Protocole d’entente entre le Bureau de la concurrence - représenté par le commissaire de la concurrence (le Bureau) - et Business Practices and Consumer Protection Authority of British Columbia - faisant affaire sous le nom de Consumer Protection BC et représentée par le président et chef de la direction (Consumer Protection BC)

Le 17 janvier 2018


Objet

Consumer Protection BC et le Bureau tiennent à reconnaître l’importante relation qu’ils entretiennent et à souligner que leur collaboration peut contribuer à améliorer l’exécution des mandats respectifs de Consumer Protection BC et du Bureau (les « participants »).

Introduction

Consumer Protection BC est un organisme prévu par la loi établi conformément à la Business Practices and Consumer Protection Authority Act de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a délégué des responsabilités à Consumer Protection BC, qui comprennent la prestation des services de protection des consommateurs dans l’ensemble de la province, la promotion de l’équité et la compréhension sur le marché, ainsi que l’application et le contrôle de l’application de la Business Practices and Consumer Protection Act, de la Cremation, Interment and Funeral Services Act, de la Motion Picture Act et de divers règlements connexes concernant la protection des consommateurs.

Consumer Protection BC est une société à but non lucratif régie par un conseil d’administration qui protège les consommateurs et favorise un marché équitable en Colombie-Britannique.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Entente

Chaque participant a un rôle important à jouer en vue de favoriser un marché équitable et la concurrence dans l’intérêt des consommateurs et de l’économie en Colombie-Britannique et au Canada. Les participants établissent le présent protocole d’entente (PE) afin de promouvoir leurs intérêts mutuels et d’élaborer un cadre de collaboration pour les aider à exécuter leurs mandats.

Pour atteindre les objectifs du présent PE, chaque participant fera la promotion des avantages de la collaboration avec l’autre participant et favorisera celle-ci à tous les échelons de son organisation.

Dans la mesure du possible et compte tenu de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, les participants :

  1. transmettront les plaintes ou les demandes de renseignements des consommateurs considérées comme relevant du champ de compétence de l’autre participant. Dans la mesure du possible, chaque renvoi doit comprendre les renseignements suivants :
    1. le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du consommateur auquel fait référence Consumer Protection BC ou le Bureau, si le consommateur les a fournis;
    2. le nom et le type d’entreprise avec laquelle faisait affaire le consommateur, si le consommateur a fourni ces renseignements;
    3. la date, le lieu et la nature du différend avec l’entreprise, si le consommateur a fourni ces renseignements;
    4. l’autorité légale de l’organisme de recueillir les renseignements demandés;
    5. la confirmation par le consommateur de la divulgation subséquente possible des renseignements demandés à un organisme tiers;
    6. tout renseignement supplémentaire susceptible de contribuer à l’évaluation ou à la validation de la divulgation des renseignements (par exemple, toute échéance liée aux renseignements);
  2. s’informeront mutuellement des questions d’intérêt mutuel en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Business Practices and Consumer Protection Act ou d’autres lois appliquées dans le cadre de leur champ de compétence respectif, et échangeront des renseignements relatifs aux échéanciers et aux procédures liées à ces questions;
  3. échangeront régulièrement des renseignements en lien avec l’application de la loi, les priorités stratégiques, les tendances du marché, les politiques et les questions qui pourraient revêtir un intérêt mutuel;
  4. participeront à des séances de transfert des connaissances afin de renforcer leur expertise dans des domaines d’intérêt mutuel liés aux lois dont ils assurent et/ou contrôlent l’application, notamment, s’il y a lieu, des renseignements obtenus auprès d’organismes internationaux concernant des enjeux de protection des consommateurs ou de concurrence;
  5. coordonneront les communications (par exemple, des communiqués de presse et des alertes aux consommateurs), s’il y a lieu, relativement aux questions de protection des consommateurs et de concurrence;
  6. se rencontreront deux fois par année pour discuter des points énumérés ci-dessus et étudier d’autres possibilités de coopération et de coordination.

Confidentialité

Les participants n’échangeront pas de renseignements si cet échange est susceptible d’aller à l’encontre des lois, de l’instrument international, ou du document de politique ou d’orientation pertinents. Chaque participant assurera la confidentialité des renseignements obtenus de l’autre participant et l’avisera si un tiers lui demande de divulguer ces renseignements.

Aucun des deux participants ne divulguera des renseignements confidentiels obtenus de l’autre participant à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre participant, sauf si la loi l’oblige à les divulguer.

Si tel est le cas, le participant qui est tenu de divulguer les renseignements confidentiels informera l’autre participant et le consultera quant à la manière de protéger leurs intérêts et les intérêts des tiers dont les renseignements doivent être divulgués. Le participant donnera cet avis dès qu’il sera informé de l’exigence de divulgation.

Un participant peut utiliser, à une autre fin que celle pour laquelle les renseignements ont été obtenus initialement, des renseignements fournis par l’autre participant à condition que l’utilisation subséquente est (au moment de l’utilisation subséquente) autorisée aux termes du PE et de toute autre loi applicable.

Exactitude

Chaque participant doit prendre toutes les measures raisonnables pour s’assurer que tous les renseignements fournis à l’autre participant sont exacts, complets et à jour.

Entrée en vigueur et durée

Le présent PE entrera en vigueur à la date de la signature définitive.

Modifications

Toute disposition du présent PE peut être modifiée en tout temps, avec le consentement mutuel des participants, par un échange de lettres entre les personnes occupant le poste des signataires du PE.

Résiliation

L’un des participants peut mettre fin au PE dans un délai de 30 jours suivant la remise d’un préavis écrit à l’autre participant. Les participants continueront de préserver tous les fichiers contenant les renseignements obtenus aux termes du PE conformément aux dispositions relatives à la confidentialité du PE.

Signataires

Approuvé au nom de Consumer Protection BC :


Rob Gialloreto, champ de saisie de signature
Rob Gialloreto, date du champ de saisie de la signature
Rob Gialloreto
Président et chef de la direction
Consumer Protection BC
Date


Approuvé au nom du Bureau :


John Pecman, Commissaire de la concurrence, champ de saisie de signature
John Pecman, Commissaire de la concurrence, date du champ de saisie de la signature
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
Date
Date de modification :