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Prix de l’essence : activité illégale et concurrence normale — Notre rôle

Lorsque vous remarquez que deux stations d’essence semblent toujours vendre l’essence au même prix ou lorsque vous remarquez une soudaine hausse de prix un vendredi avant une longue fin de semaine, vous pourriez être tenté de penser qu’il se passe quelque chose d’illégal.

En fait, la hausse et la baisse du prix de l’essence en phase peuvent constituer une preuve de concurrence saine. Par contre, en vertu de la Loi sur la concurrence, un comportement tel que la fixation des prix, qui se produit lorsque des concurrents s’entendent mutuellement pour établir les prix, est illégal.

D’autres types d’activités illégales aux termes de la loi comprennent l’attribution des marchés, comme lorsque deux ou plusieurs concurrents se partagent les ventes, les territoires, les clients ou les marchés. La restriction de l’offre, qui se produit lorsque deux ou plusieurs concurrents s’entendent pour contrôler ou limiter l’offre de biens ou de services, est également illégale.

Les particuliers et entreprises condamnés pour avoir fixé les prix, partagé des marchés ou restreint l’offre peuvent recevoir des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars. Les particuliers peuvent aussi écoper d’une peine allant jusqu’à 14 ans de prison.

Notre rôle : enquêter

Le Bureau de la concurrence ne réglemente pas les prix de l’essence. Cependant, si nous trouvons des preuves qu’il y a eu fixation des prix, l’attribution des marchés, restriction de l’offre ou tout autre comportement anticoncurrentiel dans un marché de l’essence, nous enquêterons et prendrons des mesures.

Étude de cas

Une enquête longue et complexe sur la fixation des prix, qui a commencé en 2004, a mené à des plaidoyers ou à des déclarations de culpabilité contre 33 personnes et 7 entreprises pour le rôle qu’ils ont joué dans un complot de fixation des prix de l’essence dans 4 villes du Québec : Victoriaville, Thetford Mines, Magog et Sherbrooke. Les parties coupables ont reçu des amendes totalisant plus de 4 millions de dollars et des peines de prison totalisant 54 mois.

Dans une autre affaire, Pioneer Energy, la Société Canadian Tire et Mr. Gas ont plaidé coupables à des accusations de fixation des prix de l’essence à Kingston et à Brockville, en Ontario. Les entreprises ont reçu des amendes totalisant 2 millions de dollars.

En plus d’enquêter sur de possibles actes répréhensibles, le Bureau examine également les fusions pour s’assurer qu’elles ne nuisent pas à la concurrence. Ainsi, lorsque deux ou plusieurs entreprises du secteur de l’essence (ou de tout secteur) combinent leurs activités par fusion ou acquisition, nous examinons la transaction pour déterminer si elle est susceptible d’avoir une incidence importante sur la concurrence, qui pourrait mener à une augmentation du prix ou à une diminution du choix de produit pour les consommateurs. Généralement, nous analysons une grande quantité d’information provenant de différentes sources, comme les participants du marché ou les parties qui fusionnent. Nous menons aussi une analyse économique approfondie.

Si nous établissons qu’une fusion risque vraisemblablement de nuire à la concurrence, le Bureau peut négocier une mesure corrective avec les parties qui fusionnent. Si aucune mesure n’est trouvée, nous pouvons demander au Tribunal de la concurrence (un tribunal spécialisé) de mettre fin à la fusion, en tout ou en partie, ou d’empêcher les parties qui fusionnent d’effectuer certaines actions.

Exemples de mesures correctives négociées

En 2017, Alimentation Couche-Tard inc. souhaitait acheter CST Brands Inc., dont les activités comprenaient la vente d’essence sous la franchise Ultramar. Après examen, nous avons conclu que l’achat proposé entraînerait vraisemblablement une diminution importante de la concurrence dans plusieurs marchés locaux de l’est du Canada. Pour répondre à cette préoccupation, Couche-Tard a accepté de vendre 366 stations d’essence et contrats d’approvisionnement en essence.

En 2016, Parkland Fuel Corporation a voulu faire l’acquisition de Pioneer Energy. Comme nous avions des préoccupations concernant une diminution sensible de la concurrence dans un certain nombre de marchés locaux relativement à cette acquisition, nous avons déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour empêcher une partie de la fusion. En fin de compte, le Bureau et Parkland ont conclu une entente en vertu de laquelle Parkland devait vendre un certain nombre de stations d’essence et des contrats d’approvisionnement en essence dans six marchés en Ontario et au Manitoba. L’entreprise a aussi accepté de ne pas augmenter, pendant six ans, la marge qu’elle gagne sur les ventes d’essence en gros dans deux marchés au Manitoba.

Énoncés du Bureau :

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