Mémoire du commissaire de la concurrence présenté à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique

Le 10 avril 2018

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Introduction

  1. Le commissaire de la concurrence (le commissaire) est heureux de soumettre le présent mémoire en réponse à la consultation publique de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie Britannique (CVMCB) sur son avis intitulé « Securities Law Framework for Fintech Regulation » (l’avis) (en anglais seulement), concernant la réglementation des technologies financières par l’entremise du cadre juridique des valeurs mobilières.
  2. Le commissaire appuie les efforts visant à moderniser le cadre canadien des valeurs mobilières en vue d’encourager l’établissement d’un environnement réglementaire favorisant l’innovation et la confiance des investisseurs.
  3. En décembre 2017, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a terminé une importante étude de marché sur l’innovation axée sur les technologies dans le secteur canadien des services financiers (étude de marché sur les technologies financières). Le présent mémoire s’appuie sur le Rapport sur l’étude de marché sur les technologies financières du Bureau, et met l’accent sur les prêts et les conseils en ligne.

Aperçu

  1. Le secteur canadien des services financiers a été témoin d’une vague de nouveaux produits et services découlant des innovations technologiques, allant du prêt en ligne et du financement participatif en capital aux conseillers robots fournissant des services de courtage et des conseils de placement.
  2. Ces nouveaux produits et services financiers entraînent une concurrence accrue dans le secteur. L’intensification de la concurrence et de l’innovation se traduit par une baisse des prix, une amélioration de la qualité, un plus grand choix et une plus grande commodité pour les Canadiens. Toutefois, il en résulte également des risques à atténuer et des défis à relever pour les organismes de réglementation – il est important de trouver le juste équilibre. La consultation de la CVMCB met en lumière un certain nombre d’obstacles qui reflètent les commentaires entendus dans tout le pays et à l’étranger dans le cadre du Rapport sur l’étude de marché sur les technologies financières du Bureau. Le Canada a été lent à adopter les technologies financières par rapport à ses pairs (les États Unis, l’Australie et le Royaume Uni) et, comme l’ont souligné les experts en pensée stratégique lors de l’atelier sur les technologies financières du Bureau, ce retard a des répercussions sur la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale et laisse le potentiel d’innovation du Canada inexploité.
  3. Le Bureau applaudit l’approche de la CVMCB en matière de collaboration avec les intervenants pour se pencher sur les obstacles à l’innovation au fil de son évolution – par exemple, les fonds en cryptomonnaies, l’offre initiale de cryptomonnaies et les cryptomonnaies elles-mêmes – et participer à l’élaboration de solutions. Dans cet esprit, le Bureau offre son soutien continu aux organismes de réglementation et aux décideurs canadiens (fédéraux et provinciaux) pour favoriser un secteur des services financiers compétitif et innovateur.

Prêts en ligne et financement participatif

  1. Bon nombre de petites et nouvelles entreprises ont de la difficulté à obtenir du financement de sources officielles, comme les banques de détail, parce que ces entreprises n’ont pas suffisamment d’antécédents en matière de crédit ou de garanties. Les prêts en ligne et le financement participatif en capital peuvent atténuer les irritants pour les petites entreprises en leur donnant l’occasion d’obtenir du financement tout en permettant aux investisseurs d’accéder à de nouveaux produits généralement hors de portée dans les marchés traditionnels.
  2. L’avis souligne plusieurs difficultés réglementaires pour les prêteurs en ligne éventuels et sollicite les points de vue de l’industrie sur la façon d’apporter des changements. En voici les points saillants :
    • Il y a un manque de capitaux d’investissement disponibles pour les nouveaux venus;
    • La fragmentation entre les régimes provinciaux et les coûts de conformité correspondants contrecarrent les gains en efficience de la proposition d’affaires « sans frontières »;
    • Il n’y a pas d’incitatif à utiliser des exemptions conçues pour de tels modèles d’affaires, parce que les coûts de conformité irrécupérables sont compensés par des avantages, tels que les limites quant aux types et aux modalités d’émission de valeurs ou les plafonds de financement;
    • Les exigences relatives à la connaissance du client ne sont pas neutres sur le plan technologique.
  3. Le Bureau a entendu des préoccupations similaires de la part des acteurs du marché dans le cadre de son étude de marché sur les technologies financières. Par exemple, les entreprises qui envisagent de demander des dispenses de prospectus pour le financement participatif favorisent les solutions de rechange, comme les dispenses visant les investisseurs qualifiés ou la notice d’offre, en raison du capital limité qui peut être mobilisé grâce aux dispenses actuelles pour le financement participatif et des limites imposées à la publicité, qui ne justifient pas les coûts de conformité pour obtenir la dispense auprès des organismes de réglementation provinciaux.
  4. Le Bureau a également entendu dire que certains obstacles structurels, tels que la méfiance des consommateurs et le manque de clarté des recours en cas de défaillance de la plateforme, pourraient être surmontés par la réglementation. Le prêt en ligne et le financement participatif en capital sont une forme de marchés bifaces : les plateformes de prêt en ligne dépendent d’un nombre suffisant de prêteurs et d’emprunteurs pour créer un système de prêts viable. Il est donc primordial d’établir un climat de confiance et d’assurer une solide protection des consommateurs et des investisseurs pour assurer leur croissance et leur adoption. Des règles bien conçues peuvent renforcer la confiance. Certains pays, comme le Royaume Uni et l’Australie, ont introduit des régimes de réglementation ou d’octroi de licences à plusieurs niveaux ayant des exigences proportionnelles au risque, par exemple, au moyen de plafonds d’actifs ou d’une promotion limitée auprès d’investisseurs plus novices. Les États Unis étudient la possibilité d’utiliser des chartes bancaires spéciales pour permettre aux entreprises utilisant les technologies financières d’accorder des prêts (entre autres activités bancaires traditionnelles), à condition que ces entreprises répondent aux exigences strictes de surveillance du Bureau du contrôleur financier des États Unis.
  5. Du point de vue de la concurrence (et comme on l’explique plus en détail dans le Rapport sur l’étude de marché sur les technologies financières), le Bureau reconnaît qu’il reste des défis à relever dépassant la portée des règles provinciales, notamment des obstacles aux partenariats entre les entreprises de technologies financières et les institutions plus traditionnelles qui découlent des règles fédérales sur l’externalisation et la divulgation du coût du crédit. Cela dit, les efforts continus des organismes de réglementation de tous les ordres de gouvernement pour évaluer et relever ces défis sont des étapes importantes pour moderniser les règles qui soutiennent le secteur canadien des services financiers.

Conseils en ligne

  1. Des conseils en placement plus abordables et automatisés peuvent aider les Canadiens à faire fructifier leur épargne et les encourager à participer davantage aux marchés financiers. L’évolution de la demande des consommateurs, combinée à l’avènement des nouvelles technologies et de l’Internet mobile, a donné naissance à de nouveaux outils pour les investisseurs. Les services et les plateformes de conseils en ligne ciblent les clients qui ne veulent pas rencontrer un conseiller en personne ou qui n’ont pas le temps de le faire. Ces « conseillers robots » pourraient ouvrir la porte à une plus grande variété d’options de placement et de structures de prix différentes, adaptées aux besoins individuels des investisseurs.
  2. L’avis souligne la croissance continue des modèles d’automatisation et de conseillers robots. Les activités de sensibilisation de la CVMCB ont donné lieu aux observations suivantes :
    • La réglementation devrait prévoir une plus grande automatisation, en particulier dans le contexte du respect des obligations de connaissance du client et de la prestation de recommandations en matière de placement;
    • La réglementation doit être modernisée pour tenir compte de l’interaction entre les conseillers en ligne et les gestionnaires de portefeuille traditionnels, ainsi que des exigences propres au contexte matériel, à savoir les signatures physiques traditionnelles pour le transfert de capitaux.
  3. Le Bureau est encouragé par l’examen par la CVMCB des questions susmentionnées et tient à souligner, en particulier, sa prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’automatisation. Du point de vue de la concurrence, l’automatisation pourrait permettre d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils en matière de placement, notamment grâce à l’automatisation de la connaissance du client et du jumelage entre client et portefeuille dans le but de déterminer la convenance ou le rééquilibrage du portefeuille. Les pays pairs du Canada sont aussi en train d’étudier ces idées. Par exemple, l’Australie a publié des lignes directrices (en 2016) établissant la manière dont les entreprises devraient surveiller les systèmes qui automatisent les évaluations de la convenance, notamment en s’assurant qu’il y a des personnes au sein de l’entreprise qui peuvent comprendre la technologie sous jacente aux conseils produits par un algorithme. Une personnalisation plus poussée de certains processus peut accroître l’efficacité des conseillers traditionnels et le développement de plateformes en ligne. De même, le Bureau est encouragé par la reconnaissance par la CVMCB de la capacité de la technologie à faciliter le respect des obligations de conformité.

Une collaboration essentielle

  1. La concurrence est profitable tant aux entreprises qu’aux consommateurs. Par conséquent, la réglementation devrait être très peu intrusive pour les forces du marché, ce qui permettra à la concurrence de stimuler l’innovation. En période de changements technologiques rapides, la réglementation peut empêcher l’apparition des nouveaux modèles d’affaires qui remettent en question le statu quo. Les organismes de réglementation sont encouragés à se tenir au courant des changements en entretenant un dialogue régulier avec un éventail diversifié d’intervenants afin de connaître l’influence de la technologie sur les risques et de faciliter la compréhension de la conformité par les entreprises.
  2. L’avis souligne un certain nombre d’initiatives entreprises par la CVMCB et d’autres organismes de réglementation provinciaux (en Saskatchewan et en Alberta) pour améliorer l’harmonisation des régimes de financement participatif. Le Bureau est encouragé par ces efforts et recommande de poursuivre le dialogue afin de réduire au minimum les différences entre les régimes de réglementation provinciaux.
  3. Ces efforts comprennent l’élaboration continue de mécanismes pour encourager la collaboration (à l’échelle du gouvernement et de l’industrie) afin de promouvoir la croissance des technologies financières au Canada. Par exemple, le « bac à sable réglementaire » des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, dont fait partie l’équipe technique de la CVMCB, favorise l’établissement de règles dynamiques et efficaces. Il réduit les coûts irrécupérables et l’incertitude liés à la mise sur le marché de nouvelles idées qui ne s’intègrent pas parfaitement dans le système réglementaire existant et permet aux organismes de réglementation de mieux maintenir la résilience et la confiance face à l’évolution des risques, par exemple dans les domaines de la cybersécurité et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Il est toutefois tout aussi important de compléter ce dialogue par une prise de décision et des orientations transparentes et opportunes – afin de fournir des éclaircissements tant sur l’application des règles que sur la justification de celles ci, ce qui renforce la confiance et favorise une compréhension commune des risques à atténuer. Ces « innovations » réglementaires peuvent être combinées à l’instauration de « passeports » pour permettre une expansion plus rapide d’une entreprise depuis un territoire de compétence vers un autre et renforcer davantage la concurrence dans le secteur canadien des services financiers.
  4. Le commissaire applaudit les efforts de consultation proactifs de la CVMCB auprès de l’industrie, du milieu universitaire, des Canadiens et d’autres intervenants, de manière à trouver un équilibre grâce à une combinaison de sensibilisation, d’orientation, de rétroaction et de changements progressifs. Ces efforts devraient se poursuivre et le commissaire encouragerait des modèles similaires à l’avenir. Le Bureau encourage en outre tous les décideurs et les organismes de réglementation du secteur financier à continuer de tirer parti de telles « pratiques exemplaires » en matière de réglementation afin de créer une dynamique, de surmonter les obstacles à l’adoption des technologies financières et, en fin de compte, de mettre l’innovation conviviale pour les consommateurs entre les mains de tous les Canadiens.
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