre les participants en matière d’application des lois sur la concurrence de leurs pays respectifs.
  2. Aux fins du présent PE :
    • « lois sur la concurrence » s’entend :
    1. pour le commissaire de la concurrence, de la loi et du règlement figurant à l’annexe A;
    2. pour l’INDECOPI, des lois et des règlements figurant à l’annexe B; ainsi que de leurs modifications, et des autres lois ou règlements que les participants pourront décider conjointement par écrit de qualifier de « lois sur la concurrence » aux fins du présent PE;
    • « activité(s) d’application de la loi » s’entend de toute enquête ou de toute instance menée par un participant relativement aux lois sur la concurrence qu’il administre ou applique;
    • « territoire » s’entend du territoire qui relève d’un participant.
  3. Chaque participant avisera l’autre participant dès que possible des modifications apportées aux lois sur la concurrence de son pays.

Avis

2.

Sous réserve des paragraphes 11 à 13, chaque participant avisera l’autre participant de ses activités d’application de la loi qui pourraient toucher les intérêts de l’autre participant en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays, notamment celles qui :

  1. touchent les activités d’application de la loi de l’autre participant;
  2. concernent une conduite ou une transaction effectuée en tout ou partie sur le territoire de l’autre participant qui pourrait être assujettie à des sanctions ou à d’autres mesures correctives selon les lois sur la concurrence administrées et appliquées par l’autre participant, sauf lorsque cette conduite ou cette transaction est d’importance mineure;
  3. concernent des sanctions ou d’autres mesures correctives qui interdisent ou exigent expressément une conduite sur le territoire de l’autre participant ou qui visent autrement une conduite sur ce territoire;
  4. consistent à rechercher de l’information qui se trouve sur le territoire de l’autre participant, que ce soit par la visite en personne de représentants d’un participant ou d’une autre manière, sauf pour ce qui est des contacts téléphoniques avec une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre participant lorsque cette personne ne fait pas l’objet d’une enquête et que la communication vise uniquement à obtenir une réponse verbale de nature volontaire.
3.

Un participant avisera normalement l’autre participant dès qu’il devient évident que des circonstances particulières sont présentes.

4.

Une fois qu’une question donnée a fait l’objet d’un avis, les participants ne transmettront plus aucun autre avis à ce sujet, à moins que le participant qui a donné l’avis n’apprenne l’existence de nouveaux éléments qui se rapportent aux intérêts de l’autre participant en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays, ou à moins que le participant qui a reçu l’avis n’en fasse la demande.

5.

Les participants veilleront à ce que les avis mentionnent la nature des activités commerciales sous enquête et les dispositions des lois sur la concurrence concernées. Ces avis sont censés être suffisamment détaillés pour permettre au participant qui a reçu l’avis de faire une évaluation initiale de l’effet des activités commerciales sur ses intérêts en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays.

Coopération et coordination

6.

Lorsque les participants exercent des activités d’application de la loi ayant trait aux mêmes questions ou à des questions connexes, ils s’efforceront de coordonner leurs activités lorsqu’il est possible et opportun de le faire.

7.

Les participants reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de collaborer aux initiatives de coopération technique relatives aux politiques de la concurrence et à l’application des lois sur la concurrence. Sous réserve des ressources raisonnablement disponibles des participants, ces initiatives pourront inclure les formes de coopération technique que les participants jugent appropriées aux fins du présent PE, comme la recherche, le renforcement des capacités, des cours, des séminaires ou des ateliers, des échanges de personnel et d’autres activités de coopération semblables sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres organisations internationales et autorités chargées des questions de concurrence.

8.

Lorsqu’un participant informe l’autre participant qu’une activité précise d’application de la loi exercée par ce dernier risque de toucher ses intérêts en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays, le participant informé s’efforcera de fournir dans les meilleurs délais un avis des développements importants touchant ces intérêts ainsi que la possibilité de présenter des commentaires au sujet de la sanction ou de la mesure corrective proposée.

Interprétation et application

9.

Les participants discuteront des questions découlant du présent PE, y compris de celles qui portent sur son interprétation et son application, et les régleront de façon aussi rapide et concrète que les circonstances le permettent.

Réunions

10.

Les participants se rencontreront de manière régulière, selon les besoins, pour :

  1. échanger des renseignements sur leurs efforts d’application de la loi et leurs priorités relativement aux lois sur la concurrence de leurs pays respectifs;
  2. échanger des renseignements sur les secteurs économiques qui présentent un intérêt commun;
  3. discuter des changements aux lois sur la concurrence qui pourront être envisagés;
  4. discuter des initiatives de promotion de la concurrence;
  5. discuter de la teneur des initiatives de coopération technique qu’ils ont décidé de mettre en œuvre et des dispositions à prendre en ce sens;
  6. discuter des autres questions qui présentent un intérêt commun relativement à l’application des lois sur la concurrence de leurs pays respectifs ou à l’application du présent PE.

Lois en vigueur et caractère confidentiel des renseignements

11.

Rien dans le présent PE n’exigera qu’un participant prenne, ou s’abstienne de prendre, une mesure incompatible avec les lois en vigueur ni n’exigera que les lois du Canada ou du Pérou soient modifiées.

12.
  1. Malgré toute disposition contraire du présent PE, un participant ne communiquera pas des renseignements à l’autre participant lorsque cette communication est interdite par les lois ou règlements applicables au participant qui possède l’information ou qu’elle serait incompatible avec les intérêts de ce participant en matière d’application des lois sur la concurrence de son pays.
  2. La mesure dans laquelle un participant communique des renseignements à l’autre dans le cadre du présent PE pourra être sujette et dépendre de l’acceptabilité des assurances données par l’autre participant quant à leur caractère confidentiel et quant aux fins pour lesquelles les renseignements seront utilisés.
13.

Sauf décision contraire, les participants préserveront, dans la mesure du possible, le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont communiqués à titre confidentiel. Chaque participant s’opposera, dans toute la mesure du possible, à toute demande présentée par un tiers qui souhaiterait obtenir la communication de renseignements confidentiels, sauf si le participant qui a fourni les renseignements confidentiels consent par écrit à leur communication.

Communications dan le cadre du présent PE

14.

Les participants s’informeront mutuellement de leurs points de contact désignés respectifs afin de faciliter les communications dans le cadre du présent PE.

15.

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

Dispositions finales

16.
  1. Le présent PE prendra effet à la date à laquelle les participants y apposent leur signature définitive.
  2. Les participants pourront modifier le présent PE par consentement mutuel donné par écrit.
  3. Un participant pourra mettre fin au présent PE en donnant à l’autre participant un préavis écrit de 60 jours.

Signé en deux exemplaires à Carthagène, ce 14e jour de mai 2019, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

Pour le commissaire de la
concurrence, Bureau de la
concurrence Canada

Pour l’Institut national pour la
défense de la concurrence et la
protection de la propriété
intellectuelle du Pérou

Annexe A

« [L]ois sur la concurrence » dont l’administration et l’application relèvent du commissaire de la concurrence :

  1. Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34;
  2. Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis, D.O.R.S./87-348.

Annexe B

« [L]ois sur la concurrence » dont l’administration et l’application relèvent de l’INDECOPI

  1. Décret législatif 1034, Loi sur la répression de la conduite anticoncurrentielle;
  2. Décret législatif 1033, Loi sur l’organisation et les fonctions de l’INDECOPI;
  3. Loi 26876, Loi antitrust et antioligopole pour le secteur de l’électricité;
  4. Décret suprême 017-98-ITINCI, Règlement relatif à la Loi antitrust et antioligopole pour le secteur de l’électricité;
  5. Décret suprême 087-2002-EF, Règlement relatif à Loi antitrust et antioligopole pour le secteur de l’électricité, concernant les fusions dans le secteur de l’électricité produites dans le cadre des processus de privatisation.
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