Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Monsanto Company par Bayer AG

Le 30 mai 2018, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a conclu un consentement avec Bayer AG (Bayer) relativement à l'acquisition proposée de Monsanto Company (Monsanto). Ce consentement est nécessaire pour remédier à la possibilité que la transaction proposée ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Cette entente est la conclusion d'un examen exhaustif réalisé par le Bureau de la concurrence, qui a évalué les répercussions possibles de l'acquisition proposée de Monsanto par Bayer sur un vaste éventail d'intrants agricoles, notamment : les semences et traits de canola, de maïs, de soja; les traitements de semences et les produits agricoles biologiques, les semences de légumes et les produits agricoles numériques. En outre, le Bureau a analysé les effets de conglomérat probables de la transaction proposée découlant de la combinaison des vastes gammes de produits et des capacités perfectionnées en recherche et développement des parties à la fusion.

Le consentement conclu avec Bayer remédie aux préoccupations du commissaire de la concurrence quant à la possibilité que la transaction proposée ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada en ce qui concerne l'approvisionnement en semences et traits de canola, en semences et traits de soja, en traitements de semences pour protéger les cultures contre les nématodes et en semences de carottes. Le Bureau estime également que la portée de la série de mesures prises est suffisamment large, en ce qui a trait aux produits et aux actifs de recherche et développement, pour répondre aux préoccupations de certains intervenants quant à la possibilité que Bayer et Monsanto puissent exploiter la force combinée de leurs deux organisations au détriment de la concurrence.

Pour réaliser son enquête, le Bureau a consulté un vaste éventail d'intervenants, pour notamment obtenir de l'information, soit des producteurs, des organisations de producteurs, des concurrents et des ministères. Il s'est également fondé sur l'analyse de documents et de données obtenus des parties et de tierces parties. Le Bureau a travaillé en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi à l'échelle internationale, dont le département de la Justice des États-Unis et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

Étant donné la très vaste portée des enquêtes du Bureau, le présent énoncé de position n'abordera pas tous les aspects de l'analyse réalisée par le Bureau, mais se penchera plus particulièrement sur le marché qui a été la cible principale de l'attention du Bureau, soit l'approvisionnement en semences et traits de canola.

Les parties et les transactions proposées

Bayer est une société mondiale cotée en bourse axée sur les sciences pharmaceutiques, des cultures, de santé des consommateurs et de santé animale, qui a son siège social à Leverkusen, en Allemagne. Monsanto est un fournisseur mondial de produits agricoles dont le siège social est situé à Saint Louis, au Missouri.

Le 14 septembre 2016, Bayer et Monsanto ont conclu une entente définitive en vertu de laquelle Bayer proposait d'acquérir Monsanto pour la somme de 128 dollars américains par action, établissant ainsi la valeur de Monsanto à 66 milliards de dollars américains.

Le canola au Canada

Le canola est une culture d'importance stratégique pour l'économie canadienne; il est cultivé sur plus de 20 millions d'acres de terres canadiennes. En raison de la hausse de la demande pour en faire de l'huile végétale, des aliments pour animaux très protéinés et des matières premières pour les biocarburants, le canola a, depuis 2015, dépassé le blé au rang de culture couvrant la plus grande superficie en acres, avec un apport de 26,7 milliards de dollars à l'économie canadienne selon un rapport de 2016 commandé par le Conseil canadien du canola (en anglais seulement). Le canola est un produit exporté chez nos partenaires commerciaux principaux, notamment les États-Unis, le Mexique, la Chine, le Japon, l'Inde et l'Union européenne.

Les semences de canola sont fournies par des entreprises qui investissent massivement dans les techniques d'amélioration génétique modernes pour développer des variétés qui peuvent donner un meilleur rendement, qui sont plus résistantes à la sécheresse et aux maladies, et qui sont dotées de meilleures propriétés structurales pour faciliter la récolte. Bayer, Monsanto et Corteva Agriscience sont les trois entreprises chefs de file de l'approvisionnement de semences de canola au Canada. Cependant, d'autres entreprises fournissent des semences de canola, notamment Brett Young, Canterra, Cargill et Nutrien.

Dans le but d'augmenter le rendement, certaines entreprises agricoles ont également élaboré des traits de tolérance aux herbicides pour le canola. Ce sont des modifications précises qui sont apportées à la structure génétique de la plante de canola et qui la rendent tolérante à l'application d'un herbicide en particulier. Le principe fondamental sous-jacent de la conception de ces traits est de doter le plant de canola d'une résistance à un herbicide qui tuera toute la végétation sauf le plant de canola. Ces traits de tolérance à un herbicide sont introduits dans le canola au moyen d'une modification ou d'une mutation génétique. Ils permettent aux producteurs d'appliquer un herbicide précis à leur culture de canola pour effectuer un contrôle systématique des mauvaises herbes pendant la saison de croissance.

Depuis 1995, presque toutes les variétés de canola vendues au Canada présentaient l'un des traits de tolérance aux herbicides :

  1. le trait génétique de tolérance au désherbant LibertyLink de Bayer se trouve dans toutes les variétés de semences de canola vendues par Bayer; il confère une tolérance à l'ingrédient actif glufosinate-ammonium;
  2. le trait Roundup Ready de Monsanto qui procure une tolérance à l'ingrédient actif glyphosate est utilisé par Monsanto dans toutes ses variétés de canola, mais elle en concède également des licences d'utilisation à des concurrents comme Corteva Agriscience, Brett Young, Canterra et Nutrien;
  3. le trait Clearfield de BASF qui est contenu dans certaines variétés de canola de Brett Young, Canterra, Corteva Agriscience et Nutrien et qui confère la tolérance à une famille de produits chimiques connus sous le nom d'imidazolinone.

Environ 55 % des semences de canola vendues au Canada contiennent le trait de tolérance LibertyLink de Bayer, environ 40 % contiennent le trait de tolérance Roundup Ready de Monsanto tandis qu'environ 5 % contiennent le trait de tolérance Clearfield de BASF. Bayer et BASF sont les seules entreprises à vendre un herbicide compatible avec leur trait respectif tandis que Monsanto est le premier vendeur du glyphosate au Canada.    

Préjudice concurrentiel

En fonction de son analyse, le Bureau a conclu que l'acquisition proposée de Monsanto par Bayer aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada en ce qui concerne l'approvisionnement en semences et traits de canola, car :

  1. la concurrence directe et la concurrence en matière d'innovation entre Bayer et Monsanto dans le secteur de l'approvisionnement en semences de canola seraient pour ainsi dire éliminées. Les effets de cette perte de concurrence se traduiraient probablement par une combinaison de hausse de prix pour les producteurs au niveau des semences de canola et de leurs herbicides compatibles et par une diminution de la portée et de l'ampleur des activités innovantes orientées sur l'élaboration de variétés spécifiques de canola pouvant donner un meilleur rendement et procurer une meilleure résistance à la sécheresse et à la maladie;
  2. l'entité fusionnée aurait vraisemblablement de bons motifs d'augmenter sensiblement les taux de redevances aux entreprises concurrentes productrices de semences pour l'utilisation du trait de tolérance Roundup Ready dans le but de faire augmenter les coûts de ses concurrents et de réduire leur vigueur concurrentielle.

Évaluation quantitative

Pour arriver aux conclusions susmentionnées et conformément à son engagement permanent à l'égard de l'avancement des techniques d'analyse modernes, le Bureau a eu recours à des techniques de simulation pour, d'une part, mesurer les effets probables sur la concurrence de la transaction proposée, mais aussi pour la conception des mesures correctives en découlant. Plus particulièrement, le Bureau a utilisé le modèle économique du marché des semences de canola qui intègre les principaux détails institutionnels du marché, notamment :

  • les producteurs maximisent leurs profits en raison du grand choix de semences de canola et d'herbicides compatibles;
  • les entreprises qui vendent des semences de canola et des herbicides maximisent leurs profits en raison du choix de prix pour leurs variétés respectives de semences de canola et d'herbicides pour le canola;
  • les propriétaires de trait de tolérance aux herbicides maximisent leurs profits en négociant l'accès à ces traits avec les entreprises qui vendent des semences;
  • les différences de qualité entre les variétés de canola et les herbicides pour le canola;
  • la complémentarité entre les semences de canola et les herbicides pour le canola, y compris les restrictions de compatibilité chimique entre les herbicides et les traits de tolérance;
  • l'entrée possible sur le marché de fabricants d'herbicides génériques;
  • les options de rotation des cultures pour les producteurs.

Se fondant sur les données provenant des participants du marché et des données publiques, le Bureau a utilisé le modèle pour simuler les effets des transactions proposées sur les prix et le bien-être ainsi que les diverses mesures correctives possibles.

Mesure corrective

Étant donné la complexité des activités commerciales des parties relativement au canola  et le fait que leur viabilité commerciale repose sur un plus vaste ensemble d'actifs que ceux utilisés exclusivement pour le canola, il était particulièrement important pour le Bureau que la mesure corrective choisie préserve à un très haut degré l'intégrité de ces activités commerciales, y compris leurs infrastructures élargies. À cette fin, le consentement exige de Bayer qu'elle vende ses activités commerciales relatives aux semences et traits de canola, y compris :

  • ses produits de semences de canola actuels et en voie de commercialisation;
  • sa gamme de germoplasmes de canola (y compris ses germoplasmes de canola-navette à cycle court, de canola-colza à cycle long et de brassica juncea de type canola à l'extérieur de l'Inde);
  • ses traits de canola (y compris le trait de tolérance à l'herbicide LibertyLink et la technologie de résistance à l'égrenage de Bayer) en plus de ses programmes de développement de traits de canola;
  • ses installations d'amélioration génétique du canola et de recherche à Saskatoon, en Saskatchewan;
  • son complexe de production et de traitement de semences de canola situé à Lethbridge, en Alberta;
  • ses installations de recherche sur les traits des semences situées à Morrisville, en Caroline du Nord, à Astene, en Belgique et à Gand, en Belgique;
  • ses installations de production de semences de canola en contre-saison, de traitement et d'amélioration génétique situées en Australie;
  • toutes ses activités de recherche et développement liées au canola et au brassica juncea de qualité canola menées à l'extérieure de l'Inde;
  • son entreprise de glufosinate-ammonium englobant l'herbicide Liberty, cinq établissements de production mondiaux et toutes les activités de recherche et développement liées au glufosinate-ammonium;
  • son entreprise liée aux herbicides Centurion et Select et à l'adjuvant Amigo au Canada;
  • son entreprise de produits agricoles numériques au Canada qui élabore et commercialise des outils de prises de décisions fondées sur des données destinés aux producteurs.

Qui plus est, afin de remédier aux préoccupations du Bureau quant à la possibilité que la transaction proposée ait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada relativement à l'approvisionnement en semences et traits de soja, en traitements de semences pour protéger les cultures contre les nématodes et en semences de carottes, Bayer a également convenu aux termes du consentement de vendre :

  • ses entreprises de semences et de traits de soja, y compris sa participation dans le système soya de haut rendement Balance GT;
  • ses entreprises de semences de carottes;
  • ses entreprises de traitement des semences liées aux produits nématicides VOTiVO et ILeVO.

Bayer a suggéré que BASF SE achète les actifs cédés aux termes du consentement. Le Bureau examine activement BASF pour déterminer s'il est approprié qu'elle acquière les actifs, comme proposé.

Le commissaire est d'avis que le consentement conclu avec Bayer permet de répondre aux préoccupations liées à la concurrence découlant de la transaction.

Le présent énoncé de position n'est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu'elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l'épreuve d'un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s'est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l'examen d'une fusion, l'énoncé de position donnera un aperçu de l'analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d'une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d'interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l'application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu'au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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