Du pain aux services bancaires : Stimuler la concurrence et l’innovation au Canada

Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Bannière : Rapport annuel du commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Message des commissaires

John Pecman

L'exercice 2017-2018 a été une année de transition pour le Bureau, alors que notre Vision stratégique 2015-2018 a pris fin; j'ai vécu moi aussi un grand changement puisque mon mandat de commissaire de la concurrence s'est terminé en mai 2018.

Je suis heureux des résultats que nous avons atteints tant pour les consommateurs que pour les entreprises dans un éventail de secteurs. Nous nous sommes démenés pour que les détaillants aient le droit d'offrir des rabais sur les livres numériques, avons exposé les frais cachés exigés par les détaillants en ligne et avons obtenu que soient imposées des amendes record à des cartels dans le secteur des pièces automobiles à l'échelle internationale.

Nous nous sommes tournés vers l'avenir pour réfléchir à ce qui vient, en nous concentrant particulièrement sur l'innovation dans l'économie numérique. Dans l'affaire du Toronto Real Estate Board, nous avons créé un précédent puisque l'innovation numérique a été mise à l'avant-plan, tandis que notre étude de marché sur les technologies financières et notre document de travail sur les difficultés que soulèvent les mégadonnées au regard de la concurrence ont aidé les intervenants à mieux comprendre ces domaines clés de l'innovation.

J'espère que le Bureau continuera d'accorder la priorité à ce genre d'analyse prospective dans les prochaines années, en examinant davantage la façon dont les nouvelles tendances et technologies influeront sur la concurrence et la façon dont les Canadiens gèrent leurs affaires dans le monde numérique.

Au cours des cinq dernières années, ma priorité aura été d'instaurer un climat de confiance en travaillant en collaboration avec tous les intervenants du Bureau. Cette confiance présente de nombreuses facettes : la confiance des Canadiens à l'égard du marché; la confiance qui règne entre le Bureau et la communauté juridique qui gère les questions relatives à la concurrence; la confiance à l'endroit de nos partenaires du domaine de l'application de la loi au Canada et à l'échelle internationale; et la confiance des partenaires de notre gouvernement qui comptent sur l'avis de nos experts pour élaborer et améliorer des règlements qui seront utiles à la population canadienne, aujourd'hui et demain.

Je suis honoré d'avoir pu, à ce titre, servir les Canadiens. Je suis fier des nombreuses réalisations que nous avons accomplies pour veiller à ce que les consommateurs prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Je tiens à remercier tous les employés et gestionnaires du Bureau pour leur travail inlassable et leur dévouement à l'égard de la réalisation de notre Vision stratégique. Je suis convaincu qu'ils poursuivront sur l'élan des dernières années pour produire de nombreux autres excellents résultats pour l'ensemble de la population canadienne.

John Pecman
Commissaire de la concurrence sortant

Matthew Boswell

La concurrence influe directement sur le quotidien de la population canadienne. Les marchés concurrentiels stimulent l'innovation et permettent d'offrir aux consommateurs canadiens de meilleurs produits, un plus grand choix et des prix plus bas pour tout, du pain aux services bancaires.

Au Bureau de la concurrence, notre objectif est de nous assurer que les Canadiens tirent parti des avantages engendrés par l'innovation, en encourageant et en appuyant la concurrence. Nous poursuivons cet objectif en nous attaquant à des affaires importantes. Par exemple, nous avons enquêté sur les allégations de fixation des prix des produits de boulangerie dans certaines épiceries canadiennes et nous avons lancé une poursuite contre Ticketmaster à la suite d'allégations de publicité trompeuse sur les prix, deux dossiers qui ont une incidence sur le quotidien des Canadiens.

Je suis fier de ce que nous avons réalisé en 2017-2018; je suis par ailleurs honoré que l'on m'ait demandé de diriger le Bureau de la concurrence jusqu'à la nomination du prochain commissaire. Grâce au leadership et à la vision du commissaire Pecman, le Bureau est bien placé pour poursuivre sur sa lancée et s'acquitter de son mandat. J'entends bien miser sur ces bases solides afin que les Canadiens continuent de profiter d'une plus grande concurrence et d'une innovation accrue sur le marché.

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim


Table des matières

Qui nous sommes

Nous sommes le Bureau de la concurrence du Canada

Nos responsabilités

Sous la direction du commissaire de la concurrence, le Bureau assure et contrôle l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (les lois).

Notre vision

Figurer parmi les principaux organismes responsables de la concurrence dans le monde; être un organisme ouvert, transparent et coopératif, qui assure l'application ferme de la loi et qui fait la promotion de la concurrence pour offrir aux Canadiens les avantages d'un marché concurrentiel et innovateur.

Notre mission

Promouvoir et protéger la concurrence pour le compte des Canadiens et appliquer les lois de façon équitable et prévisible afin :

  • de prévenir et de dissuader les pratiques commerciales anticoncurrentielles et trompeuses;
  • d'examiner les fusions pour veiller à ce qu'elles ne compromettent pas la concurrence;
  • de responsabiliser les consommateurs et les entreprises.

Nos valeurs fondamentales

Ouverture et transparence

Nous échangeons avec nos intervenants grâce à un vaste éventail de moyens de communication nouveaux et existants, afin de communiquer l'information, de dialoguer avec le public et d'expliquer aux Canadiens et à nos partenaires les avantages de la concurrence pour les consommateurs, pour les entreprises et pour la productivité de l'économie canadienne.

Collaboration

Nous collaborons avec nos partenaires pour promouvoir la concurrence et ainsi assurer l'efficience du marché canadien.

Intégrité et équité

Nous agissons avec intégrité et équité et, en tout temps, dans l'intérêt du public. Pour ce faire, nous adoptons une approche basée sur des principes pour assurer et contrôler l'application des lois. Nos décisions reposent sur des faits, sur des preuves et sur le discernement. Nous nous engageons à protéger la confidentialité de l'information de nature délicate.

Respect

Nous sommes honnêtes et respectueux dans nos interactions avec nos collègues, nos partenaires et les Canadiens en général, tout en reconnaissant leur diversité et leur contribution individuelle pour une saine concurrence.

Leadership

Nous faisons preuve de leadership par nos gestes, notre approche stratégique et notre engagement à toujours faire preuve d'innovation.

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Notre structure

L’administration centrale du Bureau de la concurrence à Gatineau (Québec).

L'administration centrale du Bureau se trouve à Gatineau, au Québec, et les bureaux régionaux sont situés à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Budget et employés

Budget de 2017-2018

49,6 millions de dollars

ETP en 2017-2018

361

Directions générales

Cartels et pratiques commerciales trompeuses
  • Direction des cartels
  • Direction des pratiques commerciales trompeuses
Fusions et pratiques monopolistiques
  • Direction des fusions
  • Direction des pratiques monopolistiques
Promotion de la concurrence
  • Direction de l'analyse économique
  • Direction des affaires internationales
  • Direction de la politique, de la planification et de la promotion
  • Direction des affaires publiques et de la sensibilisation
  • Unité de la conformité
Services corporatifs
  • Direction des services de mise en application
  • Direction des finances, de l'administration et de la gestion de l'information
  • Direction de la gestion des talents et du développement

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Aperçu financier

Le budget du Bureau pour 2017-2018 était de 49,6 millions de dollars, dont environ 10 millions provenant de frais d'utilisationNote de bas de page 1. Les dépenses ont été de 48,6 millions de dollars, soit 36,6 millions de dollars en salaires pour 361 équivalents temps plein (ETP) et 14 millions de dollars en dépenses non salariales.

Le Tableau 1 présente le budget autorisé et les dépenses du Bureau pour l'exercice.

Tableau 1
Budget autorisé et dépenses pour 2017-2018
  Budget Expenditure
Salaires 34 460 353 $ 36 613 959 $
F et E 15 034 640 $ 13 921 530 $
Immobilisations 78 104 $ 72 913 $
Total 49 573 097 $ 48 608 403 $

La Figure 1 illustre l'évolution des dépenses du Bureau au cours des cinq dernières années.

Voir résumé ci-dessous

Figure 1: La tendance des dépenses du Bureau de la concurrence au cours des cinq dernières années.
Exercice Millions de dollars
2013‑2014 47 $
2014‑2015 48.3 $
2015‑2016 47.6 $
2016‑2017 47.9 $
2017‑2018 48.6 $

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Nos réalisations

Faits saillants : Coup d'œil sur le dernier exercice

Avril 2017

  • Lancement de la ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler des cas de fraudes présumés dans les contrats fédéraux.
  • Acceptation par Hertz/Dollar Thrifty de la sanction administrative pécuniaire de 1,25 million de dollars qui lui a été imposée pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir.
  • Acceptation par Mitsubishi Electric des amendes totalisant 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres dans le secteur des pièces automobiles.

Mai 2017

  • Accord de coopération de deuxième génération signé avec la Japan Fair Trade Commission dans le but de renforcer la coopération et de resserrer les liens.

Juin 2017

  • Protocole d’entente (PE) signé avec l’autorité en matière de concurrence de la Colombie, la Surintendance de l’industrie et du commerce, afin d’accroître la coopération transfrontalière.
  • Ententes conclues avec Couche-Tard et Parkland pour préserver la concurrence dans le secteur de la vente au détail de l’essence en Ontario, au Québec et au Canada atlantique.

Juillet 2017

  • Publication d'un numéro du Défenseur de la concurrence pour demander une refonte de la réglementation s'appliquant à la restauration mobile.
  • Publication de directives à l'intention des entreprises envisageant de participer à l'Initiative des supergrappes d'innovation d'ISDE.

Octobre 2017

  • Intensification de l'enquête menée dans l'ensemble du Canada concernant les cas présumés de fixation des prix du pain dans le secteur canadien des épiceries.
  • Tenue du 14e atelier annuel sur les cartels du RIC, à Ottawa, qui a attiré des participants de 50 administrations étrangères.

Novembre 2017

  • Réunion trilatérale de haut niveau tenue avec des homologues américains et mexicains en vue de renforcer la coopération en Amérique du Nord.
  • Enregistrement du septième plaidoyer de culpabilité pour conclure l'affaire du cartel de services d'égout au Québec.

Décembre 2017

  • Décision du Tribunal de la concurrence maintenue par la Cour d'appel fédérale en faveur de l'innovation dans l'affaire du TREB.
  • Publication du rapport sur l'étude de marché sur les technologies financières, qui fournit 30 recommandations à l'intention des organismes de réglementation et des décideurs politiques sur la façon d'accroître la concurrence et l'innovation dans le secteur des services financiers.
  • Enregistrement d'un douzième plaidoyer de culpabilité et imposition d'amendes dans le cadre de l'enquête sur des complots visant le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles à l'échelle internationale.

Janvier 2018

  • Poursuites judiciaires entamées contre Ticketmaster à la suite d'allégations de publicité trompeuse sur les prix des billets.
  • Dédommagements qui pourraient atteindre 290,5 millions de dollars obtenus pour les Canadiens dans l'affaire des émissions impliquant des véhicules Volkswagen, Audi et Porsche.
  • PE signé avec Consumer Protection BC en vue d'accroître la coopération et ainsi de soutenir les consommateurs et les entreprises.

Février 2018

  • Maintien par la Cour fédérale des ententes conclues entre le Bureau et quatre grands éditeurs canadiens, ouvrant ainsi la voie aux détaillants canadiens qui souhaitent offrir des rabais sur des livres numériques aux consommateurs.
  • Publication du livre blanc sur les mégadonnées présentant les principaux thèmes de la politique sur la concurrence et de l'application de la loi au Canada.
  • Acceptation par Enterprise Rent-A-Car des sanctions de 1 million de dollars imposées pour le fait d'avoir annoncé des prix impossibles à obtenir.
  • Entente conclue avec Meubles Léon et The Brick à l'égard de préoccupations concernant l'offre de plans de financement.

Mars 2018

  • Lancement du 14e Mois de la prévention de la fraude, dont l'objectif est de transmettre à la population canadienne l'information dont elle a besoin pour détecter, contrer et signaler les fraudes.
  • Publication de la deuxième édition de l'ouvrage Le Petit Livre noir de la fraude, un guide exposant les douze fraudes les plus courantes au Canada.

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Accroître le respect des lois

Protéger la concurrence dans les épiceries canadiennes

Une femme dans une épicerie tient un panier à provisions.

Lorsque tous les acteurs du marché respectent les règles, tout le monde en sort gagnant. En renforçant le respect des lois canadiennes en matière de concurrence, nous contribuons à prévenir et à décourager les comportements anticoncurrentiels, comme la fixation des prix et le truquage des offres, les fusions susceptibles d'affaiblir considérablement ou d'empêcher la concurrence ainsi que les pratiques commerciales trompeuses qui constituent une menace pour la croissance de l'économie canadienne ainsi que pour la confiance des consommateurs à l'égard de celle‑ci.

Par exemple, les Canadiens s'attendent à payer un prix équitable pour les produits essentiels, comme le pain. Lorsqu'on apprend que cela n'a pas été le cas, la nouvelle fait la manchette. L'an dernier, nous avons découvert un stratagème présumé par lequel les principaux fabricants de pain du pays et certains épiciers auraient fixé le prix du pain frais commercial. L'enquête est en cours; nous continuerons de chercher à établir les faits.

Engagements État
Continuer de renforcer la confiance et d'appuyer la concurrence et l'innovation au sein de l'économie numérique, par l'administration et l'application de nos lois.  
  • Continuer de travailler aux dossiers qui ont une incidence considérable.
Réalisé
Préserver les dépenses du gouvernement consacrées aux projets d'infrastructure, en concentrant nos efforts sur la détection et la prévention du truquage des offres dans les contrats.  
  • Mettre en place une ligne téléphonique de dénonciation du truquage des offres
Réalisé
  • Sensibiliser davantage la communauté de l'approvisionnement et les soumissionnaires au truquage des offres et à la conformité.
Réalisé

Concurrence et innovation dans l'économie numérique

Voir résumé ci-dessous
Braquer les projecteurs sur l'économie numérique
  • 30 dossiers relatifs à l'économie numérique (commencés)
  • 42 dossiers relatifs à l'économie numérique (en cours)
  • 31 dossiers relatifs à l'économie numérique (réglés)
Faire pression contre l'affichage de prix partiels

Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance aux prix qu'ils voient en ligne et avoir l'assurance que ce sont les prix qu'ils vont réellement payer. Cette confiance se perd facilement lorsque les détaillants en ligne ajoutent des frais cachés aux prix de leurs produits et services.

L'affichage de prix partiels, par exemple, est une pratique consistant à ajouter graduellement des frais supplémentaires à différentes étapes du processus d'achat en ligne; le prix final est ainsi beaucoup plus élevé que le prix annoncé. L'an passé, nous sommes intervenus auprès d'acteurs clés de l'industrie de la location de voitures au sujet des frais cachés; ainsi, des sanctions administratives pécuniaires totalisant 2,25 millions de dollars ont été imposées à Hertz/Dollar Thrifty et à Enterprise Rent-A-Car. Nous avons également entamé des poursuites judiciaires contre Ticketmaster concernant des allégations de publicité trompeuse sur les prix des billets; nous avons ainsi envoyé un message fort aux détaillants en ligne pour qu'ils comprennent que les indications fausses ou trompeuses ne seront pas tolérées.

Favoriser l'innovation numérique au moyen de la concurrence

La décision rendue dans l'affaire du Toronto Real Estate Board (TREB) a été maintenue par la Cour d'appel fédérale, ce qui représente une grande victoire pour la concurrence et les consommateurs. Il a été établi que le TREB avait interdit à ses membres d'offrir certains services de courtage novateurs en ligne, empêchant ainsi les acheteurs et les vendeurs de résidences de profiter d'un large éventail d'options au moment de procéder à l'une des transactions financières les plus importantes de leur vie. En levant les restrictions imposées à la consultation et à l'utilisation des données sur les biens immobiliers, les agents pourront offrir aux consommateurs de nouveaux services, et donner un aperçu des prix et des tendances relativement aux ventes de résidences en ligne. À la suite de la décision de la Cour d'appel fédérale, le TREB a demandé l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le Bureau s'est opposé à cette demande et continuera de se battre pour qu'il y ait une amélioration de la concurrence et de l'innovation dans ce secteur clé.

En janvier 2018, le Bureau a conclu un consentement avec Softvoyage Inc., une entreprise canadienne de développement de logiciels de services de voyage qui imposait des restrictions dans les contrats qu'elle signait avec des voyagistes et des agences de voyages afin d'exclure des concurrents. Cette résolution devrait ouvrir la voie à un accroissement de la concurrence et de l'innovation dans l'industrie des voyages, et à une meilleure offre à l'intention des voyageurs canadiens.

Écrire un nouveau chapitre sur la concurrence dans l'industrie du livre numérique

Ayant découvert que certains éditeurs avaient conclu une entente pour empêcher les détaillants canadiens d'offrir des rabais sur leurs livres numériques, nous avons poursuivi notre travail pour rétablir la concurrence dans les prix de vente des livres numériques. Cette pratique a donc eu pour effet que les prix offerts aux Canadiens étaient identiques pour la grande majorité des livres numériques de ces éditeurs, peu importe où le consommateur faisait ses achats. Dans la foulée des consentements conclus au début de 2017 avec Apple et trois éditeurs de livres numériques — Hachette, Macmillan et Simon & Schuster — nous avons obtenu un consentement semblable au début de 2018 avec un quatrième éditeur de livres numériques, HarperCollins. Les ententes conclues avec les éditeurs de livres numériques permettent aux détaillants canadiens d'offrir aux consommateurs des rabais sur des livres numériques.

En février 2018, la Cour fédérale a rejeté la demande présentée par Kobo, le plus important détaillant de livres numériques au Canada, qui contestait certains des consentements conclus entre le Bureau et des éditeurs de livres numériques. Dans sa décision, la Cour fédérale a maintenu les consentements signés avec Hachette, Macmillan et Simon & Schuster et a préparé le terrain pour l'entrée en vigueur du consentement conclu avec HarperCollins. Cette décision ouvre la voie aux détaillants canadiens qui voudront permettre aux consommateurs de profiter de prix concurrentiels dans le marché de la vente au détail de livres numériques.

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Cartels et truquage des offres

Voir résumé ci-dessous
Prendre des mesures contre les cartels
  • 14,8 millions de dollars en amendes imposées dans des affaires de cartel
  • 42 activités de promotion pour faire connaître la ligne de dénonciation
  • 15 enquêtes (commencées)
  • 43 enquêtes (en cours)
  • 18 enquêtes (terminées)
  • signets d'immunité accordés à des demandeurs
Modifier le cours des choses en s'attaquant à des dossiers ayant une incidence importante

La fixation des prix touche une corde sensible des Canadiens, car cette pratique nuit au sentiment de justice qu'ils s'attendent à retrouver dans une économie de libre marché. Dans le cadre de l'enquête que nous menons actuellement sur les allégations de fixation des prix entre les deux principaux fabricants de pains au Canada (Canada Bread et Weston Bakeries) et plusieurs grands détaillants épiciers, nous avons effectué des perquisitions pour en savoir plus sur les infractions présumées. Dans la prochaine année, nous poursuivrons cet important travail visant à éliminer la fixation des prix dans le secteur canadien de l'épicerie.

En novembre 2017, Irving Oil Ltd. a plaidé coupable à une accusation de maintien des prix de détail au Québec et a été condamné à payer une amende de 287 583 $. Cela faisait suite à une vaste enquête du Bureau qui avait mené au dépôt d'accusations contre 39 individus et 15 entreprises en 2008, en 2010 et en 2012, en raison de leur rôle dans un complot visant à fixer le prix de l'essence au Québec.

Dans le secteur des pièces automobiles, nos efforts soutenus visant à contrer les complots de truquage des offres à l'échelle internationale ont une fois de plus mené à l'imposition d'amendes élevées à l'égard des entreprises en cause. En avril 2017, Mitsubishi Electric Corporation a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de truquage des offres et s'est vu imposer une amende de 13,4 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario — l'une des plus importantes amendes imposées par un tribunal canadien dans une affaire de truquage des offres. En décembre 2017, le fabricant japonais NGK Spark Plug Co., Ltd. a également plaidé coupable à une accusation de truquage des offres et s'est vu imposer une amende de 550 000 $.

En octobre 2017, Cardinal Ventilation Inc. s'est vu imposer une amende de 375 000 $ après avoir plaidé coupable à une accusation de truquage des offres dans trois projets de développement de copropriétés à Montréal. L'entreprise a admis avoir décroché un contrat de ventilation en complotant avec des entreprises concurrentes pour s'assurer de présenter le prix le plus bas, puis rendre la pareille à des concurrents pour qu'ils obtiennent des contrats dans le cadre d'autres projets. Ce sixième plaidoyer de culpabilité vient clore le dossier du Bureau portant sur des entreprises de ventilation au Québec, dans le cadre duquel des amendes totalisant plus de 1 million de dollars ont été imposées par les tribunaux.

L'an passé, nous avons concentré nos efforts sur les marchés publics, car le truquage des offres peut accroître les coûts des contrats et, en définitive, faire augmenter les coûts devant être assumés par les contribuables. En novembre 2017, un septième et dernier plaidoyer de culpabilité a mis fin à notre enquête portant sur le truquage des offres dans l'affaire du cartel des services d'égout au Québec.

Permettre aux Canadiens de s'élever contre les cartels

Pour pouvoir déceler et comprendre d'éventuels comportements collusoires, il est essentiel d'obtenir de l'information et des plaintes de la part du public. Voilà pourquoi nous devons améliorer continuellement les outils et les programmes qui permettent aux Canadiens de communiquer ce qu'ils savent. Nos programmes d'immunité et de clémence sont en fait notre meilleure arme contre les cartels. Dans le cadre du Programme d'immunité, la première partie à dénoncer au Bureau une infraction qui n'a pas encore été décelée ou à fournir une preuve menant au dépôt d'accusations peut obtenir une immunité totale contre les poursuites. Toute personne ou organisation qui n'est pas admissible à l'immunité peut demander un traitement de clémence. En vertu du Programme de clémence, les demandeurs admissibles peuvent bénéficier de la clémence au moment de déterminer leur peine s'ils ont signalé les infractions en matière de cartel au Bureau et s'ils ont collaboré à l'enquête. Nous avons lancé l'an passé des consultations visant à déterminer la façon de mettre à jour ces programmes afin d'en accroître la transparence et le caractère prévisible.

13,4 millions de dollars d'amendes imposées à Mitsubishi Electric Corporation pour avoir truqué des offres dans le secteur des pièces automobiles

Nous avons également mis en place une ligne téléphonique réservée aux dénonciations pour permettre au public de signaler des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption qui ont une incidence sur les contrats du gouvernement fédéral, l'objectif de cette ligne étant de renforcer la confiance à l'égard du processus de passation de marchés publics. Au cours de la première année d'existence de ce service, le Bureau a reçu 140 dénonciations transmises par la ligne téléphonique ou le formulaire en ligne. Cette initiative conjointe menée avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada vient s'ajouter aux mesures qui ont déjà été mises en place pour garantir que les contrats fédéraux sont légaux, équitables et conformes à l'éthique.

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Promotion de la conformité à l'échelle du canada

Voir résumé ci-dessous
Faire passer le message
  • 22 présentations sur le truquage des offres
  • 38 activités de sensibilisation à la conformité
  • publications sur la conformité
Aider les petites et moyennes entreprises à prévenir les comportements nuisant à la concurrence

En 2017-2018, nous avons donné plus de 30 présentations sur la conformité à l'échelle du pays; nous avons transmis à des entreprises les connaissances et les outils dont elles ont besoin pour élaborer leurs propres programmes de conformité d'entreprise et pour contribuer à prévenir les comportements nuisant à la concurrence avant même qu'ils n'apparaissent. Notre initiative visait principalement les petites et moyennes entreprises qui ne disposent habituellement pas des ressources requises pour mettre en place des programmes de conformité.

Nous avons donné des présentations ciblées sur la sensibilisation et le truquage des offres à des autorités en matière de marchés publics pour les aider à promouvoir la conformité dans l'ensemble de leur organisation. De telles activités de sensibilisation facilitent également l'échange d'information, car les autorités en matière de marchés publics peuvent fournir de l'information au Bureau sur les activités d'approvisionnement qu'elles observent dans leur travail. Voilà qui démontre l'engagement continu du Bureau à l'égard du partage de la responsabilité rattachée à la conformité, et qui vient confirmer que la conformité à la loi est l'affaire de tous.

Examens des fusions

Voir résumé ci-dessous
Protéger la concurrence dans un marché en évolution
  • 161 examens de fusions non complexes terminés
  • 70 examens de fusions complexes terminés
  • consentements relatifs à une fusion
S'assurer que les fusions ne nuisent pas à la concurrence ni à l'innovation

Lorsque des concurrents fusionnent, la disparition d'un rival peut atténuer la volonté des acteurs du marché d'innover et d'introduire sur le marché des produits nouveaux ou améliorés. L'an passé, nous avons conclu que le projet de fusion entre E.I. du Pont de Nemours and Company (DuPont) et The Dow Chemical Company (Dow) risquait de réduire la concurrence et l'innovation dans l'offre et le développement de certains produits de protection des récoltes et plastiques d'emballage qui servent habituellement dans des applications d'emballage spécialisées pour divers produits comme les aliments, les boissons et les produits pharmaceutiques. En réponse à nos préoccupations et pour préserver la concurrence et l'innovation, DuPont a accepté de vendre une partie importante de ses activités mondiales du domaine des herbicides et sa division de recherche et développement à FMC Corporation, une société de technologies chimiques des États-Unis. Par ailleurs, Dow a convenu de vendre ses activités mondiales liées à certains produits de plastique spécialisés à SK Global Chemical Co. LTD (SK Global), un nouvel arrivant sur ces marchés.

Dans le cadre de nos efforts soutenus visant à préserver la concurrence dans l'industrie de la vente d'essence au détail, nous avons conclu l'an passé des consentements distincts avec Alimentation Couche-Tard Inc. (Couche-Tard) et Parkland Industries Ltd. (Parkland). Ces consentements concernaient le projet de fusion de Couche-Tard avec CST Brands Inc. (Ultramar) et sa décision de vendre un certain nombre de points de vente d'essence au détail et de contrats de négociant à Parkland. Puisque ces fusions et acquisitions auraient entraîné une diminution de la concurrence dans des marchés locaux de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes intervenus pour examiner les préoccupations liées à la concurrence dans ce secteur important.

En réponse à nos préoccupations, Couche-Tard a accepté de vendre 366 stations‑service et contrats d'approvisionnement en essence à Parkland ainsi qu'une station‑service à Philippe Gosselin & Associés Limitée (Filgo). En ce qui concerne la vente subséquente d'actifs à Parkland, le Bureau a déterminé qu'il y aurait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans plusieurs marchés en Ontario. Dans ces marchés, Parkland a accepté de vendre neuf contrats d'approvisionnement en essence à MacEwen Petroleum Inc. (MacEwen) ou à McDougall Energy Inc. Par ailleurs, le Bureau a déterminé que Parkland n'était pas un acheteur qui convenait dans deux autres marchés. Dans ces deux marchés, Parkland a vendu certains de ses propres actifs à MacEwen avant que le Bureau ne conclue les consentements.

Des consentements ont également été obtenus avec certaines entreprises dans un éventail de secteurs ayant une incidence sur les consommateurs et les entreprises du pays, notamment des consentements avec les entreprises suivantes :

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Pratiques commerciales trompeuses

Voir résumé ci-dessous
Se porter à la défense des Canadiens
  • 2,8 milliards de dollars en économies estimées pour les consommateursNote de bas de page 2
  • 5,1 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires
  • peines d'emprisonnement
Se battre contre la publicité mensongère

Nous nous sommes élevés de belle façon contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses en 2017-2018. En septembre 2017, un homme d'affaires montréalais a été condamné à une peine de 18 mois de prison pour avoir fait de la fausse publicité sur ses produits et avoir trompé les consommateurs au sujet des délais de livraison. En mars 2018, le dernier accusé dans un dossier de télémarketing trompeur du Bureau a reçu une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour et trois ans de probation pour avoir fraudé des entreprises au Canada et aux États-Unis. Par ailleurs, notre enquête sur Publications Thompson Hill a mené à l'imposition d'une amende de 180 000 $ pour des représentations fausses ou trompeuses et pour des pratiques de télémarketing trompeuses.

En janvier 2018, dans le cadre du règlement du recours collectif visant de fausses déclarations faites par Volkswagen, Audi et Porsche sur le plan environnemental, les acheteurs et les locataires de certains véhicules diesel 3,0 litres ont reçu des indemnisations qui pourraient atteindre 290,5 millions de dollars. Le Bureau a par ailleurs conclu un consentement avec les trois distributeurs automobiles canadiens, en vertu duquel Volkswagen Canada et Audi Canada se sont engagées à payer une sanction administrative pécuniaire totalisant 2,5 millions de dollars.

De plus, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Meubles Léon et The Brick pour répondre à des préoccupations concernant des publicités fausses ou trompeuses concernant leurs plans de financement, ce qui a mis fin aux poursuites judiciaires que nous avions entamées en 2013. Dans le cadre de ce consentement, Meubles Léon et The Brick ont convenu de donner chacune pour 750 000 $ de meubles à des œuvres de bienfaisance au Canada sur une période de deux ans.

Nous avons par ailleurs conclu une entente par voie de consentement avec Thane Canada Inc. après avoir découvert que ses indications sur la perte de poids relatives à ses appareils électroniques de stimulation musculaire ne reposaient pas sur une épreuve suffisante et appropriée et qu'elles étaient donc fausses ou trompeuses pour les consommateurs. L'entreprise a accepté de verser une sanction administrative pécuniaire de 350 000 $.

Encourager le recours à une publicité et à un étiquetage honnêtes

En 2017-2018, nous avons accru nos mesures de sensibilisation pour contrer les situations de publicité et d'étiquetage trompeuses. En septembre 2017, nous avons tenu des réunions avec des intervenants de l'industrie représentant l'Association canadienne des bijoutiers et Joailliers Vigilance du Canada afin de trouver une solution commune au problème de la non-conformité à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux de certains articles contenant des métaux précieux vendus à des consommateurs. Nous avons également poursuivi notre travail relativement à l'indication « Fait au Canada » et avons rencontré le président de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada, en septembre 2017, concernant des indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses ainsi que certaines observations relatives aux chaussures importées au Canada. En 2018, nous avons donné plusieurs présentations devant la Fédération canadienne du vêtement concernant les exigences s'appliquant à l'étiquetage des textiles et des vêtements.

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Donner du pouvoir aux canadiens

Montrer la voie dans la lutte antifraude

La page couverture de la deuxième édition du Petit livre noir de la fraude du Bureau de la concurrence.

Nous sommes déterminés à agir pour que les consommateurs soient bien renseignés et confiants lorsqu'ils prennent des décisions concernant des achats. Par notre travail, nous outillons les Canadiens en leur transmettant les connaissances dont ils ont besoin pour se protéger contre les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses.

En mars 2018, nous avons une fois de plus mené à bien le Mois de la prévention de la fraude, une campagne visant à aider les Canadiens à détecter, à contrer et à signaler les fraudes. En plus de participer à des campagnes de sensibilisation telles que le Palmarès des dix principales fraudes et à des séances de clavardage sur Twitter à l'aide des mots-clics #fraudchat et #TBPEV, nous avons lancé cette année la deuxième édition de notre guide Le Petit Livre noir de la fraude, qui décrit les 12 fraudes les plus courantes au Canada.

Engagements État
Continuer de fournir des mises en garde opportunes et exactes pour réduire le risque que les consommateurs canadiens soient victimes de pratiques commerciales trompeuses passibles de poursuites civiles ou pénales.  
  • Augmenter le nombre d'alertes destinées aux consommateurs et aux entreprises.
Réalisé
  • Collaborer aux activités du Mois de la prévention de la fraude.
Réalisé
Voir résumé ci-dessous
Apprendre aux canadiens à se défendre
  • 13 alertes aux consommateurs et aux entreprises publiées
  • 14 304 mentions sur Twitter
  • 12 017 mentions dans les médias
  • 661 558 visites du site Web
  • 10 339 plaintes et demandes de renseignements reçues par le Centre des renseignements du Bureau
Aider les Canadiens à reconnaître les fraudes

Les consommateurs et les entreprises jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude. Les personnes qui savent comment reconnaître et signaler une fraude peuvent ainsi se protéger, mais elles aident également le Bureau et ses partenaires à contrer les fraudes.

En plus d'assurer sur une base continue la présidence du Forum sur la prévention de la fraude du Canada, nous avons une fois de plus présenté le Mois de la prévention de la fraude, une campagne d'éducation et de sensibilisation qui se tient en mars chaque année pour aider les Canadiens à détecter, à contrer et à signaler les fraudes. Tout au long du mois, le Bureau et ses partenaires provenant de plus de 90 entreprises du secteur privé, de groupes de consommateurs et de bénévoles, d'organismes gouvernementaux et d'organes chargés de l'application de la loi ont pris part à un certain nombre d'événements et d'activités pour faire connaître davantage les nouvelles fraudes ou les fraudes qui sont toujours d'actualité. Dans le cadre de l'initiative #MPF2018, nous avons lancé la deuxième édition de notre publication Le Petit Livre noir de la fraude, qui décrit les 12 fraudes les plus courantes au Canada. Nous avons aussi pris part à des campagnes de sensibilisation telles que le Palmarès des dix principales fraudes et à des séances de clavardage sur Twitter pour poursuivre la conversation sur les fraudes, en utilisant les mots-clics #fraudchat et #TBPEV (Trop beau pour être vrai).

Faire connaître davantage les pratiques commerciales trompeuses

L'un des principaux objectifs de nos efforts de sensibilisation du public est de nous assurer que les consommateurs canadiens disposent des outils et des directives nécessaires pour se protéger contre les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Depuis les abonnements mensuels jusqu'aux fraudes concernant des produits favorisant la perte de poids, en passant par le soutien technique et les demandes provenant d'un faux PDG, les pratiques commerciales trompeuses ont une incidence sur l'ensemble des Canadiens.

Nous avons intensifié nos efforts en matière de sensibilisation afin de joindre davantage de Canadiens et de leur transmettre de l'information au sujet de ces enjeux; nous avons ainsi atteint notre objectif en diffusant douze alertes aux consommateurs et une alerte aux entreprises en cours d'année. Nous avons par ailleurs accru notre présence sur les médias sociaux afin d'échanger de l'information en utilisant un moyen accessible; nous avons ainsi connu une hausse de 112 % dans la mobilisation des médias sociaux par rapport aux niveaux enregistrés en 2016-2017.

Hausse de 112 % dans la mobilisation des médias sociaux par rapport aux niveaux enregistrés en 2016-2017

En mai 2017, nous avons publié le troisième volume du Recueil des pratiques commerciales trompeuses. En plus de fournir aux consommateurs de l'information opportune sur les représentations fausses ou trompeuses et sur les pratiques commerciales trompeuses, cette publication examine la façon dont le Bureau et ses partenaires internationaux travaillent ensemble pour favoriser la transparence et la confiance dans un marché sans frontières.

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Promouvoir la concurrence

Plaider en faveur d'une concurrence accrue et d'une plus grande innovation grâce à la modernisation de la réglementation des services bancaires

Une main est tendue pour toucher un écran numérique.

Des règlements inutiles et trop restrictifs peuvent freiner la concurrence et l'innovation. En fournissant des conseils au gouvernement et à d'autres décideurs, nous nous assurons de la mise en place d'une approche qui encourage la concurrence et qui est ouverte à l'innovation dans la réglementation.

Le secteur des services financiers joue un rôle important dans le quotidien des Canadiens, que ce soit lorsqu'ils reçoivent ou effectuent des paiements, empruntent ou font des dépenses, épargnent de l'argent ou font des placements. Le rapport d'étude de marché que nous avons publié l'an passé aidera à façonner l'avenir des services financiers; il fournit 30 recommandations aux organismes de réglementation et aux décideurs politiques pour encourager une concurrence accrue et favoriser l'innovation dans les activités et les conseils relatifs aux paiements, aux prêts et aux investissements.

Engagements Status
Éclairer et faire avancer le dialogue au Canada sur les nouveaux enjeux liés à la concurrence.  
  • Mobiliser davantage les responsables de la pensée stratégique et les groupes de réflexion.
Réalisé
  • Publier un livre blanc sur les mégadonnées.
Réalisé
Stimuler l'innovation par une approche de réglementation favorable à la concurrence.  
  • Réaliser une étude du marché du secteur canadien des services financiers et publier un rapport.
Réalisé
Voir résumé ci-dessous
Agir dans le meilleur intérêt des Canadiens
  • présentations à des organismes de réglementation
  • 21 autres interventions de promotionNote de bas de page 3
  • numéro du bulletin Le défenseur de la concurrence publié
  • étude de marché publiée
Explorer l'avenir des services financiers

Qu'il s'agisse de faire l'épicerie ou d'investir dans une entreprise, presque tous les aspects de l'économie canadienne reposent sur le secteur des services financiers. Les nouvelles technologies apportent davantage de rapidité et de facilité aux Canadiens qui dépensent, empruntent et investissent; toutefois, pour exploiter ce potentiel, le marché doit favoriser davantage la concurrence et l'innovation dans ce secteur.

En décembre 2017, après 18 mois de mobilisation active auprès de Canadiens, de partenaires du gouvernement ainsi que d'intervenants du Canada et de l'étranger, nous avons publié une étude de marché sur l'innovation dans l'industrie des services financiers. Axée sur les nouveaux services de technologie financière dans les systèmes de paiements de détail, les prêts entre pairs et le financement participatif en capital ainsi que sur les opérations et les conseils relatifs aux investissements, l'étude transmet aux chargés des politiques et des règlements 30 recommandations sur la façon d'accroître la concurrence et l'innovation dans le secteur des services financiers.

Notre travail de recherche comportait plus de 130 entrevues, 50 mémoires et un atelier d'un jour qui a permis de réunir plus de 230 participants du Canada et d'ailleurs. Depuis la parution du rapport, de nombreux intervenants du secteur des services financiers ont publié leur réponse dans laquelle ils indiquent qu'ils sont prêts à poursuivre le dialogue dans ce dossier de première importance. Le Bureau prévoit poursuivre les travaux et ainsi créer un environnement concurrentiel permettant aux entreprises de technologie financière canadiennes d'innover et de croître à l'échelle mondiale.

Bien saisir les mégadonnées

Avec l'essor des technologies numériques, la quantité de données disponibles s'est accrue de manière exponentielle. Même si ces données peuvent être utilisées pour stimuler l'innovation et faire progresser la qualité dans de nombreuses industries, elles peuvent également engendrer des difficultés sur le plan de l'application de la loi sur la concurrence. En appui à notre engagement soutenu de rester à l'avant-garde des nouveaux enjeux relatifs à la concurrence au Canada, nous avons publié un document de travail sur les mégadonnées afin d'alimenter la discussion sur la façon de composer avec ces difficultés tout en favorisant l'innovation et la concurrence. Dans le cadre de ce travail, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d'intervenants, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, des associations de barreaux canadiens, américains et internationaux, des associations sectorielles, de grandes sociétés de technologie et d'éminents spécialistes de l'antitrust. Notre travail a reçu une reconnaissance internationale lors des Antitrust Writing Awards, où il a été désigné parmi les grandes publications de « droit souple » de 2017.

Appuyer l'Initiative des supergrappes d'innovation du Canada

Le gouvernement fédéral investit près de 1 milliard de dollars dans des « supergrappes d'innovation » dirigées par des entreprises. Ces collaborations à grande échelle réuniront des innovateurs canadiens, stimuleront l'économie et aideront notre pays à devenir un chef de file dans le domaine de l'innovationNote de bas de page 4. Afin d'encourager la participation à l'Initiative des supergrappes d'innovation, nous avons produit un document d'orientation qui informe les entreprises intéressées et les amène à comprendre que, dans la grande majorité des cas, les projets concertés mis en valeur par l'Initiative ne soulèveront pas de préoccupations sur le plan de la concurrence. La collaboration et les partenariats mis de l'avant par l'Initiative peuvent accélérer le rythme de l'innovation et mener à l'apparition plus rapide sur le marché de nouveaux produits, services et processus moins coûteux. Ils peuvent également permettre aux organisations de combiner des technologies et des ressources et, ainsi, de mettre au point des produits et des services nouveaux et meilleurs qui profiteront aux Canadiens et à l'économie.

Revoir la réglementation s'appliquant à la restauration mobile

30 recommandations à l'intention des chargés des politiques et des règlements visant à favoriser la concurrence et l'innovation dans l'industrie des technologies financières.

Il est essentiel d'adopter une approche réglementaire favorable à la concurrence si l'on souhaite encourager la concurrence et l'innovation, peu importe l'industrie. L'article « Promouvoir une saine concurrence dans l'industrie de la restauration et de la restauration mobile » — publié dans le cadre de notre série continue intitulée Le défenseur de la concurrence — fait ressortir comment il devient possible d'améliorer la concurrence, l'innovation et le choix offert aux consommateurs en éliminant les obstacles réglementaires qui empêchent les camions de cuisine et autres services alimentaires mobiles de faire concurrence aux restaurants qui ont pignon sur rue. Des études ont démontré que les camions de cuisine peuvent accroître la vitalité dans les rues des collectivités, renforcer la sécurité, encourager l'établissement d'environnements adaptés aux piétons et offrir aux Canadiens d'autres options alimentaires plus abordables et pratiques, et aussi d'autres possibilités d'emploi.

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Collaborer avec nos partenaires

S'opposer aux cartels avec l'aide de nos collègues à l'échelle internationale

Une image numérique de la carte du monde sur laquelle des ordinateurs sont placés à divers endroits sur chacun des continents.

Les marchés d'aujourd'hui sont complexes, évoluent rapidement et s'étendent au-delà des frontières; il est donc impératif de travailler de concert avec nos homologues internationaux à l'exécution de notre mandat. Les partenariats solides qui sont mutuellement profitables à tous les niveaux entraînent une saine concurrence, génèrent une prise de conscience des principaux enjeux à l'échelle mondiale et permettent de prendre des mesures contre les pratiques illégales; toutes ces répercussions contribuent à protéger les entreprises et les consommateurs canadiens.

L'an passé, nous avons tenu le 14e atelier annuel sur les cartels du Réseau international de la concurrence (RIC); nous avons ainsi échangé des connaissances et des pratiques exemplaires permettant de déceler les cartels et les offres truquées, de faire enquête sur ceux-ci et d'instaurer des mesures de dissuasion avec des représentants de plus de 50 organismes antitrust. Cet événement tenu sur trois jours a instauré un dialogue ouvert qui contribuera à améliorer la concurrence dans les processus d'achats gouvernementaux au Canada et partout dans le monde.

Engagements État
Continuer d'améliorer et de renforcer notre réseau de partenaires pour lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses et pour promouvoir les pratiques exemplaires à l'échelle internationale.  
  • Tenir le 14e atelier annuel sur les cartels du RIC.
Réalisé
  • Assurer la coprésidence du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes du RIC.
Réalisé
  • Poursuivre nos rôles de leadership au sein de l'OCDE, du RIC et du RICPC.
Réalisé
Voir résumé ci-dessous
Transmettre nos connaissances et nos pratiques exemplaires partout dans le monde
  • accords internationaux officiels conclusNote de bas de page 5
  • 31 rencontres avec des autorités de la concurrence ou des organismes d'application de la loi étrangers
  • 23 réunions et ateliers internationaux
  • initiatives de renforcement des capacités avec des partenaires internationaux
Promouvoir l'excellence en matière de concurrence, au pays et à l'étranger

En travaillant en collaboration avec nos partenaires du pays et de l'étranger, nous pouvons amorcer un dialogue ouvert pour nous attaquer aux préoccupations associées à la concurrence transfrontalière, trouver un consensus et mettre en commun les connaissances et les pratiques exemplaires. En fin de compte, cela favorise encore plus la concurrence et l'application de la loi en matière de concurrence partout au Canada et ailleurs dans le monde.

Parmi les mesures que nous avons prises l'an passé pour accroître la collaboration avec des partenaires internationaux, mentionnons la signature d'un nouvel accord de coopération avec la Japan Fair Trade Commission dans le but d'approfondir davantage la coopération, la coordination et la communication entre nos deux entités. Cet accord, signé en mai 2017, viendra renforcer l'efficience des enquêtes menées entre nos deux pays et contribuera à accroître l'efficacité des résultats sur le plan de l'application de la loi. Un mois plus tard, nous avons signé un protocole d'entente avec notre homologue de la Colombie, la Surintendance de l'industrie et du commerce, afin de favoriser la coopération et de renforcer les activités d'application de la loi sur la concurrence à la frontière. Nous avons également rencontré les autorités américaines et mexicaines responsables de la concurrence pour accroître la coopération en matière d'application de la loi visant la concurrence en Amérique du Nord.

De concert avec Affaires mondiales Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres ministères, nous avons continué de mettre notre savoir-faire au service d'importantes initiatives commerciales canadiennes. Nous avons notamment terminé les dispositions relatives à la politique de la concurrence en vue de la renégociation et de la modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain et de la progression des négociations vers un possible accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique.

Au pays, nous avons signé un protocole d'entente avec Consumer Protection BC en janvier 2018. Cette entente fournit un cadre de coopération sur des sujets comme la mise en application, les tendances du marché, les politiques et les questions d'intérêt commun; elle contribue ainsi à rendre le marché plus concurrentiel dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie, non seulement en Colombie-Britannique, mais partout au Canada.

Faire preuve de leadership sur la scène internationale

Les organismes de promotion de la concurrence des quatre coins du monde sont confrontés aux mêmes difficultés, et nous sommes beaucoup plus efficaces lorsque nous travaillons tous ensemble. En jouant un rôle actif dans des organisations telles que le RIC, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), nous pouvons transmettre notre savoir et nos pratiques exemplaires à la communauté internationale.

Nous avons pris part à plusieurs réunions de l'OCDE l'an passé, y compris des tables rondes de son Comité de la concurrence et de son Comité sur la politique des consommateurs (CPC). Nous avons participé activement à ces réunions, notamment en donnant une présentation sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et en répondant à des questions portant sur la présentation officielle que nous avons faite devant le Comité de la concurrence de l'OCDE sur les méthodes de réalisation d'études de marché.

Nous avons continué d'exercer notre leadership au sein du RIC, en assumant les fonctions de secrétaire du RIC, en étant membre du Groupe directeur du RIC et en assurant la coprésidence du Groupe de travail sur l'efficacité des organismes (GTEO). Nous avons joué un rôle déterminant au sein du GTEO en réunissant des universitaires et des économistes d'organismes responsables de la concurrence de partout dans le monde pour qu'ils transmettent leur savoir dans d'importants secteurs de l'application de la loi sur la concurrence. En octobre 2017, nous avons présenté le 14e atelier annuel sur les cartels du RIC. Tenue devant 250 représentants de 50 organismes antitrust, cette séance de trois jours cherchait à promouvoir la collaboration — et les pratiques exemplaires — sur la détection, les enquêtes et les mesures de dissuasion relatives aux cartels dans le domaine des marchés publics. Nous avons aussi agi à titre d'intermédiaire entre le RIC et l'OCDE afin d'assurer l'harmonisation des activités de ces deux organismes de premier plan.

Nous avons continué d'améliorer et de renforcer notre réseau de partenaires pour lutter contre les activités anticoncurrentielles et les pratiques commerciales trompeuses et avons promu les pratiques exemplaires par notre participation au RICPC. Le Bureau a joué un rôle actif dans les deux congrès annuels du RICPC et a assuré une fois de plus les fonctions de coordonnateur de l'Opération annuelle de ratissage sur Internet du RICPC.

S'améliorer en travaillant ensemble

Chaque année, nous prenons part à de nombreux programmes et événements de renforcement des capacités pour améliorer nos propres capacités ainsi que celles des organismes internationaux qui sont responsables de la concurrence et avec lesquels nous travaillons. Par exemple, nous avons fait part de notre expérience et de nos pratiques exemplaires dans le cadre de l'atelier sur le renforcement des capacités du RIC traitant de l'application régulière de la loi qui s'est tenu à Singapour; en effet, nous avons donné une séance de formation sur l'intégration de l'équité procédurale dans le processus décisionnel des organismes et avons animé un groupe d'experts qui présentait des solutions pratiques. Toujours à Singapour, nous avons participé au Séminaire régional antitrust sur le thème de l'analyse économique aux fins de l'application de la loi sur la concurrence, qui visait à favoriser l'élaboration et l'application d'une politique sur la concurrence dans la région Asie-Pacifique. Nous avons dirigé une séance pratique sur l'analyse des fusions de contrôle et donné une présentation expliquant l'approche que nous utilisons dans les cas d'abus de position dominante. Nous avons par ailleurs fait connaître différents aspects des lois et des politiques sur la concurrence, y compris l'examen des fusions et la conduite par exclusion, à des cadres supérieurs de la Commission de la concurrence de l'Inde (CCI), et ce, au moyen de plusieurs présentations et études de cas.

En février 2018, nous avons donné une présentation sur la conformité dans le cadre d'un séminaire destiné au personnel d'organismes antitrust régionaux lors du Forum antitrust eurasien qui avait lieu au Kazakhstan. De plus, nous avons organisé un programme de sensibilisation du RIC sur l'application régulière de la loi et la transparence à l'intention des dirigeants des organismes membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

250 représentants de 50 organismes antitrust présents à l'atelier sur les cartels du RIC organisé par le Bureau

Afin d'accroître davantage la collaboration entre les différents organismes, nous avons continué de prendre part à des échanges de personnel avec nos homologues internationaux. En 2017-2018, nous avons envoyé des membres de notre équipe à la Commission de la concurrence et de la consommation de l'Australie (ACCC), à la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (KFTC) et à la Commission de la concurrence de Hong Kong. Nous avons par ailleurs accueilli du personnel en provenance de l'ACCC, de la KFTC, de la CCI et de l'Autorité fédérale autrichienne de la concurrence.

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Favoriser l'excellence

Créer un milieu de travail dans lequel la santé mentale importe

Trois professionnels sont assis à un bureau et regardent un écran d’ordinateur.

En investissant dans son équipe, le Bureau est à même d'obtenir un rendement optimal et, par le fait même, de produire le meilleur résultat possible pour la population et l'économie du Canada.

À notre avis, l'excellence organisationnelle commence par la mise en place d'un environnement de travail respectueux, diversifié, sain et inclusif. L'an passé, dans le cadre des efforts soutenus que nous avons déployés pour favoriser le mieux-être au travail, nous avons mis en place un Réseau de mieux-être au travail, désigné des cochampions du mieux-être au travail, mené à bien la campagne Je ne me reconnais pas et tenu la Semaine de la santé mentale. Nous avons par ailleurs élaboré un plan d'action sur la santé mentale pour nous pencher sur les enjeux les plus urgents avec lesquels doivent composer nos employés et ainsi poursuivre la conversation sur le mieux-être et la santé mentale, au moyen d'une campagne prévoyant des activités de formation, des présentations, des affiches et des bulletins, entre autres.

Engagements État
Mettre sur pied et maintenir un effectif de haut calibre ainsi qu'un milieu de travail respectueux, sain et inclusif.  
  • Mettre en œuvre notre Stratégie pluriannuelle de gestion des talents.
En cours
  • Améliorer le mieux-être en milieu de travail, en sensibilisant notamment à la maladie mentale.
Réalisé
Améliorer le cadre de mesure du rendement du Bureau pour créer un environnement d'amélioration continue et mieux mesurer l'atteinte des résultats à long terme du Bureau.  
  • Utiliser de nouvelles méthodes pour améliorer notre cadre de mesure du rendement.
En cours
Voir résumé ci-dessous
Stimuler la croissance et la transparence sur le plan professionnel
  • 72 séances de formation et d'information offertes
  • consultations auprès du public et des intervenants concernant les documents
Maintenir une main-d'œuvre à rendement élevé

Quand nous avons élaboré notre Stratégie de gestion des talents (la Stratégie), notre objectif était de modifier la façon dont le Bureau planifie, acquiert, perfectionne et conserve son effectif. Au cours de la dernière année, nous avons respecté en tout point notre engagement relatif à la mise en œuvre de la Stratégie ainsi qu'au maintien d'un environnement de travail à rendement élevé qui est respectueux, diversifié, sain et inclusif.

Depuis le lancement de la Stratégie, nous avons élargi nos programmes de formation, de perfectionnement professionnel, d'évaluation du rendement, de reconnaissance des employés et de gestion des talents. Nous avons présenté notre premier cours d'apprentissage en ligne interne, élaboré un programme de formation de base à l'intention des enquêteurs et des parajuristes du Bureau et commencé sa mise en œuvre, coordonné et tenu plus de 70 séances de formation et d'information à l'intention du personnel et facilité la participation d'employés du Bureau à quelque 150 formations externes.

Plein feu sur le mieux-être au travail

Sachant que, chaque année, une personne sur cinq sera confrontée personnellement à un problème de santé mentale ou à une maladie mentaleNote de bas de page 6, il est essentiel de faire de la sensibilisation à la santé mentale pour conserver un milieu de travail sain offrant un rendement élevé. En 2017-2018, nous avons mis en place le Réseau de mieux-être au travail, désigné des cochampions du mieux-être au travail, mené à bien la campagne Je ne me reconnais pas et tenu la Semaine de la santé mentale; notre objectif était de faire de la sensibilisation au sujet de la santé mentale, d'éliminer la stigmatisation et de fournir des ressources aux employés.

En nous fondant sur les résultats de notre enquête précédente sur des questions relatives au mieux-être et à la santé mentale, nous avons élaboré un plan d'action assorti de recommandations quant à la façon de composer avec certains des problèmes les plus urgents auxquels sont confrontés nos employés. En tout, nous avons entrepris 18 initiatives pour instaurer et maintenir un environnement de travail sécuritaire, sain, respectueux et solidaire. Entre autres initiatives, nous avons distribué un bulletin mensuel et des affiches pour sensibiliser les gens à certaines questions de santé mentale, organisé et animé une série de discussions de groupe et de présentations, incité les employés à participer aux activités et aux défis en matière de mieux-être et de santé mentale, et présenté des séances de formation sur les premiers soins en santé mentale.

Un Bureau plus transparent et plus responsable

Afin de nous aider à prendre de meilleures décisions et à nous concentrer sur les enjeux les plus importants, nous avons besoin d'outils et de pratiques pour mesurer et présenter nos activités et leur incidence sur la population canadienne.

L'an passé, nous avons mis à jour nos indicateurs de rendement clés afin de les harmoniser avec la structure de 2016 du Conseil du Trésor retenue pour les activités de planification, de production de rapports, de gestion financière et d'évaluation. Nous avons peaufiné notre modèle logique et notre cadre de mesure du rendement en donnant des ateliers pour cerner les besoins et les résultats dans l'ensemble de nos différentes activités et pour définir les liens entre celles-ci et les objectifs généraux du Bureau. Nous avons ensuite pu définir et préciser les indicateurs et cibles de rendement pour nos secteurs d'activité particuliers.

Notre Rapport trimestriel sur les statistiques — maintenant le Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques — comporte une version améliorée du tableau de bord qui donne un aperçu plus complet du rendement du Bureau. La partie narrative ajoutée au rapport traite des écarts statistiques, souligne les principales activités du trimestre le plus récent et fournit un contexte supplémentaire concernant des activités destinées au public qui sont dignes de mention.

Nous avons par ailleurs poursuivi nos efforts en vue d'établir des mesures utiles fondées sur des résultats, en travaillant en étroite collaboration avec certains partenaires tels que Statistique Canada et la Banque du Canada pour ainsi repérer les données accessibles. En procédant à la mise en place d'un système de gestion de cas qui nous aidera à mieux organiser, évaluer et aborder nos dossiers, nous intégrerons des facteurs relatifs à la mesure du rendement dans nos besoins opérationnels afin de tirer le maximum des éclairages utiles qu'offrent nos données.

18 initiatives de santé mentale menées en 2017-2018, y compris des présentations, des bulletins et des séances de formation

En mars 2018, nous avons publié Un guide pratique sur l'analyse des gains en efficience lors des examens de fusions à des fins de consultation par le public, dans le but d'offrir des directives additionnelles et une plus grande transparence aux intervenants et à la communauté des praticiens par suite d'une décision récente de la Cour suprême du Canada. Le guide traite de l'évaluation interne que fait le Bureau des gains d'efficience avant de prendre une décision en matière d'application de la loi, et il fournit des directives pratiques sur la meilleure façon d'interagir avec le Bureau au moment de procéder à une analyse aussi complexe.

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