Protocole d’entente entre la Division de l’évaluation du marché et de la conformité de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence

Introduction

La Division de l’évaluation du marché et de la conformité (la « DEMC ») de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») (collectivement, les « participants ») tiennent à reconnaître l’importante relation qu’ils entretiennent et à souligner que leur collaboration soutenue peut contribuer à améliorer l’exécution de leurs mandats respectifs.

La SIERE est un organisme indépendant œuvrant dans le secteur de l’électricité créé par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « LÉ ») et chargé notamment de diriger les activités et maintenir la fiabilité du réseau électrique et d’exploiter les marchés administrés par la SIERE de manière à promouvoir les objets de la LÉ.

La DEMC est chargée de veiller à l’application des règles du marché de la SIERE au sein du marché de l’électricité de l’Ontario (les « règles du marché »). Ces règles sont établies en vertu de l’article 32 de la LÉ et elles visent à établir des marchés de gros liés à l’électricité en Ontario qui sont efficaces, concurrentiels et fiables et à les régir. Le directeur de la DEMC est autorisé à conclure à l’inobservation des règles et à imposer des sanctions, y compris des sanctions pécuniaires.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « LC »), de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Entente

Les participants établissent le présent protocole d’entente (le « PE ») en vue de renforcer leur intérêt mutuel et d’élaborer un cadre de coopération pour favoriser la réalisation efficace de leurs mandats. Pour atteindre les objectifs du présent PE, chaque participant convient de promouvoir les avantages de la collaboration avec l’autre participant et de favoriser celle-ci à tous les échelons de son organisme.

Les participants conviennent, à leur discrétion et compte tenu de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, de collaborer et de coordonner leurs activités, notamment :

  1. informer l’autre participant des questions pertinentes et susceptibles d’être réglées par ce dernier dans le cadre de son mandat, et échanger des renseignements relatifs aux échéanciers et aux procédures liés à ces questions. Les participants s’efforceront de communiquer les renseignements dès que possible et, s’il y a lieu, de façon continue;
  2. coopérer dans des activités d’application de la loi, notamment l’échange de renseignements;
  3. échanger des renseignements ayant trait :
    1. aux pratiques et aux approches en lien avec la réglementation et les enquêtes, y compris les principaux progrès de la jurisprudence en droit de la concurrence;
    2. aux activités liées à la surveillance du marché et à l’évolution des marchés énergétiques de l’Ontario qui sont d’un intérêt commun aux deux participants;
    3. aux techniques d’analyse, y compris l’analyse économétrique et les simulations du marché;
  4. mener des activités communes d’éducation ou de sensibilisation liées à des questions de concurrence dans les marchés énergétiques de l’Ontario pour lesquelles les participants ont un intérêt commun;
  5. examiner et exploiter toute occasion de collaboration favorable entre les participants pour ce qui est de la formation, du perfectionnement ou de l’échange de membres du personnel;
  6. interagir pour discuter des points susmentionnés et pour explorer d’autres occasions de coopération et de collaboration.

Confidentialité

Les participants n’échangeront pas de renseignements si cet échange est susceptible d’aller à l’encontre des lois, des politiques, des instruments internationaux, des documents d’orientation pertinents ou des règles du marché. Chaque participant assurera la confidentialité des renseignements obtenus de l’autre participant et l’avisera si un tiers lui demande de divulguer ces renseignements. Aucun des deux participants ne peut divulguer les renseignements confidentiels obtenus de l’autre participant ou d’un tiers sans avoir reçu le consentement écrit de l’autre participant, sauf si la loi ou les règles du marché l’obligent à les divulguer. Sous réserve de l’article 29 de la LC, le participant qui est tenu de divulguer les renseignements confidentiels en vertu de la loi informera l’autre participant et le consultera quant à la manière de protéger leurs intérêts et les intérêts des tiers dont les renseignements doivent être divulgués, comme l’exigent les règles du marché. Le participant donnera cet avis dès qu’il sera informé de l’exigence de divulgation. Les dispositions relatives à la confidentialité resteront applicables après la fin du PE.

Communication

Voici la liste des points de contact de chaque participant :

Pour la SIERE :

  1. le directeur de la DEMC.

Pour le Bureau :

  1. pour les questions liées aux fusions et/ou aux pratiques monopolistiques :
    Sous-commissaire principal, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques;
  2. pour les questions liées aux cartels et/ou aux pratiques commerciales trompeuses :
    Sous-commissaire principal, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses;
  3. pour les questions liées à la promotion de la concurrence et/ou de politiques : Sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence.

Conclusion

Le présent PE remplace toutes les ententes de collaboration et tous les PE précédemment conclus entre les participants. Le présent PE entre en vigueur à la date de signature finale. Le présent PE peut être modifié avec le consentement mutuel écrit des participants. Chacun des participants peut mettre fin au présent PE s’il donne un avis écrit à l’autre participant au moins 30 jours à l’avance.



Champ de saisie de la signature
Champ de saisie de la date
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim
Bureau de la concurrence
Date


Champ de saisie de la signature
Champ de saisie de la date
Glenn McDonald
Directeur de la DEMC
SIERE
Date
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