Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

2.1 Aperçu

L'approche du Bureau relativement aux normes de service est fondée sur la collaboration des parties et un dialogue continu dès le début du processus. En effet, les parties à une transaction devraient consulter le Bureau avant ou immédiatement après le dépôt d'un avis de fusion ou d'une demande de CDP . Une consultation rapide permet de veiller à ce que les renseignements nécessaires soient présentés pour faciliter la détermination du degré de complexité et ainsi déclencher le début du délai fixé par la norme de service. Cette approche permet aussi au Bureau de concentrer son enquête sur les questions importantes, de réduire l'ampleur des demandes de renseignements supplémentaires et de terminer son examen en temps opportun.

Dans le cas de fusions transnationales qui soulèvent des préoccupations liées à la concurrence au Canada et qui donnent lieu à des examens par des organismes responsables de la concurrence dans d'autres administrations, il est très utile suivant l'expérience du Bureau de tenir le plus tôt possible une discussion sur la coopération avec les organismes étrangers. Dans le but de faciliter cette discussion, il est fortement conseillé aux parties de fournir aussitôt que possible aux organismes étrangers les autorisations voulues leur permettant de communiquer certains renseignements au Bureau.

2.2 Unité des avis de fusion^{Note de bas de page 1}

L'Unité se charge de la réception et du traitement initial des avis de fusion et des demandes de CDP , ainsi que de répondre aux demandes d'avis écrits présentées en vertu de l'article 124.1 de la Loi et aux termes de la partie IX de la Loi (Transactions devant faire l'objet d'un avis). L'Unité offre aussi des avis verbaux non contraignants à l'égard de l'application et de l'interprétation de la partie IX. Les parties sont invitées à communiquer avec l'Unité lorsque des incertitudes subsistent quant aux renseignements devant être fournis au Bureau pour faire en sorte que le délai de traitement prévu par la norme de service applicable débute sans tarder. Les parties qui ont des préoccupations portant sur des cas ou des questions juridiques complexes sont invitées à consulter un avocat.

3.1 Aperçu

Les normes de service précisent le délai maximal dans lequel le Bureau s'emploie à informer les parties de sa position quant à une transaction proposée qui fait l'objet d'un avis ou d'une demande de CDP , dans la mesure où les parties coopèrent. Comme l'exige la Politique, toute transaction proposée est désignée « non complexe » ou « complexe », et la norme de service correspondante lui est assignée. Le Bureau veille à ce que sa méthode d'examen des fusions demeure aussi transparente que possible, et il informe les parties du degré de complexité déterminé dans les cinq jours ouvrables^{Note de bas de page 2} suivant la réception de tous les renseignements nécessaires. Le processus de détermination du degré de complexité de même que la nature des renseignements nécessaires pour que commence le délai prévu par la norme de service applicable sont décrits ci‑dessous.

3.2 Degrés de complexité

3.3 Renseignements nécessaires pour commencer le délai prévu par la norme de service

4.1 Aperçu

On peut obtenir des conseils concernant l'applicabilité ou l'interprétation de la partie IX de la Loi en demandant un avis écrit qui liera le commissaire, en vertu de l'article 124.1 de la Loi. Ces demandes doivent être présentées à l'Unité, et il est conseillé aux parties de communiquer avec l'Unité avant de procéder à une demande. Les avis écrits, qui tiennent compte des avis écrits antérieurs, de la jurisprudence pertinente, des politiques en vigueur et des lignes directrices pour leur application, lient le commissaire tant que ni les faits de l'affaire, ni la mise en œuvre de la transaction ne font l'objet d'un changement important.

Le Bureau n'émet pas d'avis écrit en vertu de l'article 124.1 en réponse à une demande d'évaluation des effets sur la concurrence d'une transaction proposée selon les dispositions de la Loi concernant les fusions. Les parties à une transaction proposée qui désirent une telle évaluation doivent déposer un avis de fusion ou présenter une demande de CDP , que la transaction doive faire l'objet d'un avis ou non.

Toute demande d'avis écrit concernant l'applicabilité ou l'interprétation de la partie IX de la Loi doit indiquer clairement la question et comprendre, entre autres renseignements :

1. la description des parties;
2. la description de la transaction proposée, y compris les étapes prévues pour sa réalisation;
3. tous les faits importants pertinents à la demande.

4.2 Définition des degrés de complexité

5.1 Délais prévus par les normes de service et déclenchement de ces délais

Les normes de service précisent le délai maximal dans lequel le Bureau s'emploie à informer les parties de sa position quant à une transaction proposée, dans la mesure où les parties coopèrent. Le Bureau tente de répondre aux avis de fusion, aux demandes de CDP et aux demandes d'avis écrits dans les délais précisés par les normes de service, qui sont calculés en jours civils, énoncés au tableau 1 ci‑dessous. Le Bureau remplira son obligation de satisfaire aux normes de service dans la mesure où les parties coopèrent tout au long de l'examen.

Dans le cas des fusions non complexes, la norme de service est établie à 14 jours civils, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet^{Note de bas de page 17}, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis au soutien de l'avis ou de la demande de CDP .

Dans le cas des fusions complexes, la norme de service est de 45 jours civils, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu une demande de CDP ou un avis complet, dans la mesure où les renseignements nécessaires à la détermination de la complexité ont été fournis au soutien de l'avis ou de la demande de CDP . Pour les transactions requérant l'émission d'une DRS , la norme de service est de 30 jours civils, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu de tous les destinataires une réponse complète à toutes les demandes énoncées dans la DRS . La norme de service relative aux fusions complexes qui font l'objet d'un avis sera, dans tous les cas, mieux harmonisée avec le délai prévu par la loi, dans la mesure où les parties fournissent avec l'avis, les renseignements nécessaires à la détermination du degré de complexité et où le délai prévu par la norme de service n'est pas suspendu. Pour les transactions requérant l'émission d'une DRS , la norme de service coïncidera avec le délai prévu par la loi^{Note de bas de page 18}. Pour une transaction proposée visée par le paragraphe 114(3) de la Loi (« offre non sollicitée »), le délai prévu par la norme de service débute lorsque toutes les parties, sauf l'entité faisant l'objet de l'acquisition, se sont conformées aux exigences applicables stipulées ci‑dessus.

Dans le cas des avis écrits, la norme de service est de 14 jours civils pour les situations non complexes et de 28 jours civils pour les situations complexes, à compter de la date à laquelle le commissaire a reçu tous les renseignements nécessaires à la détermination du degré de complexité.

Lorsque le délai prévu par la norme de service prend fin un jour férié ^{Note de bas de page 19}, on considérera qu'il prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié de façon à harmoniser la norme de service avec la pratique relative aux délais prévus par la loi, qui prennent fin un jour férié.

5.2 Consultation auprès de tiers sur le marché

Les consultations auprès des acteurs du marché, notamment les clients, les fournisseurs et les concurrents des parties à une fusion sont pratique courante dans les examens de fusions du Bureau. À moins qu'il ne soit évident qu'il n'y a aucune raison d'effectuer de telles consultations, le Bureau communiquera avec au moins certains acteurs du marché même pour les fusions non complexes pour lesquelles il y a peu ou pas de chevauchement concurrentiel. Le Bureau doit être en mesure d'obtenir des renseignements des acteurs du marché pour évaluer une transaction proposée adéquatement, y compris pour confirmer les renseignements fournis par les parties. La norme de service applicable ou le délai prévu par la loi ne commencera pas avant que le Bureau ne soit en mesure de communiquer avec les acteurs du marché.

Dans tous les cas, lorsqu'il reçoit un avis de fusion qui, par sa conformité aux exigences légales^{Note de bas de page 20}, marque le commencement du délai prévu par la loi, le Bureau communique avec les acteurs du marché lorsqu'il le juge nécessaire. Les parties ne sont pas avisées de l'intention du Bureau de consulter des tiers, puisque la confirmation par le Bureau de la conformité d'un avis de fusion aux exigences légales et du commencement du délai prévu par la loi constitue un avis aux parties à une fusion selon lequel des tiers seront contactés, au besoin et au moment opportun. Les parties qui prévoient déposer un avis de fusion, mais préfèrent que les communications auprès de tiers soient différées peuvent aussi présenter un avis de fusion qui ne répond pas aux exigences légales. Le Bureau accepte généralement de retarder ses consultations tant qu'il ne contrevient pas aux obligations du commissaire aux termes de la Loi, qu'il aura suffisamment de temps pour communiquer avec les acteurs du marché avant l'expiration du délai et que les parties n'ont pas soumis un avis de fusion qui a déclenché le commencement du délai prévu par la loi. Dans ce cas, les parties doivent comprendre que le délai prévu par la loi et la norme de service applicable ne débuteront pas avant que les exigences légales et celles stipulées dans ce guide, respectivement, ne soient remplies. S'il choisit de ne pas différer ses communications avec les acteurs du marché, le Bureau avise d'abord les parties concernées de sa décision.

5.3 Satisfaction à la norme de service

On considère que le service faisant l'objet de la norme de service a été rendu lorsque les parties :

1. obtiennent un CDP ou reçoivent une lettre de non‑intervention ou
2. sont avisées qu'à moins d'une mesure corrective, la transaction proposée est susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence^{Note de bas de page 21}. Le temps consacré aux discussions et aux négociations visant le règlement des questions en suspens, le temps de préparation en vue de l'audience devant le Tribunal de la concurrence et le temps consacré à l'audience même sont exclus des normes de service.

Dans le cas des avis écrits, le service a été offert une fois l'avis posté au demandeur, ou lorsque la partie intéressée reçoit une confirmation orale de l'Unité, suivie d'une réponse écrite.

5.4 Suspension du délai prévu par la norme de service — demandes de renseignements

Pour la grande majorité des fusions non complexes, les exigences en matière de renseignements définies dans ce guide suffisent au Bureau pour qu'il puisse non seulement déclencher le délai prévu par la norme de service, mais aussi mener à bien l'examen de la transaction proposée. Cependant, selon les circonstances particulières au cas, ou lorsqu'il s'agit d'une fusion plus complexe, des renseignements supplémentaires peuvent être demandés par le Bureau afin qu'il puisse terminer son examen. Dans le cas de fusions moins complexes ou de fusions complexes pour lesquelles le Bureau a besoin de renseignements supplémentaires afin de déterminer l'ampleur ou la nécessité d'une DRS , de tels renseignements supplémentaires seront demandés à titre volontaire. Les parties et le Bureau peuvent d'autre part, conclure une entente (entente pouvant être intégrée dans un accord sur les délais)^{Note de bas de page 22} pour que :

1. le Bureau poursuive son examen de la transaction proposée sans égard à tout délai prévu par la Loi;
2. les parties coopèrent avec le Bureau pour lui fournir les renseignements supplémentaires qu'il demande;
3. les parties ne concluent pas la transaction avant une date convenue afin de permettre au Bureau de terminer son examen.

Une fois le délai de réponse prévu par la norme de service commencé, si le Bureau demande par écrit des renseignements supplémentaires à au moins une partie à une transaction proposée ou à une partie demandant un avis écrit et que ces renseignements ne lui parviennent pas dans les délais indiqués au tableau 2 ci‑dessous, le Bureau peut, le jour suivant, suspendre l'application du délai prévu par la norme de service. Dans les cas d'offres non sollicitées, le Bureau peut, le jour suivant, interrompre la norme de service si les renseignements supplémentaires demandés d'une ou de plusieurs des parties autres que l'entité cible ne sont pas reçus dans les délais prescrits au tableau 2 ci-dessous. Une fois les renseignements obtenus, le délai recommence à courir. Les parties sont avisées par écrit du moment où l'application du délai a été suspendue, du moment où elle a repris et de la nouvelle date d'expiration du délai. Le tableau 2 indique le nombre maximal de jours ouvrables accordés aux parties pour répondre à une demande de renseignements et éviter la suspension du délai prévu par la norme de service applicable.

6.1 Frais applicables

Les frais applicables aux avis de fusion et aux demandes de CDP doivent être acquittés au moment du dépôt ou de la demande^{Note de bas de page 23}. Dans le cas d'une demande de CDP , la personne qui présente la demande est responsable du paiement. Dans le cas d'un avis de fusion, les frais doivent être acquittés par les parties soumettant l'avis. Les parties sont libres de prendre leurs propres dispositions pour ce qui est du paiement; toutefois, le Bureau considère que toutes les parties soumettant l'avis sont responsables conjointement et individuellement^{Note de bas de page 24}.

Les frais applicables aux avis écrits doivent être acquittés au moment de la demande. La personne qui présente la demande est responsable du paiement. Un seul montant s'applique à un avis écrit pouvant nécessiter l'examen de multiples articles de la Loi. Le Bureau continue d'appliquer des frais de 50 $ pour les organismes de bienfaisance^{Note de bas de page 25}.

Les frais peuvent être réglés par virement télégraphique^{Note de bas de page 26} ou par chèque libellé au nom du receveur général du Canada. Les avis écrits sont assujettis aux taxes de vente provinciales et fédérale comme l'indique le tableau 3 ci‑dessous.

Veuillez noter que la tarification pour les avis et les demandes de CDP est ajustée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Le Bureau annoncera les frais ajustés chaque année.

6.2 Politique de remboursement

Un remboursement pourra être effectué, sur demande écrite de la partie ayant acquitté les frais, dans les circonstances suivantes :

1. dans le cas du dépôt d'un avis de fusion, lorsque l'avis est retiré dans les deux jours ouvrables suivant sa réception par le Bureau;
2. dans le cas d'une demande de CDP , lorsque la demande est retirée dans les deux jours ouvrables suivant sa réception par le Bureau, si celui‑ci n'a pas émis de certificat ou de lettre de non‑intervention;
3. dans le cas où, pour une même transaction, il y a dépôt à la fois d'une demande de CDP et d'un avis de fusion et que la demande de CDP et l'avis de fusion sont retirés dans les deux jours ouvrables suivant la réception par le Bureau du premier des deux documents déposés;
4. lorsque le Bureau décide, dans les 14 jours suivant la réception de la demande d'avis écrit, de recourir à son pouvoir discrétionnaire et de ne pas émettre d'avis écrit;
5. lorsqu'une demande d'avis écrit est retirée dans les deux jours ouvrables suivant sa réception par le Bureau;
6. lorsque le Bureau repère ou est informé d'un paiement en trop au cours de l'année suivant la date de réception par le Bureau de l'avis de fusion, de la demande de CDP ou de la demande d'avis écrit. Dans de tels cas, seul le montant du paiement en trop sera remboursé.

6.3 Avis de fusion retiré et soumis de nouveau

Lorsqu'au cours du délai initial prévu au paragraphe 114(1) de la Loi, un avis de fusion est retiré plus de deux jours ouvrables après sa réception et que les parties déposent plus tard un avis de fusion se rapportant à la même transaction proposée (avis de fusion subséquent), aucuns frais ne s'appliquent à l'avis de fusion subséquent si :

1. l'avis de fusion subséquent est à jour en date de sa réception par le Bureau, particulièrement en ce qui concerne les renseignements réglementaires exigés aux termes de la division 16(1)c)(iv)(A) et de l'alinéa 16(1)d) du Règlement;
2. les renseignements figurant dans l'avis de fusion subséquent sont attestés, conformément à l'article 118 de la Loi;
3. le Bureau reçoit l'avis de fusion subséquent dans les cinq jours ouvrables suivant le retrait de l'avis initial;
4. la transaction proposée n'a fait l'objet d'aucun changement important;
5. c'est le premier avis de fusion subséquent.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'avis de fusion subséquent sera considéré comme un nouvel avis et sera assujetti aux frais et normes de service applicables. Lorsque les conditions ci‑dessus sont remplies, peu importe si une demande de CDP a également été reçue concernant la même transaction, le délai prévu par la norme de service recommence au moment de la réception de l'avis de fusion subséquent, dans la mesure où cet avis respecte les critères énoncés ci‑dessus, de manière à harmoniser le plus possible le délai de la norme de service avec le délai prévu par la Loi.

6.4 Photocopies

Des frais s'appliquent aux demandes de services de photocopie soumises au Bureau. Les frais peuvent être réglés par Visa, MasterCard, virement télégraphique^{Note de bas de page 29} ou par chèque libellé au nom du receveur général du Canada. Les photocopies sont assujetties à des frais de 0,25 $ par page ainsi qu'aux taxes de vente provinciales et fédérale, comme l'indique le tableau 4. Les frais sont acquittés une fois les travaux exécutés.

6.5 Remises des frais