Clauses contractuelles restrictives : pas pour mon entreprise

Transcription

De nos jours, il faut signer un contrat pour pratiquement tout, comme l'enlèvement de gros déchets ou l'installation d'un chauffe-eau.

Les contrats peuvent s'avérer compliqués.  

Les clauses d'un contrat peuvent elles aussi être difficiles à comprendre.

Parfois, les clauses sont mises bien en évidence… et d'autres fois, elles sont bien cachées dans le texte en petits caractères.

Lorsque vous signez un contrat en tant que propriétaire d'entreprise, les clauses qui se cachent peut-être dans les petits caractères pourraient… vous prendre par surprise… limiter vos options… et vous coûter de l'argent.

Certaines clauses peuvent vous empêcher de changer de fournisseur en vous bloquant dans des contrats à long terme.

D'autres clauses peuvent permettre un renouvellement automatique sans préavis, sauf si vous annulez le contrat dans une période spécifique.

Certaines autres clauses exigent des frais élevés pour résilier un contrat avant sa date d'échéance.

Voici quelques autres clauses auxquelles porter attention :

Clauses de révision des prix :
elles permettent aux fournisseurs d'augmenter leurs prix à tout moment et pour diverses raisons;
Clause d'exclusivité :
Ces clauses exigent l'achat de tous les produits ou services du même fournisseur;
Clause du « droit de premier refus » :

Ces clauses vous forcent à informer votre fournisseur actuel de toute offre reçue d'autres fournisseurs et à rester avec le même fournisseur s'il égale la meilleure offre.

Cette obligation peut s'étendre après la fin de votre contrat.

Vous préférez sans doute éviter ces clauses, car elles limitent vos options et augmentent vos coûts.

Au Bureau de la concurrence, nous portons une attention particulière à ces clauses, et à d'autres clauses restrictives, car nous savons qu'elles peuvent nuire aux consommateurs et à la concurrence dans certaines circonstances.

L'usage de clauses restrictives, comme celles que nous avons présentées, enfreint parfois la Loi sur la concurrence et justifie l'intervention du Bureau.

Avant que l'affaire ne soit close, pensez aux clauses; vous avez des options, et les meilleures sont de lire attentivement le contrat et de poser des questions.

Souvenez-vous, savoir, c'est avoir le pouvoir. Voici nos conseils :

  • Faites le tour du marché : obtenez plusieurs soumissions.
  • Lisez attentivement les modalités et les petits caractères.
  • Souvenez-vous que vous pouvez modifier les clauses d'un contrat lors de la négociation des modalités : c'est votre contrat.
  • Demandez une copie du contrat pour que vous puissiez l'examiner et suivre tout changement.
  • Utilisez aussi les soumissions faites par d'autres fournisseurs pour négocier de meilleures modalités avec votre fournisseur actuel, même si vous avez déjà un contrat.

Les contrats, ce sont avant tout des clauses; apprenez à les comprendre.

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