Une lumière dans les ténèbres : ce que les enquêtes sur la fixation des prix apportent aux Canadiens

Énoncé de position

Par John Pecman, commissaire de la concurrence
Le 5 février 2018

Les Canadiens suivent de près les nouvelles concernant l'enquête en cours du Bureau de la concurrence sur la fixation du prix du pain dans le secteur de l'épicerie au Canada. Récemment, l'attention a surtout porté sur les perquisitions du Bureau à l'échelle du pays, puis sur la déclaration de Loblaw indiquant que l'entreprise avait participé à un complot criminel de fixation des prix avec ses concurrents durant plus de 14 ans.

Les gens se posent donc les questions suivantes : Pourquoi cela n'a-t-il pas été découvert plus tôt? Et pourquoi Loblaw ne se voit-il pas imposer de sanctions pour sa participation au complot?

Ce sont là des questions légitimes. J'aimerais profiter de cette occasion pour y répondre, tout en brossant un tableau des complots de fixation des prix.

La fixation des prix touche une corde sensible des Canadiens – et à juste titre –, car ce crime nuit au sens de la justice qui nous tient à cœur et sur lequel nous comptons en tant que citoyens travaillant fort dans une économie de libre marché.

Les Canadiens reconnaissent aussi l'importance de l'équité procédurale et de la présomption d'innocence. Pour chaque cas de fixation des prix présumée, ils comptent sur le Bureau de la concurrence pour mener une enquête approfondie et monter un dossier fondé sur les faits, comme tout autre organisme d'application de la loi. Lorsque ces faits le justifient, le Bureau renvoie les affaires criminelles au Service des poursuites pénales du Canada, qui décide s'il faut porter des accusations.

Le processus peut s'avérer long, mais il est essentiel de bien faire les choses parce que, comme on le sait, la fixation des prix est difficile à prouver devant les tribunaux. Pourquoi? Car même avec nos pouvoirs d'application de la loi – y compris les perquisitions et l'écoute électronique – la vérité en matière de fixation des prix reste souvent dans l'ombre. Ces cartels comportent généralement des accords secrets entre les participants au complot, qui brouillent minutieusement leurs pistes. Il y a rarement des accords écrits clairs entre les concurrents. Les courriels sont effacés, et les réunions sur la collusion des prix ont lieu dans des endroits ténébreux.

De fait, il est souvent impossible de connaître l'existence d'un cartel, sauf si un des initiés impliqués dans l'élaboration de tels accords illégaux se présente. C'est pourquoi des incitatifs sont offerts aux participants à un complot pour qu'ils se présentent et coopèrent à nos enquêtes.

En vertu des programmes d'immunité et de clémence du Bureau, le premier qui se présente peut recevoir une immunité à l'égard de poursuites. Après cela, les autres parties qui acceptent de collaborer pleinement – et de plaider coupables devant le tribunal – peuvent bénéficier d'amendes et de peines d'emprisonnement réduites.

Il s'agit là d'incitatifs convaincants, étant donné que les sanctions pour la fixation des prix comprennent des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans – ou une combinaison des deux. Le fait qu'un participant à un cartel puisse fournir des informations en échange d'une immunité constitue aussi un puissant moyen de dissuasion à l'égard de la formation de cartels.

Dans l'affaire du complot présumé de fixation du prix du pain, Loblaw a obtenu une immunité à l'égard de poursuites en se présentant pour coopérer. Cela nous a permis de lancer notre enquête et de recueillir davantage d'information au sujet d'autres parties qui pourraient être impliquées.

Bien que cela puisse paraître injuste d'accorder l'immunité à quelqu'un qui admet faire partie d'un cartel, c'est un outil très efficace utilisé par les organismes d'application de la loi dans le monde entier. En l'absence de nos programmes d'immunité et de clémence, de nombreux cartels passeraient inaperçus – au détriment de tous les Canadiens. Et, comme tout participant à un cartel, Loblaw s'expose à des risques potentiels découlant des recours collectifs autorisés en vertu de la Loi sur la concurrence.

Même si cela peut prendre du temps pour recueillir les éléments probants afin de monter un dossier qui peut être prouvé devant le tribunal hors de tout doute raisonnable, le Bureau obtient des résultats.

Comme l'a écrit récemment le professeur James Brander de la Sauder School of Business de l'Université de la Colombie-Britannique, « l'approche du Canada en matière de lutte contre la fixation des prix fonctionne bien – et le pays demeure en fait un exemple pour le reste du monde dans ce domaine ».

Depuis 2011, nos enquêtes ont permis d'engager des poursuites contre 34 particuliers et 50 entreprises pour des infractions en matière de cartel, qui se sont traduites par des amendes de plus de 118,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement de 65 mois au total. En 2017, le Bureau a exécuté 29 mandats de perquisition dans le cadre de ses enquêtes en cours.

Même si les programmes d'immunité et de clémence font partie de nos outils les plus efficaces, le Bureau utilise aussi diverses autres méthodes pour lutter contre les cartels. Nous recevons et analysons des milliers de plaintes chaque année, nous avons une ligne de dénonciation pour lutter contre la corruption et la collusion, nous offrons une protection aux dénonciateurs et nous travaillons avec le milieu des affaires pour promouvoir la conformité à la loi. Chacun de ces éléments contribue à nos efforts visant à détecter les cartels et décourager leur formation. Et nous continuons de trouver des moyens d'innover et d'utiliser les nouvelles technologies pour améliorer notre efficacité.

Ce que les Canadiens peuvent tirer de tout cela, c'est que le système fonctionne bien. La lutte du Bureau contre les cartels – alimentée par l'information et les plaintes du public – donne des résultats concrets.

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