Par Matthew Boswell, commissaire de la concurrence par intérim
Une version de cet article a été publiée dans Real Estate Magazine (en anglais seulement) le lundi 12 novembre 2018
En réponse au texte « The Truth about TREB » (en anglais seulement), publié le 9 octobre 2018 :
Des avocats du Toronto Real Estate Board (TREB), la chambre immobilière de Toronto, ont récemment écrit que la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l’appel du TREB laissait sans réponse de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des consommateurs.
Je tiens à rétablir les faits.
La vérité, c’est que la décision de la Cour suprême met fermement terme à cette affaire. Après une coûteuse bataille judiciaire de sept ans, les arguments avancés par le TREB en ce qui concerne la protection des renseignements personnels pour justifier ses restrictions anticoncurrentielles en matière de données ont été traités exhaustivement par les tribunaux.
En 2016, le Tribunal de la concurrence a jugé que les préoccupations soulevées par le TREB à cet effet « ont été ajoutées ultérieurement » et servaient de « prétexte » pour justifier des restrictions anticoncurrentielles. Le Tribunal a également déterminé que le TREB disposait déjà d’un consentement suffisant de la part des vendeurs et des acheteurs pour afficher les données pertinentes, dont les renseignements historiques sur les inscriptions et les prix de vente, sur des bureaux virtuels en ligne.
Après tout, les courtiers dans la région du Grand Toronto communiquent librement ces mêmes renseignements à leurs clients d’une variété d’autres manières à multiples reprises chaque jour.
Le TREB a ensuite porté l’affaire devant la Cour d’appel fédérale en reprenant les mêmes arguments de protection de renseignements personnels qui avaient été rejetés par le Tribunal de la concurrence.
En 2017, la Cour a cité des éléments de preuve « convaincants » indiquant que l’intention du TREB était de limiter la concurrence, et non de protéger les renseignements personnels. Comme le Tribunal de la concurrence, la Cour d’appel fédérale a analysé les consentements que le TREB avait obtenus auprès des acheteurs et des vendeurs par le passé. Et tout comme le Tribunal, la Cour a rejeté l’argument du TREB, qui prétendait ne pas avoir un consentement suffisant de ses clients pour transmettre sur des sites Web les données relatives aux ventes.
La décision de la Cour suprême de ne pas entendre le deuxième appel du TREB ne signifie pas qu’il reste des questions sans réponse. Cela signifie plutôt que les décisions du Tribunal de la concurrence et de la Cour d’appel fédérale sont définitives. Dans cette affaire, les arguments du TREB ayant trait à la protection des renseignements personnels ont eu leur chance devant les tribunaux, et les tribunaux se sont prononcés.
Maintenant que les restrictions du TREB ont été invalidées, les courtiers immobiliers de la région du Grand Toronto sont libres d’offrir aux acheteurs et aux vendeurs une meilleure compréhension des prix de vente – comme des outils novateurs présentant de l’information sur les tendances locales – de façon conviviale grâce à l’accès en ligne.
Depuis que la Cour suprême a rendu sa décision, le Bureau de la concurrence a eu de nombreuses conversations encourageantes avec d’autres chambres immobilières partout au Canada. Ce que nous entendons, c’est qu’un grand nombre de leurs membres, comme beaucoup de membres du TREB, accueillent favorablement cette décision et ont hâte de saisir les possibilités qu’Internet leur offre pour mieux servir leurs clients.
Nous désirons tous la même chose : que les Canadiens aient accès aux services immobiliers les plus novateurs et de la plus grande qualité.
Pour le TREB et pour les chambres immobilières d’un bout à l’autre du Canada, le message des tribunaux est on ne peut plus clair : le dossier est réglé. Il est temps d’aller de l’avant, de mettre en place des politiques conformes à la loi et d’ouvrir la porte à l’innovation dans les services immobiliers.
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