Présentation du commissaire de la concurrence intérimaire devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98 — Forfaits de données seulement à moindre coût pour les services sans fil mobiles

Le 13 juin 2018

Sur cette page :

  1. Introduction
  2. Sommaire
  3. Le CRTC devrait imposer des forfaits DSMC de manière intérimaire
  4. Autres questions soulevées dans l’avis de consultation
  5. Conclusion et résumé des recommandations

I. Introduction

En vertu de l’article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire intérimaire de la concurrence (« commissaire ») souhaite intervenir dans cette instance et a le plaisir de soumettre ces commentaires du Bureau de la concurrence (« Bureau ») en réponse à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2018-98 (« Avis de consultation »), publié par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») le 22 mars 2018Note de bas de page 1.

II. Sommaire

Dans cette instance, le CRTC se demande s’il est approprié d’établir une condition de service en vue d’enjoindre les fournisseurs nationaux de services sans fil à rendre les forfaits de données seulement à moindre coût (« forfaits DSMC ») largement accessibles aux consommateurs canadiens.

Le Bureau appuie la mise en place temporaire d’une telle condition de service.

En général, le Bureau n’est pas en faveur du contrôle des prix. Toutefois, compte tenu de l’existence, dans cette industrie, d’une puissance commerciale ainsi que de l’expérience concrète qu’a constitué la tentative de Sugar Mobile d’entrer dans l’industrie des services sans fil, et du fait que des forfaits DSMC de ce type ont vu le jour sans intervention gouvernementale dans certains pays, le Bureau est d’avis que les forfaits DSMC peuvent être économiquement bénéfiques et diversifier les choix offerts au consommateur dans l’industrie canadienne des services sans fil.

Les forfaits DSMC ne sont toutefois pas un substitut à la vraie concurrence dans cette industrie. Le Bureau est par conséquent d’avis que les forfaits DSMC ne devraient être exigés que sur une base temporaire, jusqu’à ce que le CRTC soit en mesure d’élaborer des solutions plus robustes et à long terme aux problèmes de concurrence ainsi qu’à d’autres problèmes relevant des politiques publiques pouvant se poser dans ce marché.

Concernant les attributs spécifiques des forfaits DSMC, le Bureau fait trois recommandations. Premièrement, le Bureau est en faveur de l’application de plafonds de coûts et de seuils de capacité – plutôt que des prix et des capacités précis – afin de laisser une certaine marge de manœuvre au marché pour permettre la mise en place de stratégies concurrentielles visant à différencier les services offerts ou à faire baisser les prix. Deuxièmement, le Bureau est d’avis que les forfaits DSMC devraient être facilement accessibles à tous les Canadiens, car restreindre la diffusion de tels forfaits compromettrait les avantages qu’ils sont susceptibles de présenter. Troisièmement, le Bureau souligne que, du point de vue de la concurrence et en présence d’une puissance commerciale, il est difficile de déterminer exactement quels devraient être les plafonds de prix et les seuils de capacité.

III. Le CRTC devrait imposer des forfaits DSMC de manière intérimaire

Le Bureau est d’avis que l’imposition de forfaits DSMC peut être économiquement bénéfique et donner davantage de choix aux consommateurs dans le marché canadien des services sans fil. Cette section des commentaires du Bureau présente dans ses grandes lignes le point de vue du Bureau et l’analyse sur laquelle il repose.

Le contrôle des prix n’a généralement pas de retombées positives

Les forfaits DSMC constituent une forme de contrôle des prix, c’est-à-dire une situation où un gouvernement impose les paramètres de prix ou d’autres facteurs devant être appliqués dans un marché donné. En général, le contrôle des prix est aux antipodes de la libre concurrence étant donné qu’il se substitue au rôle essentiel des forces du marché dans les orientations que prend ce dernierNote de bas de page 2.

D’un point de vue économique, le contrôle des prix peut causer autant de dommages à l’économie que l’existence d’une puissance commerciale. Ces deux cas de figure ont pour effet de créer une perte sèche ou d’autres inefficacités économiques, c’est-à-dire une mauvaise affectation de ressources qui a un impact négatif sur l’économieNote de bas de page 3.

Le contrôle des prix peut cependant être économiquement bénéfique dans des situations où il y a défaillance du marchéNote de bas de page 4. L’existence d’une puissance commerciale constitue un cas de défaillance du marché. Dans un tel cas, lorsque la structure du marché (ou un autre facteur) confère une puissance commerciale à une ou plusieurs entreprises, une intervention du gouvernement pour réduire l’impact de cette puissance commerciale peut avoir un effet positif sur le bien-être économique.

La puissance commerciale reste préoccupante dans l’industrie canadienne des services sans fil

En 2014, le Bureau a commandé un rapport au Brattle Group afin d’évaluer le niveau concurrentiel de l’industrie canadienne du sans-fil (« Rapport Brattle »). Dans le Rapport Brattle (en anglais seulement), les auteurs ont analysé les données publiquement disponibles et en sont arrivés à la conclusion que les fournisseurs canadiens de services sans fil ont « [...] obtenu des rendements supérieurs à la normale pour leurs investissements, ce qui est conforme à l’exercice d’une puissance commerciale ». Des profits élevés sont un indicateur de puissance commercialeNote de bas de page 5.

Le Rapport Brattle mentionne aussi les réactions importantes qui ont eu lieu sur les marchés financiers à l’idée que Verizon s’apprêtait à faire son entrée sur les marchés canadiens du sans-fil il y a quelques années. Cette observation indique que l’arrivée d’un concurrent dynamique et efficace dans l’industrie canadienne du sans-fil représenterait un risque important pour la rentabilité des activités des joueurs actuels du secteur canadien du sans-filNote de bas de page 6.

Plus récemment, en 2017, le Bureau s’est penché sur l’acquisition de Manitoba Telecom Services (MTS) par Bell. Au terme de cet examen, le Bureau a annoncé dans un énoncé de position avoir conclu que le prix des services sans fil est typiquement plus bas dans les régions du Canada où existe « [...] un concurrent régional important qui perturbe les effets de la coordination entre [de grands fournisseurs de services bien établis]. » Cette conclusion est conforme à celle du Rapport Brattle voulant que les compagnies œuvrant dans le sans-fil au Canada jouissent d’une puissance commerciale, tout au moins dans certaines régions du Canada.

Lorsqu’une puissance commerciale est exercée, les prix sont plus élevés et la pénétration des services sans fil est inférieure à celle observée dans un marché concurrentielNote de bas de page 7. L’exercice d’une puissance commerciale force certains consommateurs qui auraient acheté un produit ou un service à un prix concurrentiel à remettre à plus tard un tel achat tout simplement à cause des prix trop élevés dus à la puissance commerciale. Ces consommateurs ne participent plus au marché et ces achats perdus constituent ce que les économistes appellent une perte sècheNote de bas de page 8.

L’arrivée de Sugar Mobile était une réponse commerciale à une puissance commerciale

Toutefois, dans certaines circonstances, l’exercice à court terme d’une puissance commerciale peut créer des fenêtres d’opportunité en termes de concurrence. Lorsque des clients sont exclus d’un marché du fait de l’existence d’une puissance commerciale, de nouveaux joueurs peuvent, s’il n’y a pas d’obstacles majeurs à leur arrivée sur le marché, saisir l’occasion de développer une offre sur mesure destinée à ces clients.

Il ne fait aucun doute qu’il existe des obstacles majeurs à l’arrivée de nouveaux joueurs dans l’industrie des services sans filNote de bas de page 9. On peut interpréter la tentative de pénétration du marché par Sugar Mobile comme une manière de tirer profit de ce qui leur a semblé être une zone grise dans la décision portant sur la fourniture en gros de services sans fil et de pouvoir ainsi surmonter ces obstacles.

En ayant recours à cette stratégie, Sugar Mobile a essayé de mettre en marché une offre nouvelle et à plus bas prix qui était différente de ce qu’offrent les joueurs établis dans ce marché tout en étant avantageuse pour le consommateur. Bien que le CRTC ait établi que le modèle d’affaire de Sugar Mobile outrepassait ce qui était permis dans le cadre de sa décision de 2015 concernant les services sans fil de gros, on peut facilement voir dans l’offre de Sugar Mobile une tentative d’instaurer un nouveau niveau de concurrence sur le marché canadien du sans-fil.

Les forfaits DSMC peuvent contrecarrer la puissance commerciale

D’un point de vue économique, la question pertinente de cette instance est de déterminer si l’imposition de forfaits DSMC comme moyens de reproduire au moins en partie le rôle qu’a joué Sugar Mobile peut contribuer à contrecarrer la puissance commerciale. La position du Bureau à ce sujet est que les forfaits DSMC peuvent constituer un pas dans la bonne direction et produire au moins certains des avantages pour le consommateur et certaines des retombées économiques générales promises par Sugar Mobile.

Les services de Sugar Mobile constituaient le meilleur choix pour les consommateurs qui s’en sont prévalusNote de bas de page 10. Éliminer Sugar Mobile du marché prive donc ces consommateurs de leur premier choix et les contraint à considérer une autre option moins avantageuse.

Prenons par exemple un consommateur qui utilise peu de données et qui s’était initialement abonné à l’offre de Sugar Mobile de 400 Mo de données par mois pour 19 dollars. Lorsque l’offre de Sugar Mobile a disparu du marché, ce consommateur avait deux choix : (1) ne rien consommer et se passer de service de données mobile, ou (2) changer son abonnement pour prendre, par exemple, un abonnement auprès d’une marque dérivée de Bell, Rogers, ou TELUS dont les forfaits actuels sont d’environ 45 dollars par mois pour l’équivalent de 2 Go de données avec appels et messages texte illimités.

Dans le premier cas de figure où le consommateur décide de ne rien acheter, il économise le montant mensuel de son forfait de données, mais il perd tous les avantages qui y étaient associés comme l’accès instantané et mobile à ses données bancaires, aux itinéraires routiers, et aux communications sensibles au facteur temps avec sa famille ou pour affaires. Dans le second cas de figure, le consommateur conserve ces avantages, et pourrait même consommer un volume plus grand de données, mais il paie désormais plus de deux fois et demie plus cher pour ces services. Dans un cas comme dans l’autre, le consommateur bénéficierait de la disponibilité de forfaits DSMC.

Partant de cet exemple, le Bureau est d’avis qu’il serait économiquement avantageux que le CRTC opte pour l’imposition de forfaits DSMC. Une telle mesure comblerait le vide créé sur le marché lorsque Sugar Mobile en est sorti et rétablirait une option optimale pour au moins une partie des consommateurs canadiens de services sans fil. Pour ce qui est des consommateurs qui ont cessé d’avoir recours à des services itinérants de données à la suite du départ de Sugar MobileNote de bas de page 11, l’imposition de forfaits DSMC en ramènerait au moins une partie sur le marché, ce qui améliorerait le taux de pénétration du sans-fil au Canada et réduirait la perte sèche associée à leur absence pour l’économie canadienne.

Les forfaits DSMC n’ont pas à être limités au segment inférieur du marché

Le Bureau souligne qu’aucun des fournisseurs nationaux de services sans fil au Canada n’a proposé d’offrir un forfait DSMC incluant une capacité de plus de 500 mégaoctets. Que cette capacité constitue ou non une capacité acceptable pour le segment inférieur du marché, le Bureau ne trouve pas de motif évident pour exclure l’offre de forfaits DSMC couvrant toute une gamme de limites de capacité pouvant atteindre plusieurs gigaoctets par mois (p. ex., une gamme de forfaits DSMC avec 1 Go, 2 Go, 5 Go, etc.).

Dans cette industrie, l’impact de la puissance commerciale ne se limite probablement pas aux acheteurs de produits de faible capacité. C’est-à-dire que même les clients qui se prévalent de forfaits de haute capacité doivent probablement payer des prix quelque peu supérieurs à ceux que leur offrirait un marché concurrentiel. Par conséquent, si le CRTC souhaite se pencher sur la puissance commerciale lors de cette instance, il serait utile d’examiner la pertinence de permettre des forfaits DSMC de plus haute capacité.

Il est important de reconnaître que la lutte contre la puissance commerciale ne se limite pas à établir dans le marché une offre de bas de gamme. Certains consommateurs sont prêts à payer davantage pour de meilleurs services ou, dans cette industrie, pour des services offrant une plus grande capacité. La mise en place de forfaits de faible capacité n’améliorera en rien la position de ces consommateurs; ils resteront assujettis à une tarification élevée et une partie d’entre eux restera privée de leur forfait préféré.

Les services de voix et de données sont offerts ensemble; leur séparation donnerait plus de choix au consommateur

Des forfaits DSMC pourraient aussi jouer un rôle important dans la remise en question des normes de l’industrie du sans-fil en séparant les services portant sur les appels et ceux portant sur les données. Une telle séparation améliorerait les choix du consommateur et pourrait aussi améliorer le couplage entre les demandes en constante évolution des consommateurs et de nouveaux services reposant de plus en plus sur des flux de données, plutôt que les services traditionnels de voix et texte.

Une grande majorité des forfaits de services sans fil offerts au Canada impose au consommateur d’acheter à la fois des services d’appel et des services de données; ainsi les services de voix et de données sont en pratique regroupés. Si certains consommateurs ne trouvent aucun avantage à acheter l’un ou l’autre des deux volets ainsi regroupés (p. ex. les appels ou les données), on est en droit de se demander pourquoi on devrait les forcer à acheter les deux. Dans un monde où le flux d’appels et de messages texte est de plus en plus géré via des flux de donnéesNote de bas de page 12, la nécessité d’acheter des services d’appel distincts est encore plus discutable.

Par conséquent, le Bureau considère qu’il serait avantageux de permettre aux consommateurs de ne choisir que les services qu’ils désirent et de ne payer que pour ceux qu’ils ont choisisNote de bas de page 13. De par leur nature même, les forfaits DSMC offriront ce choix aux consommateurs canadiens.

Des forfaits DSMC existent dans d’autres pays

Le Bureau souligne que dans plusieurs autres pays, les fournisseurs de services sans fil offrent des forfaits semblables aux types de forfaits DSMC qui font l’objet de cette instance. Une liste de tels forfaits est présentée au tableau 1.

Tableau 1 : Forfaits de données seulement à moindre coût d’autres pays
Pays Fournisseur de service Coût mensuel Capacité mensuelle
Légende : Forfaits de données seulement offerts, entre autres, par des fournisseurs de services sans fil aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Le coût mensuel de ces forfaits va de 14 € à 40 $ US, et la capacité mensuelle qu’ils couvrent va de 2 Go à 4 Go.
É.-U. Verizon 35 $ US 2 Go
É.-U. Sprint 40 $ US 2 Go
R.-U. Orange 17 £ 4 Go
R.-U. British Telecom 17 £ 3 Go
Allemagne Vodafone 15 € 2 Go
Allemagne T-Mobil 14 € 2 Go

Il peut être difficile de comparer les prix et les limites de capacité en vigueur dans d’autres pays. Des différences au niveau des coûts, de la réglementation en vigueur, de la structure des marchés, et possiblement d’autres facteurs peuvent engendrer des différences de prix significatives d’un pays à l’autre.

Ce qui importe néanmoins est que ces forfaits existent dans ces pays non pas à cause d’un contrôle des prix, mais comme résultat des forces du marché et des pressions liées à la concurrence. On peut en déduire deux choses. La première est qu’il se peut qu’un marché canadien du sans-fil plus concurrentiel soit en mesure de livrer de lui-même ces types de forfaits DSMC. La seconde est qu’étant donné que le marché canadien n’a jusqu’à présent pas généré ce type de forfaits de manière généraleNote de bas de page 14, il se peut qu’en répondant par l’offre de forfaits DSMC à la demande non satisfaite pour des forfaits ne portant que sur les données, on produise des retombées bénéfiques pour l’économie canadienne.

Les forfaits DSMC ne peuvent remplacer une véritable concurrence; ils ne devraient constituer qu’une solution transitoire

En dépit de ce qui précède, le Bureau souligne que l’imposition de forfaits DSMC n’aura pas le même impact bénéfique sur le marché qu’une véritable concurrence entre compagnies indépendantes.

Le Bureau est préoccupé par le degré de motivation que certains fournisseurs de services sans fil peuvent avoir à promouvoir activement les produits qu’ils offrent et à innover dans le bas de gamme du marchéNote de bas de page 15. Les fournisseurs de services sans fil ayant un important bassin de clients abonnés à des forfaits « premium » permettant une marge de profit supérieure ont davantage de raisons de veiller à ce que des forfaits DSMC ne viennent pas cannibaliser leurs produits offrant une meilleure marge de profit. Si les consommateurs ont de la difficulté à obtenir des forfaits DSMC, si ces derniers ne font pas l’objet d’une promotion vigoureuse, ou s’ils ne sont pas perçus comme une véritable option par les consommateurs (peut-être à cause de leur prix élevé ou du faible volume de données qu’ils permettent), les forfaits DSMC n’auront sans doute pas un impact bénéfique sur le plan économique.

Le Bureau est donc préoccupé par la possibilité que les fournisseurs de services sans fil, si on les oblige à mettre en place des forfaits DSMC, appliquent à la lettre les directives, mais conscients du fait qu’une concurrence féroce compromettrait leurs profits, évitent autant que possible de se concurrencer directement entre eux ou de proposer des forfaits DSMC qui concurrencent les forfaits auxquels ils appliquent une meilleure marge de profit.

Du point de vue du Bureau, ce qui importe est que le CRTC impose une mesure appropriée pour limiter la puissance commerciale. Bien que l’instrument de réglementation disponible dans cette instance, à savoir le contrôle des prix, puisse effectivement limiter la puissance commerciale, il constitue un outil grossier susceptible d’avoir des résultats à court terme incertains et, comme nous l’avons fait remarquer plus haut, il peut s’avérer trop rigide dans un contexte de marché fluctuant. Le Bureau est donc d’avis que les forfaits DSMC ne devraient être qu’une solution temporaire jusqu’à ce que le CRTC puisse réglementer des solutions plus robustes.

Il conviendrait de se pencher sur la concurrence dans l’industrie du sans-fil

L’industrie canadienne du sans-fil continue d’évoluer. L’arrivée de quatrièmes fournisseurs de services sans fil dans certaines régions du Canada met en évidence le potentiel de voir une concurrence plus forte s’exercer dans l’avenir.

Un examen de la concurrence dans l’industrie canadienne du sans-fil constitue donc un premier pas dans la bonne direction pour mieux cerner la situation actuelle et pour définir les étapes appropriées qui suivront. Une telle évaluation, ayant pour but d’identifier toute contrainte potentielle des forces du marché dans cette industrie, permettra au CRTC de prendre des mesures à long terme plus adéquates et moins rigides afin de résoudre les préoccupations en matière de puissance commerciale. Pour le Bureau, la consultation concernant les services sans fil de gros vient à point pour offrir un contexte approprié où ces questions peuvent être débattues.

IV. Autres questions soulevées dans l’avis de consultation

Dans l’avis de consultation, le CRTC fait aussi appel à des commentaires au sujet d’attributs spécifiques des forfaits DSMC, comme leur prix et les niveaux de capacité concernés, et au sujet de tout autre aspect opérationnel permettant de mieux définir les forfaits DSMC. Le Bureau propose les commentaires qui suivent au sujet de trois de ces aspects.

Premièrement, le Bureau recommande que des plafonds de prix et des seuils de capacité soient intégrés à la définition des forfaits DSMC plutôt que de fixer les prix et les limites de capacité. Deuxièmement, le Bureau recommande que l’accès à des forfaits DSMC ne soit pas restreint par des évaluations de moyens ou par toute autre méthode. Troisièmement, le Bureau reconnaît la difficulté de déterminer, du point de vue de la concurrence et en présence d’une puissance commerciale, si les propositions de forfaits soumises au CRTC sont suffisamment attrayantes pour les consommateurs.

Les plafonds de prix et les seuils de capacité laissent une certaine marge à la concurrence

Le CRTC a demandé s’il serait approprié de fixer des plafonds de prix, en dictant le prix maximum pouvant être demandé par un fournisseur de services sans fil pour un forfait DSMC, ou des seuils de capacité, en dictant le minimum de données pouvant être couvert par un forfait DSMC.

Le Bureau est d’avis que, dans la définition d’un forfait DSMC, il vaille mieux recourir à des plafonds de prix et à des seuils de capacité que de fixer un prix ou des niveaux de capacité. Contrairement à des prix et à des niveaux de capacité qui seraient imposés, les plafonds de prix et les seuils de capacité laissent au moins une marge de manœuvre pour des stratégies d’affaires concurrentielles permettant d’offrir de meilleurs prix que les autres fournisseurs de services ou de démarquer les services que l’on offre.

Comme l’a déjà fait remarquer le Bureau, les forfaits DSMC n’auront pas le même impact bénéfique sur le marché qu’une véritable concurrence entre compagnies indépendantes. De ce point de vue, le Bureau est d’avis qu’il est essentiel de maintenir une certaine marge de manœuvre permettant une concurrence entre les fournisseurs de forfaits DSMC.

De plus, le Bureau recommande que le CRTC réexamine régulièrement la pertinence de tout plafond de prix ou de tout seuil de capacité afin de s’assurer qu’ils sont encore justifiés et efficaces dans le contexte de l’industrie du sans-fil.

Restreindre l’accès par des évaluations de moyens éliminerait les retombées bénéfiques

Le CRTC a demandé si des forfaits DSMC devraient être offerts à la population en général ou s’ils ne devraient être offerts qu’à une clientèle sélectionnée.

D’un point de vue économique, il est important de ne pas confondre les personnes à faible revenu avec celles qui ne sont pas prêtes à payer le prix demandé pour un produit ou un service donné. Par exemple, même une personne à revenu élevé peut ne pas être disposée à payer pour un service sans fil si elle passe une grande partie de son temps dans une zone couverte par un service WiFi.

Ainsi, une restriction d’accès à des forfaits DSMC basée sur une évaluation des moyens du client ou sur toute autre méthode limiterait les avantages économiques associés à de tels forfaits. Par conséquent, l’approche qui aura les retombées les plus bénéfiques est de mettre les forfaits DSMC à la disposition de tous les consommateurs et de laisser ces derniers choisir le forfait et le fournisseur qu’ils trouvent les plus avantageux.

Du point de vue de la concurrence, il est difficile de déterminer si les forfaits proposés sont suffisants

Le CRTC a demandé des commentaires au sujet de la pertinence des prix et des niveaux de capacité proposés par Bell, Rogers et TELUS dans leurs forfaits DSMC pour répondre aux problèmes qui se posent dans ce domaine.

La préférence du Bureau est que les prix et les capacités soient modulés par un processus concurrentiel. C’est pour cette raison que le Bureau recommande des plafonds de prix et des seuils de capacité au lieu de prix et de capacités imposés. Toutefois, étant donné l’absence de véritable concurrence dans ce secteur, il est difficile de savoir exactement quels niveaux de prix et de capacité seraient offerts dans un marché où il n’y aurait pas de puissance commerciale.

Le Bureau souligne que, d’un point de vue économique, il est essentiel de s’assurer que les prix demandés pour les forfaits DSMC sont suffisants pour couvrir les frais opérationnels encourus par les fournisseurs de services sans fil et leur laisser des incitatifs adéquats pour continuer à investir dans leurs réseaux à des niveaux optimaux pour la collectivité. Sans cela, les retombées économiques positives seraient compromises et les bénéfices découlant des forfaits DSMC pour les consommateurs pourraient être négativement affectés.

En outre, le Bureau conseille de ne pas fixer le prix des forfaits DSMC à un niveau inférieur au prix de gros des services d’itinérance que les fournisseurs nationaux de services sans fil doivent offrir aux nouveaux fournisseurs de services, prix auquel il convient d’ajouter tous les autres frais raisonnables comme les frais associés au recrutement des clients, à la fourniture des services et au soutien de la clientèle. La méthodologie utilisée pour calculer les tarifs de gros pour l’itinérance, comme l’a fait remarquer le CRTC dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, « permettra aux entreprises nationales de services sans fil de récupérer leurs coûts et d’obtenir un rendement équitable du capital investi ».

Le Bureau note également que les prix des forfaits proposés dans les soumissions des fournisseurs nationaux de services sans fil au Canada dépassent largement les tarifs de gros pour l’itinérance. Le tableau 2 présente les résultats de calculs comparant les tarifs de gros proposés par mégaoctet dans le cadre de cette instance pour les services d’itinérance par les fournisseurs nationaux de services sans fil au Canada. Ces calculs montrent que les prix proposés majorent de plus de trois cents pour cent les tarifs de gros.

Tableau 2 : Tarifs de gros des services d’itinérance et prix des forfaits DSMC proposés
  Bell Rogers TELUS
Légende : Les prix par mégaoctet des données des forfaits DSMC proposés par les fournisseurs nationaux de services sans fil au Canada sont supérieurs de 326 % à 351 % aux prix de gros des services d’itinérance.
Prix proposé par Mo Note de bas de page 16 0,06 $ 0,0625 $ 0,06 $
Prix de gros par Mo 0,013281 $ 0,013978 $ 0,014071 $
Marge 351,8 % 347,1 % 326,4 %

V. Conclusion et résumé des recommandations

Le Bureau appuie l’imposition de forfaits de données seulement à moindre coût (forfaits DSMC) comme solution temporaire aux problèmes de concurrence résultant d’une puissance commerciale dans cette industrie.

En résumé, le Bureau recommande :

  1. que l’on exige des fournisseurs nationaux de services sans fil au Canada qu’ils offrent des forfaits DSMC;
  2. que l’ordonnance exigeant des fournisseurs de services sans fil qu’ils offrent des forfaits DSMC :
    1. soit d’une durée limitée jusqu’à ce que le CRTC soit en mesure d’élaborer des solutions plus robustes et à long terme aux problèmes de concurrence ainsi qu’à d’autres problèmes relevant des politiques publiques pouvant exister dans ce marché;
    2. définisse des plafonds de prix et des seuils de capacité applicables à tous les forfaits DSMC plutôt que de fixer les prix ou les niveaux de capacité;
    3. exige des fournisseurs de services qu’ils offrent des forfaits DSMC à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des revenus modestes;
  3. que le CRTC surveille activement et régulièrement la mise en pratique des forfaits DSMC et soit prêt à réviser au besoin les plafonds de prix, les seuils de capacité et d’autres aspects de ces forfaits afin de s’assurer qu’ils restent attrayants pour les consommateurs et qu’ils aient un impact significatif et positif sur le marché;
  4. que le CRTC amorce un examen de la concurrence dans l’industrie du sans-fil au Canada, afin de repérer les obstacles éventuels aux forces du marché ainsi que les étapes de réglementation éventuellement requises pour que l’avenir de ce marché repose sur la concurrence.
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