Progrès du Canada dans le domaine des technologies financières

Faits saillants concernant la réglementation à la suite de l’étude de marché du Bureau de la concurrence

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Contexte

L'innovation axée sur les technologies dans le secteur des services financiers (les technologies financières) transforme les services financiers et la façon dont ils sont offerts aux consommateurs. Imaginez être en mesure de comparer les prix de fonds d'investissement en un clin d'œil à l'aide de votre téléphone intelligent, de trouver des investisseurs sur une plateforme en ligne et de payer vos factures en temps réel. Imaginez être en mesure d'accéder facilement à ces outils, peu importe où vous effectuez vos transactions bancaires ou vos placements. Les technologies financières promettent d'améliorer radicalementNote de bas de page 1 la manière dont les Canadiens économisent, empruntent et investissent, en fournissant des options plus souples qui offrent un plus grand choix et plus de commodité, et qui contribuent à améliorer la qualité et réduire les prix des produits et des services financiers canadiens.

Cependant, par rapport au Royaume-Uni, à l'Australie et aux États-Unis, le Canada accuse du retard en ce qui a trait à l'adoption des technologies financièresNote de bas de page 2. En 2016, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a lancé une étude pour en déterminer la cause. À l'époque, seulement 8,2 % des Canadiens utilisaient des produits de technologies financières, comparativement à 15,5 % à l'échelle mondialeNote de bas de page 3. L'étude réalisée par le Bureau visait à fournir des recommandations concrètes aux organismes de réglementation et aux décideurs du Canada sur la façon de favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur des technologies financières au profit des consommateurs et des entreprises du Canada.

En décembre 2017, après une étude détaillée de 18 mois sur l'industrie, le Bureau a publié son Rapport sur l'étude de marché (Rapport) et a formulé trente recommandations destinées aux organismes de réglementation et aux décideurs du Canada. Dix-neuf recommandations cernent des améliorations techniques précises concernant les paiements de détail et le système de paiements de détail; le courtage et les conseils d'investissement; le prêt de personne à personne (P2P) et le financement participatif en capital. Onze recommandations portaient davantage sur la façon de trouver le juste équilibre en matière de réglementation afin d'assurer la protection des Canadiens tout en favorisant l'innovation.

Le présent rapport sur les progrès porte sur ces onze recommandations et examine la façon dont certains changements réglementaires et politiques apportés récemment aident le Canada à rattraper son retard par rapport à ses voisins internationaux. Il est évident qu'une véritable transformation a lieu, et le Bureau est impatient de voir l'évolution du marché des technologies financières à plus long terme.


Table des matières

L'étude – En chiffres

À qui avons-nous parlé?

Nous avons consulté 118 intervenants différents, notamment :

  • 16 institutions financières
  • 35 entreprises en démarrage
  • 26 organismes provinciaux et fédéraux, organismes de réglementation et législateurs canadiens
  • 9 organismes de réglementation étrangers
  • 7 groupes de protection des droits des consommateurs
  • 25 autres intervenants (p. ex. associations industrielles, universitaires, entreprises spécialisées dans la technologie)

Promotion après le rapport – En chiffres

7 mémoires officiels pour conseiller les législateurs canadiens sur :

  • La modernisation des systèmes de paiement du Canada;
  • Les mesures politiques visant à préparer le secteur financier du Canada pour l'avenir;
  • L'examen du cadre juridique du Canada pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • L'examen de la Loi canadienne sur les paiements (LCP);
  • Le cadre de la Colombie-Britannique relatif aux lois sur les valeurs mobilières.

20 activités de sensibilisation, laboratoires sur les politiques et demandes de promotion :

  • Sommet de la National Crowdfunding Association
  • Conférences de l'Association du Barreau canadien sur le droit de la concurrence
  • Atelier de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la réglementation et la concurrence à la lumière de la numérisation
  • Conférence de 2018 de Chatham House sur la politique en matière de concurrence
  • Journée sur les politiques de l'Electronic Transactions Association

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Changements récents

1ère recommandation du Bureau

La réglementation devrait être neutre sur le plan de la technologie et du mode de prestation

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Des règles qui peuvent prendre en charge et encourager de nouvelles technologies ouvrent la voie à des produits et services novateurs aujourd'hui et à l'avenir.

Domaines où des progrès sont constatés

L'intelligence artificielle et d'autres innovations permettent aux clients d'avoir des conversations interactives en ligne qui les aident à trouver de nouveaux produits et services. Les organismes de réglementation et les entreprises peuvent tirer profit de ces nouvelles technologies en ce qui concerne la collecte de renseignements. L'utilisation de l'intelligence artificielle est une façon pour les entreprises de recueillir des renseignements pour conseiller les clients et assurer le respect de la réglementation sans qu'il soit nécessaire d'avoir des interactions en personne.

En février 2018, la consultation [en anglais seulement] de la British Columbia Securities Commission (BCSC) concernant son cadre relatif aux lois sur les valeurs mobilières pour la réglementation des technologies financières a mis l'accent sur un certain nombre de défis liés à la réglementation. Le mémoire présenté par le Bureau applaudit le fait que la BCSC tient compte de l'automatisation afin de respecter les obligations en matière de conformité pour les évaluations relatives à la connaissance du clientNote de bas de page 4. Cela établit qu'il n'est pas nécessaire de s'appuyer sur les conversations en personne pour assurer la conformité, et ouvre la voie à l'utilisation de l'automatisation et de l'intelligence artificielle pour améliorer la qualité et l'efficacité des conseils en matière de placement, notamment grâce à un éventail plus vaste d'options à des prix différents qui sont adaptées à chaque client.

2e recommandation du Bureau

La réglementation devrait être fondée sur des principes

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Plutôt que d'indiquer exactement comment un service doit être effectué, une approche fondée sur des principes (p. ex. des pratiques exemplaires, des principes directeurs) permettra aux organismes de réglementation d'être plus souples dans leur approche d'application à mesure que les technologies changeront.

Domaines où des progrès sont constatés

Les organismes de réglementation changent leur manière de voir les règles pour éviter la mise en place d'exigences qui seront immédiatement désuètes en raison des avancées technologiques.

En mai 2018, le ministère des Finances du Canada (Finances Canada) a lancé une consultation sur la LCP s'appuyant sur un régime de surveillance proposé qui tiendrait compte des risques précis associés au traitement des paiements. Plus particulièrement, les documents de consultation soulignent des principes importants sous-tendant le processus de surveillance du nouveau « rail en temps réel »Note de bas de page 5 (RTR), qui exigerait, par exemple, que tout fournisseur de service de paiements détenant des fonds des utilisateurs durant la nuit (ou sur une plus longue période) soit tenu de placer ces fonds dans un compte en fiducie détenu auprès d'une institution financière protégée par un régime d'assurance-dépôts. Ainsi, les consommateurs auraient l'assurance que leurs fonds sont protégés, peu importe le type de paiement, que ce soit par carte de crédit, carte de débit, virement électronique ou application mobile. Le mémoire présenté par le Bureau dans le cadre de la consultation indiquait que l'approche fondée sur les principes mise de l'avant par Finances Canada ferait en sorte que les clients sont protégés et que la surveillance peut évoluer à mesure que les Canadiens découvrent de nouveaux modes de paiement.

3e recommandation du Bureau

La réglementation devrait être fondée sur les fonctions

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

La réglementation fondée sur les fonctions permet d'uniformiser les règles du jeu en matière de concurrence, en permettant à toutes les entités exécutant la même fonction d'avoir le même fardeau réglementaire. Elle permet également de s'assurer que les consommateurs (ou autres utilisateurs) ont les mêmes protections lorsqu'ils traitent avec des fournisseurs de services concurrents.

Domaines où des progrès sont constatés

Le cadre réglementaire actuel du secteur financier est habituellement structuré en fonction de qui vous êtes (fondé sur l'entité) plutôt que de ce que vous faites (fondé sur les fonctions). Les règlements révisés de Finances Canada sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) s'orientent vers une approche fondée sur les fonctions. Par exemple, peu importe l'entité, si l'entreprise « fait le commerce de la monnaie virtuelle »,Note de bas de page 6 elle doit mettre en œuvre un programme de conformité complet et s'enregistrer auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). On s'assure ainsi d'avoir les mêmes obligations de conformité pour toutes les entreprises participant à ces types d'activités.

En février 2018, le gouvernement du Canada (GC) a présenté des modifications à la Loi sur les banques (et aux lois connexes) pour permettre aux sociétés de fiducie, aux caisses populaires et aux coopérativesNote de bas de page 7 d'utiliser des termes comme « banque » ou « services bancaires » pour promouvoir leurs propres produits et services. Les modifications ont également élargi la portée des activités liées à la technologie auxquelles les banques peuvent participer afin qu'elles ne soient pas limitées simplement parce qu'elles sont des banques. Ces modifications offrent une plus grande souplesse, ce qui permet à de telles entreprises de conclure de nouvelles ententes avec des tiers, comme des entreprises du secteur des technologies financièresNote de bas de page 8.

4e recommandation du Bureau

La réglementation devrait être proportionnelle au risque

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

La réglementation proportionnelle au risque exige une approche à plusieurs niveaux : les fonctions dont l'interruption présente de faibles risques pour le système financier ou ses utilisateurs ne doivent pas forcément avoir la même surveillance stricte que celles à risques élevés. Cela donnera aux petits acteurs des chances équitables pour faire concurrence et innover.

Domaines où des progrès sont constatés

Il existe des risques dans chaque industrie, et en ce qui concerne les produits et services financiers, les consommateurs ont besoin de savoir que leur argent est en sécurité et qu'il n'y a pas de fraude et d'atteinte à la vie privée au sein de l'industrie. Il n'existe toutefois aucune solution universelle. Un problème lors du paiement de votre café au moyen de votre appareil portatif n'a pas la même gravité qu'un problème lié au système financier du Canada. Les règles devraient correspondre au risque.

En 2017, la consultation de Finances Canada sur un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail proposait un nouvel ensemble de règles axées sur le processus de paiement. Entre le moment où un consommateur utilise sa carte de crédit ou de débit et le moment où le vendeur reçoit les fonds, il y a un certain niveau de risque à chaque étape du processus. Le nouveau cadre adapte ses règles pour tenir compte du niveau de risque à chaque étape.  

5e recommandation du Bureau

Les organismes de réglementation devraient poursuivre leurs efforts en vue d’assurer une harmonisation au-delà des frontières

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Les différences de réglementation d'une province à l'autre peuvent mener à un fardeau de conformité accru. Une uniformité peut faciliter l'entrée et l'expansion des technologies financières au Canada et à l'étranger.

Domaines où des progrès sont constatés

Imaginez que vous avez une bonne idée et que vous possédez les connaissances requises pour lancer une entreprise en ligne qui aidera les Canadiens à mieux gérer leurs finances. Votre bureau principal est situé dans la région centrale du Canada, mais vos employés et vos clients sont répartis dans tout le pays. Comment gérez-vous les règles si elles diffèrent d'une province à l'autre?

Les provinces travaillent de concert afin de régler cette fragmentation réglementaire, pour permettre aux entreprises de facilement traverser les limites provinciales. Par exemple, au cours de la dernière année, les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada ont surveillé l'évolution de la monnaie virtuelle – plus particulièrement, son utilisation comme moyen d'obtenir du capital commercial. En juin 2018, les Autorités canadiennes en valeurs immobilières (ACVM) ont publié des indications supplémentaires pour harmoniser la façon dont les règles provinciales visant les valeurs mobilières peuvent s'appliquer au nouveau domaine des technologies financières.

De même, en 2018, les ACVM, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ont annoncé une réponse harmonisée aux conflits d'intérêts associés aux commissions intégrées et à la rémunération reçue de tiers dans le cadre de leurs « réformes axées sur le client » afin de favoriser l'intérêt supérieur des clients.

6e recommandation du Bureau

Les décideurs politiques devraient encourager la collaboration

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Une collaboration accrue assurera une approche claire et unifiée en matière de risque, d'innovation et de concurrence. Les moyens de collaborer comprennent l'utilisation de bacs à sable réglementaires et de centres d'innovation.

Domaines où des progrès sont constatés

Les organismes de réglementation travaillent ensemble pour créer de nouveaux écosystèmes réglementaires au Canada et à l'étranger. Ils communiquent avec les intervenants et de plus en plus, ils parlent d'une seule voix. De même, les provinces collaborent et mènent des consultations à l'échelle nationale et internationale pour apprendre les unes des autres et trouver un juste équilibre relativement à la surveillance de l'industrie.

En août 2018, en collaboration avec 11 organismes de réglementation financière et organismes connexes du mondeNote de bas de page 9, la CVMO a annoncé sa participation au Global Financial Innovation Network (GFIN). Cette collaboration vise à appuyer les entreprises qui veulent mener des activités dans plusieurs pays. Les organismes de réglementation faisant partie du GFIN sollicitent également les commentaires de l'industrie et du public par l'entremise de consultations.

En décembre 2017, les ACVM ont annoncé la conclusion d'un nouvel accord de coopération avec l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC). Cet accord a permis de regrouper sept organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens en vue de prolonger les activités du bac à sable réglementaire des ACVM et de l'Innovation Hub de l'ASIC qui offrent aux entreprises autorisées un environnement contrôlé pour tester des innovations. Le but consiste à assurer une meilleure communication de l'information entre les participants et à simplifier le processus de renvoi pour toute entreprise qui souhaite pénétrer de nouveaux marchés. Les ACVM ont aussi mis en place des accords semblables avec la Financial Services Regulatory Authority (FSRA) de l'Abu Dhabi Global Market (ADGM) et l'Autorité des marchés financiers (France).

7e recommandation du Bureau

Les décideurs devraient identifier un responsable de l’élaboration des politiques en matière de technologies financières

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Un responsable de l'élaboration des politiques en matière de technologies financières offrirait aux entreprises de technologies financières un guichet unique leur permettant d'obtenir de l'information, et favoriserait des investissements accrus dans les entreprises novatrices.

Domaines où des progrès sont constatés

Une approche unifiée est une caractéristique commune des centres efficaces de technologie financière en matière de talent, de financement, de politiques gouvernementales et de demande des consommateurs. Il est plus facile de comprendre comment pénétrer le marché lorsqu'il y a un guichet unique où trouver des politiques et de l'information.

Finances Canada et les organismes de réglementation provinciaux, plus particulièrement, ont mis de l'avant un certain nombre d'initiatives pour appuyer les changements apportés au cadre de la réglementation financière du Canada, mais il n'y a toujours pas de responsable évident de l'élaboration des politiques au Canada.

8e recommandation du Bureau

Les organismes de réglementation devraient favoriser un plus vaste accès aux infrastructures et aux services de base

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Le cadre réglementaire en matière de paiements de détail empêche bon nombre de nouvelles entreprises « non bancaires » d'accéder au marché en raison de divers facteurs, notamment les critères d'adhésion et la dynamique concurrentielle. Un accès accru au système de paiement (selon le cadre de gestion du risque approprié) et à des services bancaires permettrait à ces entreprises de livrer concurrence aux fournisseurs de services actuels et faciliterait l'élaboration de nouveaux services de technologies financières.

Domaines où des progrès sont constatés

Dans le secteur financier, certains concurrents ont un accès direct au système qui permet de transférer votre argent d'un compte à un autre. Les organismes de réglementation font en sorte que l'accès à cette infrastructure de paiement en coulisse soit plus accessible pour les nouveaux modèles d'affaires, en éliminant les entraves importantes pour permettre aux nouveaux innovateurs de pénétrer les marchés et livrer concurrence.

La consultation sur la LCP menée par Finances Canada en 2018 proposait un accès élargi au RTR fondé sur les risques grâce à la création de nouvelles catégories d'adhésion qui permettraient aux nouveaux participants (admissibles) d'utiliser le RTR et d'élaborer de nouveaux produits et services complémentaires, comme des applications de suivi du budget. Dans son mémoire, le Bureau a averti que même si un accès élargi est souhaitable, le fait d'avoir des catégories distinctes peut créer de nouveaux obstacles et dissuader les nouveaux venus de prendre de l'expansion. Le Bureau a recommandé d'élargir le plus possible l'accès à l'infrastructure de paiements dans le but d'encourager une concurrence importante entre les nouveaux venus, les entreprises existantes et les futurs fournisseurs. Cette recommandation s'appuyait sur le mémoire présenté par le Bureau en décembre 2017 concernant la consultation de Paiements Canada sur la modernisation des paiements. Dans ce mémoire, le Bureau a mis l'accent sur l'importance des modèles à accès ouvert pour la modernisation, puisque le manque d'accès constitue le plus grand obstacle pour pénétrer le marché des paiements de détail.

En 2018, Finances Canada a lancé des consultations sur le régime canadien de LRPC-FAT, plus particulièrement sur l'atténuation des risques. Les banques peuvent cesser ou refuser d'offrir des services bancaires aux clients qui utilisent des services de paiement ou de transfert de fonds afin de réduire leurs propres risques de non-conformité. Les banques (et les institutions similaires) ont ainsi la capacité unique d'empêcher les nouveaux concurrents d'accéder au marché. Dans son mémoire, le Bureau a recommandé qu'une décision fondée sur des preuves soit requise lorsque les institutions financières cessent ou refusent de fournir des services de comptes, et qu'il y ait une voie de recours appropriée pour les clients.

9e recommandation du Bureau

Les décideurs devraient adopter l’accès ouvert

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Avec un meilleur accès aux données des consommateurs (obtenues au moyen du consentement éclairé), les technologies financières peuvent aider les Canadiens à surmonter leur incapacité ou leur réticence à chercher des fournisseurs de services et passer d'un fournisseur à un autre.

Domaines où des progrès sont constatés

De nouvelles applications visant à comparer des produits, organiser des factures et estimer le budget familial sont offertes chaque jour. Pour les utiliser, vous devez être en mesure de communiquer vos données financières. Avec le bon cadre réglementaire, qui protège vos données, vous pourriez décider de la façon dont vous voulez communiquer vos données financières et choisir à qui vous voulez les communiquer, et ce, littéralement du bout des doigts.

Dans le budget de 2018, le GC s'est engagé à examiner le bien-fondé d'un système bancaire ouvert au Canada pour fournir aux Canadiens un accès à leurs données bancaires et permettre aux clients d'accéder à des produits et services adaptés, de façon plus concurrentielle et novatrice. Il sera important de surveiller de près l'avancement de la mise en œuvre des services bancaires ouverts au Royaume-Uni et en Australie afin d'orienter l'approche du Canada.

10e recommandation du Bureau

Les participants de l’industrie et les organismes de réglementation devraient explorer le potentiel de l’identification numérique

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

La vérification d'identité numérique réduirait les coûts d'intégration des nouveaux clients pour les fournisseurs de service, réduisant ultimement les coûts de changement pour les consommateurs et facilitant le respect des règlements où la vérification d'identité est nécessaire.

Domaines où des progrès sont constatés

Imaginez la situation si l'accès à de nouveaux produits et services financiers était aussi simple que le glissement d'un doigt sur l'écran, et le changement de fournisseurs de services bancaires était aussi simple qu'un clic de souris. Plus besoin d'aller physiquement dans une institution simplement pour prouver votre identité.

Les règlements révisés sur la LRPC-FAT, mentionnés dans la troisième recommandation, proposent d'abroger l'interdiction d'utiliser des documents photocopiés ou numérisés et permettraient l'utilisation d'un document « authentique, valide et à jour ». Les modifications proposées permettraient également aux entreprises qui doivent faire rapport au CANAFE aux termes du régime de LRPC-FAT de s'appuyer sur les identifications réalisées par des tiers, ouvrant la voie à de nouveaux services d'authentification numérique.

De plus, les modifications apportées à la Loi sur les banques (mentionnée dans la troisième recommandation) permettront d'élargir la gamme de services qui peuvent être offerts par les « banques » et les institutions similaires, afin d'inclure des services d'identification, d'authentification et de vérification.

11e recommandation du Bureau

Les décideurs devraient continuer d’examiner fréquemment leurs cadres de réglementation

Comment cela favorise-t-il la concurrence et l’innovation?

Des examens réguliers permettent de s'assurer que les règles s'adaptent aux changements en atteignant leurs objectifs (p. ex. protection de la vie privée, protection des consommateurs, sécurité du système financier) d'une manière qui laisse place à la concurrence et aux avantages qui en découlent : prix réduits, choix accru, produits de plus grande qualité, et innovation.

Domaines où des progrès sont constatés

Dans une ère de changement continu et dynamique, les chefs de file en réglementation ont une formidable occasion de démontrer qu'ils sont capables de s'adapter dans la façon dont ils conçoivent et appliquent les règles alors qu'ils deviennent les « organismes de réglementation de demain »Note de bas de page 10.

Au cours de la dernière année en particulier, les régimes de réglementation financière canadiens font l'objet d'un examen, tant au niveau fédéral que provincial. En plus de son examen du régime canadien de LRPC-FAT, Finances Canada a lancé un examen de la LCP, qui s'harmonise avec le projet de modernisation des paiements pluriannuel de Paiements Canada. Cela s'appuie sur les consultations menées antérieurement par Finances Canada sur un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail, et sur les mesures stratégiques possibles pour mettre à jour le cadre législatif fédéral régissant le secteur financier. Le Bureau a présenté des mémoires pour chacun de ces examens, et dernièrement, il a applaudi l'examen complet mené par Finances Canada et a souligné l'importance de la réalisation d'examens réguliers pour veiller à ce que l'innovation soit appuyée dans un milieu de plus en plus dynamique.

Dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives : rapport sur le secteur des services financiers, le gouvernement de l'Ontario a mené des consultations publiques en 2017 pour mettre en évidence 51 possibilités de moderniser la réglementation dans le secteur des services financiers.

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Conclusion

Selon les chiffres de l'année dernière, 76 % des Canadiens avaient un téléphone intelligent [en anglais seulement]. Peu importe s'ils considèrent cet appareil comme une nuisance ou un troisième bras, les Canadiens savent que les téléphones intelligents permettent au monde entier de communiquer de façons que nous n'aurions jamais crues possibles. Ce niveau de fonctionnalité et de commodité ouvre la voie à l'innovation dans le secteur des services financiers et ouvre de nouvelles possibilités pour permettre aux pays d'exploiter leur potentiel en matière de technologies financières.

En amorçant une conversation nationale avec les institutions financières, les entreprises en démarrage, les partenaires au sein du gouvernement, les législateurs, les groupes de protection des droits des consommateurs et des intervenants de l'industrie, le Bureau a produit son Rapport, L'innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers. Les recommandations formulées dans le rapport visaient à trouver un équilibre entre la protection des consommateurs canadiens et la promotion du même type d'ingéniosité canadienne qui a permis d'inventer le téléphone. Pour ce faire, les recommandations tentent de fournir des conseils concrets sur la façon de bâtir un cadre réglementaire qui s'adapte au système financier du Canada et qui renforce ce système et la réputation du pays, qui sont déjà solides.

Depuis la publication du Rapport, le Bureau a poursuivi le dialogue national et international sur l'avenir des technologies financières au moyen d'activités de promotion et de sensibilisation. En continuant de participer à cette conversation, le Canada est mieux placé pour s'adapter et apprendre de ses propres experts en la matière ainsi que de ses voisins internationaux.

La popularité des technologies financières continuera de s'accroître à l'avenir, et le Canada doit suivre le rythme afin d'être concurrentiel sur le marché mondial. Voici certains des développements clés à surveiller :

Le secteur des services financiers a des répercussions sur le quotidien des Canadiens. La capacité de communiquer et d'accéder à des données en temps réel ne relève pas de la science-fiction et fait partie de la réalité quotidienne des Canadiens. Le Bureau a vu une occasion de promouvoir l'innovation au Canada en faisant des recommandations intelligentes sur la façon de réglementer les technologies financières et d'exploiter le potentiel des technologies financières au Canada.

Depuis 2016, un changement réel a été observé. Le Canada a travaillé fort pour rattraper son retard par rapport à ses voisins internationaux, et il est important que les organismes de réglementation et les décideurs du Canada poursuivent sur cette lancée. Cependant, il y a encore du travail à accomplir. Plus particulièrement, le Bureau surveillera l'engagement du gouvernement à examiner le système bancaire ouvert et à moderniser le cadre du secteur financier. Les avancées qui ont rendu possibles les technologies financières poursuivent leur évolution, alors le Bureau surveillera les nouveautés et sera prêt à mettre l'optique de la concurrence à l'avant-plan, pour les Canadiens.

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Abréviations

LRPC-FAT
lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
ASIC
Australian Securities and Investments Commission
BCSC
British Columbia Securities Commission
LCP
Loi canadienne sur les paiements
ACVM
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
CANAFE
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
GFIN
Global FinTech Innovation Network
GC
Gouvernement du Canada
CVMO
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
RTR
Rail en temps réel

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