Mémoire du Bureau de la concurrence à l’intention du Groupe de travail no 2 sur la concurrence et la réglementation du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Le 23 novembre 2017

Sur cette page :

  1. Étude de marché du Bureau de la concurrence sur les technologies financières
  2. Paiements de détail et système de paiements de détail
  3. Prêt et financement participatif en capital
  4. Courtage et conseils d’investissement
  5. Réactions mondiales aux innovations des technologies financières
  6. Recommandations destinées aux organismes de réglementation et aux décideurs politiques

1. Étude de marché du Bureau de la concurrence sur les technologies financières

  1. Les technologies financières ont le potentiel de modifier radicalement la façon dont les Canadiens accèdent aux produits et aux services financiers et la manière dont ils les utilisent. Les technologies novatrices intégrées par les nouvelles entreprises dans le secteur des services financiers promettent d’augmenter le choix, d’améliorer la commodité et de réduire les prix pour les consommateurs et les entreprises.
  2. Malgré l’attention que les technologies financières génèrent, le Canada est à la traîne par rapport à ses pairs internationaux en ce qui concerne l’adoption des technologies financières. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a lancé cette étude de marché dans le secteur des services financiers pour en comprendre les raisons.
  3. Les résultats de cette étude sont fondés sur un examen de l’information accessible publiquement de même que sur des présentations faites par des entreprises de technologies financières en démarrage, des institutions financières établies, des experts de l’industrie, des organismes de réglementation et des associations industrielles ou de consommateurs. Le Bureau a effectué 130 entrevues avec des intervenants et 10 séances d’information, a participé à 13 événements de sensibilisation et a organisé un atelier sur les technologies financières qui a rassemblé les acteurs du marché, les organismes de réglementation et les décideurs. Le Bureau a utilisé l’information recueillie pour évaluer l’incidence de l’innovation des technologies financières dans l’environnement concurrentiel, déterminer les obstacles à l’entrée et à l’expansion des technologies financières au Canada et déterminer si des changements réglementaires peuvent être nécessaires pour favoriser la concurrence et l’innovation accrues dans le secteur des services financiers.
  4. Afin d’en assurer la pertinence pour les Canadiens, cette étude porte sur trois grandes catégories de services :
    • les paiements de détail et le système de paiements de détail;
    • le prêt et le financement participatif en capital;
    • le courtage et les conseils d’investissement.
  5. La version préliminaire du rapport de l’étude de marché a été publiée le 6 novembre 2017 en vue de recueillir les commentaires du public.

2. Paiements de détail et système de paiements de détail

  1. Les consommateurs et les entreprises du Canada comptent sur les paiements de détail pour acheter des biens et des services, effectuer des investissements financiers, payer des salaires et envoyer de l’argent. Sous forme de chèques, de transactions électroniques de débit au point de vente (PDV), de transferts de fonds électroniques ou de transactions par cartes de crédit, les paiements sont essentiels à l’activité économique du Canada. Bien qu’un cadre réglementaire solide soit nécessaire pour s’assurer que les paiements sont effectués et reçus de façon sécuritaire et rapide, des concepts réglementaires peuvent parfois avoir des conséquences imprévues qui ralentissent l’innovation et réduisent la concurrence.
  2. Influencés par les expériences mobiles et en ligne disponibles dans les autres secteurs, les consommateurs de services financiers d’aujourd’hui cherchent des options de paiement transparentes, instantanées et continues. De nombreux nouveaux fournisseurs de services de paiement (FSP) sont entrés dans le marché en usant de la technologie et des modèles opérationnels novateurs pour répondre à cette demande. Les portefeuilles mobiles, par exemple, permettent aux consommateurs d’effectuer des paiements de détail avec leurs téléphones, réduisant ou éliminant les limites physiques sur le nombre de cartes qu’ils peuvent porter et utiliser à un moment donné. Les terminaux de PDV à faible coût et les solutions mobiles de traitement de carte de crédit ont permis aux commerçants d’accepter un large éventail de modes de paiement, améliorant beaucoup la commodité des consommateurs. D’autres concurrents ont lancé de tout nouveaux systèmes en boucle fermée pour effectuer des paiements et transférer des fonds qui rendent les institutions financières invisibles aux utilisateurs finaux.
  3. Toutefois, il existe beaucoup d’obstacles à l’entrée et à la croissance des nouvelles entreprises et des entreprises établies. Ces obstacles comprennent des écarts réglementaires entre les FSP réglementés et les nouvelles entreprises possiblement non réglementées qui tentent d’entrer dans le secteur, la faible confiance du public à l’égard des produits et des services de paiement de rechange, et des incitatifs insuffisants pour que les consommateurs et les commerçants passent à d’autres modes de paiement. Certains nouveaux candidats ne bénéficient pas, non plus, d’un accès facile aux services bancaires de base et à l’infrastructure de paiements nécessaire pour appuyer un produit ou un service de technologie financière. Les entreprises de technologies financières devront surmonter certains obstacles par elles mêmes, tandis que d’autres obstacles pourraient nécessiter une intervention réglementaire.
  4. Le ministère des Finances Canada élabore un nouveau cadre de surveillance réglementaire, qui doit permettre de favoriser l’innovation et la concurrence dans le secteur des services financiers. En attendant, les règlements actuels se concentrent uniquement sur les FSP établis et traditionnels, c’est à dire que les FSP non traditionnels ne sont pas encore assujettis à des exigences particulières liées aux risques opérationnels, financiers et de marché. Cette incertitude réglementaire s’ajoute aux coûts et aux risques rencontrés par les entreprises « non-bancaires » qui essaient de pénétrer ce marché, en particulier par les petites entreprises ayant des ressources limitées.
  5. Avançant dans la bonne direction, Paiements Canada (l’organisation chargée du fonctionnement et de la surveillance des systèmes de paiement nationaux du Canada) a annoncé des plans pour élaborer un système de paiements de détail modernisé, en temps réel. Si l’interopérabilité entre les plateformes de paiement est intégrée dans ce système, elle stimulera la concurrence et l’innovation. Toutefois, puisqu’un système ayant une interopérabilité élevée exige une importante collaboration, un cadre de gouvernance solide est nécessaire pour empêcher les membres établis et les candidats précoces d’élaborer stratégiquement des règles qui empêchent d’autres entreprises de pénétrer le marché dans l’avenir.

3. Prêt et financement participatif en capital

  1. La disponibilité et la prestation de crédit financier constituent un facteur clé de l’activité économique au Canada. Les petites et moyennes entreprises (PME) utilisent un crédit financier pour combler des écarts dans le flux de trésorerie et effectuer des investissements — mais, depuis la crise financière de 2008, une aversion accrue pour le risque des institutions financières a mené à un resserrement des marchés de crédit, en particulier pour les PME. Beaucoup de plus petites et nouvelles entreprises ont de la difficulté à accéder à un financement à partir de sources officielles, telles que les banques de détail, puisque ces entreprises manquent d’antécédents de crédit ou de garantie nécessaire pour obtenir un prêt. Par conséquent, près de la moitié des PME canadiennes comptent sur des sources non officielles, telles que le financement personnel, les prêts des amis et de la famille, les bénéfices non répartis et les économies personnelles — et presque un tiers ont eu recours aux cartes de crédit comme moyen de financement.
  2. En réponse, les entreprises de technologies financières offrant de nouvelles méthodes de financement ont pénétré le marché pour offrir de nouvelles formes de financement, avec deux principaux modèles opérationnels émergents : le prêt de personne à personne (P2P), qui regroupe les prêteurs (investisseurs institutionnels et particuliers) et les emprunteurs (consommateurs et entreprises) dans une plateforme en ligne pour financer des prêts; et le financement participatif en capital, qui permet aux PME de mobiliser des capitaux provenant d’un grand répertoire d’investisseurs au moyen d’une plateforme en ligne (en d’autres termes, elles ne sont plus obligées d’élaborer leurs propres réseaux de contacts pour trouver des investisseurs possibles).
  3. Ces nouvelles méthodes de financement de PME ont le potentiel de réduire une partie des frictions rencontrées par les PME pour obtenir un financement, tout en permettant aux investisseurs d’accéder aux nouveaux produits généralement hors de portée dans les marchés traditionnels. Toutefois, les fournisseurs de ces plateformes rencontrent d’importants obstacles qui peuvent empêcher leur entrée dans le marché et leur croissance.
  4. Par exemple, puisque le système bancaire réglementé du Canada est très solide — nos institutions financières n’ont pas failli pendant la crise financière mondiale — les PME canadiennes peuvent manquer de motivation ou de volonté pour s’aventurer en dehors de ce système et essayer de nouvelles formes de financement. La confiance des consommateurs est un autre obstacle important à surmonter : puisqu’il existe un manque de réglementation claire gouvernant le prêt P2P, par exemple, on ne sait pas ce qui arrive aux investisseurs et aux emprunteurs en cas d’échec d’une plateforme.
  5. Il existe également des obstacles réglementaires. En raison de la nature confédérée des lois canadiennes, des variations subtiles existent dans les lois d’une province à l’autre. Par conséquent, il peut être difficile pour les plateformes de financement fondées sur des technologies financières de naviguer les diverses lois fédérales et provinciales qui pourraient s’appliquer à leurs modèles opérationnels. En même temps, les plateformes de financement fondées sur les technologies sont assujetties aux mêmes règlements que leurs homologues « classiques », malgré les risques potentiellement différents liés à leurs modèles opérationnels. Enfin, même si certaines entreprises de technologies financières dans ce marché ont collaboré avec des institutions financières en place, ces dispositions sont assujetties aux règlements gouvernant l’externalisation par des institutions financières sous réglementation fédérale, qui ont des processus et des politiques difficiles à suivre pour beaucoup d’entreprises de technologies financières.

4. Courtage et conseils d’investissement

  1. Les investisseurs particuliers ont beaucoup d’options concernant les produits disponibles et le nombre d’entreprises offrant des services d’investissement. Même si des conseils d’investissement sont généralement donnés en personne par des professionnels en placements, la transformation des demandes de la clientèle et l’avènement de l’Internet mobile ont mené à une nouvelle vague d’outils pour les investisseurs. Des entrepreneurs en technologie financière ont pénétré le marché en utilisant la technologie pour répondre aux consommateurs ayant des préférences complètement différentes en matière de services de conseil : certains désirent seulement des conseils de base ou un portefeuille sans intervention, par exemple, alors que d’autres n’ont pas le temps ou les ressources pour rencontrer un conseiller financier en personne.
  2. En exploitant des fonds négociés en bourse moins dispendieux et en fonctionnant généralement sur la base de frais seulement (au lieu de percevoir une commission de chaque fonds), les conseillers en ligne (également appelés « conseillers-robots ») se sont établis comme des solutions de rechange à faible coût aux conseillers traditionnels. À l’aide de portefeuilles modèles fondés sur des profils d’investisseurs modèles, ils peuvent réduire le temps et le coût des rencontres avec les clients. Sans la nécessité d’appuyer un réseau de conseillers, ils peuvent travailler à un coût très faible, poussant les conseillers traditionnels à réduire leurs frais afin de pouvoir rester concurrentiels.
  3. Bien que quelques conseillers-robots aient connu du succès, il existe encore beaucoup d’obstacles à leur croissance. Dans toute industrie, les consommateurs envisageront de passer à une offre concurrentielle s’ils peuvent facilement comprendre les coûts et les avantages. Cela peut être difficile dans l’industrie du courtage et des conseils d’investissement, où les frais sont généralement intégrés dans le ratio des frais de gestion. Outre ce défi, les investisseurs examinent ou comprennent rarement ces frais. Il peut également y avoir des coûts réels qui peuvent décourager le changement, par exemple le temps et les frais pour configurer de nouveaux comptes et transférer des actifs. De plus, les conseillers-robots pourraient ne pas livrer la véritable expérience en ligne à laquelle les consommateurs s’attendent, en particulier dans la mesure où les formulaires et les signatures électroniques ne sont pas encore acceptés dans toute l’industrie.
  4. Certaines exigences réglementaires empêchent également la croissance et l’influence concurrentielle des conseillers-robots. Par exemple, les courtiers doivent s’assurer que tous les investissements offerts sont appropriés pour la tolérance au risque et les objectifs d’investissement d’un client. La tenue d’une « discussion-constructive » pour obtenir l’information nécessaire (comme l’exige le droit des valeurs mobilières) peut être difficile dans un environnement en ligne. Les conseillers-robots doivent également embaucher des représentants de conseils enregistrés qui participeront à la prise de décisions dans le portefeuille, augmentant les coûts et empêchant l’élaboration de solutions automatisées.
  5. De même, les conseillers-robots doivent avoir un agent de service (c’est à dire, une personne présente en vue d’accepter les documents juridiques au cas où l’entreprise soit poursuivie) dans chaque province où ils fournissent des services. Les conseillers-robots, qui visent à garder les coûts bas en offrant leurs services à partir d’un seul emplacement (ou même à partir du nuage), peuvent trouver que de petits obstacles, comme l’obligation d’avoir un agent de service, peuvent contribuer à l’augmentation des coûts opérationnels.

5. Réactions mondiales aux innovations des technologies financières

  1. Beaucoup de participants ont dit au Bureau que d’autres administrations ont des environnements réglementaires plus propices et plus axés sur l’innovation que le Canada. Le Royaume Uni, les États Unis, Singapour, l’Allemagne, l’Australie et Hong Kong sont désignés comme principaux centres de technologies financières en ce qui a trait au talent, à la disponibilité des fonds, à la politique gouvernementale et à la demande à l’égard des technologies financières. Contrairement au Canada, ces pays ont un cadre de réglementation unifié pour le secteur financier. Par conséquent, beaucoup ont pu adopter une approche nationale unifiée pour encourager l’élaboration de technologies financières.
  2. La plupart de ces pays encouragent l’expérimentation dans un environnement contrôlé et élaborent des cadres réglementaires souples proportionnels aux risques présentés par les innovations des technologies financières. Par exemple, ces autres pays établissent de plus en plus de forums d’expérimentation réglementaire et de sensibilisation entre le secteur privé et les organismes de réglementation. Des bacs à sable de réglementation, des centres d’innovation et des accélérateurs peuvent favoriser l’innovation et améliorer la concurrence en réduisant l’incertitude réglementaire, de même que les coûts non récupérables liés à l’exploration du cadre réglementaire, et en donnant aux entreprises qui auraient autrement abandonné l’entrée aux premières étapes la possibilité de tester leurs services et leur capacité à respecter les exigences réglementaires. De nombreuses administrations ont également élaboré des cadres réglementaires spécialisés ou des régimes de délivrance de permis pour réduire l’incertitude réglementaire et préciser comment les règles seront appliquées dans l’environnement numérique.
  3. Même si certaines autorités canadiennes ont présenté des initiatives semblables, telles que les bacs à sable réglementaires qu’ont lancés plusieurs organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada, il est possible d’en faire plus. Par exemple, le Canada n’a pas désigné un responsable clair et unique, chargé de gérer les politiques relatives aux technologies financières. Une telle entité pourrait combiner l’expertise fédérale, provinciale et territoriale en vue de faciliter l’élaboration de technologies financières et d’améliorer la portée et l’applicabilité des initiatives existantes.
  4. Les « services-bancaires-ouverts » sont un autre concept étudié actuellement partout dans le monde. Les organismes de réglementation au Royaume Uni et en Europe examinent comment l’accès aux données et à l’infrastructure bancaire peut favoriser le développement de technologies financières, la Directive révisée sur les services de paiement (DSP2) de l’Union européenne permettant aux tiers, y compris aux entreprises de technologie financière, d’accéder aux données de compte bancaire pour élaborer des services novateurs et aider les consommateurs à chercher des services financiers. Le Bureau encourage les décideurs politiques à continuer d’examiner l’expérience des autres administrations et d’adopter des pratiques exemplaires à mesure que celles-ci permettent d’établir un équilibre entre les risques possibles et les avantages concurrentiels.

6. Recommandations destinées aux organismes de réglementation et aux décideurs politiques

  1. Les organismes de réglementation et les décideurs du secteur financier ont réalisé des progrès importants pour adapter l’environnement réglementaire du Canada en vue d’appuyer l’innovation dans le secteur des services financiers. Même si la réglementation est nécessaire pour atteindre d’importants objectifs politiques, tels que la protection des consommateurs et la stabilité du système financier, elle doit être modernisée afin de favoriser une innovation et une concurrence accrues pour les Canadiens.
  2. En s’appuyant sur les conclusions tirées de son étude de marché, le Bureau a rédigé 11 recommandations générales pour les organismes de réglementation et les décideurs politiques du secteur financier afin de s’assurer que les changements réglementaires futurs créent des possibilités d’innovation dans cet important secteur de l’économie canadienne.
  3. En bref, voici les recommandations formulées :
    1. La réglementation doit être neutre sur le plan de la technologie et du mode de prestation. Des règles qui peuvent prendre en charge et encourager de nouvelles technologies donneront lieu à des offres plus novatrices aujourd’hui et dans le futur.
    2. Dans la mesure du possible, la réglementation doit être fondée sur des principes. Au lieu de prescrire exactement la façon dont un service doit être fourni, une approche fondée sur des principes permettra aux organismes de réglementation d’être plus souples dans leur approche d’application, à mesure que les technologies changeront.
    3. La réglementation doit être fondée sur la fonction d’une entité. Cela garantit que toutes les entités qui exécutent la même fonction assument la même charge réglementaire, et que les consommateurs ont les mêmes protections lorsqu’ils traitent avec des fournisseurs de services concurrents.
    4. La réglementation doit être proportionnelle au risque. Cela exige une approche à plusieurs niveaux : les fonctions dont l’interruption présente de faibles risques pour le système financier ne doivent pas forcément faire l’objet de la même surveillance stricte que celles à risques élevés. Cela donnera aux petits acteurs des chances équitables en matière d’innovation.
    5. Les organismes de réglementation doivent poursuivre leurs efforts en vue d’harmoniser la réglementation entre les territoires de compétence. Les différences de réglementation dans toutes les provinces peuvent augmenter le fardeau de conformité. Par ailleurs, l’uniformité peut faciliter l’entrée et l’expansion des technologies financières au Canada et à l’étranger.
    6. Les décideurs politiques doivent encourager la collaboration dans tout le secteur. Pour ce faire, les mécanismes comprennent l’utilisation de bacs à sable réglementaires et de centres d’innovation. Une meilleure collaboration favorisera une approche claire et unifiée envers le risque, l’innovation et la concurrence.
    7. Les décideurs politiques doivent désigner un responsable des politiques de technologies financières pour le Canada en vue de faciliter le développement de telles technologies. Cela donnerait aux entreprises de technologies financières une ressource unique d’information et encouragerait des investissements plus importants dans des entreprises novatrices.
    8. Les organismes de réglementation doivent promouvoir un meilleur accès à l’infrastructure et aux services de base. Cela comprend l’accès aux systèmes de paiements (à l’intérieur du cadre de gestion des risques approprié) et aux services bancaires pour faciliter l’élaboration de services de technologies financières novateurs.
    9. Les décideurs politiques doivent adopter un accès « ouvert » plus vaste à l’égard des systèmes et des données au moyen des interfaces de programmation d’applications. Avec un meilleur accès aux données des consommateurs (obtenues au moyen d’un consentement éclairé), les technologies financières peuvent aider les Canadiens à surmonter leur incapacité ou leur réticence à chercher d’autres fournisseurs de services et à changer de fournisseur.
    10. Les participants de l’industrie et les organismes de réglementation doivent examiner la possibilité d’utiliser la vérification d’identité numérique. Cela réduirait les coûts d’acquisition de clients pour les fournisseurs de services, ce qui permettrait, au bout du compte, de réduire les coûts de changement pour les consommateurs et de faciliter le respect des règlements dans les cas où la vérification d’identité est nécessaire.
    11. Les décideurs politiques doivent continuer d’examiner leurs cadres réglementaires fréquemment. Cela garantira que ces cadres resteront pertinents dans le contexte de l’innovation future et pourront atteindre leurs objectifs d’une façon qui n’empêche pas forcément la concurrence.
Date de modification :