Mémoire du Bureau de la concurrence à l’intention du Comité de la concurrence de l’OCDE en vue de la Table ronde sur les difficultés et la coordination des programmes de clémence

Le 4 juin 2018

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Introduction

Le Bureau de la concurrence du Canada (le Bureau) dépose ce mémoire dans le cadre de la Table ronde à venir du groupe de travail no 3 du Comité de la concurrence sur les difficultés et la coordination des programmes de clémence.

Le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le commissaire), le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant chargé de l’application de la Loi sur la concurrence (la Loi)Note de bas de page 1 et de quelques autres lois.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit la conduite des activités commerciales au Canada et comporte des dispositions pénales et civiles visant à préserver et à encourager la concurrence au Canada en interdisant les pratiques anticoncurrentielles, notamment des dispositions pénales contre les cartels. La principale disposition anticartel du Canada cible un comportement de collusion flagrant en interdisant les accords ou les arrangements entre concurrents pour fixer les prix, attribuer des ventes ou des marchés, ou restreindre l’offre d’un produit. D’autres dispositions relatives aux cartels interdisent les directives étrangères, le truquage des offres et certains complots relatifs aux sports professionnels et aux institutions financières fédéralesNote de bas de page 2.

Un comportement de collusion est une infraction criminelle au Canada et représente l’une des formes les plus graves de comportement anticoncurrentiel donnant lieu à une flambée des prix, à une diminution dans le choix des produits et à un frein à l’innovation. La répression, la détection et le démantèlement des cartels nationaux et internationaux demeurent donc au sommet des grandes priorités du Bureau.

Pour s’atteler à cette priorité, le Bureau a à sa disposition ses deux meilleurs outils, à savoir son Programme d’immunité et son Programme de clémence (collectivement, les programmes), en vertu desquels il lui est possible de recommander au Service des poursuites pénales du Canada (le SPPC)Note de bas de page 3 d’accorder une immunité contre toute poursuite pénale au demandeur qui coopère ou, dans le cas d’un demandeur non admissible à l’immunité, un traitement de clémence lors de la détermination de la peineNote de bas de page 4. Dans le cadre du Programme d’immunité, la première partie à dénoncer une infraction que le Bureau n’a pas encore décelée ou à fournir une preuve menant au dépôt d’accusations peut obtenir l’immunité contre les poursuites par le SPPC pourvu qu’elle collabore avec le Bureau dans le cadre de son enquête et avec le SPPC dans le cadre des poursuites qui s’ensuivent. Le Programme de clémence du Bureau complète son Programme d’immunité en favorisant l’application de la Loi au moyen de résolutions incontestées (plaidoyers de culpabilité).

Depuis 2000, ces programmes ont permis d’intenter des poursuites contre plus de 200 parties pour des amendes s’élevant à plus de 228 millions de dollars canadiens. Leur importance ne tient pas uniquement au fait qu’ils aident le Bureau à mettre au jour un comportement de collusion, ce qui, on le sait, est difficile compte tenu de la nature secrète même des cartels, mais également au fait qu’ils optimisent l’utilisation des ressources limitées affectées à la magistrature, aux poursuites et aux enquêtes.

Compte tenu de leur importance, le Bureau a entrepris de revoir les programmes avec, pour objectif général, d’améliorer leur efficience et leur efficacité ainsi que leur prévisibilité au vu des derniers développements sur les plans réglementaire et juridique. Dernièrement, comme il est expliqué dans un communiqué de presse, le Bureau a publié une version révisée provisoire de ses programmes aux fins de consultation publique.

Les révisions proposées visent pour la plupart à remédier à certaines difficultés que posait l’administration des programmes. Le présent mémoire aborde trois de ces difficultés. La première difficulté consiste à s’assurer que le Bureau et le SPPC soient mieux préparés pour les poursuites. À cette fin, le Bureau est tout à fait conscient des contraintes structurelles procédant du double régime d’application de la loi au Canada et s’est attardé sur certaines caractéristiques des programmes, comme l’admissibilité, l’enregistrement des déclarations des témoins, la préparation de la divulgation, et la mise en place de contraintes de temps pour encadrer la coopération.

La deuxième difficulté consiste à obtenir une coopération sans réserve et diligente de la part des demandeurs, notamment pour ce qui est de démontrer un lien entre la conduite et le Canada. Lorsqu’une enquête porte sur un cartel international, le Canada, à l’instar d’autres petits États, peut éprouver des difficultés à s’adjoindre la coopération dont il a besoin pour prouver une infraction au delà du doute raisonnable. Par la révision de ses programmes et l’ajout de directives transparentes et détaillées, le Bureau cherche à expliquer de manière sans équivoque ses attentes afin que lui soient communiqués plus tôt des renseignements qui établissent un lien direct avec le Canada.

La troisième difficulté consiste à préserver les mesures incitatives qui rendent les programmes attrayants pour les demandeurs potentiels au vu du resserrement des exigences imposées par les politiques légales et judiciaires.

La prochaine section traite de ces difficultés plus en détail et propose des solutions pour y remédier le plus possible. Ce mémoire examine et propose des manières de mieux coordonner les programmes de clémence entre les différentes administrations afin de favoriser l’optimisation des ressources d’enquête déjà poussées à la limite et d’alléger le fardeau qui va invariablement de pair avec la nécessité de respecter les conditions des programmes des différentes administrations.

Première difficulté : Être mieux préparés pour les poursuites

Le Canada a un double régime de droit de la concurrence, ce qui signifie qu’il n’y a aucun tribunal spécialisé pour les affaires de concurrence criminelle au Canada. L’accusé peut choisir un procès devant jury. Les poursuites pénales sont subordonnées à la coordination entre des organismes autonomes et indépendants. Dans les affaires de cartel, il faut une coordination entre le Bureau, qui mène l’enquête sur les infractions en matière de cartel, et le SPPC, qui est responsable des poursuites relatives à ces mêmes infractions. Le rôle du Bureau consiste à formuler des recommandations avisées et éclairées au SPPC concernant la gravité des infractions et les accusations qui, de l’avis du Bureau, justifient des poursuites. À cette fin, il lui faut notamment identifier les auteurs des infractions, gérer la coopération avec le Bureau et déterminer les sanctions pénales qu’il convient de recommander au tribunal, le cas échéantNote de bas de page 5. Le SPPC consulte le Bureau et tient dûment compte de ses recommandations, mais il est de sa prérogative de les accepter ou de les rejeter. En dépit d’un certain chevauchement, les mandats de chacun des deux organismes sont différents, ce qui explique pourquoi ils n’appliquent pas nécessairement les mêmes critères à la décision de porter des accusations ou non. Soucieux de combler l’écart entre les deux mandats, le Bureau a revu certaines exigences et certains processus dans les programmes afin de soumettre au SPPC, dans les affaires de cartel, des dossiers bien préparés.

Solutions proposées

Le Bureau, par la révision de ses programmes, cherche à trouver un moyen d’être mieux préparé pour les poursuites en mettant en place des exigences d’admissibilité aux programmes qui soient claires; en énonçant sous quelle forme le témoignage des témoins sera enregistré; en veillant à ce que le Bureau soit en mesure de soumettre au SPPC tous les renseignements factuels nécessaires pour une divulgation en matière criminelle complète à l’accusé; et en imposant au demandeur des contraintes de temps pour la divulgation de l’information en sa possession.

Admissibilité

Un moyen d’être mieux préparés pour les poursuites est de resserrer les critères d’admissibilité aux programmes puisque, lorsqu’il est trop facile d’y avoir accès, même les personnes morales qui ont peu à apporter à l’enquête peuvent être admissibles. Au Canada, l’immunité ou la clémence ne sera accordée que si le demandeur peut étayer ses allégations d’éléments de preuve crédibles et fiables qui attestent tous les éléments de l’infraction.

Les personnes visées par une demande d’immunité ou de clémence présentée par une société peuvent aussi être admissibles aux programmes du Bureau pour autant qu’elles reconnaissent avoir pris part au comportement reproché et coopèrent sans réserve, en temps opportun et de façon continue à l’enquête et à toutes poursuites subséquentes, le cas échéant. Les révisions proposées par le Bureau énoncent qu’une société requérante doit identifier les personnes qui devraient bénéficier de l’immunité ou être visées par une entente relative au plaidoyerNote de bas de page 6. Le Bureau est d’avis que le resserrement des critères d’admissibilité simplifiera le processus d’enquête et contribuera à mieux préparer les dossiers en vue des poursuites grâce à des enquêtes plus ciblées sur les éléments de preuve les plus importants.

Enregistrement des déclarations des témoins

L’enregistrement vidéo des déclarations sous serment des témoins est pratique courante dans les enquêtes criminelles au Canada. Des expériences récentes démontrent que les infractions liées à la concurrence ne devraient pas faire exception. La collecte de la preuve par ce moyen permet de la préserver dans l’éventualité où le témoin ne peut témoigner de vive voix ou revient sur des déclarations importantes antérieures.

Les programmes sont révisés afin de préciser l’attente du Bureau pour que des entrevues audios ou vidéos de témoins données sous serment aient lieu à un stade avancé de l’enquête pour appuyer les recommandations faites au SPPC et servir dans toutes poursuites subséquentes. De plus, les demandeurs devraient s’attendre à ce que les témoins soient interrogés au sujet de toute activité criminelle qui est raisonnablement susceptible d’avoir une incidence sur leur crédibilité en tant que témoin. Le Bureau croit que le fait de produire un enregistrement le plus précis possible des déclarations de témoins dans le cadre des programmes le rendra plus à même de soumettre au SPPC des dossiers prêts pour les poursuites puisque les éléments de preuve probants recueillis seront à portée de main et préservés.

Préparation de la divulgation en matière criminelle à l’accusé

Les personnes accusées d’infractions criminelles au Canada ont droit aux « fruits de l’enquête » afin de présenter une réponse et une défense complètes contre les accusations. Pour en savoir davantage à ce sujet, voir la décision R. c. Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326. Cela étant, il faut, pour être mieux préparés aux poursuites et veiller à ce que tous les renseignements factuels recueillis dans le cours de l’enquête, notamment l’information obtenue des demandeurs des programmes, soient organisés et divulgués à l’accusé lors du dépôt des accusations.

À la lumière des répercussions des récentes décisions rendues par la Cour suprême du Canada concernant les délais à la suite du dépôt d’accusations, notamment la décision R. c. Jordan, [2016] 1 RCS 631, le Bureau et le SPPC s’efforcent de mettre en évidence et de résoudre les problèmes potentiels entourant la divulgation, tôt dans le processus, de la preuve à l’accusé afin d’éviter qu’ils n’entravent indûment les poursuites par la suite. À cette fin, le Bureau propose un processus de revendication du secret professionnelNote de bas de page 7 qui est essentiellement analogue à celui permettant de revendiquer le secret liant l’avocat à son client pendant l’exécution de mandats de perquisition en vertu de la Loi. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir l’article 19 de la Loi.

Contraintes de temps

Il est essentiel d’imposer des contraintes de temps à certaines étapes du programme pour qu’un dossier puisse procéder rapidement. Les programmes prévoient que les présentations de l’information devraient être terminées dans un délai de 30 jours suivant la demande de signet. Le Bureau propose d’assortir la divulgation d’un échéancier qui serait établi tôt dans le processus d’immunité ou de clémence et qui prévoirait une divulgation complète des dossiers dans un délai habituel de six mois.

Résumé

Le Bureau estime que la révision des programmes afin qu’ils prévoient le resserrement des critères d’admissibilité, l’enregistrement des déclarations des témoins, le règlement des questions entourant les revendications de privilège plus tôt dans l’enquête et l’établissement de contraintes de temps pour encadrer la coopération permettra au Bureau et au SPPC d’être mieux préparés aux poursuites, en dépit des contraintes découlant inévitablement d’un double régime d’application de la loi au Canada. Le fait que deux organismes distincts jouent un rôle dans le processus entraîne forcément des difficultés sur le plan de l’application de la loi, surtout pour ce qui est de prouver des infractions criminelles au delà du doute raisonnable devant une cour de justice.

Deuxième difficulté : Obtenir une coopération sans réserve des demandeurs, y compris des renseignements attestant le lien avec le Canada

L’application de la loi dans les affaires de cartels internationaux s’accompagne d’une difficulté supplémentaire : obtenir la coopération sans réserve et diligente des demandeurs cherchant à bénéficier de la protection offerte par les programmes. Dans bon nombre d’affaires de cette nature et même s’il est peu probable qu’une entité canadienne soit partie à l’accord de cartel, il est possible d’établir qui, en vertu de la loi, devrait se voir confier la responsabilité de se prononcer sur le comportement extraterritorial et de juger les parties étrangères. Les procureurs canadiens doivent démontrer un lien réel et substantiel entre le comportement allégué et le Canada et la mesure dans laquelle l’accord a porté préjudice aux Canadiens, que les ventes y aient été faites directement ou indirectement. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter l’affaire Libman c. La Reine, [1985] 2 RCS 178.

Les demandeurs de programme accordent souvent plus d’importance aux obligations qu’ils ont envers les autorités en charge de la concurrence dans les plus grands États, où leur empreinte commerciale est plus vaste et où ils sont par le fait même plus exposés au risque de poursuites judiciaires et de responsabilité au regard des infractions en matière de cartel. Cela étant, le Bureau attend parfois plus longtemps avant de recevoir des renseignements portant précisément sur le Canada, notamment le lien et les répercussions du comportement reproché au pays. Aux yeux des demandeurs, les avantages de donner la priorité aux exigences des programmes de clémence dans les États plus grands surpassent souvent les avantages de respecter les exigences canadiennes, où le risque de poursuite et de responsabilité est souvent beaucoup plus faible. Le temps nécessaire pour recueillir le contenu des divulgations ou le manque de considération accordé au processus compliquent la tâche des enquêteurs, à qui il faut plus de temps pour formuler leurs recommandations aux procureurs, et font craindre la qualité de la preuve devant être présentée à la cour, si preuve il y a.

Solutions proposées

L’un des objectifs de la révision des programmes consiste à favoriser une coopération sans réserve et diligente et à communiquer ces attentes aux demandeurs. Plusieurs moyens sont à la disposition du Bureau pour encourager une coopération pleine et entière, en temps voulu.

Les programmes révisés que propose le Bureau précisent ses attentes envers les demandeurs concernant le type d’information qui doit être transmis pour obtenir une recommandation d’immunité ou de clémence. Les présentations de l’information doivent décrire en détail le comportement illégal en prouvant chaque élément de l’infraction, le rôle du demandeur dans l’infraction et le lien de l’activité illégale avec le Canada. Le demandeur doit également exposer tous les éléments de preuve et les témoins qu’il peut mettre à la disposition du Bureau à cette étape du processusNote de bas de page 8.

Le Bureau voudra être informé des éléments suivants pour démontrer le lien avec le Canada, particulièrement dans le cadre d’enquêtes sur une affaire de cartel international : la manière dont le comportement a été instauré au Canada; une description des principaux clients au Canada et ailleurs; et le volume des activités commerciales touchées au Canada, que ce soit directement ou indirectement, ainsi qu’une description de la méthodologie, des données et des sources utilisées pour arriver à cette estimation ou la corroborer.

À l’étape de la divulgation du processus de demande, qui suit l’étape de la recommandation de l’immunité ou de la clémence, le demandeur doit présenter une divulgation exhaustive, complète, franche et sincère de tous les renseignements, éléments de preuve ou documents pertinents rattachés à l’activité illégale et non protégés par le secret professionnel qui sont en sa possession, sous son contrôle ou à sa disposition, où qu’ils se trouvent. Un demandeur devrait consulter l’agent responsable du dossier afin de discuter de la pertinence et de la teneur des documents à produire et la forme sous laquelle ils seront présentés afin de s’assurer que les documents ont bel et bien un lien avec l’affaire et sont nécessaires à celle ciNote de bas de page 9.

Le Bureau croit qu’une communication directe et détaillée de ses attentes dans les affaires de portée internationale et la démonstration du lien entre le comportement et le Canada donneront lieu à des enquêtes plus complètes et rapides, puisqu’il aura la certitude plus tôt dans le processus qu’il a compétence pour intervenir au regard du comportement et des parties.

Troisième difficulté – Préserver le caractère attrayant des programmes aux yeux des demandeurs

L’Association du Barreau canadien a affirmé craindre que le Programme d’immunité révisé proposé perde de son attrait aux yeux des clients, notamment en raison de la complexité accrue des enquêtes internes devant être menées pour se conformer aux exigences. Une autre préoccupation concerne la confidentialité, puisque les clients s’exposent à des poursuites privées en dommages intérêts lorsque le comportement allégué devient public. Les demandeurs ne devraient pas voir leur situation s’aggraver en raison de leur participation aux programmes.

Solutions proposées

Pénalités

Le Bureau est conscient que les programmes ne sont efficaces que si on y a recours. C’est pourquoi les mesures incitatives doivent être suffisamment attrayantes et proportionnelles aux fardeaux imposés si l’on veut inciter des demandeurs à se prévaloir des programmes. À cette fin, le Bureau propose de revoir la manière de calculer l’amende recommandée afin d’encourager une coopération et une divulgation plus tôt dans le processus.

Dans le cadre du Programme de clémence actuel, le premier demandeur de clémence peut obtenir une réduction de 50 p. 100 de l’amende de base que le Bureau aurait recommandée au SPPC. Cette réduction est de 30 p. 100 pour le deuxième demandeur de clémence, et tout demandeur de clémence subséquent serait généralement admissible à une réduction inférieure à celles accordées aux demandeurs qui l’ont précédé.

Selon le Programme de clémence révisé proposé, tous les demandeurs de clémence seraient admissibles à un crédit recommandé de tout au plus 50 p. 100 du calcul de la sanction pécuniaire. Le montant du crédit qui sera consenti à un demandeur sera tributaire de la valeur de sa coopération et de la mesure dans laquelle il a aidé le Bureau à progresser dans son enquête en vue d’intenter des poursuites contre les fautifs. Les facteurs suivants seront pris en considération : le moment où la demande de clémence a été présentée (par rapport aux autres parties au cartel et à l’étape où en est l’enquête du Bureau), la rapidité avec laquelle la preuve est divulguée; la disponibilité, la crédibilité et la fiabilité des témoins; la pertinence et la teneur des documents; et tout autre facteur ayant fait évoluer l’enquête du Bureau relativement à l’infraction initiale alléguée ou une nouvelle infraction jusque là inconnue, auquel cas la partie pourrait être admissible au « Programme d’immunité plus »Note de bas de page 10. Fait digne de mention, plus la divulgation se fera rapidement, plus le crédit consenti sera élevé en règle générale. Le Bureau espère ainsi voir disparaître « la bousculade aux portes » au profit « d’une course à la divulgation d’informations et d’éléments de preuve ».

Par ailleurs, il est possible pour le Bureau d’analyser les programmes de conformité des entreprises lorsqu’il évalue les sanctions à infliger et les crédits à accorder. Il lui est également loisible de recommander qu’un crédit soit consenti lorsqu’il conclut qu’un programme de conformité est crédible et efficace. Un programme de conformité est « crédible est efficace » lorsqu’il satisfait aux sept exigences énoncées dans le Bulletin du Bureau portant sur les programmes de conformité d’entreprise. Le Programme de clémence révisé proposé tient compte de recommandations visant l’octroi d’un crédit supplémentaire allant jusqu’à 20 p. 100 du calcul de l’amende recommandée.

Outre les mesures proposées pour rendre ces programmes encore plus attrayants, le Bureau a déjà mis en place certaines mesures incitatives fort utiles. Par exemple, malgré les modifications apportées aux procédures, le Programme d’immunité offre aux demandeurs un avantage à ne pas négliger, au contraire, puisque le demandeur et les directeurs, agents et employés en poste ne s’exposeront à aucune accusation ni poursuite criminelle tant qu’ils coopèrent à l’enquête du Bureau et aux procédures qui s’ensuivent. Les employés de la première entreprise à avoir introduit une demande de clémence pourraient également recevoir une recommandation d’immunité.

Confidentialité

La confidentialité est au cœur des préoccupations du Bureau, qui l’aborde dans le cadre de ses programmes de façon transparente et prévisible. Le Bureau ne divulguera à aucun organisme étranger d’application de la loi ni l’identité d’un demandeur d’immunité ou de clémence ni l’information qu’il a communiquée à moins que le demandeur n’y consente ou que ce soit exigé par la loi (p. ex. en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal canadien). En règle générale, l’identité du demandeur demeure confidentielle tant que le demandeur n’enregistre pas un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal ou qu’aucune accusation n’est portée contre les autres participants à l’infraction et que la divulgation de la preuve du ministère public à l’accusé n’est pas requise.

Si le Bureau doit utiliser l’information communiquée par un demandeur dans une requête présentée à un tribunal canadien en vue d’obtenir un mandat de perquisition, une ordonnance de production ou une autorisation judiciaire pour la prise d’une autre mesure dans le cadre de l’enquête, il prendra toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que l’identité du demandeur demeure confidentielle. Par exemple, le Bureau rédigera ses demandes d’autorisation judiciaire en matière de pouvoirs d’enquête de façon à garantir la protection de l’identité du demandeur d’immunitéNote de bas de page 11. Le Bureau pourrait également demander une ordonnance de mise sous scellé pour protéger l’information confidentielle.

En ce qui concerne les actions privées pour le recouvrement de dommages intérêts, la politique du Bureau est de seulement divulguer l’identité du demandeur d’immunité ou de clémence ou des renseignements qu’il a fournis en réponse à une ordonnance de la cour. Lorsqu’une ordonnance de cette nature est rendue, le Bureau prend toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des renseignements et de l’identité du demandeur, notamment en sollicitant des ordonnances de protection auprès des tribunaux, dans un effort pour répondre aux préoccupations des demandeurs envisageant de se prévaloir du Programme.

Coordination des programmes d’immunité et de clémence

Le Bureau reconnaît les avantages de la coordination des programmes d’immunité et de clémence entre États, qui comprennent l’optimisation des ressources limitées affectées aux enquêtes et l’allègement du fardeau qui incombe aux demandeurs. Le Bureau croit qu’il est possible d’améliorer la coordination des programmes de clémence en exigeant des demandeurs qu’ils fournissent des renonciations qui couvriraient autant les renseignements procéduraux que les renseignements factuels et divulguent la preuve tôt dans le processus afin de mettre le Bureau en position de s’entendre avec ses homologues étrangers sur les mesures d’application de la loi à prendre. La coordination des témoignages des témoins de manière à pouvoir, peut être, obtenir des déclarations de témoins conjointes de la part des témoins des demandeurs serait également utile.

Dans le cadre de la collaboration continue du demandeur, sauf motifs impérieux, le Bureau s’attendra à ce que le demandeur autorise la communication d’information confidentielle, au moyen d’une renonciation, aux pays dans lesquels il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence. Ces renonciations doivent être fournies sans délai et doivent couvrir les renseignements de fond et de procédure (« renonciation pleine et entière »). Le Bureau encourage également le demandeur à révéler qu’il a présenté une demande d’immunité ou de clémence et que cette demande a été acceptée ou tout renseignement connexe aux organismes d’un pays étranger auprès desquels il a présenté des demandes semblables d’immunité ou de clémence. Cela nous permettra de coopérer avec plus d’efficacité avec nos homologues étrangers.

Au moment de prendre des mesures d’application de la loi qui soient coordonnées entre plusieurs pays, par exemple l’exécution de mandats de perquisition, il est essentiel que le Bureau soit en mesure d’agir rapidement pour éviter que les éléments de preuve ne soient perdus ou détruits. Les révisions proposées au Programme d’immunité veulent que le Bureau, dans certaines circonstances seulement et à son entière discrétion, soit autorisé à exiger du demandeur d’immunité qu’il présente l’information dans un délai relativement court – soit moins de 30 jours civils – et donne accès à la preuve documentaire et aux témoins avant la fin de la présentation de l’information. Cette divulgation précoce de la preuve à l’étape de la présentation de l’information permettra de présenter une demande à la cour en vue d’obtenir un ou des mandats de perquisition ou l’autorisation de prendre d’autres mesures d’application de la loi plus tôt dans le processus d’immunité que ce qui aurait été le cas en temps normal.

Les révisions proposées aux programmes n’en font pas mention, mais le Bureau envisage d’autres mesures pour gagner en efficacité dans le cadre des enquêtes sur des cartels d’envergure internationale. Une option envisagée serait des mesures d’enquête conjointes, par exemple la coordination de la collecte des témoignages auprès des témoins. Une formule à laquelle on pourrait avoir recours par exemple consisterait à recueillir tout d’abord la déclaration du témoin sous forme de déclaration partagée afin qu’elle puisse ensuite être utilisée par plusieurs pays. Non seulement cette façon de procéder permettrait-elle de faciliter la tâche à tous puisqu’elle évite de devoir planifier plusieurs entrevues du demandeur et de ses témoins avec les organismes des différents pays, mais elle permettrait également de recueillir des déclarations de témoin cohérentes, un facteur important dans les instances contestées. Cela dit, il reste à déterminer comment une telle formule serait appliquée, compte tenu du fait que le Bureau exige à une étape ultérieure de l’enquête d’obtenir des entrevues enregistrées sous serment, et si elle compliquerait la préparation de la divulgation en matière criminelle à l’accusé dans des procédures contestées.

Conclusion

Le Bureau anticipe trois principales difficultés relativement aux programmes : veiller à ce que le Bureau et le SPPC soient mieux préparés pour les poursuites, obtenir une coopération sans réserve et diligente des demandeurs, et conserver les mesures incitatives afin de préserver le caractère attrayant des programmes dans la foulée de l’évolution du paysage politique et juridique. Tout d’abord, le Bureau cherche à mieux se préparer aux poursuites par la mise en place d’exigences d’admissibilité claires ouvrant droit aux programmes, de dispositions énonçant comment les déclarations des témoins seront recueillies, en veillant à ce que le Bureau soit en mesure de communiquer tous les renseignements factuels nécessaires au SPPC afin de procéder à une divulgation complète, et de contraintes de temps au demandeur concernant la divulgation de l’information. Ensuite, le Bureau cherche à stimuler la coopération et à offrir des mesures incitatives en communiquant ses attentes aux demandeurs, notamment en ce qui a trait à la communication de facteurs qui attestent un lien entre le comportement reproché et le Canada, et en favorisant une divulgation efficace de documents pertinents par le demandeur. En dernier lieu, le Bureau cherche à préserver le caractère attrayant du Programme aux yeux des demandeurs en proposant des révisions à la manière de calculer l’amende recommandée afin d’encourager une coopération et une divulgation plus précoces.

En plus de trouver des solutions à ces difficultés, la coordination des programmes de clémence entre différentes administrations sera améliorée en exigeant des renonciations pleines et entières, en s’assurant que le Bureau est en mesure de prendre des mesures d’application de la loi qui soient coordonnées avec ses homologues étrangers; et en coordonnant la collecte des déclarations des témoins.

Le Bureau, soucieux d’améliorer le caractère prévisible des programmes et d’assurer leur utilisation à long terme, propose et entend continuer de proposer des modifications afin de remédier à ces difficultés et d’améliorer la coordination de ses programmes avec ses homologues étrangers.

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